Interventions sur "procès"

Je souscris aux propos de mes collègues : nous ne sommes pas ici pour défendre les intérêts des diffuseurs, ni pour nous faire les avocats des boîtes de production qui obtiendront les droits sur ces images ! Nous nous efforçons de garantir les droits des parties au procès, qu'il s'agisse de l'accusé ou de la victime, et cela ne revient pas à alourdir la procédure, contrairement à ce que j'ai entendu. Vous traitez la question avec une forme de légèreté, ce qui est très problématique. Comme l'a très bien expliqué le collègue Savignat, lorsque l'on comparaît en justice, on n'est guère en état de consentir, de manière libre et éclairée, à l'utilisation de son image. ...

Je vais faire un parallèle qui n'est peut-être pas tout à fait transposable : on a l'habitude de dire, pour mieux le démentir, que, dans les procès, l'aveu est la reine des preuves. Or on sait que bien souvent, l'aveu n'est pas la reine des preuves : il n'est qu'un élément parmi d'autres. Eh bien, c'est pareil s'agissant de l'accord : on peut donner son accord à un moment ou à un autre, dans certaines circonstances, dans un environnement particulier. Un citoyen qui ne s'est jamais trouvé devant une juridiction, comme une grande majorité de l...

... cet amendement, dont je pense qu'il n'est pas mauvais : il vise à permettre à l'ensemble des personnes enregistrées de bénéficier d'une anonymisation, à l'instar des mineurs ou des majeurs protégés, comme le prévoit le texte. Si l'on considère que l'objectif pédagogique prévaut en toutes circonstances et qu'il s'agit de montrer la façon dont la justice s'organise dans les différentes phases d'un procès, savoir qui est la victime, l'auteur présumé, le magistrat ou un membre des parties civiles n'a aucune importance. Si l'objectif n'est pas uniquement pédagogique, le fait que l'identité de certaines personnes soit connue lors de la diffusion ultérieure prend un sens qui ne correspond pas du tout à l'argumentation à laquelle vous recourez depuis le début, s'agissant du principe d'enregistrement et...

...iences publiques. Cela donnerait un peu plus de relief à la diffusion, ce qui correspond à l'objectif pédagogique. Quand on traitera du thème des experts psychiatres, on verra en situation des experts de renom, que l'on a plutôt l'habitude de voir sur les plateaux de télévision. Ils viendront déposer à la barre d'un tribunal, expliquant les conclusions tirées du travail effectué dans le cadre du procès. Je pense qu'il sera intéressant qu'ils acceptent de paraître à visage découvert. Je suis défavorable à l'amendement, espérant que la qualité des émissions incitera de plus en plus les acteurs des procès à paraître à visage découvert. Je ne m'inquiète pas trop : les avocats ont plutôt une propension à parler à visage découvert, à donner des interviews dans la salle des pas perdus du palais de ju...

Depuis hier, notre débat pose la question de savoir si filmer, enregistrer et diffuser des éléments d'un procès dans une émission de télévision participe d'une pédagogie de la justice à destination de nos concitoyens, sans aucune dérive possible. En permettant à des experts connus, à des avocats célèbres, starisés, de paraître à visage découvert, leur nom affiché, peut-être créerons-nous une attente, une envie de regarder tel procès, dans lequel plaidait Éric Dupond-Moretti, avocat pénaliste bien connu des...

...; je retente ma chance en séance car, comme je vous l'avais dit, il me tient à cœur. Il vise à supprimer l'alinéa 13 : « Aucun élément d'identification des personnes enregistrées ne peut plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ou dix ans après l'autorisation d'enregistrement. » Or on le sait tous : il est très facile d'enregistrer toutes sortes de vidéos. Si un procès est filmé et diffusé à la télévision, rien n'empêchera quiconque de l'enregistrer et de le diffuser à son tour sur internet. Ce dispositif ne me semble donc pas constituer un garde-fou suffisant pour préserver le droit à l'oubli. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué en commission que votre objectif était justement de protéger ce droit. Or ce n'est pas possible dans notre société, eu égard n...

Monsieur le rapporteur, vous dites qu'il y a peut-être une faille. Je vous dis qu'il y en a sûrement une. Si quelqu'un diffuse malhonnêtement les images d'un procès que vous aurez préalablement diffusé, il encourra évidemment une sanction,…

L'avis est défavorable. Le débat a eu lieu en commission. Pour nous, il est d'intérêt public de filmer des audiences devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. L'enregistrement ne pourra être diffusé qu'une fois l'affaire définitivement jugée : la présomption d'innocence sera ainsi respectée et les interférences dans le bon déroulement du procès seront évitées. La personne amenée devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction disposera des garanties nécessaires. Dès lors que des assurances sont données, il est intéressant de faire œuvre de pédagogie en diffusant des audiences qui ont lieu dans le cadre d'une instruction en matière criminelle ou délictuelle.

