Interventions sur "prélèvement"

Nous en connaissons les conséquences possibles. Il y aura un débat sur les outre-mer. Le prélèvement à la source est un sujet complexe. Je demande à mes collègues de faire preuve de responsabilité.

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de l'acompte. Il s'agit surtout d'éviter les mauvaises surprises, c'est-à-dire les situations où des contribuables devraient rembourser des sommes importantes parce qu'ils auraient perçu un acompte en raison de dons versés en 2017. Or un grand nombre de dons sont ponctuels. En outre, il est fort probable que l'instauration du prélèvement à la source et le flou relatif au traitement des réductions d'impôt aient fait chuter le montant des dons en 2018. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que le contribuable recevra, en janvier 2019, un acompte lié à un don effectué en 2017 ; s'il n'a pas effectué de don en 2018, il devra rembourser cet acompte au mois de septembre suivant. Un grand nombre de nos concitoyens, je le redis...

Cet amendement, qui sera le seul sur lequel j'interviendrai plus longuement, a été adopté par la commission des finances en dépit de l'avis défavorable que j'avais donné. Je souhaiterais revenir sur les raisons qui m'ont conduit à donner un tel avis. Outre la position de principe, énoncée au début de cette série d'amendement sur le prélèvement à la source, de ne pas ouvrir la possibilité d'inclure de nouveaux crédits d'impôt dans le champ de l'acompte, l'ajout de ce crédit d'impôt en particulier ne me semble vraiment pas pertinent, car il bénéficie à des entreprises agricoles. Tous les autres cas que nous avons examinés jusqu'à présent concernent des dispositifs au bénéfice de contribuables individuels – services à la personne, garde ...

...discours insister sur l'importance de l'agriculture biologique et ne pas prévoir un acompte pour ce crédit d'impôt. Enfin, M. Vigier l'a parfaitement dit, ces agriculteurs connaissent des difficultés de trésorerie parce qu'ils sont censés bénéficier de crédits européens. Mais l'ASP, l'Agence de services et de paiements, qui est une usine à gaz géniale – vous en ferez une meilleure encore avec le prélèvement à la source ! – , est incapable de verser ces crédits. Notre proposition me paraît relever du bon sens. Si vous ne l'acceptez pas, arrêtez de parler d'agriculture biologique.

...ttu l'an dernier des éventuelles modifications de ce crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et de son prolongement jusqu'en 2020. Le crédit d'impôt a été effectivement étendu jusqu'en 2020, et son montant a été fixé à 3 500 euros par an. Depuis le début de l'examen de l'article 3, je le répète, nous obéissons à un principe : nous devons faire preuve de responsabilité. Le système du prélèvement à la source est prêt, la DGFiP a déjà procédé à de très nombreuses modifications et il serait aujourd'hui dangereux, du point de vue technique, d'ajouter des contraintes supplémentaires au système. Nous pouvons débattre sur le point de savoir s'il est question, en l'espèce, de l'impôt sur le revenu des particuliers ou de l'impôt sur le revenu d'une activité professionnelle. En tout cas, le crédi...

Il faut aider les agriculteurs biologiques, mais avec les bons outils. Or l'avance prévue à l'article 3, qui est liée au prélèvement à la source et à l'impôt sur le revenu des ménages, n'est pas le bon outil. Voilà ce que nous voulons vous dire. Nous ne vous disons pas qu'il n'est pas utile d'aider les agriculteurs ; nous disons seulement que cette avance n'est pas le bon outil pour le faire.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance au titre des réductions et crédits d'impôts, dont le taux est fixé à 60 %. Nous proposons de porter ce taux à 80 %.

L'amendement est important. Il vise à appliquer à la mise en oeuvre du prélèvement à la source le principe du droit à l'erreur, en proposant qu'à compter du 1er janvier 2019 et pour l'année suivante, les chefs d'entreprise qui emploient moins de vingt et un salariés ne soient pas redevables, en cas d'erreur commise de bonne foi, à l'obligation d'effectuer la retenue à la source des pénalités prévues à l'article 1759-0-A du code général des impôts.

...eu bien du mal à fonctionner l'année dernière. Au 1er janvier 2019, on appuiera sur un bouton et il faudra que tout fonctionne parfaitement. Si tel n'était pas le cas, il ne serait pas normal que les chefs d'entreprise soient pénalisés parce que le système n'est pas parfaitement ficelé. Avec ces amendements, nous vous proposons de les sécuriser pendant les deux premières années d'application du prélèvement à la source.

...orbitant. Désormais, celui-ci a évolué. En outre, la bonne foi entraîne des dégrèvements ou le non-prononcé de majorations ou de sanctions. J'ajoute que la loi pour un État au service d'une société de confiance a consacré le droit à l'erreur pour le contribuable. Enfin, il me semble avoir entendu le ministre promettre qu'il ferait preuve de bienveillance et de clémence lors de la mise en place au prélèvement à la source. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Je propose qu'à titre expérimental, une convention soit signée entre les directions départementales des finances publiques et les maisons de services au public, afin que celles-ci puissent répondre aux interrogations que suscite la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il faut prévoir l'accueil des contribuables qui viendront chercher une information précise sur leur situation. Dans un premier temps, nous avions limité l'expérimentation aux départements de l'Allier et de la Meuse, mais le rapporteur général propose, par un sous-amendement, que celle-ci concerne cinq départements. Je souscris volontiers à sa demande. L'expérime...