Interventions sur "préliminaire"

Le tweet accusateur de @guacamole425 me donne-t-il accès au dossier de l'enquête préliminaire ? J'aimerais comprendre de quoi il retournera concrètement, afin de pouvoir voter en connaissance de cause, sachant que je comprends parfaitement l'idée selon laquelle, lorsqu'on est cloué au pilori médiatique, la moindre des choses, c'est d'avoir accès au dossier pour pouvoir se défendre – ce qui ne signifie pas toutefois que l'on aura accès aux médias pour y exposer sa défense, car c'est le pro...

... le moins que le message établissant le lien entre des faits et un individu nommément mis en cause ait un caractère vital pour qu'il constitue une atteinte caractérisée à la présomption d'innocence. Or, il y a de multiples circonstances où le seul fait de révéler des faits en y accolant le nom d'une personne qui n'est d'ailleurs peut-être même pas encore mise en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire suffit à convaincre le public que cette personne n'est pas étrangère à ces faits, ce qui constitue bien une atteinte à la présomption d'innocence. De deux choses l'une : soit l'on considère que le seul fait d'associer sur la place publique le nom de quelqu'un à des faits délictueux constitue une violation de la présomption d'innocence, ce qui justifie l'ouverture de l'enquête au contradictoire ;...

Dans le prolongement de notre discussion, il s'agit de rendre le texte suffisamment précis et éclairant, afin qu'il ne puisse donner lieu à des interprétations qui contraindraient le juge à traiter d'éventuels contentieux. Monsieur le garde des sceaux, vous avez précisé qu'un article de presse mettant en cause un individu pour des faits délictueux et entraînant l'ouverture d'une enquête préliminaire constitue un cas qui n'entre pas dans le champ de cette disposition puisque l'article est préalable à l'ouverture de l'enquête. Soit. Mais prenons le cas où, à la suite du déclenchement de l'enquête préliminaire par le procureur, un autre média relaie cette mise en cause : s'agit-il là d'une atteinte à la présomption d'innocence, alors que la personne mise en cause et les faits incriminés sont le...

…or c'est bien cela que fait un article à charge quand il vous accuse d'avoir commis tel ou tel délit ! Je suis désolé de le dire mais, tel que l'alinéa est rédigé aujourd'hui, il sera immédiatement permis d'avoir accès au dossier d'une enquête préliminaire ouverte à la suite de la publication d'un article.

Si l'on décide d'ouvrir l'enquête préliminaire au contradictoire dès la première minute de jeu, alors faisons-le pour tout le monde, fin de l'histoire. J'y serais favorable.

...fléchir pour plus tard. Car je me suis posé la question : si, lors de l'instruction, vous êtes mis en cause alors que vous n'êtes ni témoin assisté ni mis en examen, vous n'aurez pas accès à votre dossier. Ainsi, dans le cadre de l'information judiciaire, vous n'aurez pas accès à votre dossier alors que vous êtes mis en cause publiquement, tandis que vous y aurez accès dans le cadre d'une enquête préliminaire ! Vous voyez bien qu'il y a un problème et qu'il faudrait retravailler le texte.

...at qui ont demandé l'accès au dossier un an après la garde à vue ou l'audition libre, de la mise à disposition d'une copie de la procédure. Néanmoins, la nouvelle rédaction de l'article supprime la possibilité initialement prévue de formuler des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans ce délai. Cette suppression va à l'encontre du renforcement du contradictoire dans l'enquête préliminaire.

Il vise à renforcer le contradictoire dans l'enquête préliminaire en donnant au suspect ou à son avocat la possibilité de recevoir des actes utiles à la manifestation de la vérité. Cela me paraît essentiel.

Avis défavorable. Nous conservons un recours hiérarchique, comme c'est le cas pour la prolongation du délai de l'enquête préliminaire.

Je précise à M. le rapporteur, qui a bien voulu me répondre, que je suis cohérent dans mes amendements : j'avais également proposé que la prolongation du délai de l'enquête préliminaire soit décidée par le juge des libertés et de la détention pour avoir le regard extérieur d'un magistrat indépendant. Cela peut être utile.

Avis défavorable. Si l'on allonge les délais, on vide de sa substance un dispositif qui vise justement à contenir la durée des enquêtes préliminaires.

