Interventions sur "procès"

Ils ont le même objet. En l'état actuel, le texte ne prévoit pas l'autorisation préalable et écrite de l'ensemble des personnes concernées, y compris des professionnels. Bien sûr, on nous explique que les éléments permettant leur identification seront supprimés, pour empêcher celle-ci. Malgré cela, dans certaines circonstances, pour certains cas, certains procès, il ne sera pas possible d'éviter à coup sûr l'identification. Le groupe UDI et indépendants considère donc que, y compris pour les audiences publiques, l'accord préalable et écrit de l'ensemble des parties, mais également des professionnels, doit être sollicité avant que l'enregistrement puisse être effectué.

...onnes présentes dans la salle d'audience au moment de l'enregistrement des images, comme lors de leur diffusion. Distinguons entre audience publique et non publique, seules les premières étant accessibles à tous. Ainsi, si la salle où elles se déroulent peut accueillir quarante personnes et que vous vous présentez parmi les quarante premières, vous pourrez voir les visages de tous les acteurs du procès – ceux du public, des juges, des témoins, des victimes, des accusés. Il s'agit ici de la même idée. Nous n'allons pas demander à toutes les personnes présentes dans la salle où se tient une audience publique l'autorisation de les filmer : elles seront sous l'objectif des caméras comme elles sont aujourd'hui sous le regard du public qui assiste aux débats. C'est seulement pour les audiences privé...

...eur le rapporteur, pourquoi vous avez choisi le terme « délivrée » ? Je souhaite vous poser une seconde question. Vous prévoyez que le ministère de la justice sera le « guichet d'entrée » des demandes d'autorisation. Vous faites valoir qu'il convient de respecter un équilibre, du point de vue tant de la géographie que du type d'audience : il ne faudrait pas que l'on enregistre toujours les mêmes procès, ou toujours au même endroit. Je suis sensible à cet argument, mais le filtre du ministère ne pose-t-il pas tout de même une difficulté au regard des dispositions de la loi sur la liberté de la presse ? Pour ma part, je n'ai pas prévu une telle intervention du ministère, estimant qu'elle pouvait être interprétée comme une immixtion.

Le 14 octobre 2020, j'ai déposé une proposition de loi visant à autoriser le filmage des procès d'assises en matière de terrorisme. Je suis heureux de constater qu'avec ce projet de loi, par dérogation au premier alinéa de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience pourra être autorisé pour un motif d'intérêt public en vue de sa diffusion. Mon amendement a pour objectif d'aller plus loin : il veut rendre a...

À l'ère de la communication numérique, ce constat garde plus que jamais toute son actualité. C'est pourquoi l'amendement vise à rendre systématique le filmage des procès de crimes terroristes.

Je comprends l'intérêt de votre amendement, mais il est déjà largement satisfait puisque la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) prévoit que l'enregistrement du procès est de droit dans les affaires de terrorisme, à la demande du ministère public. La diffusion peut avoir lieu sans autorisation préalable dès que la décision de justice est devenue définitive. Les cas que vous visez sont donc pris en considération par cette disposition de la LPJ : il est possible de filmer, à la demande du ministère public – c'est de droit –, considérant que l'enregistrement de ce...

Il faut s'interroger sur les procès des terroristes, car ce qu'ils veulent, c'est faire régner la terreur et faire parler d'eux. Leur donner l'occasion de passer à la postérité n'est peut-être pas indiqué. Il faut faire preuve d'une extrême prudence, afin de ne pas mettre en valeur un acte ou un geste qui s'en prendrait à notre société.

Je suis très sensible à l'amendement de mon collègue Meyer Habib. Il diffère de votre argumentation, monsieur le rapporteur, puisqu'il propose que, pour tous les procès pour terrorisme, il y ait systématiquement un enregistrement au service de la mémoire collective. Cela ne signifie pas, monsieur le ministre, que leur diffusion sera systématique. Vous dites que votre objectif est de pouvoir filmer dans le sud de la France ou en Bretagne, un procès pénal, un procès au civil. Certes, mais l'un n'exclut pas l'autre. Cet amendement présente un intérêt certain du poi...

Il reste que je ne comprends pas pourquoi vous ne donnez pas un avis favorable à l'amendement de M. Meyer Habib. Votre argumentation n'est pas exclusive de la sienne. Pour la mémoire collective de notre société, les procès en terrorisme devraient être tous filmés, ne serait-ce que pour les archiver : ils pourraient par exemple être conservés par l'INA – Institut national de l'audiovisuel –, si l'on ne souhaite pas les diffuser. Le jour où on en aurait besoin, si l'on décide d'y travailler, on pourrait utiliser ces images. Puisque vous semblez affectionner les émissions de télévision, certains d'entre eux pourraient...

…ce que l'actuel garde des sceaux a regretté à l'époque, et manifestement aujourd'hui encore. Pourquoi devrais-je retirer mon amendement ? J'en reviens à l'intervention de mon collègue David : je ne suis pas d'accord avec ce qu'il dit des films des procès terroristes. À l'inverse je suis totalement contre la prochaine réédition par Fayard de Mein Kampf, quand bien même, demain, l'éditeur, que le groupe d'études sur l'antisémitisme doit auditionner, nous expliquera qu'elle a des vertus critiques et pédagogiques. Je considère que c'est un autre débat. L'essentiel, en matière de terrorisme, de djihadisme, de crimes contre l'humanité, c'est de ...

