Interventions sur "prime"

Le salaire, contrairement à la prime, qu'elle soit exceptionnelle ou qu'elle soit d'activité, ce sont des cotisations sociales, qu'elles soient patronales ou salariales, et les cotisations ce sont les retraites, l'assurance chômage, c'est-à-dire la construction d'un parcours sécurisé d'emploi et de formation, alors que la prime que vous proposez casse le système de protection sociale de notre pays.

L'article 1er prévoit l'instauration d'une prime facultative de pouvoir d'achat. Vous vous défaussez sur les entreprises auxquelles vous demandez de fournir l'effort à votre place. Mais qui pourra faire cet effort ? Certainement pas les PME, les artisans, les commerçants dont les résultats ne leur permettront pas de faire ce geste vis-à-vis de leurs salariés. En plus de créer de faux espoirs, vous culpabilisez les entreprises qui ne pourront pa...

... raison pour laquelle nous n'avons pas pu déposer d'amendement ? Vous savez que les salariés des établissements publics industriels et commerciaux, notamment des offices HLM, sont soit des agents publics, soit des salariés de droit privé depuis que les EPIC ne peuvent plus recruter d'agents publics. Des directeurs d'organisme HLM m'ont donc fait savoir ce matin qu'ils auraient voulu verser cette prime mais qu'ils ne pouvaient la verser qu'à leurs salariés de droit privé. Ce serait bien si le Gouvernement pouvait corriger ce point ; il est désormais le seul, à ce stade, à pouvoir déposer un amendement.

Mme la ministre vient d'évoquer les négociations salariales annuelles ; nous proposons que cette démarche puisse s'appliquer à la prime exceptionnelle elle-même. Selon les termes du projet de loi, celle-ci doit être attribuée sur décision de l'employeur. Une telle mesure présente un caractère descendant, arbitraire, qu'il s'agirait de corriger afin que les premiers concernés, à savoir les salariés, aient leur mot à dire sur cette prime, son montant et ses modalités. Nous pensons en effet que le partage de la richesse au sein de ...

Avis défavorable. Il est justement prévu de permettre à l'employeur de prendre une décision unilatérale pour octroyer cette prime aux salariés. Introduire une norme en précisant que l'employeur souhaitant donner une prime – qu'il n'est pas obligé de donner – doit d'abord consulter les instances représentatives revient à alourdir le processus et, probablement, à grever certaines opportunités pour que les salariés en bénéficient. En revanche, l'alinéa 8 de l'article prévoit que ces instances doivent être informées des décisi...

La prime exceptionnelle défiscalisée et nette de cotisation prévue par ce projet de loi ressemble fort à une aumône subventionnée. Ce sont l'État et la sécurité sociale, en partie, qui la paieront alors que l'employeur pouvait d'ores et déjà le faire. Pourquoi ce dernier devrait-il décider seul de cette attribution ? Madame la ministre, vous vous êtes fait les chantres du dialogue social lors de l'examen...

Le droit le permet déjà. Les représentants du personnel, les salariés peuvent demander à l'employeur de bénéficier d'une prime, ce dernier étant libre de la leur accorder ou non. En revanche, votre amendement fixe un délai de réponse d'un mois à compter de la réception de la demande, ce qui grève les chances que les salariés perçoivent la prime puisque l'employeur peut parfois décider d'attendre jusqu'au mois de mars pour l'attribuer, le temps de vérifier que les comptes de l'entreprise le permettent. En commission, j'...

Vos intuitions sont bonnes, madame la ministre : vous avez dit, en effet, qu'il faut relancer la consommation et préférer le petit commerce aux grandes entreprises – en particulier celle que vous avez citée. Je suis d'accord avec vous sur ce point. Permettez, dans ce cas, une véritable relance des salaires car ce n'est pas une prime d'activité exceptionnelle comprise entre 1 et 1 000 euros et dont les conditions d'attribution sont absolument aléatoires qui permettra ce que vous appelez de vos voeux, comme nous : la relance de l'activité et de la consommation populaire, notamment à travers le petit commerce de proximité. Les salaires doivent augmenter et ce ne sera pas le cas avec une prime exceptionnelle octroyée pour que vo...

… tendre à contraindre les entreprises à verser des primes en fonction de seuils d'effectifs, de chiffres d'affaires, de versements de dividendes voire de la présence de l'entreprise en outre-mer ou pas, etc. Ma réponse reprendra ce que la ministre du travail a dit tout à l'heure : la liberté d'entreprendre est essentielle et le versement de la prime – auquel le Président de la République a fortement invité les entreprises – relève de leur liberté disc...

En l'occurrence, ce que vous appelez la liberté d'entreprendre revient, pour nombre de salariés, à la liberté de tirer la langue, avec des difficultés de fins de mois, de fins d'année, y compris pendant la période des fêtes où on aimerait pouvoir dépenser pour faire plaisir aux siens. Une bonne partie des entreprises que vous avez citées n'a pas attendu que vous les incitiez à donner une prime de fin d'année pour le faire : elles le faisaient déjà avant, la seule différence étant que, désormais, la prime sera défiscalisée. C'est tout, voilà ce qui change !

...es travailleurs, trop souvent payés à coups de lance-pierres alors que les détenteurs du capital sont choyés. Le rôle du législateur, justement, est de remédier à ces inégalités de traitement et il doit tenir tête à ceux qui accaparent la valeur afin de s'assurer d'une distribution équitable. Pourtant, depuis le début de cette législature, vous n'avez de cesse de choyer les actionnaires et de supprimer les contraintes protégeant les salariés. Par cet amendement, qui s'inscrit dans un contexte d'urgence économique et sociale, nous vous offrons la possibilité de voter une vraie mesure de justice sociale : il rend obligatoire le versement d'une prime exceptionnelle aux salariés dès lors que des dividendes sont versés aux actionnaires. Si les dividendes sont la contrepartie d'une certaine fidéli...

Il s'agit d'un amendement de repli. Cinquante et un milliards : c'est le montant des dividendes distribués par les entreprises du CAC 40 cette année ! Monsieur Marilossian, ce sont des entreprises qui, je suppose, ont largement de quoi verser des primes exceptionnelles. Je rappelle également que ces entreprises ont redistribué 67,4 % de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires et 5,3 % aux salariés. Par cet amendement, nous proposons que ces entreprises du CAC 40, qui sont en très bonne santé, soient obligées de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés.

Il convient de mieux partager la richesse créée au sein des entreprises. Il est donc proposé de rendre obligatoire la prime exceptionnelle, mais seulement à partir de 250 salariés, afin de ne pas pénaliser les TPE et PME. Nous sommes heureux d'avoir pris connaissance de la liste des entreprises ayant déjà pris certains engagements. Elles le pouvaient donc – on peut d'ailleurs se demander si elles l'auraient fait sans ce dispositif. Autant donc le rendre obligatoire pour les plus profitables d'entre elles, celles dont...