Interventions sur "préliminaire"

La prolongation sur autorisation écrite du procureur doit être motivée. Cocher une croix sur le formulaire type de la prolongation des gardes à vue pour les besoins de l'enquête n'est ni efficace ni pédagogique. Si l'on veut prévoir la sanction de la nullité des actes accomplis au-delà du délai d'enquête préliminaire, comme en disposera l'amendement CL557 du rapporteur, encore faut-il que le procureur ait expliqué les motifs d'une prolongation.

...ndement apporte la pédagogie qui vous est chère. Si le procureur de la République explique que l'enquête n'est pas terminée parce que le parquet n'a pas eu le temps de traiter le dossier et qu'elle n'est suivie d'aucun acte, sa procédure sera susceptible d'être sanctionnée selon la disposition prévue par l'amendement CL557. Si on ne demande pas au procureur de motiver la prolongation de l'enquête préliminaire, son avis n'a aucun intérêt. Quand bien même il lui suffirait de cocher une case, il y aurait moyen de vérifier que c'était la bonne et que des investigations devaient se poursuivre. Autrement, que le prolongement soit d'office et la messe sera dite !

...fectif judiciaire constant, il est illusoire de croire que l'ouverture d'informations à l'expiration des délais prévus pour les affaires financières permettrait de résoudre une telle difficulté. Par ailleurs, l'ouverture d'une information n'est pas nécessairement l'ouverture au contradictoire. Il existe des fenêtres d'ouverture au contradictoire dans le cadre de ces délais qui enserrent l'enquête préliminaire. C'est pourquoi l'amendement CL403 semble raisonnable.

Ces trois amendements visent à faire basculer les infractions économiques et financières vers le régime dérogatoire de trois plus deux ans, réservé aux actes de criminalité organisée et de terrorisme. Or, la ligne fixée prévoyait d'arrêter les enquêtes préliminaires beaucoup trop longues. Là, on instaure un régime qui permettra aux enquêtes préliminaires de durer trois ans plus deux, soit cinq ans. Il faut réserver ces exceptions aux cas où les investigations sont très complexes, particulièrement périlleuses, et mettent en cause la sûreté de l'État et la sécurité de nos concitoyens. Pour les affaires économiques et financières, les enquêtes préliminaires d...

Il y a une chose que je ne comprends pas. Depuis plusieurs années, on renforce les pouvoirs du procureur de la République, ses moyens, ses techniques spéciales d'enquête. C'était encore le cas dans la loi de programmation 2018-2022. En mettant en place le parquet national financier, on cherchait à réaliser 100 % de l'enquête en enquête préliminaire, avec une citation directe devant le tribunal à la fin, pour gagner du temps, même si les nullités soulevées à l'audience ralentissent l'affaire. La doctrine visait notamment à mettre en place l'outil voulu par le Gouvernement, auquel je suis opposé, la convention judiciaire d'intérêt public, pour respecter ces délais. Là, vous nous présentez le contraire. Je ne comprends pas la logique. Finalem...

...ce sujet lors de la discussion sur l'amendement présenté par notre collègue Alexandra Louis. Je suis défavorable à ces amendements, même si j'en rejoins l'esprit. Le moment n'est pas venu d'ouvrir ce chantier mais, dans les mois ou années qui viennent, il devra occuper les législateurs. Aujourd'hui, nous réalisons une avancée importante sur le principe du contradictoire dans le cadre des enquêtes préliminaires. Il faut s'en féliciter. Nous verrons par la suite comment les choses évoluent. Quant à la remarque de M. Paul Molac, quand on est gardé à vue, on sait en général pourquoi. En revanche, l'avocat ne connaît pas le détail des éléments, qui viennent dans la procédure. C'est effectivement un point qu'il faudra faire évoluer plus tard.

Il vise à introduire à l'alinéa 9 la possibilité pour le procureur de la République de communiquer des pièces du dossier, non seulement, sous l'angle négatif, s'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations, mais aussi selon les charges accumulées ou le critère intrusif de l'enquête préliminaire, par exemple, si des perquisitions ont eu lieu. À ce moment, le procureur peut décider de donner accès à tout ou, le plus souvent, partie du dossier. Les nombreux parquetiers avec lesquels j'ai échangé, dans différents domaines, m'ont indiqué que cela peut déjà se pratiquer. Nous ne changeons donc rien par rapport à ce qu'il est possible de faire. L'amendement incite à un dialogue, un échange ave...

...el pour savoir à quel niveau de contradictoire correspond tel niveau d'intrusion. La précision, intéressante sur le plan philosophique ou théorique, ne semble pas opérationnelle. L'enquête n'est pas organisée par nos parquetiers dans le souci d'ouvrir plus largement, plus spontanément et plus normalement au contradictoire. C'est la raison pour laquelle nous voulons resserrer le temps de l'enquête préliminaire et obliger à ouvrir au principe du contradictoire, à travers les dispositions que nous examinerons ultérieurement.

Nonobstant ce qui vient d'être dit, je défends l'amendement CL348, qui vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire, en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d'actes et des requêtes en nullité. Il s'agit pour l'essentiel d'éviter de conduire jusqu'en phase de jugement des infractions prescrites ou non caractérisées, des procédures manifestement mal dirigées ou dans lesquelles des actes à décharge ou des vérifications indispensables n'ont pas été accomplis.