Il s'agit, là encore, de renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire, en permettant à l'avocat du plaignant de disposer d'une copie du dossier et de la transmettre à celui-ci, sous réserve de l'autorisation du procureur de la République.

...stre de la justice de l'époque, Marylise Lebranchu, a eu toutes les difficultés à la faire insérer dans notre droit positif. Au-delà de cet amendement, je souhaite faire une remarque qui s'adresse à vous, monsieur le ministre, et, plus largement, au Gouvernement. Les articles 2 et 3 du texte constituent des avancées certaines pour notre droit positif, qu'il s'agisse de l'encadrement de l'enquête préliminaire ou du renforcement du secret professionnel de la défense ; nous en approuvons les orientations. Néanmoins, nous avons vocation à exprimer notre point de vue sur ces articles aussi, et à défendre notre vision des choses, quand bien même elle ne conviendrait pas au Gouvernement. Ce n'est pas parce que nous avons déposé des amendements sur ces articles que nous mènerions une bataille inutile, que no...

... venons de débattre. Il a toutefois un intérêt à mon sens, celui d'assurer un peu de cohérence dans la procédure pénale. Il s'agit de confier l'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention à la chambre de l'instruction et à son président plutôt qu'au premier président de la cour d'appel, comme le prévoit l'article 3. Dans la mesure où le projet de loi tend à rapprocher l'enquête préliminaire de l'instruction, il paraît assez logique que l'on ait le même juge d'appel pour toute la phase préalable au jugement et que la chambre de l'instruction et son président soient les juridictions d'appel en la matière. Cela permettrait aussi d'assurer un peu de cohérence dans la jurisprudence et de mieux suivre l'activité du JLD.

Comme l'a dit notre collègue Brindeau, le texte prévoit de bonnes choses – et de moins bonnes. L'article 2 constitue une réelle avancée en matière de droit. L'enquête préliminaire est un objet curieux dans le dispositif d'enquête français : elle prive totalement les personnes concernées – éventuellement mises en cause, immédiatement ou plus tard – de tout droit, de toute connaissance sur les faits qui leur sont reprochés et de toute information, même a posteriori, sur ce qui va leur arriver ou pas. En limitant la durée des enquêtes préliminaires, vous souhaitez tou...

L'article 2 nous semble intéressant. Nous avons d'ailleurs émis des appréciations plutôt positives à son sujet lors de la défense de la motion de rejet, s'agissant en particulier de l'introduction du contradictoire dès le stade de l'enquête préliminaire. En effet, c'est le moment où sont prises les dispositions les plus attentatoires aux individus – je pense en particulier aux perquisitions et à la garde à vue. Il nous paraît donc très important que, dès ce stade de l'enquête, l'accès à une partie du dossier soit autorisé, afin que la personne mise en cause sache au moins à quel titre elle l'est et qu'elle puisse ainsi commencer à organiser sa ...

L'article vise à limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte d'enquête. À l'expiration de ce délai, le procureur de la République devra mettre en mouvement l'action publique, décider d'une autre procédure que les poursuites ou classer sans suite la procédure en cours. Or il est fort peu contestable que limiter a priori la durée de l'enquête et l'ouvrir au contradictoire risque, dans certains cas, de nuire aux i...

Nous sommes attachés à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires. Avis défavorable.

Nous proposons de substituer aux dispositions fixant une durée limite à l'enquête préliminaire un autre dispositif qui permettrait, tout d'abord, que ce soit un magistrat du siège, indépendant, qui décide de la poursuite de l'enquête préliminaire, et non, comme le texte le prévoit actuellement, le procureur de la République, qui n'est autre que le supérieur hiérarchique du parquetier chargé de l'enquête. En l'espèce, puisqu'il existe déjà, nous proposons que ce rôle revienne au juge des li...

Défavorable. Vous souhaitez faire du JLD le superviseur des magistrats enquêteurs. Or, comme je vous l'ai dit en commission, ce n'est pas du tout l'esprit du texte. Aujourd'hui, les enquêtes préliminaires sont menées sous la direction d'un procureur de la République, qui est le garant des droits des personnes. Nous ne souhaitons pas faire du JLD un contrôleur de la qualité du travail effectué par les procureurs de la République, mais seulement encadrer la durée de l'enquête préliminaire.