Interventions sur "problème"

Nous sommes le seul Parlement du monde, en somme, à n'avoir pas le droit de moraliser la vie publique pour les fonctionnaires ou pour l'exécutif : nous ne pouvons le faire que pour nous-mêmes ! Cela pose évidemment une vraie question, d'abord parce que l'on suggère que le problème de la moralisation ne se pose que dans notre enceinte – or je ne suis pas sûr que notre pauvre Parlement, beaucoup plus faible que dans d'autres pays et singulièrement dépourvu de moyens, soit la première cause de la perte de confiance de nos concitoyens dans les institutions – et ensuite parce qu'on ne peut pas appeler « cavalier » toute mesure qui fait sortir le Parlement de son enclos. Certai...

...gissant de l'autre objection, j'ai du mal à comprendre. Si très peu de ministres sont concernés par les conflits d'intérêts, ce sera tout à l'honneur de ceux qui le sont de s'abstenir de participer à un vote susceptible de les placer dans cette situation, et ce faisant de montrer que les Français peuvent leur faire confiance. S'il y en a beaucoup, comme je commence à le croire, cela pose un autre problème. Mais si vous ne craignez pas cette seconde hypothèse, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions adopter ces amendements, qui me semblent de bon sens. Si vous n'êtes pas d'accord, j'espère que nos collègues de La République en marche, à tout le moins, le seront.

...licaine et la France insoumise – soutiennent le même amendement. Malgré leurs divergences politiques, qui sont connues, cinq d'entre eux ont même tenu une conférence de presse commune, absolument inédite. Je m'adresse donc à tous nos collègues de la République en marche. Contre cet amendement, approuvé à l'unanimité par le Sénat, les arguments donnés précédemment ne tiennent pas. Il n'y a pas de problème de moyens, puisqu'il s'agit d'une expérience, donc d'une brèche, permettant que le verrou de Bercy ne protège pas une personne ayant affaire avec la justice pour un autre dossier. Si vous voulez votre commission, vous pouvez même décider de la créer. Le vote public que nous demandons vous donnera la possibilité de dire que vous entendez une proposition émanant de groupes très différents d'un poi...

Cet amendement vise à rétablir l'intitulé du titre « Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ». Nous débattons pour déterminer si une loi de « confiance dans la vie publique » doit comporter un chapitre relatif à la haute fonction publique : pour nous, la réponse est oui. Le sentiment de nombreux citoyens que les alternances se succèdent, mais que les problèmes restent, s'explique en partie par le fait que depuis un certain nombre d'années, la frontière entre le service de l'État, de l'intérêt général, et le service d'intérêts privés est devenue de plus en plus floue et confuse, jusqu'à donner lieu à certaines collusions. Cette explication ne saurait être tenue hors de nos débats ce soir. L'intérêt général n'est pas la somme des intérêts privés. Notre...

Cela n'est pas sans poser problème du point de vue de l'intérêt général. Cette pratique consistant à passer du public au privé est courante. En 2010, on retrouvait aux postes de responsabilité de Veolia et de Vinci respectivement 59 et 50 % d'anciens hauts fonctionnaires. Il importe donc de mettre en cause ce jeu de chaises musicales entre l'administration et les grandes entreprises car il pose un problème majeur.

...ien plus profond : il touche à l'évolution comparée des grilles de rémunération dans le privé et dans le public depuis trente ans, à la considération accordée à la fonction publique, au rabougrissement des fonctions de l'État qui empêche de hauts fonctionnaires, passé un certain âge, de trouver un aboutissement à leur carrière, ce qui les oblige à aller voir si l'herbe est plus verte ailleurs. Le problème est complexe et nécessiterait, madame le ministre, que nous en rediscutions sérieusement, si vous considérez que là n'est pas le sujet aujourd'hui. Le Président de la République a évoqué à propos de la haute fonction publique un « système des dépouilles » inspiré de l'exemple des États-Unis, un pays où les secteurs privé et public s'irriguent au contraire mutuellement et où il n'existe pas de st...

... la sincérité de la large majorité qui ira dans le sens de ce qui y est proposé. Cependant, il ne faudra pas oublier pourquoi vous voulez voter cet article, quand nous en viendrons aux amendements visant à étendre les procédures destinées à prévenir les conflits d'intérêts, au nom d'une même nécessité de transparence, à l'ensemble des responsables politiques, dont les membres du Gouvernement. Des problèmes pourraient d'ailleurs déjà se poser, en termes de conflits d'intérêts, du fait des positionnements du Premier ministre ou d'autres ministres. J'attends du débat sur nos amendements qu'il vous permette d'exprimer les raisons politiques qui pourraient faire que vous ne les votiez pas. Cette loi devrait permettre d'élargir beaucoup plus le spectre des personnes concernées par la question des confl...