Aujourd'hui, un avocat peut solliciter un acte du procureur, dans le cadre d'une enquête préliminaire, pour le compte d'un client. Naturellement, l'exercice est limité puisque l'avocat n'a pas accès à l'enquête préliminaire. En cas de refus, vous offrez la possibilité de faire appel devant la chambre de l'instruction. Je crains que cela ne crée une embolie de la chambre. Il faudra gérer des demandes d'actes fantaisistes, formulées dans une volonté d'obstruction. Si vos demandes d'actes, que vous ...

Il vise à ajouter dans le texte que le contradictoire de l'enquête préliminaire ne devra donner accès qu'aux actes d'enquête qui sont terminés. Accorder l'accès aux actes d'enquête en cours ferait perdre tout intérêt au principe même de l'enquête de police et du rôle de la justice de façon générale, qui vise à poursuivre la manifestation de la vérité. Les écoutes téléphoniques, par exemple, qui pourraient être divulguées à la personne concernée, mineraient l'efficacité de l'...

...de preuve soient rassemblés à l'insu de la personne soupçonnée. C'est une des prérogatives dont dispose le parquet et, sous son autorité, les services de police judiciaire. Il faut veiller à ne pas créer un régime de procédure différenciée, selon la notoriété des personnes suspectées, les plus connues bénéficiant de fait de l'impossibilité pour le parquet de diligenter à leur encontre une enquête préliminaire. Je reviendrai dans l'hémicycle sur les similitudes existant avec les affaires de délinquance financière. Il est essentiel de maintenir l'équilibre entre la protection des droits de la défense et la lutte contre l'impunité. C'est un facteur de sécurité juridique auquel le groupe MoDem est très attaché.

...a garde à vue ou l'audition libre de la mise à disposition d'une copie de la procédure. Toutefois, la nouvelle rédaction de l'article supprime la possibilité de formuler des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d'un mois, pourtant initialement prévue par l'article 77-2. Cette suppression me semble aller à l'encontre du renforcement du contradictoire dans l'enquête préliminaire. C'est pourquoi le présent amendement tend à rétablir, après la mise à disposition d'une copie de la procédure par le procureur, la possibilité de formuler des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d'un mois.

Je veux bien réfléchir à une nouvelle rédaction pour la séance publique. Si le principe est dorénavant posé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, notre amendement vous propose de garantir son effectivité. Les services d'enquête ne doivent pas porter atteinte au secret professionnel, sauf s'ils soupçonnent la participation de l'avocat. Notre amendement met en place une procédure permettant d'assurer l'effectivité de la garantie lorsque les services d'enquête tombent sur une correspondance entre l'avocat et son ...

L'amendement CL76 tend à inscrire dans le code de la justice pénale des mineurs les principes fondamentaux de la justice des mineurs tels qu'énoncés dans l'ordonnance de 1945. Il est ainsi proposé que, dans l'article préliminaire de l'ordonnance du 11 septembre 2019, il soit fait référence à l'exposé des motifs de l'ordonnance du 2 février 1945, que soit rappelée la fidélité aux principes énoncés par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 et ratifiée le 11 août 1990, ainsi qu'à la Charte des ...

Votre amendement me semble en partie satisfait puisque les principes fondamentaux de la justice des mineurs, que vous proposez de réaffirmer dans l'article préliminaire, y figurent déjà. Quant à votre référence à la Convention internationale des droits de l'enfant, je doute qu'elle soit pertinente dans la mesure où cette convention est d'effet directe. Demande de retrait ou avis défavorable.

...éjà dans le texte. Mais si tel était le cas, l'amendement n'aurait pas été jugé recevable. Comme beaucoup, pour ne pas dire la totalité de nos amendements, celui-ci a été rédigé avec le Collectif des enfants, qui regroupe l'ensemble des professionnels et personnels qui accompagnent les enfants, dont la liste figure dans l'exposé sommaire. Si ce collectif juge important de rappeler dans l'article préliminaire les principes fondamentaux de la justice des mineurs, c'est parce que le nouveau code de la justice pénale des mineurs prévoit, sans qu'il s'agisse forcément de mesures nouvelles, des dérogations au principe de spécialisation de la justice des mineurs qui sont problématiques. Si nous fixions des principes clairs dès le départ, nous pourrions ensuite les décliner et tomber d'accord sur ce qu'il co...

Par l'amendement CL74, nous nous opposons à la rédaction de l'article préliminaire du nouveau code de justice pénale des mineurs, qui traduit, selon nous, la logique répressive choisie par le Gouvernement, notamment la Garde des sceaux précédente, au détriment des principes de l'ordonnance de 1945 qui, dans son esprit, accorde la primauté aux mesures éducatives ou de protection. Il vous est ainsi proposé de réécrire cet article, pour y substituer les notions d'enfants et d'ado...

Monsieur Bernalicis, l'article préliminaire reprend bien les principes fondamentaux de l'ordonnance de 1945, notamment la primauté de l'éducatif sur le répressif. Sur l'emploi des mots « enfants » et « adolescents », je suis d'accord avec M. Clément : il ne s'agit pas uniquement de sémantique. Toutefois, je suis défavorable à la suppression du mot « mineur », car il s'agit d'une notion juridique déjà présente dans le code pénal et dans le...

Nous avons perçu, lors des auditions, une grande sensibilité à cette question. Les amendements sont intéressants, car ils me semblent avoir leur place dans l'article préliminaire, qui est explicatif et donne une respiration au texte. Il serait donc souhaitable que nous réfléchissions, d'ici à la séance, à une rédaction qui s'intègre mieux dans cet article. Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut conserver la notion très claire de minorité, mais nous aurions intérêt à rappeler, de manière pédagogique et sans pour autant faire preuve d'angélisme, que ce code concern...