Interventions sur "prime"

Jusqu'à présent, certains ménages pouvaient bénéficier à la fois du CITE et de la prime de l'ANAH. Nous ne voudrions pas qu'avec la réforme du CITE que vous prévoyez, et qui tend à fusionner plusieurs aides, ces ménages perçoivent moins que précédemment. Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, le rapport sur la prime de l'ANAH, dont le Gouvernement avait annoncé la remise au Parlement pour septembre, n'a toujours pas été remis, de telle sorte qu'il nous faut voter sur un disposi...

Je demande leur retrait. Leurs auteurs attendent que Mme la secrétaire d'État confirme que la nouvelle prime sera toujours plus intéressante que le cumul entre le CITE et l'aide fusionnée de l'ANAH. Cela me semble être la seule question posée. Par ailleurs, on ne facilite pas le travail du Parlement, en particulier celui du rapporteur général, en ne remettant jamais les rapports attendus, notamment dans le cas d'une réforme telle que celle-ci. Ce rapport était en effet attendu en septembre : il serait ...

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d'impôt ou de la prime de transition énergétique, divers indicateurs que je ne détaillerai pas ici. Il s'agit de mettre en parallèle les émissions de gaz à effet de serre évitées et le montant des aides accordées. Tout cela répond, bien entendu, à l'objectif d'optimiser la dépense publique et d'orienter les aides vers les opérations les plus efficaces.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité d'élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs.

...de la transformation du dispositif du CITE, apprécié des Français et utile dans nos objectifs d'économies d'énergie et pour nos engagements environnementaux, il conviendrait que le Gouvernement établisse, au plus tard au 1er septembre 2022, un rapport indiquant le coût total qu'aura représenté le CITE pour les finances publiques jusqu'à sa suppression au 31 décembre 2020 et le coût de la nouvelle prime forfaitaire dans sa forme définitive au 1er janvier 2021.

...ain projet de loi de finances, ce qui n'est pas anodin. L'impôt étant contemporain, nous aurons une vision précise des conséquences sur les déciles d'une part, et sur les finances publiques d'autre part. Au début de l'examen de l'article 4, j'ai pointé du doigt une ambiguïté concernant une perte de 100 ou 150 millions d'euros par rapport à la situation actuelle, compte tenu du coût de la fameuse prime et de celui de la prorogation du CITE. Il me semble donc important qu'au moment où nous discuterons du projet de loi de finances pour 2021, nous connaissions les conséquences de l'instauration de cette prime sur les déciles.

...dons un rapport, c'est parce que nous avons un doute en ce qui concerne la réforme du CITE. Vous poursuivez à la fois un objectif écologique, un objectif social et un objectif budgétaire, si bien qu'il est difficile de percevoir quel sera l'impact réel de cette réforme. Dites-nous aujourd'hui si l'objectif écologique est bien prioritaire. Je suis favorable à la transformation de ce dispositif en prime pour les ménages les plus modestes, mais je suis gêné qu'on en exclue les 20 % des ménages les plus aisés, qui représentent tout de même 50 % des bénéficiaires de ce crédit d'impôt. Il faut assumer ensemble le fait que la transition énergétique doit aussi être qualitative. C'est sur ce point que nous nourrissons des inquiétudes.

...exemple sous forme de prêts bonifiés, en s'adossant à un acteur financier. Notre amendement vise à faire en sorte que, grâce à la mobilisation des financements existants, le reste à charge pour les plus modestes tende vers zéro dès que ceux-ci engagent des travaux leur permettant d'atteindre le niveau d'exigence du label BBC rénovation. Nous proposons que les publics concernés puissent cumuler la prime de transition énergétique et les financements du programme « Habiter mieux sérénité » de l'ANAH. L'amendement no 1763 porte sur le label BBC rénovation. Les outils actuels de financement de la transition énergétique n'incitent qu'à des travaux uniques et non coordonnés, au détriment des rénovations efficaces. La plupart des acteurs et analystes sont d'accord pour considérer que nous n'arriverons...

S'agissant de l'amendement no 1738, je tiens à dire que la transformation en prime ne relève pas de la même logique qu'un reste à charge zéro. Elle suppose en effet une contribution, au moins partielle, à la rénovation énergétique. On ne parle pas d'une paire de lunettes ! L'avis est donc défavorable. Quant à l'amendement no 1763, il est satisfait et donc sans objet, puisque l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter élargit le CITE aux opérations de rénovation glo...