Interventions sur "presse"

L'habilitation pour diffuser des annonces légales date d'un décret de 1955, qui impose à la presse nationale, régionale et locale d'atteindre un certain niveau de diffusion. Or cette exigence ne sera pas imposée à la presse en ligne, au risque de créer une concurrence déloyale entre une presse en ligne non soumise à l'obligation d'atteindre un seuil de diffusion et la presse habilitée par le décret de 1955, sur laquelle pèsent certains coûts. Finalement, on se demande si cette presse ne va pa...

Il y a de la concurrence en presse écrite ; il y aura de la concurrence entre la presse écrite et la presse numérique, et des journaux de presse écrite créeront des sites de presse numérique pour se développer. Ce sont des situations extrêmement diverses. Par ailleurs, le tarif forfaitaire permettra de répondre à votre inquiétude. D'où une demande de retrait.

Mes chers collègues, à l'ouverture de notre discussion en première lecture sur les articles du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, je remercie de leur présence M. Bruno Lemaire et Mme Delphine Gény-Stephann. Monsieur le ministre, je crois savoir, après avoir lu la presse ce matin, que vous avez inauguré un grand navire français lancé sous le nom d'Antoine de Saint-Exupéry. C'est un beau symbole au moment où nous allons tenter d'armer nos entreprises pour affronter la haute mer ! Dans l'immédiat, nous sommes saisis de 2 323 amendements. Sur ce nombre, certains ont été retirés, d'autres déclarés irrecevables pour des motifs tenant à la hiérarchie des normes, et qu...

L'article 3 tend à remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur pour la publication des annonces légales, notamment afin d'ouvrir le champ aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, qui dépend en particulier des recettes tirées des annonces légales ; par souci de garantir la pérennité de cette presse, nous vous proposons de supprimer l'article 3.

Le premier objectif de cette disposition est d'ouvrir la publication des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne. Notre société fonctionne ainsi : je suis sûr que chacun d'entre nous consulte la presse en ligne tous les matins en buvant son café, et même plus tard dans la journée. Pour beaucoup de nos concitoyens, la presse en ligne est devenue un outil de connaissance et de travail. L'autre objectif de l'article 3 est de généraliser la tarification au forfait et de réduire les coûts pour les entre...

Nous vous proposons de supprimer purement et simplement les annonces judiciaires et légales (AJL), qui sont une épine dans le pied des entreprises. Comme l'explique l'exposé sommaire, il s'agit d'une subvention cachée à la presse, bien souvent aux dépens des entreprises. Vous avez dit hier, monsieur le ministre, que la suppression des AJL serait trop dangereuse pour les petits titres de presse. Pourquoi ne pas considérer que leur maintien est trop dangereux pour les petites entreprises ? Les AJL participent, à leur échelle, à l'écrasement de notre tissu productif : ce que vous donnez à la presse, vous le prenez aux entrep...

Je ne suis pas d'accord avec mon collègue et ami Emmanuel Maquet : je vais plutôt rejoindre ce qu'a dit le ministre, voire aller plus loin que lui. Je pense que les annonces judiciaires et légales, qui sont installées dans le paysage économique depuis extrêmement longtemps, sont absolument nécessaires, comme vous l'avez dit, pour le modèle économique de la presse, notamment locale, agricole et hebdomadaire. Par ailleurs, ces annonces ne représentent pas un coût exorbitant : je peux en témoigner et d'autres ici le savent également. Il faut arrêter de dire que c'est ce qui va permettre de réduire les charges des entreprises. Enfin, un travail considérable a été réalisé par les professionnels : les six syndicats de la presse habilitée se sont réunis et ont m...

...on qui est indispensable dans notre pays. La question est de savoir comment on fait. Ce qui me surprend dans ce débat, c'est que l'on ne se demande à aucun moment si les annonces judiciaires et légales sont vraiment nécessaires à la bonne information des citoyens et des acteurs économiques. C'est pourtant le vrai sujet. Se pose ensuite une deuxième question, celle de savoir comment on soutient la presse locale : doit-on le faire par ce moyen ou par un autre ? À ce titre, le débat ouvert par M. Maquet est intéressant.

Il y a un peu un paradoxe : d'un côté, on veut soutenir les titres de presse, ce qui ne me pose aucun problème – nous en connaissons tous –, en les subventionnant d'une certaine façon par le biais d'un coût imposé aux entreprises, et d'un autre côté on veut tuer les commissaires aux comptes. J'y vois une certaine incongruité : d'une part, on tue une profession et, de l'autre, on laisse perdurer quelque chose d'assez superficiel. Il faudrait mettre un peu de cohérence dans...

C'est un amendement de précision. Puisqu'il est question de sites internet et de médias dématérialisés, il convient de permettre la prise en compte de tout ce qui peut constituer une annonce numérique, au-delà du nombre de caractères ou de lignes, qui est le critère traditionnel de la presse écrite. La présence d'images, de logos et, pourquoi pas, de vidéos pourra ainsi être intégrée dans le calcul du coût de l'annonce.

