Interventions sur "préliminaire"

... de 1789. Là où nous devrions plutôt discuter des moyens à donner à la justice pour qu'elle associe davantage le peuple – par tirage au sort en l'occurrence, s'agissant des jurés –, vous réduisez radicalement le périmètre pour des raisons de gestion de flux : « Nous n'avons pas assez moyens. Il faut aller plus vite, vous comprenez, le justiciable en a besoin. » Quant à l'encadrement de l'enquête préliminaire, c'est un trompe-l'œil. L'idée d'une date butoir est alléchante, évidemment : pas plus de deux ans, plus un éventuellement, pour les affaires simples, donc trois au maximum, voire cinq, pour les affaires plus complexes. Mais une fois le terme de l'enquête préliminaire arrivé, quelle perspective reste-t-il ? L'enquête peut être classée sans suite, s'il n'y a pas d'éléments, ou bien faire l'objet d...

...ques tissera forcément un lien supplémentaire entre la justice de notre pays et les citoyens, notamment les étudiants en droit. J'aurais beaucoup aimé, lorsque j'étais sur les bancs de la faculté, pouvoir bénéficier de cet outil pédagogique qui me paraît très utile, même si j'avais la chance de pouvoir me rendre en juridiction. Vous avez mentionné, monsieur Bernalicis, l'encadrement des enquêtes préliminaires, la protection du secret professionnel, les cours criminelles départementales et la fin de l'automaticité des réductions de peines. Or cet ensemble de mesures nous paraît absolument indispensable pour recréer un lien entre nos concitoyens et la justice. Nous en dirons davantage durant la discussion générale, mais le groupe Agir ensemble votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable....

...lité de ce dispositif : la date de fin de l'expérimentation, prévue en janvier 2023, ainsi que la création d'un comité de suivi parlementaire nous permettront d'obtenir un retour précis sur l'efficacité de ces cours et d'en tirer toutes les leçons. Notre groupe ne doute pas que les bons résultats déjà obtenus se confirmeront dans la durée. Je souhaite également évoquer l'encadrement des enquêtes préliminaires. Lors de la réunion de la CMP, nous avons obtenu que les délais votés à l'Assemblée nationale soient maintenus, tout en conservant des ajouts sénatoriaux utiles en matière, notamment, d'entraide judiciaire internationale et de coordination européenne. Nous regrettons toutefois que l'allongement de la durée d'enquête préliminaire à trois ans pour les infractions économiques n'ait pas été retenu, ...

...t confiance dans ce que l'on connaît et il est important de montrer la complexité des mécanismes d'un État de droit. On admettra toutefois que la justice a sans doute d'autres priorités et que l'ouverture aux citoyens et aux parlementaires des conseils de juridictions, partout en France, serait un moyen d'information et de dialogue plus sûr et moins coûteux. La limitation à deux ans de l'enquête préliminaire constitue, cela a été dit, une avancée pour les droits des justiciables. Les magistrats pointent cependant l'absence de dérogation pour les enquêtes financières complexes et le fait que la réforme ne s'accompagne pas d'une augmentation significative des moyens et des personnels. L'expérimentation des cours criminelles départementales se poursuivra jusqu'à la date initialement prévue, à savoir la...

...réalisés par le juge d'instruction. Cette évolution, conditionnée à l'accord écrit des parties et entourée d'importantes garanties afin de protéger ces dernières, permettra aux Français de voir et de comprendre par eux-mêmes le fonctionnement de l'institution judiciaire. Ces textes sont également ceux d'une procédure pénale qui respecte les droits de la défense. En ce sens, la durée des enquêtes préliminaires est limitée à deux ans et peut s'étendre à cinq ans pour les infractions les plus graves. Animée de la même volonté, la majorité a choisi d'assurer enfin une protection complète du secret professionnel des avocats, y compris dans le domaine du conseil. Toutefois, la parcimonie et le bon sens doivent aussi être appliqués à la définition des infractions elles-mêmes. C'est pourquoi nous délimitons...

