Interventions sur "privé"

Simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat implique de trouver le juste équilibre entre protection des enfants et liberté d'ouvrir une école. Oui, il faut de la liberté mais aussi des exigences : liberté d'ouvrir une école avec une expérience de cinq ans dans le domaine de l'enseignement, de la direction ou de l'éducation, liberté de constituer une équipe pédagogique mais d'un niveau équivalent à celui exigé a minima dans l'...

...gogique et au fait que des pédagogies alternatives soient proposées pour permettre à chaque enfant de s'épanouir. Je pense en particulier aux enfants qui ont des difficultés et qui, pour diverses raisons, ont du mal à s'intégrer à notre système scolaire. Cet article, comme cela a déjà été rappelé à maintes reprises, définit clairement les conditions d'ouverture et de direction des établissements privés hors contrat. Certains s'inquiètent des conditions d'autorisation d'ouverture de ces écoles, qui risqueraient selon eux de mettre en péril nos valeurs républicaines. Je tiens à les rassurer : nous sommes attachés aux valeurs républicaines et nous sommes attachés à ce que ces valeurs soient respectées dans ces établissements scolaires. Je rappelle que nous sommes dans un État de droit. Il est don...

Au cours des dernières années, le comportement des familles vis-à-vis de la scolarisation a évolué. Le développement de l'enseignement privé hors contrat n'est pas seulement la conséquence de la limitation de l'enseignement privé sous contrat. Il témoigne aussi d'une réelle volonté des familles de placer leurs enfants dans ce type d'écoles. Si certaines dispositions de l'article 1er, notamment le renforcement du contrôle au moment de l'ouverture des écoles et après celle-ci, vont améliorer les choses pour l'enseignement privé hors co...

Or, étant donné les motivations inquiétantes qui poussent certaines familles à rejoindre le privé hors contrat, le renforcement du contrôle sur ce dernier, que nous souhaitons tous, risque d'amplifier le phénomène de la scolarisation à domicile, voire de favoriser la création de véritables écoles à domicile. Il me semble donc absolument nécessaire de prolonger le travail que nous menons actuellement sur les écoles hors contrat par un travail sur la scolarisation à domicile.

Dans le contexte actuel de radicalisation, nous sommes tous partisans de mieux contrôler l'ouverture d'écoles privées hors contrat. Et c'est bien ce à quoi tend l'article 1er en maintenant le système déclaratif tout en instaurant un guichet unique, celui-ci a le mérite de simplifier la procédure d'ouverture tout en la sécurisant. Il offre en outre, grâce à un inventaire très précis des pièces constitutives du dossier d'ouverture, une nouvelle sécurité juridique. L'État pourra, le cas échéant, s'opposer, pour u...

...oisir le mode d'instruction pour leurs enfants. Ce serait donc méconnaître le sujet, voire commettre une faute morale que de traiter ces établissements scolaires comme des structures ennemies et par principe suspectes, ou même seulement de ne les appréhender que de façon globale, sans prendre en compte la diversité des structures éducatives concernées. En effet, il faut considérer l'enseignement privé hors contrat comme un complément utile du service public de l'enseignement et de l'enseignement privé sous contrat. Il faut surtout, dans ce domaine comme dans bien d'autres, regarder les réalités en face : si les conditions tenant à la nationalité et aux diplômes prévues à l'article 1er sont, certes, intéressantes, seuls certains établissements, bien spécifiques, posent problème. Enseignants e...

Qu'attendons-nous pour placer sur un pied d'égalité les écoles publiques et les écoles privées ?

Dans ma circonscription, certaines classes vont fermer. Je suis allée à la rencontre des parents concernés : certains d'entre eux – parce qu'ils peuvent se le permettre – ont d'ores et déjà inscrits leurs enfants à l'école privée et versé un acompte sur les frais de scolarité, non par choix de l'enseignement qu'elle dispense, mais pour être sûr que leur enfant y sera accueilli dans une classe à effectif réduit. N'opposons donc pas le privé et le public : certains parents choisissent le premier par choix, et d'autres parce qu'on leur dit que l'école publique a des insuffisances. Il est hors de question de pouvoir support...

Nous sommes saisis de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à simplifier et à mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Sur ce texte, dont l'initiative revient à la sénatrice Françoise Gatel, du groupe Union centriste, nous avons désigné le 8 mars notre collègue Michel Zumkeller comme rapporteur. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de la séance du mercredi 28 mars, à la suite des questions au Gouvernement.

...re le travail engagé par nos collègues du Sénat : il est agréable de travailler dans ces conditions. Cette proposition de loi a donc été adoptée par le Sénat le 21 février dernier, à l'initiative de Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, Mme Annick Billon en étant la rapporteure. Elle vise à simplifier et encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés hors contrat et a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée le mercredi 28 mars. Cette initiative parlementaire est partie d'un constat largement partagé : issu de lois datant de plus d'un siècle (loi Falloux de 1850, loi Goblet de 1886 et loi Astier de 1919), le régime de déclaration des établissements d'enseignement privé est aujourd'hui obsolète et complexe, et il manque cruellement de c...