...une entreprise pourra-t-il évoquer ici son expérience et prendre des positions publiques ? Autant de questions très concrètes auxquelles je souhaiterais avoir des réponses. La richesse d'une assemblée, c'est l'expérience des membres qui la constituent. Nous sommes 577, et avons de ce fait une expérience de la société civile – mot que la majorité a beaucoup utilisé – considérable. Avant d'être un problème, cette expérience est une richesse. Elle peut, à l'occasion, devenir problématique, et il faut savoir confiner certaines difficultés ; mais il serait dommage de jeter l'opprobre sur tous ceux qui ont fait des choses par le passé et qui peuvent nous faire profiter de leurs compétences professionnelles. Je souhaiterais donc, madame la ministre, madame la rapporteure, que, au-delà des propositions t...

Madame la présidente, madame la ministre, alors que les lois de 2013 et de 2016 se sont intéressées, en matière de conflits d'intérêts, simultanément aux parlementaires et aux fonctionnaires, votre gouvernement fait, pour la première fois et avec obstination, le choix de ne pas s'intéresser au sort des hauts fonctionnaires, sur lequel vous jetez un voile pudique. Le problème du conflit d'intérêts est pourtant, vous le savez, beaucoup plus grave chez ces derniers que chez les parlementaires qui, comme le rappelle Marc Le Fur, ne sont jamais, chacun, qu'un sur 577 ; notre capacité réelle d'influence est bien faible par rapport à celle d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de bureau. Est-il normal qu'un membre du Conseil d'État parte dans un cabinet d'a...

Nous partageons la préoccupation qui motive cet article, à savoir la prévention des conflits d'intérêts. Mais le diable est dans les détails ; aussi, je voudrais soulever trois problèmes. Premièrement, comme l'ont dit nombre de nos collègues, il faut veiller à l'équilibre des exigences : la transparence doit s'appliquer à tous, car, en réservant ses exigences aux parlementaires, on stigmatiserait leur mandat. Nous devons donc travailler à appliquer ces exigences aux membres de l'exécutif, aux hauts fonctionnaires, ainsi que l'ont dit mes collègues. Deuxièmement, la règle du dé...

...nes missions pendant dix ans. Je voudrais revenir sur ce qui a été dit tout à l'heure. Madame la ministre, nous avions passé un pacte. Certes, vous ne m'aviez pas répondu, mais puisque qui ne dit mot consent j'étais parti du principe que nous étions d'accord pour ne pas revenir continuellement sur des arguments de vitesse, ou ralentissement… Certaines interventions de Mathilde Panot ont posé des problèmes concrets du monde réel. Nous sommes là pour les résoudre, pas pour parler de textes et d'amendements hors sol. Or, aujourd'hui, nous n'avons pas donné de réponses satisfaisantes à ces problèmes concrets, qui sont réels et qui participent de la confiance dans la vie publique – j'insiste sur votre propre choix de termes. J'ai entendu le député Aubert nous dire qu'il fallait penser à renforcer le ...

...ns le sens de M. Abad. Personne ne peut être opposé à la volonté de lutter contre les conflits d'intérêts, c'est évident : nous devons assurer la transparence. Les missions dévolues au secteur public et au secteur privé sont de plus en plus sophistiquées, de plus en plus imbriquées, et la frontière qui les sépare est de plus en plus poreuse. Il faut mettre tout cela sur la table : ce n'est pas un problème pour nous. Mais ce projet de loi fait peser sur nous une suspicion de principe, une forme de présomption de culpabilité. Les parlementaires sont quasiment présumés fautifs ; et, au-delà des intérêts privés, vous en rajoutez une couche en visant les conflits entre deux intérêts publics ! J'ai beau avoir eu une formation classique de juriste, je me perds dans l'intrication des intérêts publics. Je...