...mmes guère éloignés d'un tel risque. Cela a été dit et redit : le projet de loi a un champ d'application limité, ses dispositions ne concernant que 25 % des affaires judiciaires. Le groupe UDI et indépendants considère que le travail effectué par l'Assemblée, le Sénat et la commission mixte paritaire a introduit des éléments nouveaux et importants, qu'il convient de saluer. La durée des enquêtes préliminaires sera ainsi limitée, ce qui permettra d'éviter et d'encadrer les dérives que nous avons pu constater. Par ailleurs, l'expérimentation des cours criminelles départementales sera poursuivie jusqu'à son terme, et un bilan en sera présenté au Parlement, avant une généralisation à compter du 1er janvier 2023 : cette avancée nous semble importante, d'autant que nous avions appelé l'attention du Parleme...

De même, pourquoi renforcer le rôle des jurés citoyens dans les cours d'assises et, simultanément, généraliser les cours criminelles départementales qui font disparaître les jurés citoyens ? Malgré ces questionnements, nous soutenons une large partie des mesures du texte issu de la commission mixte paritaire. Les dispositions visant à limiter à deux ans la durée de l'enquête préliminaire sont particulièrement bienvenues, sachant que 95 % des justiciables déplorent une justice trop lente ; nous aurions certes souhaité que ce délai soit raccourci à un an, mais cela semblait difficilement applicable. Quant aux dispositions favorisant le recours aux alternatives à l'incarcération en détention provisoire, elles vont dans le bon sens bien qu'elles restent trop timorées. Enfin, nous nou...

...i, visiblement, a un sérieux problème avec le fonctionnement parlementaire, ou plutôt, avec l'existence du parlementarisme dans notre pays. Qu'aurait-il fallu faire pour restaurer la confiance dans l'institution judiciaire ? Plutôt que de renforcer, encore et toujours, les prérogatives du parquet, nous aurions pu habilement renforcer les pouvoirs du juge d'instruction. Si on trouve que l'enquête préliminaire mobilise trop de moyens et dispose de trop de possibilités – faire des fadettes, fouiller ici ou là… –, retirons ces pouvoirs au parquet et donnons-les aux magistrats du siège pour l'instruction. Manque de bol, la loi de programmation de la justice pour les années 2018 à 2022 fait le contraire ! Il aurait donc été compliqué d'aller en sens inverse, mais c'est ce que nous ferons le moment venu, av...

Quant à l'encadrement des enquêtes préliminaires, vous proposez une durée de deux ans pouvant être prolongée un an, ou de trois ans pouvant être prolongée deux ans. Pour notre part, nous avons proposé que le juge des libertés et de la détention vérifie tous les ans l'état d'avancement de l'enquête, et discute avec le procureur de l'opportunité de la prolonger. Stop ou encore ? Passe-t-on à la phase de jugement ou classe-t-on l'affaire sans sui...

…le renforcement du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, ou encore l'enregistrement et la diffusion des audiences – même si nous déplorons, à cet égard, que nos amendements visant à garantir le caractère éthique de l'utilisation de ces enregistrements n'aient pas été adoptés –, mais ces mesures ne font pas le poids face à vos renoncements s'agissant, notamment, de la réforme du parquet. Nous reprochons aussi à votre projet de contenir des mesures qui...

...six articles sont autant de briques qui feront de la « maison justice » un édifice de confiance. Nous construirons la confiance par la transparence et la pédagogie, en permettant à tous nos concitoyens de voir l'exercice de la justice de leurs propres yeux, à travers un écran de télévision. La confiance sera assurée par le renforcement du contradictoire et l'encadrement de la durée des enquêtes préliminaires, qui sera limitée à deux ans, ou à trois ans pour les affaires qui le nécessiteront. La confiance passera par la définition de nouvelles conditions de jugement, notamment pour les auteurs de viols. Je me réjouis d'ailleurs que nous soyons parvenus, dans le cadre de la commission mixte paritaire, à un consensus pérennisant les cours criminelles départementales, qui ont fait leurs preuves. La co...

