Interventions sur "procès"

...; je retente ma chance en séance car, comme je vous l'avais dit, il me tient à cœur. Il vise à supprimer l'alinéa 13 : « Aucun élément d'identification des personnes enregistrées ne peut plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ou dix ans après l'autorisation d'enregistrement. » Or on le sait tous : il est très facile d'enregistrer toutes sortes de vidéos. Si un procès est filmé et diffusé à la télévision, rien n'empêchera quiconque de l'enregistrer et de le diffuser à son tour sur internet. Ce dispositif ne me semble donc pas constituer un garde-fou suffisant pour préserver le droit à l'oubli. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué en commission que votre objectif était justement de protéger ce droit. Or ce n'est pas possible dans notre société, eu égard n...

Monsieur le rapporteur, vous dites qu'il y a peut-être une faille. Je vous dis qu'il y en a sûrement une. Si quelqu'un diffuse malhonnêtement les images d'un procès que vous aurez préalablement diffusé, il encourra évidemment une sanction,…

L'avis est défavorable. Le débat a eu lieu en commission. Pour nous, il est d'intérêt public de filmer des audiences devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. L'enregistrement ne pourra être diffusé qu'une fois l'affaire définitivement jugée : la présomption d'innocence sera ainsi respectée et les interférences dans le bon déroulement du procès seront évitées. La personne amenée devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction disposera des garanties nécessaires. Dès lors que des assurances sont données, il est intéressant de faire œuvre de pédagogie en diffusant des audiences qui ont lieu dans le cadre d'une instruction en matière criminelle ou délictuelle.

Il tend à autoriser la saisie du matériel ayant permis de diffuser illégalement les audiences de procès et à prévoir le doublement des peines en cas de récidive.

Je souhaite revenir sur une question importante à mes yeux : la transparence. Un de nos amendements, qui aurait pu trouver sa place dans une toute autre partie du texte, a été déplacé après l'article 1er avant, évidemment, d'être jugé irrecevable – vous en jugerez par vous-mêmes. En souhaitant généraliser la captation vidéo des procès, vous tentez de nous démontrer, monsieur le garde des sceaux, que la confiance dans la justice passe par la publicité et la transparence des procès. Dès lors que les garanties demandées sont apportées, nous vous suivons sur ce dossier. Néanmoins, il reste des zones d'ombre, qui contribuent à l'incompréhension des citoyens face à la justice : les procès-verbaux des débats, les écritures des parti...

...ectif, il ne suffit pas seulement que cet encadrement soit prévu par la procédure, comme nous allons en décider dans un instant : encore faut-il donner les moyens d'appliquer la mesure ! Si réduire la durée de l'enquête préliminaire aboutit à surcharger un peu plus encore des cabinets d'instruction qui le sont déjà et donc, par voie de conséquence, à allonger la durée totale de l'enquête avant le procès, je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'une bonne opération. On me rétorquera que passer plus vite à l'information judiciaire permettra l'introduction du contradictoire, mais le recours au contradictoire pendant l'enquête préliminaire est déjà prévue par la deuxième partie de l'article – c'est une bonne chose –, et il n'y a pas forcément de contradictoire dans l'information judiciaire si vous n'ête...

…il convient de rétablir l'égalité des armes et de permettre davantage de contradictoire en ouvrant une information judiciaire, ou bien de clôturer l'enquête en allant au procès ou en décidant d'une alternative aux poursuites. Or le JLD est la bonne personne pour cela ! Il ne s'agit pas d'être défiant vis-à-vis du procureur de la République. Mais du fait de l'unité du parquet et de son indivisibilité, le refus par un procureur de prolonger l'enquête préliminaire d'un parquetier au bout de deux ans risque d'être difficile à vivre sur le plan professionnel, au sein du parq...

Je vais abonder dans le sens de l'argumentation de notre collègue Vichnievsky, qui a mille fois raison. Lorsqu'on s'intéresse à la sociologie de la délinquance économique et financière, on se rend compte que les délinquants en question – pour ne pas dire les criminels –, ne cherchent qu'une chose : que le procès ait lieu à une date la plus éloignée possible de la commission de l'infraction et que l'enquête dure le plus longtemps possible,…

...émocratique, mais celle-ci existe déjà puisque le public peut assister aux débats, tant devant le tribunal correctionnel que devant une cour d'assises. C'est donc moins la transparence qui est nécessaire que la sérénité des débats. Je vous ai proposé en commission, monsieur le garde des sceaux, des garde-fous que vous n'avez pas jugé bon de retenir – une fois de plus – alors que la publicité d'un procès pose des difficultés au regard du droit à l'image des parties mais aussi, j'avais pourtant insisté sur ce point, de la protection de ceux qui rendent la justice. Se pose également la question du choix des procès qui seront filmés et diffusés : à qui va incomber cette appréciation ? Le texte reste malheureusement muet sur ce point, renvoyant à un simple décret. Vous l'avez compris : je ne suis pa...

Je persiste dans les interrogations que j'avais formulées dans notre motion de rejet préalable : qu'en sera-t-il des procès filmés par des équipes de télévision et qui n'auront pas été diffusés dans des émissions ? Le ministre ayant confirmé que la Chancellerie n'installerait pas de caméras, ces images seront-elles accessibles sur le site du ministère de la justice ?