...a confiance vis-à-vis des parlementaires et celle à l'égard des ministères ou de la fonction publique. Par ailleurs, un de nos collègues nous a expliqué que ces dispositions ne servaient à rien, parce que cela n'avait aucune importance de passer du conseil d'administration d'une direction d'entreprise privée à celui d'une entreprise publique. Je ne suis pas d'accord. Nous avons rencontré le même problème au moment du débat sur le renforcement du dialogue social, où certains décrivaient le monde de l'entreprise comme un monde de Bisounours, sans conflit inhérent à la différence de rapports entre celui qui détient le capital et celui qui a sa force de travail pour vivre. Lisez les livres des Pinçon-Charlot si vous souhaitez vous documenter sur la sociologie des riches. Aujourd'hui, une oligarchie ...

...ct sur les dotations des collectivités ? Pour prendre un autre exemple, un parlementaire qui serait aussi membre du conseil de surveillance d'un centre hospitalier de sa circonscription pourra-t-il participer, dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, à des discussions sur les stratégies, les orientations, les perspectives de la politique de santé ? Ces problèmes ne concernent pas seulement ceux d'entre nous qui exercent des charges électives locales, ou d'autres responsabilités publiques. Je terminerai par un dernier exemple, madame la présidente : dans quelles conditions un député qui posséderait plusieurs biens immobiliers, plusieurs logements, pourra-t-il participer à la discussion de mesures de soutien à l'immobilier telles que des incitations fisca...

… a pris, le 28 janvier 2017, un décret relatif à ce problème, qui crée un délai de cinq ans entre le moment où l'on quitte l'administration et celui où l'on va s'occuper de la même chose dans le secteur privé. Même dans des pays où l'on a l'habitude de pratiquer les allers-retours entre le public et le privé donc, on prend aujourd'hui des précautions. La France est l'un des derniers États à refuser de créer une législation en cette matière. Madame la mini...

Madame la ministre, madame la rapporteuse, vous ne pouvez pas dire que nous n'avons pas essayé d'avoir un échange constructif, y compris sur la situation des parlementaires. Nous sommes nombreux ici à avoir proposé des amendements pour aller plus loin ou préciser les choses. Nous n'avons aucun problème à aborder ces questions, et cela donne des débats intéressants. Vous ne pouvez pas dire non plus que nous ne comprenons pas le sens du texte. Comme cela vient d'être expliqué, son titre même devrait nous permettre d'y inclure la fonction publique. Je pense que c'est surtout le Gouvernement qui s'est emmêlé les pinceaux dans sa communication : alors qu'il affichait sa volonté de faire une grande ...

Nous avons déjà débattu, en commission, du fait que ces dispositions, c'est vrai, sortent de l'objet du texte. Mais c'est l'intitulé du projet de loi qui pose problème. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à le modifier, mais qui ne viendront en discussion qu'à la fin de nos travaux. Nous estimons, plus précisément, que l'adjectif « publique » est trop large et entretient la confusion. Nous avons donc proposé la formule « transparence de la vie politique », et d'autres formules que vous trouverez dans nos amendements. Je pense que nous pourr...

Lorsqu'on parle de conflit d'intérêts, je me demande si nous parlons tous bien de la même chose. J'ai en effet entendu dire que le non-cumul des mandats supprimerait tous problèmes liés aux conflits d'intérêts. C'est faux : un député peut très bien favoriser une entreprise locale, un groupe ou une succursale de groupe public dans laquelle travaille, par exemple, son conjoint. Il y a conflit d'intérêts partout où le législateur intervient alors qu'il existe des facilités ou des possibilités d'enrichissement, par exemple, pour son conjoint, pour l'un de ses enfants, pour u...

… et qui soulève à mon sens un problème de fond quant aux conditions d'exercice de la souveraineté nationale : je m'interroge sur la constitutionnalité d'une loi qui interdirait à des représentants du peuple de participer à des délibérations sur tel ou tel projet. J'ajoute que ce registre n'est pas public, qu'il repose sur l'appréciation exclusive du parlementaire concerné, c'est-à-dire sur l'auto-contrôle, et que l'on ne sait pas où ...

Je comprends le raisonnement de notre collègue Batho, mais je crains que son amendement ne soit une mauvaise réponse à un vrai problème. Si nous votons cet amendement, nous changeons la nature du régime qui est le nôtre. Nous devenons des professionnels de la politique, nous n'avons plus d'indemnités, mais un salaire, et nous changeons la nature profonde de ce qu'est être parlementaire. Il importe donc de bien réfléchir. Le registre des déports pose de vraies questions et nous devons avoir un débat approfondi sur ce sujet. Mais...