Interventions sur "préliminaire"

Il s'agit, là encore, de renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire, en permettant à l'avocat du plaignant de disposer d'une copie du dossier et de la transmettre à celui-ci, sous réserve de l'autorisation du procureur de la République.

...stre de la justice de l'époque, Marylise Lebranchu, a eu toutes les difficultés à la faire insérer dans notre droit positif. Au-delà de cet amendement, je souhaite faire une remarque qui s'adresse à vous, monsieur le ministre, et, plus largement, au Gouvernement. Les articles 2 et 3 du texte constituent des avancées certaines pour notre droit positif, qu'il s'agisse de l'encadrement de l'enquête préliminaire ou du renforcement du secret professionnel de la défense ; nous en approuvons les orientations. Néanmoins, nous avons vocation à exprimer notre point de vue sur ces articles aussi, et à défendre notre vision des choses, quand bien même elle ne conviendrait pas au Gouvernement. Ce n'est pas parce que nous avons déposé des amendements sur ces articles que nous mènerions une bataille inutile, que no...

... venons de débattre. Il a toutefois un intérêt à mon sens, celui d'assurer un peu de cohérence dans la procédure pénale. Il s'agit de confier l'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention à la chambre de l'instruction et à son président plutôt qu'au premier président de la cour d'appel, comme le prévoit l'article 3. Dans la mesure où le projet de loi tend à rapprocher l'enquête préliminaire de l'instruction, il paraît assez logique que l'on ait le même juge d'appel pour toute la phase préalable au jugement et que la chambre de l'instruction et son président soient les juridictions d'appel en la matière. Cela permettrait aussi d'assurer un peu de cohérence dans la jurisprudence et de mieux suivre l'activité du JLD.

Comme l'a dit notre collègue Brindeau, le texte prévoit de bonnes choses – et de moins bonnes. L'article 2 constitue une réelle avancée en matière de droit. L'enquête préliminaire est un objet curieux dans le dispositif d'enquête français : elle prive totalement les personnes concernées – éventuellement mises en cause, immédiatement ou plus tard – de tout droit, de toute connaissance sur les faits qui leur sont reprochés et de toute information, même a posteriori, sur ce qui va leur arriver ou pas. En limitant la durée des enquêtes préliminaires, vous souhaitez tou...

L'article 2 nous semble intéressant. Nous avons d'ailleurs émis des appréciations plutôt positives à son sujet lors de la défense de la motion de rejet, s'agissant en particulier de l'introduction du contradictoire dès le stade de l'enquête préliminaire. En effet, c'est le moment où sont prises les dispositions les plus attentatoires aux individus – je pense en particulier aux perquisitions et à la garde à vue. Il nous paraît donc très important que, dès ce stade de l'enquête, l'accès à une partie du dossier soit autorisé, afin que la personne mise en cause sache au moins à quel titre elle l'est et qu'elle puisse ainsi commencer à organiser sa ...

L'article vise à limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte d'enquête. À l'expiration de ce délai, le procureur de la République devra mettre en mouvement l'action publique, décider d'une autre procédure que les poursuites ou classer sans suite la procédure en cours. Or il est fort peu contestable que limiter a priori la durée de l'enquête et l'ouvrir au contradictoire risque, dans certains cas, de nuire aux i...

Nous sommes attachés à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires. Avis défavorable.

Nous proposons de substituer aux dispositions fixant une durée limite à l'enquête préliminaire un autre dispositif qui permettrait, tout d'abord, que ce soit un magistrat du siège, indépendant, qui décide de la poursuite de l'enquête préliminaire, et non, comme le texte le prévoit actuellement, le procureur de la République, qui n'est autre que le supérieur hiérarchique du parquetier chargé de l'enquête. En l'espèce, puisqu'il existe déjà, nous proposons que ce rôle revienne au juge des li...

Défavorable. Vous souhaitez faire du JLD le superviseur des magistrats enquêteurs. Or, comme je vous l'ai dit en commission, ce n'est pas du tout l'esprit du texte. Aujourd'hui, les enquêtes préliminaires sont menées sous la direction d'un procureur de la République, qui est le garant des droits des personnes. Nous ne souhaitons pas faire du JLD un contrôleur de la qualité du travail effectué par les procureurs de la République, mais seulement encadrer la durée de l'enquête préliminaire.

Souffrez que l'on puisse réfléchir, élaborer des amendements par soi-même : c'est très important. Nous ne souhaitons pas aboutir à la création d'un juge de l'enquête ; si j'avais eu à rédiger l'intégralité de ce texte, peut-être en serions-nous arrivés à cette conclusion. Nous ne proposons donc pas un contrôle juridictionnel, par le JLD, de tous les actes de l'enquête préliminaire : ce n'est pas là le sujet. Tel qu'il est rédigé, l'amendement vise à ce que, tous les ans, le JLD décide si l'enquête préliminaire s'arrête ou se poursuit. S'il dit « stop », le procureur de la République a deux options : classer l'affaire sans suite – ou prendre des mesures alternatives aux poursuites – ou demander l'ouverture d'une information judiciaire, rejoignant ainsi le dispositif prévu p...

