Interventions sur "prime exceptionnelle"

… pour décider s'ils souhaitent donner cette prime exceptionnelle dans le contexte social que nous connaissons, me paraît inutile. Par ailleurs, prolonger ce délai jusqu'à la fin du mois d'avril risque de retarder l'attribution des primes dans les entreprises ayant d'ores et déjà décidé de les accorder.

...ur les entreprises du CAC 40 ou celles qui font des bénéfices, ni possibilité d'associer les représentants des salariés aux modalités de versement de cette prime. Peut-être accepterez-vous cette fois d'imposer une contrainte aux employeurs qui auraient par exemple prévu de verser des primes de fin d'année ou de treizième mois, et qui trouveraient finalement plus intéressant de les transformer en prime exceptionnelle pour profiter de l'aubaine que représente cette prime désocialisée qui permet d'en réduire le coût de près de 50 %. La présente loi ne prévoit rien dans ce cas de figure. Alors que les salariés auront à justifier de leurs ressources dans les trois mois pour toucher la prime d'activité, les employeurs pourront faire ce qu'ils veulent, sans aucun contrôle dans le versement de la prime !

qui serait la suppression du bénéfice de toute mesure d'exonérations de cotisations lorsqu'une prime qui était usuelle dans l'entreprise serait transformée en une prime exceptionnelle.

Ce dispositif de prime exceptionnelle reprend en intégralité les dispositifs de 2006, de 2008 et de 2009. Si l'on se rapporte à ces années, on voit que dire qu'il n'y a pas de contrôle de ces primes est faux, des contrôles ont lieu : si l'URSSAF s'aperçoit que la prime exceptionnelle a remplacé des primes habituelles ou une augmentation de salaire, une requalification intervient immédiatement, avec paiement des cotisations et d'une p...

Dans la même logique que l'amendement du Gouvernement qui vient d'être adopté, il vise à éviter de manière certaine que la prime exceptionnelle ne pénalise le salarié dans le calcul de la taxe d'habitation ou de l'allocation personnalisée au logement. Il ne faudrait pas que la prime lui fasse perdre le bénéfice d'autres minima sociaux ou le rendre éligible à l'impôt sur le revenu. Il convient de figer cette prime afin de la priver de toute conséquence négative pour le salarié.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne sera comptabilisée ni pour le chômage ni pour la retraite. De plus, elle est facultative et il est évident que, malgré les affirmations de Mme la ministre, nombreuses seront les PME qui n'auront pas les moyens de l'accorder à leurs salariés, alors que, rappelons-le, les PME emploient près de la moitié des salariés en France. D'ailleurs rien ne garantit que les grandes entre...

Ce débat a déjà eu lieu en commission, comme l'ont rappelé plusieurs auteurs des amendements. La prime exceptionnelle ne faisant pas partie du revenu net imposable et n'entrant pas dans la calcul du revenu fiscal de référence, elle n'aura donc aucune conséquence sur la perception des prestations sociales. Monsieur Le Fur, il existe, pour le confirmer, une autre manière que l'adoption de ces amendements superfétatoires : une déclaration de Mme la ministre qui sera inscrite au compte rendu de l'Assemblée national...

...n les augmentant de 0,3 %, alors que l'inflation sera probablement de 1,7 %. Vous en ajoutez une couche, avec les heures supplémentaires désocialisées et défiscalisées. Le message est clair : pour gagner votre vie correctement et dignement, vous n'avez qu'à travailler plus ! Encore faut-il que vous le puissiez et que votre entreprise vous le propose. Vous employez la même méthode, enfin, pour la prime exceptionnelle de fin d'année. En refusant de l'ériger en principe obligatoire, vous vous en remettez au bon vouloir du patron-roi, qui décidera de son octroi, de son montant et de ses modalités. Ce plan n'est pas à la hauteur, d'autant plus qu'il laisse de côté des salariés pauvres, à temps partiel subi, les bénéficiaires de prestations sociales désindexées, les agents de la fonction publique, dont le point d...

La reconquête du pouvoir d'achat implique non seulement de verser du sonnant et du trébuchant, mais également d'ouvrir des perspectives. C'est pourquoi cet amendement vise à reconduire le versement de cette prime exceptionnelle chaque année à compter de 2020, dans les mêmes conditions que celles qui sont proposées pour 2019.

Pardon, monsieur le président mais pour ma part je n'ai rien compris puisque M. Di Filippo a repris les arguments que nous-mêmes avons opposés, hier, à ces amendements. Je les reprends à mon tour, mais pour justifier leur rejet. L'exception ne peut pas devenir la règle : si une prime exceptionnelle n'est plus exceptionnelle, alors elle n'est plus exceptionnelle.

