Interventions sur "prescription"

...er l'ensemble des sujets que les collègues voulaient introduire par leurs amendements. Je souhaite que nous restions sur la note très positive que représente l'adoption de cette proposition de loi dans la version issue de nos travaux. Oui, grâce à elle, nous protégeons désormais mieux les mineurs des crimes sexuels. C'est ce qu'il faut retenir, avec des mesures telles que le seuil à 15 ans ou la prescription glissante. D'autres questions demeurent ouvertes : je pense en particulier à l'amnésie traumatique, mais il y en a d'autres, abordés par d'autres collègues. C'est le rôle de la navette parlementaire que d'améliorer éventuellement le texte, si cela est possible, mais je ne voulais pas que l'on reste sur le sentiment d'avoir voté peut-être pas en catimini mais tout de même en accélérant fortement n...

...uvelle définition du viol : on ne se posera plus la question du consentement pour les mineurs de 15 ans, ce qui marque l'interdit de manière forte. Après avoir beaucoup discuté de ce nécessaire écart d'âge de cinq ans, nous sommes parvenus à un dispositif équilibré en la matière. Rappelons la nouvelle incrimination de l'inceste, le nouveau délit de sextorsion, et une avancée majeure concernant la prescription. Réjouissons-nous de ces dispositifs qui vont accroître la protection des mineurs. Je voudrais remercier tous les collègues qui ont contribué à l'élaboration de ce texte, en premier lieu Mme Alexandra Louis, la rapporteure.