Interventions sur "prime"

Quoi qu'il en soit, l'amendement no 576 que je défends consiste à rendre le dispositif reconductible au-delà de cette année. Dès lors que l'on considère qu'il s'agit d'une bonne mesure, celle-ci doit pouvoir être prolongée, sachant que, d'une loi de finance à l'autre, il sera toujours possible de la supprimer.

...is, monsieur Le Fur, qu'un sous-amendement aussi important que celui que vous avez défendu nécessite de plus amples débats – et non pas des « conversations », pour reprendre votre terme – que les deux minutes de suspension de séance que nous avons eues. Vous n'avez pas déposé ce sous-amendement lors de l'examen du projet de loi en commission, au cours duquel nous avons largement débattu de cette prime exceptionnelle, et nous aurons encore l'occasion d'en discuter au Sénat et lors de la deuxième lecture. Aussi, veuillez ne pas utiliser nos débats dans cet hémicycle pour nous faire un procès d'intention sur un désintérêt que nous porterions à une catégorie de la population nécessitant autant d'aide que les autres, sinon plus s'agissant des assistantes maternelles auxquelles vous faisiez allusion...

Je vous remercie donc de ne pas nous faire de mauvais procès : nous aurons l'occasion de poursuivre la réflexion sur la prime. Quant à l'opportunité de pérenniser ce dispositif dès à présent, cela nécessiterait de changer son intitulé : la prime ne serait plus « exceptionnelle », mais deviendrait annuelle. Mais, dans la mesure où ce n'est pas l'objectif poursuivi par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'émettrai un avis défavorable à votre proposition.

… et je vous donne rendez-vous l'année prochaine, lorsque vous nous proposerez sans doute une reconduction du dispositif alors que nous n'aurons pas eu de véritable débat de fond sur la possibilité de l'installer dans la durée et donc de modifier durablement la structure de la rémunération. Nous voyons bien que cette prime tend à s'installer comme un mode de rémunération pérenne.

Je ne prévoyais pas, madame la présidente, de procéder ainsi. Les services de la séance – je ne leur en veux pas – ont classé ces amendements dans le désordre : il aurait en effet fallu commencer par examiner l'amendement no 960 qui vise à resocialiser cette prime. Or nous allons d'abord examiner les deux amendements de repli, qui visent à vérifier jusqu'où le Gouvernement est prêt à aller dans la resocialisation de cette prime. L'amendement no 961 propose en effet de couper la poire en deux – de faire moitié anchois, moitié fromage, comme le proposent les pizzerias à Marseille – en ne resocialisant la prime qu'à hauteur, modeste, de 50 %. Je mesure le dé...

Je me permettrai une réponse à la marseillaise pour M. Dharréville, qui nous parlait de pizzas. Vous proposez de réduire l'impact de la prime en restaurant une part de cotisations plus ou moins importante : 10, 50 ou 90 %. Je vous répondrai donc qu'à force d'ajouter de l'eau au pastis on en perd le goût, la saveur et l'appétence pour la sieste. Aussi mon avis sera évidemment défavorable.

Nous demandons la resocialisation de la prime exceptionnelle pour éviter d'amputer le budget de la sécurité sociale. Lorsque, en raison d'une grave maladie, des salariés sont absents pendant plusieurs mois, ils perdent le bénéfice des primes en question. En substituant toujours plus des primes aux augmentations de salaire, on crée de grandes difficultés à beaucoup de Français.

Il vise à exprimer l'attachement de notre groupe à la valeur symbolique de la feuille de paie, laquelle marque la reconnaissance du labeur accompli. Nous souhaitons donc que le montant de la prime d'activité perçue soit inscrit sur le bulletin de paie, selon des conditions fixées par décret. Il est important qu'en recevant sa fiche de paie le salarié puisse identifier la prime reçue.

Je ne sais pas si vous visiez la prime d'activité ou la prime exceptionnelle ; l'article concerne la prime exceptionnelle, mais le texte de votre amendement évoque la prime d'activité.

La prime exceptionnelle.

Quelle que soit la prime considérée, son montant ne peut pas apparaître sur la fiche de paie, quand bien même je partage l'intention qui a guidé la rédaction de votre amendement. Je suis d'accord avec vous, et le fait d'avoir conditionné le versement d'une prime exceptionnelle à l'existence d'un plan d'intéressement montre que l'objectif est de mieux répartir la richesse et de récompenser le travail à sa juste valeur. Te...

Nous aurions aimé que cette prime soit annuelle, et non exceptionnelle ; son caractère exceptionnel la rend d'autant plus visible. J'ai bien compris l'argumentaire, nous retirons l'amendement.

Nous vous proposons donc de dispenser les entreprises de moins de onze salariés de remplir cette obligation pour verser la prime exceptionnelle.

