Interventions sur "prêt"

Eu égard à l'ouverture dont le Gouvernement fait montre, je suis tout à fait prêt à retirer cet amendement pour le peaufiner. Il faudra toutefois identifier avec votre cabinet quels sont les verrous en présence.

L'accès au crédit est un sujet crucial pour les PME. C'est souvent lorsque des difficultés apparaissent que les banques cessent de prêter. Nous proposons que les établissements concernés soient tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées, et qui se trouvent en situation de fragilité financière, d'un montant de 50 % des frais bancaires supportés par les intéressés depuis qu'elles recourent à l'un de ces établissements pour se financer.

Avis défavorable ; cette disposition aurait pour effet de décourager définitivement les banques de prêter aux entreprises les plus fragiles.

Nous souhaitons réduire le monopole du crédit bancaire : la possibilité de consentir des prêts interentreprises est actuellement limitée aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), et il faut en outre que des liens économiques justifient les prêts, que les comptes soient certifiés par des commissaires aux comptes et qu'une telle activité ne soit qu'accessoire par rapport à l'objet social des entreprises concernées. L'amendement CS1971 vise à simplifier et ...

Nos TPE et PME rencontrent des difficultés de financement de plus en plus grandes. C'est pourquoi l'amendement CS420 vise à étendre aux sociétés anonymes la possibilité de consentir des prêts interentreprises.

En ce qui concerne l'amendement CS1971, il me semble que l'on irait trop loin en supprimant la condition d'un lien économique entre le prêteur et l'emprunteur. En revanche, je crois opportun d'élargir le prêt interentreprises aux sociétés commerciales en général, comme le propose l'amendement CS2015, auquel je donne donc un avis favorable. Je demande le retrait de l'amendement CS420 qui est très proche, en présentant mes excuses à Patricia Mirallès : après vérification, ce que vous demandez est déjà possible. Je bats ma coulpe, car...

L'amendement CS1970 s'inscrit dans la continuité des précédents : je vous propose de ne plus limiter les prêts interentreprises à une durée de deux ans et de supprimer l'obligation de certification par un commissaire aux comptes.

L'amendement CS422 tend à développer les prêts interentreprises en augmentant d'un an leur durée maximale, afin que l'on puisse aller au-delà des fournisseurs.

Il me semble que l'on irait trop loin si l'on supprimait complètement la condition de durée. Je vous propose de retirer l'amendement CS1970 en faveur du CS422, qui étend de deux à trois ans la durée autorisée du prêt, et auquel je donne un avis favorable.

...avons déjà eu l'occasion d'aborder la question des seuils – sont obligées d'en solliciter un pour avoir recours à ce type d'opérations, lesquelles deviennent donc très lourdes et complexes. C'est un élément de sécurité, mais cela ralentit un peu les opérations. Quant à la question de la durée, aujourd'hui limitée à deux ans, je voudrais préciser que cela conduit à une obligation de reformuler les prêts : je ne suis pas certain que cette limitation dans le temps corresponde vraiment à la vie des entreprises.

L'amendement CS1227 permettra de supprimer la condition de lien économique pour l'octroi des prêts interentreprises, tout en maintenant les autres critères. Je propose en outre que le Médiateur du crédit aux entreprises établisse une charte des bonnes pratiques.

Pouvez-vous nous décrire les missions générales de l'AFD, sa gouvernance, les modalités de prise de décision ? Il y a 2 500 projets menés chaque année, comment sont-ils sélectionnés ? Quelle est la part de l'action de l'AFD consacrée au changement climatique ? Pouvez-vous distinguer entre les subventions et les prêts ? Comment le réchauffement climatique et la montée des eaux, sont-ils intégrés en amont des projets ? Quelles sont les actions en cours pour les reconstructions après les cyclones ? Pouvez-vous identifier, au sein des subventions, les actions spécifiquement consacrées à la prévention des évènements climatiques majeurs ? Pouvez-vous nous décrire l'action de l'Agence à la Martinique et en Guade...