...itutionnelle de la liberté d'enseignement et du droit à l'instruction. Nos collègues sénateurs se sont ainsi mis d'accord avec le groupe de l'Union centriste sur le renforcement des éléments à fournir à l'ouverture d'un établissement, lesquels ne doivent pas être plus contraignants que pour les établissements publics : il en va en effet de l'équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Au cours du débat qui s'ouvre, le groupe Les Républicains veillera à ce que le contrôle reste strictement un contrôle d'ordre public et de protection de l'enfance – et certainement pas un contrôle de la pédagogie choisie. Nous avons en effet constaté que les écoles hors contrat offrent parfois l'occasion de développer des pédagogies innovantes, notamment au profit des enfants en situation de ha...

Nous discutons aujourd'hui de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le texte a été porté au Sénat par la sénatrice de l'Union centriste, Mme Françoise Gatel, et a reçu un accueil favorable d'une large majorité sénatoriale et du Gouvernement. Nous sommes heureux de constater que la discussion a pu être fructueuse et aboutir à ce que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés considère comme un texte d'équilibre qui garantit à la fois la liberté...

Nous débattons aujourd'hui d'une proposition de loi adoptée par nos collègues sénateurs le mois dernier, qui vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le texte a été porté au Sénat par Mme Gatel, du groupe de l'Union centriste. Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je tiens à réaffirmer notre attachement au principe de la liberté d'enseignement, qui consacre le droit des parents de choisir librement l'instruction qu'ils désirent donner à leurs enfants : il s'agit d'un principe fondamental reconnu par les lois de la Républi...

Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je me félicite de l'examen de cette proposition de loi qui a le mérite de s'attaquer à un problème important qui touche les établissements privés hors contrat : l'incohérence du système déclaratif actuel et l'absence de contrôle effectif. Je pense qu'on peut encore améliorer cette proposition de loi, de façon à mettre fin aux dérives constatées au sein de certains de ces établissements, que ces dérives soient de nature sectaire ou de nature radicale. La Constitution protège la liberté d'enseignement, mais elle protège aussi le droit à l...

Une fois n'est pas coutume, j'ai un point d'accord avec M. Blanquer qui a déclaré qu'« il n'est pas tout à fait normal que n'importe qui puisse ouvrir une école ». Je m'inquiète néanmoins de la hausse sensible du nombre d'établissements privés hors contrat : on en dénombre en effet 1 300, mais ce concept semble séduire de plus en plus puisque leur nombre a augmenté de 25 % en cinq ans. Cela m'évoque la pensée de Noam Chomsky : on organise le démantèlement de l'école publique, ce qui encourage le départ vers le privé. C'est l'une des raisons pour lesquelles le groupe La France insoumise s'oppose au principe même des établissements hor...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à mieux encadrer l'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat. Son exposé des motifs fait état d'une progression exponentielle du nombre de ces établissements au cours des dix dernières années : alors qu'une trentaine d'écoles était créée en 2011, quatre-vingt-treize l'ont été en 2016. Certes, l'objectif de ce texte consiste à mieux contrôler certaines dérives que peuvent dissimuler ces créations nouvelles. Pour dire les choses plus clairement...

Je profite en effet de l'examen de cette proposition de loi pour aborder des thèmes liés à celui de l'enseignement privé. Au nom de mon groupe, je propose donc par cet amendement que le Gouvernement rédige un rapport d'information sur les conséquences économiques qu'entraînerait la suppression du financement public de l'enseignement religieux en Alsace-Moselle. Alors que le débat public semble aimanté par les mots « laïcité » et « austérité », il est pour le moins paradoxal que la question concordataire ne soit pa...

Par cet amendement, nous vous proposons un régime d'autorisation préalable à la création d'établissements privés hors contrat. Sur le plan administratif, il est aujourd'hui plus simple d'ouvrir une école que de faire construire une véranda. Il s'agit de la qualité de l'éducation de nos enfants : s'il n'y a pas assez d'inspecteurs pour effectuer des contrôles réguliers de qualité, un contrôle a posteriori pendant l'année qui suit la création de l'école est largement insuffisant. Il faut a minima une autoris...

...ont chargés des collèges et les régions des lycées, quand certaines collectivités ont des compétences partagées en matière d'éducation et d'élaboration de la carte scolaire. C'est pourquoi il nous semble souhaitable que ces collectivités soient destinataires – tout comme le maire, le préfet ou le procureur de la République – de la déclaration d'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés pour lesquels elles sont compétentes, par l'intermédiaire du recteur.

L'amendement est satisfait car l'hygiène relève de réglementations de santé et d'urbanisme. Or, les établissements privés hors contrat feront l'objet de contrôles de la part des administrations compétentes et du maire. Avis défavorable.