L'Assemblée nationale a consacré à l'unanimité, à l'article préliminaire du code de procédure pénale, le caractère indivisible du secret de la défense et du conseil. C'est nous qui avons pris cette décision, qui constitue une avancée considérable pour la protection d'un secret trop souvent dévoyé. Nos collègues sénateurs ont, maladroitement, mis le doigt sur une question que nous ne pouvions ignorer :…

…car c'est déjà le cas depuis l'adoption de l'article 56-1 du code de procédure pénale en 1986. Non, une fois ce texte adopté, le secret professionnel de l'avocat conseil ne disparaîtra pas. Bien au contraire, l'article préliminaire de ce même code le consacrera, faisant de sa protection un principe qui s'impose à tous.

Il vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire durant l'enquête préliminaire, et ce de deux manières. La première serait de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes de nullité d'actes devant le juge des libertés et de la détention (JLD), avec un possible appel devant la chambre de l'instruction. La seconde serait de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes d'actes au procureur de la République pendant l...

Il est défavorable, car il s'agirait d'un alourdissement trop important de l'enquête préliminaire.

Si l'objet du texte est bien de renforcer le contradictoire et de permettre un meilleur accès au dossier à la défense, je ne vois pas en quoi, monsieur le rapporteur, demander des actes de procédure serait de nature à alourdir l'enquête préliminaire au-delà du raisonnable. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit déjà la possibilité, pour la défense, de formuler des observations.

L'article 2 ouvre, dans certains cas, les enquêtes préliminaires au contradictoire, mais sans détailler les pièces qui pourront être communiquées à la défense. Cette disposition risque de nuire à l'efficacité de l'enquête. Celle-ci suppose en effet que les investigations ne soient pas connues des personnes qui ne participent pas à la procédure et justifie que les personnes concernées ne soient pas prévenus des actes réalisés. À moins qu'on ne veuille priver u...

... de presse, le parquet se saisit de l'affaire et ouvre une enquête. Étant donné que ces articles auront précédé l'ouverture de l'enquête et l'auront même suscitée, l'ouverture du contradictoire sera-t-elle immédiate ? Est-ce cela l'objectif politique de cette disposition ? Pour ma part, je ne suis pas fondamentalement défavorable à l'ouverture du contradictoire dès la première minute de l'enquête préliminaire mais, le cas échéant, il faut que tout le monde sache que c'est ce à quoi nous risquons d'aboutir, sachant que cela pourrait poser quelques problèmes.

Il est défavorable sur ces amendements visant à supprimer la possibilité, qui sera désormais offerte à une personne présentée dans les médias comme coupable, de solliciter l'ouverture du contradictoire dans le cadre d'une enquête préliminaire dont il fait l'objet. C'est une avancée essentielle pour tous ceux qui sont présentés par les médias comme des coupables avant même d'avoir été poursuivis par un juge. La personne qui doit faire face à ce lynchage médiatique se trouve totalement démunie : elle ne peut pas accéder à son dossier, ne peut ni faire valoir ses éléments de défense ni participer à la manifestation de la vérité ; tout l...

J'aimerais une réponse techniquement plus précise au cas de figure que j'ai soulevé : une personne accusée dans la presse d'avoir commis une infraction pénale quelle qu'elle soit – détournement de fonds publics, tentative de viol… peu importe – et qui, du fait de la parution d'un article la mettant en cause, fait immédiatement l'objet d'une enquête préliminaire, aura-t-elle accès au dossier dès l'ouverture de l'enquête ? Imaginons ensuite que je sois sous le coup d'une enquête préliminaire et que le fameux @guacamole425, qui sévit sur Twitter, me mette en cause en proclamant que moi, Ugo Bernalicis, suis coupable de je ne sais quoi – vous pouvez piocher dans le chapeau des infractions magiques…