Sans entrer dans le débat sur l'utilité des journaux d'annonces légales, je crois qu'il est important de ne pas porter atteinte au pluralisme de la presse locale. Par l'amendement CS1936, nous vous proposons d'instaurer une libre tarification, en fonction du support de presse utilisé.

Nous avons déposé un amendement qui simplifiera vraiment la vie des entreprises. Un grand nombre d'annonces légales doit être publié non seulement dans la presse locale, mais aussi dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), que chacun lit, bien sûr, tous les matins (Sourires). À quoi cela sert-il ?

...directive envisage qu'il n'y ait plus qu'un seul registre, national, pour les annonces judiciaires et légales – j'espère que la France émettra une réserve sur ce point. Cela pourrait être le BODACC si l'on suit la logique administrative ou, en tout cas, un peu technocratique qui est celle de l'Europe, mais il pourrait également s'agir de la plateforme commune à l'ensemble des professionnels de la presse qui sont habilités à recevoir des annonces légales, et il serait alors intéressant de supprimer leur publication dans le cadre du BODACC. Le Gouvernement a-t-il d'ores et déjà engagé une réflexion sur ce sujet ? Comme il pourrait y avoir un lien avec la proposition qui vient d'être présentée par Charles de Courson, pouvez-vous nous en dire plus sur la position que vous allez adopter à propos du p...

... en créant Actulegales.fr, site internet regroupant l'ensemble des annonces judiciaires et légales, et qu'au fond, ce site pourrait constituer le registre national. On trouverait ainsi une solution franco-française qui coûterait beaucoup moins cher et qui répondrait à la préoccupation de notre collègue de Courson. D'autre part, les annonces judiciaires et légales sont indirectement des aides à la presse, mais elles répondent aussi à une nécessité de transparence sur la vie des affaires et des entreprises.

...ne tel que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est problématique, notamment au regard de l'indépendance somme toute relative de celui-ci, quand on sait que son président est nommé directement par le Président de la République. Comment, dans ces conditions, garantir l'impartialité – laquelle est nécessaire ? Une fois de plus, ne comptez pas sur notre soutien pour piétiner ainsi la liberté de la presse et la liberté d'opinion, lesquelles restent pour nous sacrées, quoi qu'il arrive.

L'article 9 fixe aux hébergeurs et aux fameux FAI toute une série d'obligations que je juge excessives, non pas ex cathedra ou par esprit de contradiction, mais au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de la liberté de la presse. La liberté de la presse doit être totale et pas seulement limitée aux médias mainstream ou aux agences de presse respectables. L'article 9 vise en réalité à faire pression sur les fameux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – , ceux à qui ni la France ni l'Union européenne n'arrivent à faire payer leurs impôts en Europe, sinon de manière lilliputienne. Elle vise à encourager l'a...

...sa conviction que cet individu, spécialiste de l'évasion, ne resterait pas en prison. Madame la ministre, quand une telle faillite est ressentie comme inévitable, c'est qu'il y a quelque chose qui ne va pas. Je sais que vous en êtes consciente, que vous êtes consciente de l'absolue nécessité de comprendre ce qui s'est passé. Il a pu y avoir des erreurs : les informations publiées ce matin par la presse, selon lesquelles une demande de transfert vers un centre mieux sécurisé aurait été laissée sans suite, nous posent question. Pour corriger, il faut comprendre. Vous vous y êtes engagée en vous rendant sur place, et M. le Premier ministre s'y est engagé en s'exprimant dans les médias. C'était normal, et important. Aujourd'hui, c'est la représentation nationale qui vous interroge. Que pouvez-vou...

...ites de confiance que pour mettre en garde contre les sites de moindre crédibilité. L'obligation de promotion des contenus issus de certaines catégories de personnes par rapport à d'autres porte en effet atteinte au principe d'égalité des citoyens devant le droit constitutionnellement garanti à la liberté d'expression et de communication. Par ailleurs, la promotion des contenus des entreprises de presse et des services de médias audiovisuels ne permettra pas aux utilisateurs d'identifier les sources susceptibles, au contraire, de véhiculer de fausses informations.

Le CSA n'est pas le régulateur de la presse et ne doit pas le devenir. Il appartient à la profession de s'organiser pour trouver la meilleure forme de labellisation et de certification – nous avons débattu de ce point tout à l'heure avec nos collègues du groupe MODEM. Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Bothorel. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cet article renforce les objectifs de coopération et de transparence que nous souhaitons imposer à l'ensemble des acteurs concernés par la diffusion des fausses informations. Ce n'est que par un travail collectif, concerté, que nous pourrons lutter efficacement contre la manipulation de l'information. Avec cet article, nous incitons donc les plateformes, les agences de presse, les éditeurs en ligne, les annonceurs, les journalistes à se réunir régulièrement et à conclure des accords de coopération de type interprofessionnel permettant une synergie accrue en matière de transparence. Certains de ces acteurs oeuvrent déjà dans ce sens. C'est le cas de CrossCheck. Lancée à l'occasion de la campagne présidentielle, cette initiative avait associé une trentaine de rédaction...