Interventions sur "prix"

Madame la ministre, madame la rapporteure, je trouve votre analyse mathématique spécieuse : vous justifiez la différence de traitement entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération par le fait que, selon vous, lorsque plusieurs communes se regroupent au sein d'un ensemble plus vaste, le prix moyen de l'eau baisse quoi qu'il arrive, en raison des actions de solidarité qui sont alors mises en place et parce qu'il y a alors suffisamment de fonds pour permettre la péréquation. Toutefois, certaines communautés d'agglomération sont pauvres. D'autre part, j'évoquais tout à l'heure le cas d'une commune dans laquelle le prix du mètre cube d'eau s'élevait à 0,62 euro et qui est membre d'une c...

Certaines communes, que j'ai évoquées précédemment, ont depuis des décennies, voire des siècles, la propriété de leur eau sur leur territoire. Elles se trouvent donc dans une situation différente d'autres communes, sur les plans physique, géographique, économique, puisque le prix de l'eau y est extrêmement bas. Dans une communauté de communes, elles demeurent évidemment à part, et ne réussiront jamais à former de minorité de blocage pour empêcher le transfert de la compétence eau. Elles seront donc forcément perdantes, puisqu'elles passeront d'un prix de l'eau quasi nul à un prix moyen. Cet amendement vise donc à exempter les communes dont le prix du mètre cube d'eau es...

Avis défavorable. La commission a rejeté l'amendement car le prix de l'eau ne peut pas justifier le blocage du transfert. En effet, je rappelle qu'il n'y a pas d'obligation d'harmoniser les prix à court ou à moyen terme, si les différences sont justifiées par des raisons objectives, qui préservent l'égalité des citoyens devant les services publics. Ces tarifs bas participeront à la solidarité, par la qualité et la générosité de la ressource de ces communes. Dan...

...apacité de s'opposer au transfert comme à des décisions futures. De facto, cela signifie que ce patrimoine, qui était la propriété des habitants de la commune, sera dispersé et que la commune n'aura pas la maîtrise de sa politique tarifaire. Les engagements que vous donnez, madame la rapporteure, valent pour le court terme. Vous savez bien ce qui arrivera sur le moyen terme. Par ailleurs, le bas prix de l'eau ne vient pas d'un manque d'investissement : ces régies municipales sont très bien gérées. Tous ceux qui pensent que de grosses structures permettent de mieux gérer devraient regarder comment fonctionne le régime social des indépendants… Ce prix bas peut découler d'un effet de proximité et de forages communaux.

Cette discussion est importante, car elle porte sur le principal obstacle au transfert. Chers collègues, si vous pensez que certaines communes de taille réduite refusent le transfert car il est compliqué juridiquement, vous vous trompez. En réalité, comme vient de le dire Julien Aubert, nous constatons des prix très bas dans des communes souvent rurales. Je rappelle à cet égard que des communes de moins de 100 habitants font parfois partie de communautés d'agglomération. On ne peut pas reprocher à un maire de ne pas savoir expliquer que le transfert de la compétence multipliera le prix de l'eau dans sa commune par quatre ou par cinq. Ne négligez pas cet argument, qui est le premier obstacle au transfert...

Le prix de l'eau n'est pas toujours multiplié par quatre ou cinq : il est parfois diminué. –

c'est aussi une réalité, dont je peux témoigner – si la communauté de communes et les élus du conseil communautaire se mettent d'accord pour converger vers un tarif unique. Dans ma circonscription, la durée de convergence est de vingt à vingt-cinq ans, ce qui permet de lisser le prix pour l'usager et d'éviter tout effet de choc après le transfert de compétence.

Quel prix ?

La baisse des prix peut également s'expliquer par le fait que certaines communes peuvent réaliser des investissements importants, quand d'autres n'investissent pas. Le prix converge donc, parfois à la baisse. L'étude d'impact n'est donc pas réalisée dans le cadre de la loi, mais par la communauté de communes : 65 % d'entre elles préparent le transfert de compétences. Elles travaillent donc avec un bureau d'études,...

... clause qui le leur permet, une étude patrimoniale de chacune des communes. Cette tâche peut d'ailleurs être assumée par les collectivités, qui, au moment de prendre en charge la compétence, mènent parfois les études préalables. Ce point sur la situation et les investissements à venir éclairera la décision relative au transfert. Mon collègue du groupe Nouvelle Gauche a parlé de l'augmentation du prix de l'eau, mais il arrive que celle-ci résulte d'un défaut d'investissement de plusieurs années.

