Interventions sur "préliminaire"

Nous avons examiné tout à l'heure une série d'amendements qui visaient à réduire à un an la durée des enquêtes préliminaires encadrée par l'article 2 et fixée à deux ans. Quant aux amendements que nous examinons en ce moment, ils tendent à élargir le champ de l'exception qui permet de conduire ces enquêtes durant une durée de trois ans plus deux ans. On ne peut pas vider cet article de sa substance. Plus on élargit le champ de l'exception, moins on rend l'article efficace et plus on le vide de son objet. Pour les per...

…il est essentiel que la durée de l'enquête préliminaire soit réduite et mieux encadrée. C'est la raison pour laquelle le groupe La République en marche ne soutiendra pas les amendements visant à élargir le champ de l'exception – ce qui rendrait l'article 2 inefficace.

Il a pour objet de porter à cinq années la durée des enquêtes préliminaires relatives à des crimes ou délits de nature terroriste, en raison de leur complexité. Vous venez en partie d'y répondre, monsieur le ministre, mais ne faudrait-il pas prévoir d'emblée une durée de cinq ans pour les affaires terroristes, qui sont complexes et ont des ramifications internationales ?

Il est identique à celui de M. Pauget. Limiter la durée de l'enquête préliminaire, pourquoi pas ? Cependant, il me semble nécessaire de prendre en considération la complexité de certaines enquêtes. Nous venons d'évoquer le cas spécifique des crimes et délits économiques et financiers, mais il me paraît également indispensable de traiter des enquêtes judiciaires en matière terroriste : pour faciliter le travail de la justice, il est plus que nécessaire de prévoir leur allongeme...

...e est appliqué ». Les articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale traitent de crimes tels que le meurtre commis en bande organisée, les tortures et les actes de barbarie commis en bande organisée, ou encore la traite des êtres humains. Étant donné la gravité de ces crimes, il est préférable de laisser au procureur la responsabilité d'apprécier la pertinence de la longueur de l'enquête préliminaire, afin de donner toutes ses chances à la justice d'arrêter les auteurs de ces crimes atroces.

...res : des assistants spécialisés vont renforcer les parquets sur ces matières bien spécifiques et des juridictions spécialisées vont être créées. En clair, la volonté politique est là et les moyens déployés pour lutter contre ceux qui portent atteinte à l'environnement augmentent. Il est peut-être prématuré d'affirmer que ces moyens produisent des effets si insuffisants dans le cadre des enquêtes préliminaires qu'il faudrait basculer dans le régime exceptionnel de l'enquête préliminaire de cinq ans, dont nous nous accordons tous à dire qu'elle doit rester l'exception. Faisons le pari que tous ces moyens supplémentaires permettront de poursuivre ceux qui se rendent coupables d'atteintes à l'environnement dans le cadre de l'enquête préliminaire désormais classique de deux ans, éventuellement trois. Je ...

Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise d'une part à ce qu'une information judiciaire soit systématiquement ouverte lorsque le procureur ne prend pas de décision de nature à poursuivre ou à arrêter l'enquête, et, d'autre part, à sanctionner de nullité les actes de procédure qui seraient accomplis au-delà du délai d'enquête préliminaire.

Je reprends en essayant de me concentrer, sans quoi Mme la présidente risque de me couper la parole avant que j'aie pu exposer mon amendement, et je n'ai pas beaucoup parlé cet après-midi. Cet amendement devrait recueillir l'assentiment du garde des sceaux puisqu'il vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire, notamment en permettant au suspect et à son avocat d'accéder au dossier dès la garde à vue ou l'audition libre. Un tel droit d'accès existe déjà dans un nombre de cas très restreint. Il est proposé de l'élargir – sans mettre en danger l'enquête, cela va de soi, et à condition que le dossier soit expurgé de toutes les données sensibles ou susceptibles de contrarier l'enquête. Comme l'étude d'imp...

Nous souhaitons renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire en donnant au suspect et à son avocat accès au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre. En effet, il est difficilement tolérable que le citoyen mis en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire ne puisse rien connaître du dossier qui l'accuse et le prive d'une défense équitable. De plus, l'étude d'impact du projet de loi rappelle que dans la plupart des pays européens, p...