Cet amendement proposé par Olivier Dassault, député de l'Oise, reprend les mesures contenues dans la proposition de loi no 283 qu'il avait déposée le 17 octobre 2017. Il s'agit d'offrir, aux employeurs qui le souhaitent, la possibilité d'encourager et de récompenser le travail des salariés par une prime de 1 000 euros par an au maximum, laquelle ne serait ni chargée ni fiscalisée, pour aucune des deux parties. En 2019, cette prime a été versée aux salariés par 408 000 entreprises : un véritable succès. Malheureusement, ce texte conditionne son renouvellement à l'existence d'un plan d'intéressement. Inciter les entreprises à favoriser un tel dispositif est une bonne initiative, mais il ne doit p...

...dont M. le ministre sait qu'elle a lieu en ce moment dans les Hauts-de-France – ou la cueillette des fruits dans les vergers. En tout, 900 000 contrats de ce type sont signés chaque année. L'an dernier, le Gouvernement est revenu sur le dispositif TODE – travailleurs occasionnels, demandeurs d'emploi – , très intéressant en termes de charges et réservé à la filière agricole. Nous proposons de supprimer la date limite de 2021, qui avait été retenue alors. Il importe d'accompagner une filière en grande difficulté, ce qui a été rappelé hier lors de la séance de questions au Gouvernement et ce que nous répétons depuis plusieurs mois. La suppression d'un allégement de charges de quelque 200 euros par saisonnier et par mois se traduirait pour les agriculteurs par une économie de 170 millions d'euro...

...s médecins travaillant dans les zones sous-dotées. Il s'agit de renforcer les incitations à continuer à exercer pour ceux qui sont en âge de prendre leur retraite. En Savoie, notamment dans la vallée de Maurienne, où se trouve ma circonscription, au cours des dix prochaines années, treize médecins sur vingt-sept pourraient partir à la retraite, puisqu'ils auront atteint 61 ans. Vous avez fait supprimer le numerus clausus. Des exonérations de cotisation pour certaines installations de médecins sont prévues dans le PLFSS. Simplement, les effets de ces mesures n'apparaîtront pas avant un, deux ou trois ans. Le dispositif proposé, qui s'appuie sur les médecins actuellement en exercice, serait utile, en attendant.

...présente 22 milliards d'euros d'allégement de cotisations sociales, soit la plus grosse niche sociale. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement, exprimée par M. le ministre Gérald Darmanin, d'encadrer les niches sociales, à la suite de l'éclairant rapport de la Cour des comptes sur l'ampleur des exonérations de cotisations sociales, 90 milliards d'euros au total. Nous proposons ici de supprimer progressivement le dispositif, et ce pour plusieurs raisons. La première est qu'il est une gabegie d'argent public : 22 milliards d'euros en 2020, auxquels il faut ajouter les 40 milliards d'euros du doublement du CICE en 2019, opération que nous avions nommée « fromage et dessert après le pastis sans eau ». Les largesses concédées aux entreprises ne s'arrêtent pas là puisque, selon nos calculs...

L'allégement de cotisations patronales auquel procède le CICE est accordé sans aucune contrepartie aux entreprises, et représente une somme rondelette de 22 milliards d'euros en 2019. À défaut d'obtenir la suppression du dispositif, nous proposons d'en limiter les effets, que nous dénonçons. Nous avons exclu les assistantes maternelles, qui auraient pourtant pu y prétendre, de l'octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, mais ce sont pour des montants aussi élevés que ceux dont bénéficient les entreprises dans le cadre du CICE qu'il faut instaurer la conditionnalité la plus rigoureuse ! Nous proposons donc de réserver le CICE aux seules entreprises qui ne distribuent pas en dividendes plus de 10 % de leurs bénéfices. Nous avons là l'occasion d'adopter, au-delà des camps politiq...

...uros d'allégements. Selon un rapport de janvier 2019 du CAE, organisme rattaché au Premier ministre, cet allégement est peu efficace pour les créations d'emplois et la compétitivité-coût ; il est donc préconisé de le réserver aux seuls bas salaires, jusqu'à 1,6 SMIC. L'adoption de l'amendement constituerait un bon signal et traduirait la volonté, que j'espère partagée par le Gouvernement, de supprimer les niches sociales inefficaces.

...ions de cotisations sur les plus hauts salaires représenterait, pour la sécurité sociale, un gain de 3 milliards d'euros – selon l'hypothèse la plus haute, qui est celle de l'amendement no 1973 rectifié – ou de 800 millions d'euros – si la baisse est dégressive, comme le prévoit l'amendement no 1975. Les dépenses d'argent public devant être pertinentes et performantes, il doit être possible de supprimer les dispositifs inefficaces. Tel est l'objet de mes deux amendements. Je vous invite à adopter en priorité le no 1973 rectifié et, si tel n'était pas le cas, à vous rabattre sur le no 1975.