...ossibilité offerte aux communes de s'opposer au transfert. Je m'explique. Ce bilan de patrimoine coûteux revient à entraver la liberté des communes de décider de transférer ou pas ces compétences. Votre proposition revient donc à dire aux maires qu'il leur faut payer un rapport pour rester libres. La représentation nationale s'honorerait de ne pas voter cet amendement, car la liberté n'a pas de prix.

Je suis prêt à retirer mon amendement, en me rangeant à la position du Gouvernement et de la rapporteure. Monsieur Bazin, il ne s'agissait pas de faire financer cette étude par les communes. Par ailleurs, être éclairé n'a pas de prix. Prendre des décisions sur la base d'éléments factuels et financiers n'est pas inutile… Cela nécessite d'appliquer le décret d'application de la loi Grenelle, élaborée non pas sous la précédente majorité, mais sous celle d'avant – celle que soutenaient alors nos collègues Les Républicains. Il serait bon, dans un premier temps, d'appliquer cette loi qui mentionne un « descriptif détaillé ».

...le ne poussait pas vers le grand et le merveilleux – pour reprendre l'expression de certains spécialistes universitaires de l'aménagement du territoire, dont je ne citerai pas, dans cet hémicycle, les formules en anglais – , comme si l'administration centrale ne poussait pas à des regroupements toujours plus importants, comme si votre jusqu'au-boutisme, votre volonté acharnée de transférer à tout prix les compétences eau et assainissement aux intercommunalités, ne contribuaient pas à cette logique.

Nous proposons d'introduire, à recettes constantes, une tarification différenciée de l'eau selon ses usages. Au-delà de la gratuité des premiers mètres cubes d'eau consommés, ceux nécessaires à la vie, il s'agirait de faire varier son prix selon l'usage que l'on en fait.

Notre assemblée a déjà repoussé cet amendement à plusieurs reprises cet automne. La commission a donc émis un avis défavorable. Sur la forme, tout d'abord, je signale que tous les amendements que votre groupe a déposés après l'article 3, qu'ils concernent la gratuité ou la baisse du prix de l'eau, traitent de sujets étrangers à la proposition de loi, qui ne vise qu'à aménager un transfert de compétences organisé par la loi NOTRe. En ce qui concerne le fond, je rappelle que le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédié à cette compétence, puisqu'il s'agit d'un service public industriel et commercial – un SPIC – qui ne peut être abondé ...

Dans la ligne de nos deux amendements précédents, il nous semble au contraire que ces thématiques ne sont pas hors sujet. Nous nous plaçons au point de vue des usagers et des usagères. La conséquence des dispositifs adoptés ce soir va entraîner une augmentation du prix de l'eau. Il faut que la loi en tienne compte, qu'elle prévoie d'instaurer la gratuité des compteurs au domicile principal pour les personnes physiques et de supprimer les abonnements et les parts fixes en eau et en assainissement. Ainsi, les citoyens et les citoyennes pourront constater des conséquences très concrètes de nos débats et comprendront pourquoi nous discutons jusqu'à des heures indue...

...trois quarts étant détournés sur le budget général de la commune, comme l'autorise le code général des collectivités territoriales. Souvent, comme par hasard, ceux qui avaient provisionné le plus pour d'hypothétiques travaux sont ceux qui laissent à l'intercommunalité des miettes de l'affectation du résultat et des infrastructures à refaire en urgence. Afin que ces investissements n'affectent le prix du service que pour les usagers des territoires concernés, et non pour ceux usagers qui ont déjà supporté des redevances un peu plus élevées pour des travaux réalisés sur leur territoire, dont les collectivités ont joué le jeu, il serait juste et équitable de différencier les budgets et leurs équilibres propres en prévoyant des budgets annexes pour chaque ancien territoire. Pour cette raison, le...

Je comprends l'intention de cet amendement, qui vise à éviter toute évolution brutale des prix. Il me semble toutefois satisfait par le droit en vigueur : à partir de 2020, les autorités locales compétentes disposeront d'un délai raisonnable non fixé à l'avance pour prendre en compte la situation particulière dans laquelle chacune d'elles se trouvera. Elles pourront ainsi unifier les tarifs qu'elles souhaiteront appliquer à leurs administrés, conformément au principe d'égalité des usagers ...