...ur conserver une trace qui, par la suite, pourra être exploitée par des historiens, avec un regard très critique et, peut-être, le cas échéant, juger, dans un certain nombre d'années, qu'une diffusion est possible. La qualité des archives est en effet susceptible d'être reconnue, avec une durée de conservation, prévue par des textes, ce qui existe déjà puisque cela a été fait pour d'autres grands procès, pour des crimes contre l'humanité – je ne cherche évidemment pas à banaliser les crimes contre l'humanité en les évoquant. Une chose est de savoir si l'on doit diffuser ; une autre de savoir si l'on doit enregistrer, et donc conserver pour l'avenir. Le devoir de mémoire, le devoir citoyen, la pédagogie exigent de garder trace de ce qui est innommable, pour essayer de le déconstruire, pour pouvo...

Je réagis parce que Mme Ménard considère que je n'ai pas vraiment répondu aux arguments de notre collègue. Ils se fondent sur ce qui s'est passé pour un procès remontant à 2015 alors que j'évoque une loi datant de 2019, qui permet de filmer tous les procès : c'est possible de droit à la demande du ministère public.

Il est permis de penser que, lorsqu'un procès a un intérêt public, le ministère public, garant de l'intérêt public, notamment s'agissant de la justice rendue sur son territoire, demandera l'enregistrement qui sera archivé. Alors que votre amendement – visant à enregistrer des procès à des fins d'archivage – est satisfait par la loi de 2019, qui fait d'ailleurs référence aux crimes contre l'humanité, l'article 1er concerne l'enregistrement à...

...ation des droits de l'homme et du citoyen serait-il pleinement respecté. S'agissant de l'enregistrement et de la diffusion des audiences, le groupe Agir ensemble attend du Gouvernement plus de précisions sur leurs modalités et sur la pédagogie par laquelle le garde des Sceaux entend mieux faire connaître la justice à nos concitoyens. Rappelons que c'est en réponse aux désordres déclenchés par le procès Dominici que ce type de procédé fut interdit par la loi du 6 décembre 1954. Le risque du sensationnel et du voyeurisme est grand si la façon de faire n'est pas clairement définie. Nous vous proposerons donc que l'article 1er soit d'abord appliqué à titre expérimental, de manière à pouvoir constater les écueils et y remédier avant la généralisation de la mesure, tout simplement pour éviter de fair...

... systématique de l'appel formé contre la décision de la cour d'assises en première instance conduit à un engorgement de cette juridiction. Dans le système précédent, seul un pourvoi en cassation était possible, s'il était relevé une erreur de droit. À l'heure actuelle, l'appel est devenu la règle, ce qui n'est pas très respectueux des victimes, qui se voient contraintes de participer à un nouveau procès et de revivre une situation traumatique. Le terme de « victime » est absent du projet de loi, alors que la confiance dans la justice implique que leur situation soit mieux prise en compte. Les victimes auront d'autant plus confiance qu'elles auront le sentiment que la justice est aussi rendue pour elles. Le jury populaire confère cette dimension humaine, qui est ici gommée au profit d'une justic...

...nt, chacun s'accorde sur le principe et reconnaît qu'il s'agit d'une avancée substantielle, même s'il peut y avoir des discussions sur les modalités. La confiance passe par la connaissance. Aujourd'hui, nos concitoyens ignorent ce qu'il se passe dans une enceinte judiciaire, dans une salle d'audience. Ils se font une idée de la procédure pénale mais ignorent totalement la manière dont on juge les procès civils, les divorces, comment on prend en charge les enfants dans l'assistance éducative. Il y aurait une véritable vertu pédagogique à faire entrer les caméras dans nos enceintes judiciaires, dans des conditions encadrées. Par ailleurs, la situation actuelle se caractérise par une certaine hypocrisie. Tandis que l'enregistrement des procès à dimension historique ne peut être diffusé qu'au terme...

Il s'agit avant tout d'un amendement d'appel car je ne suis pas foncièrement opposée au principe, sous réserve que certains aspects soient précisés. Vous évoquez les grandes affaires au retentissement national mais votre proposition pose nécessairement la question du choix des procès filmés et diffusés. À qui incombera-t-il ? Le texte est, me semble-t-il, muet sur ce point. Y aura-t-il une sorte de commission de censure, sachant que la question se pose aussi dans l'autre sens : quels procès ne se verront pas reconnaître le droit d'être diffusés ? La publicité met aussi en question le droit à l'image et la protection de ceux qui rendent la justice. Il serait souhaitable de pr...

Poser le principe de l'enregistrement et de la diffusion d'un procès revient à faire application du principe de publicité des débats. Je ne suis pas opposé à cette mesure. On peut réfléchir à un élargissement des conditions d'enregistrement et de diffusion d'un procès. Cela étant, monsieur le garde des Sceaux, vous dites que tout est prévu, que tous les garde-fous sont en place, mais le texte ne les mentionne pas. Les conditions et modalités d'application du dispo...

Cette mesure me paraît satisfaisante. Je la juge nécessaire de longue date. Le fait d'assister à un procès modifie la perception qu'on peut en avoir. Cela permet de briser certains fantasmes sur le fonctionnement de la justice. Ce rôle pédagogique vis-à-vis des citoyens me paraît essentiel. Cela étant, c'est un outil qu'il faudra encadrer. On pourrait imaginer une commission chargée de travailler sur ce sujet. Cette réforme appelle l'emploi de matériaux audiovisuels novateurs. Il ne s'agit pas de jou...

Je me réjouis de ce que je considère comme une avancée. Nos concitoyens pourront avoir accès en plus grand nombre au déroulement d'un procès et comprendre comment fonctionne la justice. Cela étant, monsieur le ministre, l'article 1er définit des conditions visant à garantir le droit des parties ; l'alinéa 3 dispose que « l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé […] ». Qui l'autorisera et selon quels critères ?