... lors de l'examen de ces amendements. Le moment n'est pas encore venu, je le dis à titre personnel. Les avancées que nous adoptons aujourd'hui nous conduiront certainement, dans un futur assez proche, à ouvrir encore davantage le contradictoire, dès le stade de la garde à vue, mais pas dans ce texte. J'en profite pour me réjouir des avancées notables qui y figurent : il ouvre notamment l'enquête préliminaire au contradictoire dans les cas évoqués. C'est précieux : lorsque l'on a été auditionné en garde à vue, on sait qu'à terme, on accédera enfin au dossier qui pourra peser dans le cadre de l'enquête préliminaire. Lors des travaux en commission, Antoine Savignat a dit que la présence de l'avocat…

Je suis favorable à un meilleur encadrement de l'enquête préliminaire mais encore faut-il savoir ce que l'on entend par là. Le Gouvernement propose des durées maximales, respectivement, de deux ans augmentés d'un an ou de trois ans augmentés de deux ans en fonction des infractions poursuivies, ce qui me semble problématique à plus d'un titre. Notre amendement d'appel propose que le juge des libertés et de la détention fasse un point d'étape annuel pour savoir si ...

Ce n'est pas tout à fait exact, même si cet amendement va en effet dans la direction souhaitée par le Syndicat de la magistrature : nous sommes capables d'écrire nos amendements nous-mêmes. C'est vous qui vous méfiez du parquet puisque, après trois ans, il ne serait plus compétent : il ne saurait pas poursuivre une enquête préliminaire, ni introduire le contradictoire, ni garantir l'égalité des armes. Nous proposons simplement, quant à nous, un point annuel. L'enquête préliminaire pourrait durer au-delà de trois ans, précisément parce que nous faisons confiance au parquet et au contrôle effectué par un magistrat du siège. Les enquêtes relatives à la délinquance économique et financière s'étendent bien souvent au-delà de nos fro...

Il convient de prévoir la sanction de la nullité des actes qui seraient accomplis au-delà du délai d'enquête préliminaire, conformément à ce que souhaite le Conseil national des barreaux.

L'enquête préliminaire doit être limitée à la durée d'un an, prolongée des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant auront exercé des recours contre un refus de demande d'acte ou le suspect une demande de nullité d'un acte. À l'issue de ce délai, faute pour le procureur de classer sans suite, de prendre une décision de renvoi devant une juridiction de jugement ou une mesure alternative aux poursu...

Le délai de deux ans, contesté par un certain nombre de magistrats et de parquets, doit être réduit d'un an étant entendu que, selon le rapport Mattei, la grande majorité des enquêtes préliminaires durent moins d'un an. Pour les enquêtes plus complexes, un délai d'un an, renouvelable deux fois, pouvant porter l'enquête jusqu'à trois ans est prévu. Un régime d'exception demeure pour les faits de terrorisme et le crime organisé, avec un délai maximal de deux ans renouvelable une fois, portant jusqu'à quatre la durée maximale de l'enquête préliminaire. Un an, c'est déjà long pour qui ignore t...

Durant les auditions, un certain nombre d'acteurs se sont émus des dates butoirs des enquêtes préliminaires, jugeant qu'un risque d'entrave à l'action judiciaire existe, l'absence de moyens ou les lenteurs des services d'enquête, voire, la carence pouvant conduire au classement sans suite. Les risques en termes de responsabilité pour l'État et donc pour les magistrats – auxquels on viendra imputer ces lenteurs et dépassement de délais – sont réels. Ce délai peut s'avérer court notamment dès que des ...

Je défendrai l'ensemble des amendements de mon collègue Didier Paris durant l'examen de ce texte. Si le principe d'un encadrement de la durée de l'enquête constitue une avancée, il convient de fixer un délai adapté à l'efficience des investigations et à la réalité de la masse d'enquêtes préliminaires en cours, dont l'étude d'impact rappelle qu'elle est de l'ordre de trois millions. La durée de l'enquête préliminaire doit être portée à trois ans au maximum afin d'éviter nombre de classements sans suite faute de moyens.

La durée de l'enquête préliminaire doit être en effet portée à trois ans car le délai de traitement moyen constaté auprès des tribunaux judiciaires s'en rapproche en raison de la complexité des investigations.

Deux amendements visent à ramener la durée de l'enquête préliminaire à un an et trois amendements à la fixer à trois ans : il y a donc des chances pour que la bonne durée se situe au milieu ! Le Gouvernement est parti d'un constat : près de 90 % des enquêtes préliminaires durent peu mais un certain nombre d'entre elles, beaucoup moins nombreuses, durent trop longtemps, ce qui met en péril les libertés individuelles et les droits de la défense. Pour ces dernières,...

Si je ne suis pas d'accord sur la question des délais, je suis en revanche mille fois favorable à l'introduction du contradictoire dans l'enquête préliminaire. J'ajoute que l'ouverture d'une information judiciaire n'est pas une garantie d'accès au dossier : il faut, pour cela, être placé sous le statut de témoin assisté ou être mis en examen. De plus, même si c'est rare, celle-ci peut durer deux ou trois ans ! En l'occurrence, j'ai l'impression que l'on se fait plaisir en définissant un délai qui ne servira à rien puisque 97 % des enquêtes préliminair...