...ic. Ma première question donc, sur laquelle il sera utile que vous nous fassiez un rappel historique, est celle de votre stratégie d'actionnaire au sein de cette entreprise. Chacun se souvient des conditions dans lesquelles votre groupe est devenu, en 2006, actionnaire d'Alstom en remplacement de l'État, à hauteur à l'époque de 21,3 % du capital, pour un montant de 1,998 milliard d'euros. On vous prêtait alors des ambitions dans le secteur nucléaire – c'est en tout cas ce que disait ouvertement la présidente d'Areva –, et vous avez pendant plusieurs années poursuivi votre montée au capital d'Alstom, jusqu'à atteindre 30,8 % du capital de l'entreprise, dans laquelle vous aurez, au total, investi 3,5 milliards d'euros. Fin 2012, votre niveau de participation a commencé à refluer pour la premièr...

On vous prête simplement une capacité d'anticipation, qui n'aurait rien de choquant en l'occurrence. À propos du contrat de prêt, les choses sont assez claires. On notera toutefois cette évolution entre le protocole d'accord initial, un peu baroque puisqu'il précisait que l'État vous laissait les dividendes, et le prêt de consommation final qui prévoit que les dividendes reviennent bien à l'État. Les dividen...

Le protocole initial stipule que « les parties conviendront que les dividendes prêtés au titre des actions versées seront acquis à Bouygues, les parties s'engageant à convenir d'un mécanisme permettant de neutraliser les éventuels impacts fiscaux liés à ce prêt ».

De l'accord de prêt dont il est question.

Je note tout de même que cette clause sur le dividende est assez exceptionnelle puisque l'idée d'un contrat de prêt de consommation est que l'usus, l'abusus et le fructus reviennent à l'emprunteur qui porte tous les risques : c'est à lui que revient logiquement le dividende. Il y a donc quelque chose d'atypique à considérer dès le départ qu'il reviendra au propriétaire.

...ique de l'actionnariat salarié, pratique vertueuse à bien des égards et notamment en termes de dialogue social, et qui permet de structurer un capital et d'éventuellement le protéger face à des intérêts extérieurs. J'en reviens au cas d'Alstom. Quand avez-vous été informé pour la première fois du projet de rapprochement avec General Electric ? Ensuite, en tant qu'actionnaire, même si vous aviez prêté vos actions à l'État, quelle est votre appréciation du fait qu'en juin 2014, GE était censé payer l'amende de quelque 720 millions d'euros et qu'en décembre 2014, lors du conseil d'administration, il est apparu que c'était à Alstom de supporter cette dette ? Enfin, le projet en cours de rapprochement avec Siemens, autorisé par les autorités européennes, ne témoigne-t-il pas d'une évolution bien...

...tout les petites entreprises. Ce sujet est-il toujours d'actualité ? Êtes-vous parvenus à occuper ce créneau ? La formation des chargés de clientèle des réseaux bancaires a-t-elle été intensifiée ? Par ailleurs, veillez-vous à ce que Bpifrance ne joue pas le rôle d'une agence de notation ? On pourrait craindre, en effet, que ses refus éventuels soient mal interprétés par d'autres investisseurs et prêteurs. Je souhaiterais ensuite évoquer deux points qui ont été soulevés par la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2016 et connaître vos perspectives, à cet égard, pour le prochain mandat. Premièrement, la Cour des comptes a souligné que les résultats se sont accompagnés d'une hausse des charges d'exploitation qui risque de créer une base des coûts rigide. Elle mentionnait notamment une ...

... Ma seconde question porte sur la transparence et l'évaluation. Je me suis aperçu que le site data.gouv.fr ne comportait pas la liste, même agrégée, des interventions de Bpifrance, alors que son équivalent américain recense, par exemple, pour l'année 2017, en ce qui concerne l'État de l'Alabama, 937 interventions de l'administration des petites entreprises – la small business administration – en prêt ou en garantie et mentionne, pour chacune de ces interventions, le nom de l'entreprise concernée, son code postal, ainsi qu'un ensemble d'informations socio-démographiques relatives au projet. Il y a quelques années, vous avez ouvert – et c'est une très bonne chose – de manière assez restreinte l'accès aux données d'intervention de Bpifrance à quelques équipes de chercheurs, dont je fais partie. ...