Voulez-vous dire non à la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés ? Chers collègues, restons exigeants mais conscients aussi qu'il faut apporter des réponses aujourd'hui. Faisons bien tout de suite en adoptant ces mesures d'urgence, et faisons mieux encore demain, grâce au grand débat qui s'ouvre pour redonner la parole aux Français autour des problèmes qui fracturent notre pays depuis quarante ans. Conscient de l'urgence qui traverse notre p...

Comme nous l'avons souligné hier en commission, le dispositif présenté par le Gouvernement nous paraît injuste parce qu'il ne permet pas aux travailleurs indépendants de bénéficier de cette prime exceptionnelle. Il s'agit donc de l'étendre à ces derniers, pour que ceux-ci puissent s'attribuer une prime s'ils répondent aux mêmes critères. Il convient de compléter le texte en ce sens.

Il serait normal que les travailleurs indépendants puissent également bénéficier d'une prime exceptionnelle de 1 000 euros défiscalisée et désocialisée. Ils s'acquittent déjà de lourdes charges : ce serait donc une mesure équitable que de les exonérer jusqu'à 1 000 euros.

Si nous sommes là, ce soir, c'est parce que le Président de la République a souhaité répondre à un mouvement qui dure depuis longtemps et qui exprime un malaise profondément enraciné dans le pays. Sur les ronds-points, le mouvement social a regroupé les forces vives du pays : des salariés, notamment des ouvriers, des patrons de PME, des retraités et des indépendants. La prime exceptionnelle, qui peut aller jusqu'à 1 000 euros pour tout salarié percevant moins de trois SMIC, est un geste du Président de la République, qui fait l'objet de notre débat de ce soir. Je m'efforce d'être un député constructif. Or j'observe que depuis le début de la discussion de ce texte, alors que nous débattons de « mesures d'urgence économiques et sociales », aucune proposition des députés n'a été reten...

… ainsi qu'au régime social des indépendants – RSI – , que vous avez adossé au régime général de la sécurité sociale. En soutenant cet amendement, j'attendais un geste sur la trajectoire humaine et sociale : je voudrais que les indépendants soient éligibles à cette prime exceptionnelle.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est une mesure absolument injuste : non seulement elle dépend du bon vouloir du patronat dans le secteur privé mais, en plus, elle exclut les indépendants – nous venons d'en parler – et les fonctionnaires. Lorsqu'Emmanuel Macron annonce en prime time la possibilité de verser une prime exceptionnelle de fin d'année, il serait bon qu'il donne l'exemple et associe les actes à la ...

...ller, là où il le faut, en mer, dans les fleuves et sur terre, les éoliennes et autres hydroliennes qui produiront la quantité d'énergie dont nous aurons besoin pour sortir de l'énergie carbonée. Il n'y a pourtant aucune trace de toutes ces réalités dans le plan de mesures qui nous est proposé aujourd'hui. Il n'y a même pas l'augmentation du SMIC ou la même prime d'activité pour tous. Quant à la prime exceptionnelle, elle existe déjà. Elle aura un effet d'aubaine, puisqu'elle sera versée tranquillement par ceux-là même qui l'ont déjà versée l'année dernière mais qui, cette année, n'auront pas à s'acquitter de cotisations sociales. Je pourrais prendre vos mesures une par une : si vous croyez que les gens ne comprendront pas de quoi il retourne, vous vous trompez. La France est instruite, la France est alphabé...

Nous reprenons un débat qui a eu lieu en commission, où notre collègue Jeanine Dubié a porté la voix de notre groupe Libertés et territoires pour vous demander, monsieur le rapporteur, si les personnels des chambres consulaires, dans leur ensemble, pourraient bénéficier de cette prime exceptionnelle que vous venez de créer. Les réponses que vous nous avez fournies jusqu'à présent ne nous permettent toujours pas de savoir avec précision si ce sera le cas. Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous puissiez éclairer la représentation nationale. Je rappelle que nous étions assez nombreux, voilà quelques jours encore, lors de l'examen du projet de loi de finances...

Monsieur Vigier, je vous ferai une réponse une réponse aussi sobre que courte : oui, les employés des chambres consulaires peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle et des mesures relatives aux heures supplémentaires, comme l'a du reste de confirmé la ministre hier en commission. Le droit prévoit en effet que toute entreprise ou structure dans laquelle des salariés cotisent pour l'assurance chômage peut faire bénéficier l'ensemble de ses salariés d'une prime ou d'une exonération des heures supplémentaires. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Nous avons évoqué tout à l'heure, en examinant l'article 1er, le congé de maternité et la prime exceptionnelle. Cet amendement, également relatif au congé de maternité, propose d'élargir le dispositif à l'ensemble des primes et d'inscrire cette précision dans le code du travail. En effet, plusieurs jurisprudences récentes ont jugé, sous couvert de jurisprudence européenne, que n'étaient pas victimes de discrimination des salariées en congé de maternité qui n'avaient pas perçu des primes subordonnées à la ...