Interventions sur "prêt"

Il s'agit d'aménager le crédit d'impôt favorisant l'investissement locatif en outre-mer au titre des logements dits PLS – Prêt Locatif Social – en modifiant le calcul de la part de ses logements par rapport au total des logements sociaux livrés.

... lequel il est difficile de composer. Le sous-amendement no 3087 vise à circonscrire l'interdiction de soutien de l'État à l'assurance-crédit pour les projets non conventionnels – ce qui, je le rappelle, représente 97 % du soutien apporté. En revanche, je souhaiterais que le rapporteur général ou Mme la secrétaire d'État nous rassurent : dans sa rédaction, le sous-amendement ne mentionne que les prêts. Or, si l'assurance crédit couvre les banques contre le risque de non-remboursement des crédits à l'exportation – ce qui correspond aux prêts mentionnés dans le sous-amendement – elle couvre aussi les exportateurs contre le risque d'interruption du contrat, qu'elle soit commerciale ou liée à un motif politique. Pouvez-vous donc nous assurer qu'aucune garantie publique de l'État ne pourra être ac...

...ible, de l'ordre de 1 % il me semble, du portefeuille de Bpifrance assurance export. Afin de mieux soutenir la filière des énergies renouvelables à l'export, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant les pistes qui permettraient d'aller plus loin. Nous avons auditionné beaucoup d'entreprises qui, spécialisées dans les infrastructures carbonées et les plateformes pétrolières, se disent prêtent à faire leur transition pour accompagner le déploiement d'éoliennes offshore. Cet amendement pourra les y aider.

Cet article concerne l'octroi de la garantie de l'État au titre de prêts de l'Agence française de développement – AFD – au fonds vert pour le climat. C'est là une excellente chose, d'autant que la France continue de marquer son volontarisme en la matière, sa contribution étant passée de 750 millions à 1,5 milliard. Je veux toutefois relever une petite incongruité dans le dispositif. La France fait partie des leaders mondiaux en matière d'environnement, et elle n'est...

...us entendons dénoncer un coup de communication – vous êtes apparemment très forts en ce domaine : je veux parler de l'annonce, faite par Emmanuel Macron lors du G7, selon laquelle la France doublerait sa contribution au fonds vert pour le climat, la portant à 2 milliards d'euros. D'une part, nous n'en sommes restés qu'à 1,238 milliard d'euros de dons, auxquels s'ajoutent, certes, 310 millions de prêts. D'autre part et surtout, cela ne nous semble qu'une goutte d'huile – c'est le cas de le dire – par rapport aux 112 milliards d'euros de subventions annuelles versées, à l'échelle de l'Union européenne, aux énergies fossiles. En 2016, les sommes investies dans les énergies fossiles et les secteurs générant des émissions de gaz à effet de serre ont été estimées à 825 milliards de dollars. Pour l...

...an pour 2018 et les perspectives pour 2019 que vous avez présentés sont assez réjouissants. Entendre parler de territoires me fait toujours plaisir, et plus encore quand nous venons de terminer à 3 heures du matin un débat sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Mes deux questions partent de ce que vous nous aviez dit lors de votre audition en septembre 2017. Vous lanciez alors le prêt « Croissance TPE », qui pouvait atteindre 50 000 euros, sans garantie, mais n'était disponible qu'en Île-de-France. A-t-il été depuis, conformément aux engagements, généralisé à toute la France ? Et pouvez-vous indiquer quel est l'encours de prêts accordés ? Vous aviez également mentionné l'accompagnement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des PME à l'international. On sait qu'en F...

...e activité exemplaire sur nos territoires, et j'insiste en tant que députée de l'Allier – Jean-Paul Dufrègne sera d'accord – sur l'importance des VTE. Trop de jeunes qui font leurs études à Lyon ou à Paris ne reviennent pas dans les territoires. Pour y faire revenir les compétences, au service des PME, le VTE est une partie de la solution. Ma première question part du constat que si le nombre de prêts bancaires garantis octroyés aux TPE a augmenté de 6 % entre 2016 et 2017, il a diminué de 1,8 % entre 2017 et 2018. Est-ce parce que les entreprises ont plus facilement accès au crédit, ou à un meilleur financement en fonds propres ? Ensuite, selon votre document, le soutien de BPI a un effet de levier de 1 à 21 pour les TPE, de 1 à 5 pour les fonds de fonds. Pourriez-vous détailler plus par se...

Je vous remercie pour votre présentation. Ma première question portait également sur la diminution du financement de l'innovation et des prêts bancaires privés garantis. L'explication suggérée par Bénédicte Peyrol et Jean-Noël Barrot est-elle la bonne ? S'agissant ensuite de l'accompagnement de projets, pouvez-vous nous indiquer quelle est la part des start-up et quelles retombées ont ces start-up en termes d'emplois sur nos territoires ? Enfin, comment votre action s'articule-t-elle avec les autres services de l'État pour l'accompag...

L'accès au crédit bancaire classique étant parfois très compliqué pour les étudiants, un fonds de garantie a été créé en 2008, géré par Bpifrance. Ce fonds a permis de lever beaucoup d'obstacles pour certains étudiants : doté de 2 millions d'euros par an, il a permis, en dix ans, le déblocage de 60 000 prêts et de 1 milliard d'euros environ de crédits bancaires, et 60 % des étudiants estiment qu'ils n'auraient pas pu poursuivre leurs études sans ce dispositif. Or, l'enveloppe allouée au fonds est très insuffisante. C'est d'ailleurs l'avis exprimé par la Cour des comptes en novembre 2018 dans les termes suivants : « Il serait souhaitable de faire un point sur la demande avec les banques partenaires d...