...tout de même symbolique puisqu'il inaugure un texte, portait sur l'enregistrement des audiences. Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de nous avoir précisé que le coût n'en incomberait pas à l'institution judiciaire, mais deux questions restent en suspens. Premièrement, l'enregistrement ne risque-t-il pas de nous faire assister à de la politique spectacle, à une forme de téléréalité du procès ?

Cette question se pose d'autant plus que comme l'enregistrement ne sera pas pris en charge par l'institution judiciaire, il y a un risque de verser dans le sensationnalisme selon la manière dont les images seront montées. Ce côté téléréalité ne serait pas utile pour une meilleure confiance dans l'institution judiciaire. Seconde question : qu'en sera-t-il de la sincérité du procès pénal ? Les avocats, les magistrats, les victimes et les accusés auront-ils la possibilité de s'exprimer de manière naturelle, conformément à ce qu'on est en droit d'attendre d'un tel procès ? En l'absence de réponse à ces deux questions, j'ai déposé cet amendement de suppression.

Il ne s'agit pas tant pour nous d'un refus de la communication, d'un refus de la pédagogie – plusieurs grands procès ont à cet égard dérogé au droit en vigueur et à juste titre, pour l'histoire avec un grand H –, mais le quotidien des prétoires peut ne pas intéresser…

…et, au-delà des montages et des utilisations des enregistrements pouvant aboutir à des manipulations, sans faire aucun procès d'intention, des doutes et de vraies interrogations persistent. Voilà qui pousse un certain nombre de mes collègues, dont Emmanuel Maquet, à demander la suppression de cet article, dans l'attente d'éclaircissements et de développements supplémentaires.

...ment de suppression. Mais comme je vous l'ai dit en commission, monsieur le ministre, il s'agit plus d'un amendement d'appel, car je ne suis pas foncièrement opposée à la retransmission des audiences, sous réserve que certains aspects en soient précisés. Vous avez longuement évoqué les grandes affaires au retentissement national, mais votre proposition pose nécessairement la question du choix des procès qui seront filmés et diffusés, et vous n'avez pas apporté de réponse claire à ma question : à qui ce choix incombera-t-il ? Le texte est muet sur ce point, renvoyant seulement à un décret. Il me semble que ce n'est pas suffisamment précis pour que nous puissions voter cet article en l'état.

Monsieur le ministre, jusqu'à présent, dans les échanges que nous avons eus en commission comme depuis le début de l'examen de ces deux textes dans l'hémicycle, vous ne m'avez pas convaincu sur les objectifs visés par l'enregistrement et la diffusion télévisée des procès, ni sur l'encadrement prévu. Comme ce ne sera pas un système public et maîtrisé par l'institution judiciaire, vous ne pourrez empêcher des chaînes de télévision privées, des producteurs de séries ou de films, de romancer ce qu'aura été le procès. Vous pourrez essayer de prévoir tous les garde-fous possibles, rien n'y fera. Je note d'ailleurs que nous ne savons rien de ces garde-fous, puisque tout...

...e, vous aurez compris que le garde des sceaux est très attaché à cette mesure. Il a d'ailleurs déjà développé plusieurs arguments afin de défendre le dispositif en réponse aux motions de rejet préalable présentées par les groupes d'opposition. La commission des lois a également déclaré, de manière assez large, y être favorable. Encore une fois, quelle est la situation aujourd'hui ? En dehors des procès historiques qui sont filmés puis diffusés dans un cadre bien réglementé, on peut trouver sur les chaînes de télévision ou en faisant quelques clics sur internet des reportages qui ont été tournés dans des salles d'audience, parfois dans les cabinets des juges d'instruction, voire dans l'enceinte d'un commissariat ou d'une gendarmerie en dehors de tout cadre juridique. Certaines émissions passent ...

…et que le ministre de la justice décidera quels seront les procès qui devront ou non être filmés et diffusés,…

On voit bien que l'objectif politique de l'article 1er est de concevoir une émission de télévision à vertu pédagogique, mais vous mettez sur le même plan des choses qui n'ont rien à voir. Vous dénoncez l'instantanéité médiatique où l'on raconte n'importe quoi sur tel ou tel procès en cours et prétendez que cet article viendrait miraculeusement rétablir la vérité de ce qui se passe dans les salles d'audience. Mais l'article 1er , dans sa rédaction actuelle, prévoit que la diffusion ne pourra se faire qu'une fois que la chose a été définitivement jugée et que le délai pour faire appel a expiré. Le film ne répondra donc pas à ce qui se dira comme bêtises, en temps réel, sur l...

Ou alors vous avez mal rédigé l'article 1er , monsieur le ministre : vous vous êtes planté ! De toute façon, ce ne seront pas des caméras qui filmeront toutes les salles d'audience en direct, mais des équipes de télévision qui viendront pour un procès en particulier, dont ils feront un objet pédagogique. Celui-ci n'aura rien à voir avec les bêtises qui se déversent – et continueront à se déverser, quoi qu'il advienne – sur les procès en cours.