Cet amendement porte également sur la question de la réduction de la durée des enquêtes préliminaires. Bien évidemment, tout le monde se félicite de l'avancée prévue par le texte, mais aujourd'hui, quels sont les chiffres ? Très peu d'enquêtes excèdent un an, puisque près de 85 % d'entre elles sont clôturées dans l'année de leur enregistrement ; 97 % durent moins de deux ans. Dès lors, la limitation de l'enquête à deux ans ne concernera vraiment que 3 % des procédures, ce qui amoindrit fortement...

M. le garde des sceaux disait tout à l'heure qu'il est toujours difficile de fixer des délais, car les uns les jugent trop longs, les autres trop courts. Les amendements à l'examen ne font pas exception à ce constat. Encore une fois, l'enquête préliminaire a ses vertus : il ne faut pas en rejeter le principe même. Elle est réalisée sous la direction du procureur de la République, garant des libertés individuelles ; chaque acte d'enquête offre des garanties aux citoyens concernés. Dans un peu plus de 90 % des cas, elle ne dure pas plus d'une année, et il n'y a rien à en dire : tout se passe très bien.

...aire s'arrêter au bout d'un an. Cette proposition nous semblait plus raisonnable, mais le ministre ne souhaite visiblement écouter et entendre personne. Les délais sont fixés – deux ans plus un, trois ans plus deux – et circulez, il n'y a rien à voir ! C'est dommage, car tout le monde est de bonne volonté dans cet hémicycle et s'accorde pour considérer qu'il faut avancer sur le sujet de l'enquête préliminaire et du contradictoire. Je le redis, monsieur le ministre : ce n'est pas parce que nous sommes défavorables à vos délais que nous ne sommes pas favorables à la deuxième partie du texte, qui introduit du contradictoire ! Arrêtez donc de nous faire dire ce que nous ne disons pas ; respectez le débat et les parlementaires. Vous verrez : nous en sortirons peut-être tous grandis !

Cet amendement rédactionnel tend à préciser que la prolongation d'un an de l'enquête préliminaire ne peut intervenir qu'une seule fois.

…car, dans une enquête préliminaire, certains actes sont attentatoires à la liberté de citoyens qui n'ont rien fait.

Je vous renvoie, monsieur Lagarde, aux propos tenus précédemment au sujet du rôle du JLD dans le système judiciaire français. Il est hors de question de lui faire jouer avec ce texte un autre rôle, notamment celui de superviseur ou de censeur de l'enquête voulue par le procureur de la République. Vous avez cité l'exemple de la perquisition menée dans le cadre d'une enquête préliminaire. Or le présent texte permettra justement, un an après la perquisition, d'imposer l'ouverture du contradictoire.

Je ne comprends pas la défiance envers le juge des libertés et de la détention. Dans le cadre de l'enquête préliminaire, celui-ci intervient d'ailleurs à l'occasion de la perquisition si celle-ci se fait sans le consentement de la personne visée. Il est donc déjà prévu que le JLD intervienne dans certaines situations ! Pourtant monsieur le ministre, il vous semble choquant qu'il intervienne pour déterminer si, dans le cadre d'une enquête préliminaire, qui offre des possibilités quasi identiques à l'information jud...

...mettre davantage de contradictoire en ouvrant une information judiciaire, ou bien de clôturer l'enquête en allant au procès ou en décidant d'une alternative aux poursuites. Or le JLD est la bonne personne pour cela ! Il ne s'agit pas d'être défiant vis-à-vis du procureur de la République. Mais du fait de l'unité du parquet et de son indivisibilité, le refus par un procureur de prolonger l'enquête préliminaire d'un parquetier au bout de deux ans risque d'être difficile à vivre sur le plan professionnel, au sein du parquet. Sans doute serait-il préférable que la décision soit prise par un magistrat qui porte un autre regard, indépendant – un magistrat du siège. C'est la raison pour laquelle le JLD a été créé, au reste. Enfin, si vous estimez que l'intervention du JLD dans ce cadre serait une bizarrerie...

...nfondre les deux. Si vous êtes entendu dans le cadre d'une audition libre ou d'une garde à vue ou si vous faites l'objet d'une perquisition, vous ou votre conseil pourrez écrire au procureur de la République au bout d'un an pour lui demander quelle suite il entend donner à la procédure dont vous faites l'objet. Si, en l'absence de charges, le procureur décide de ne pas aller au-delà de l'enquête préliminaire, il pourra vous indiquer, ou à votre avocat, qu'il abandonne les poursuites envisagées. Le dispositif que nous avons mis en place, l'ouverture au contradictoire au bout d'un an, me paraît répondre aux préoccupations que vous exprimez. Il permet en effet de savoir si le procureur de la République entend ou non déclencher des poursuites devant une juridiction. J'ajoute que l'encadrement dans le t...

Dans le dispositif actuel, la personne suspectée peut se demander si elle fait toujours l'objet d'une enquête préliminaire car celle-ci est susceptible de durer longtemps. Désormais, à l'issue des délais que nous avons fixés – deux ans plus un an ou trois ans plus deux ans –, elle saura si elle a ou non des comptes à rendre à la justice. Pour ces raisons, je vous demanderai de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.