Je propose également de supprimer cet article. Tout le monde a souscrit un emprunt immobilier. Le surenchérissement de la garantie décès sera de 9 %, et vous savez que le coût de l'assurance porte non sur le capital restant dû, mais sur la totalité du capital emprunté. Cette charge supplémentaire sera donc assumée par les emprunteurs pendant toute la durée du prêt. Bien sûr, ces 560 millions d'euros seraient une recette supplémentaire pour l'État, mais, une fois encore, c'est le pouvoir d'achat des Français qui est entamé. Et cela affectera purement et simplement l'immobilier. Nous tirons la sonnette d'alarme depuis deux ans. Toutes les mesures affectant l'immobilier auront un jour des conséquences. Cette surtaxe sur les garanties décès des contrats d'ass...

Monsieur le rapporteur général, l'assurance perte d'emploi et l'assurance invalidité ne sont pas obligatoires, au contraire de l'assurance décès, que, de nos jours, les banques exigent. Trouvez donc un prêteur qui n'exige pas cette garantie ! Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées est très intéressant. Le Gouvernement ne veut plus de taxes affectées, mais voici que des moyens financiers supplémentaires sont trouvés pour Action Logement Services, par de telles taxes dont l'affectation sera certainement plafonnée un jour. J'ajoute qu'Action Logement Services exerc...

...e ne suis pas d'accord pour considérer que le pouvoir d'achat est financé par le crédit. Le crédit finance des besoins extrêmement particuliers, des projets de vie, mais pas forcément le pouvoir d'achat des ménages au quotidien. Je rejoins parfaitement Mme Pires Beaune sur la cohérence de cette mesure par rapport à ce qui existe déjà pour le risque invalidité et sur la renégociation fréquente des prêts et contrats d'assurance depuis la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon ». C'est pourquoi je ne voterai pas les amendements de suppression. En revanche, je m'interroge sur celui que M. de Courson a déposé à propos de la rétroactivité de cette mesure.

Par cet amendement de repli, je propose de limiter le champ de cet article aux seuls contrats d'assurance emprunteur portant sur des prêts immobiliers. Pourquoi taxer les crédits à la consommation et les crédits professionnels qui n'ont aucun lien avec Action Logement Services ? Je propose de réduire l'assiette.

J'entends parfaitement les arguments énoncés tout à l'heure par le rapporteur général sur les prêts immobiliers, mais je rejoins mes collègues : nous pourrions ne pas supprimer l'exonération pour les crédits à la consommation. Les recettes étant fléchées vers Action Logement Services, il est pertinent de supprimer plutôt l'exonération pour les prêts immobiliers. Le 18 juillet dernier, le gouverneur de la Banque de France nous disait que le nombre de dossiers de surendettement avait progressé ...

Par mon amendement, je propose de limiter la suppression de l'exonération aux seules assurances liées à des prêts immobiliers. D'après l'évaluation préalable, les assurances liées aux prêts immobiliers concernés représenteraient un montant de 4,5 milliards d'euros, celles liées aux crédits à la consommation 1,3 milliard d'euros, celles liées aux prêts professionnels 0,4 milliard d'euros. En somme, l'amendement réduirait d'un tiers le champ de cette suppression d'exonération. Est-il bien raisonnable de rench...

Cet amendement dispose que la TSCA s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès souscrit en garantie du remboursement d'un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019. Si, comme vous pouvez le faire tous les ans, vous dénoncez le contrat d'assurance de votre prêt souscrit antérieurement à cette date pour prendre une nouvelle assurance, vous conserverez le bénéfice de l'exonération. Il s'agit de régler le problème que j'ai soulevé tout à l'heure.

En l'état du texte, ce ne sera même pas la peine de renégocier une assurance pour en diminuer le coût de 10 %, puisque la taxe est déjà de 9 %... Ceux qui négocient bien parviennent à une assurance au taux de 0,5 % ou 0,6 %. Sans négociation, cela peut dépasser 1 % du montant du prêt. Chacun sait que l'étude de l'Inspection générale des finances montrait que la marge, en ce domaine, était de 50 %. Mettons-nous donc dans une situation de marché. Cela fait un écart de 10 %, ce n'est pas normal. S'il s'agit de prendre des dispositions pour l'avenir, il faut régler la question des prêts antérieurs.

Nous maintenons notre amendement. J'entends vos propos, madame de Montchalin, mais il faut arrêter de comparer le secteur public avec les start-up. Cette comparaison est mauvaise. Peut-être les start-up ont-elles un rôle à jouer dans l'économie de marché – encore faudrait-il me le prouver car je suis un peu dubitatif quant à leur apport, mais enfin, pourquoi pas, je suis prêt à en débattre –, mais arrêtons de parler de start-up nation ! La recherche publique doit justement être conduite de façon à ne pas répondre aux seules demandes du marché : il faut faire de la recherche pure, laquelle pourra ensuite, très certainement, servir aussi des intérêts privés. Je constate que, parallèlement à l'augmentation du CIR – dont le montant s'élevait, au départ, à 2,8 milliards d...

Si nous fusionnions les amendements CS1166 et CS1904, c'est-à-dire la limitation de l'ouverture du PEA-PME aux conseillers financiers et le maintien d'un compte en espèces, le problème serait réglé et tous vos arguments tomberaient. Seriez-vous prêt à accepter en séance un amendement dans ce sens ?

Je vais donc retirer mon amendement et suis prêt à cosigner un amendement avec Mme de Montchalin, si cela lui convient, et bien que cela contrevienne à l'article 16 du règlement intérieur de son groupe… (Sourires.)