Il tend à autoriser la saisie du matériel ayant permis de diffuser illégalement les audiences de procès et à prévoir le doublement des peines en cas de récidive.

Je souhaite revenir sur une question importante à mes yeux : la transparence. Un de nos amendements, qui aurait pu trouver sa place dans une toute autre partie du texte, a été déplacé après l'article 1er avant, évidemment, d'être jugé irrecevable – vous en jugerez par vous-mêmes. En souhaitant généraliser la captation vidéo des procès, vous tentez de nous démontrer, monsieur le garde des sceaux, que la confiance dans la justice passe par la publicité et la transparence des procès. Dès lors que les garanties demandées sont apportées, nous vous suivons sur ce dossier. Néanmoins, il reste des zones d'ombre, qui contribuent à l'incompréhension des citoyens face à la justice : les procès-verbaux des débats, les écritures des parti...

...ectif, il ne suffit pas seulement que cet encadrement soit prévu par la procédure, comme nous allons en décider dans un instant : encore faut-il donner les moyens d'appliquer la mesure ! Si réduire la durée de l'enquête préliminaire aboutit à surcharger un peu plus encore des cabinets d'instruction qui le sont déjà et donc, par voie de conséquence, à allonger la durée totale de l'enquête avant le procès, je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'une bonne opération. On me rétorquera que passer plus vite à l'information judiciaire permettra l'introduction du contradictoire, mais le recours au contradictoire pendant l'enquête préliminaire est déjà prévue par la deuxième partie de l'article – c'est une bonne chose –, et il n'y a pas forcément de contradictoire dans l'information judiciaire si vous n'ête...

…il convient de rétablir l'égalité des armes et de permettre davantage de contradictoire en ouvrant une information judiciaire, ou bien de clôturer l'enquête en allant au procès ou en décidant d'une alternative aux poursuites. Or le JLD est la bonne personne pour cela ! Il ne s'agit pas d'être défiant vis-à-vis du procureur de la République. Mais du fait de l'unité du parquet et de son indivisibilité, le refus par un procureur de prolonger l'enquête préliminaire d'un parquetier au bout de deux ans risque d'être difficile à vivre sur le plan professionnel, au sein du parq...

Je vais abonder dans le sens de l'argumentation de notre collègue Vichnievsky, qui a mille fois raison. Lorsqu'on s'intéresse à la sociologie de la délinquance économique et financière, on se rend compte que les délinquants en question – pour ne pas dire les criminels –, ne cherchent qu'une chose : que le procès ait lieu à une date la plus éloignée possible de la commission de l'infraction et que l'enquête dure le plus longtemps possible,…

...et créer les conditions d'une confiance renouvelée. Nous devons donc entendre ce qu'expriment nos concitoyens quand ils nous disent qu'ils ne comprennent pas la justice et son fonctionnement. Procureur, partie civile, réquisition, mise en délibéré : que l'on soit victime ou mis en cause, on peut se sentir dépossédé d'une procédure dont on découvre les us et coutumes. Si l'on n'est pas partie au procès, c'est encore pire, car on ignore ce qui se passe derrière les murs des palais de justice. La publicité des débats est certes de droit, mais elle est aussi théorique et réservée à ceux qui sont déjà du sérail ou aspirent à l'être. L'autorisation de filmer les audiences et de les diffuser dans un format pédagogique répondra à cette attente. Nous devons aussi entendre ceux qui nous disent que les ...

...émocratique, mais celle-ci existe déjà puisque le public peut assister aux débats, tant devant le tribunal correctionnel que devant une cour d'assises. C'est donc moins la transparence qui est nécessaire que la sérénité des débats. Je vous ai proposé en commission, monsieur le garde des sceaux, des garde-fous que vous n'avez pas jugé bon de retenir – une fois de plus – alors que la publicité d'un procès pose des difficultés au regard du droit à l'image des parties mais aussi, j'avais pourtant insisté sur ce point, de la protection de ceux qui rendent la justice. Se pose également la question du choix des procès qui seront filmés et diffusés : à qui va incomber cette appréciation ? Le texte reste malheureusement muet sur ce point, renvoyant à un simple décret. Vous l'avez compris : je ne suis pa...

Je persiste dans les interrogations que j'avais formulées dans notre motion de rejet préalable : qu'en sera-t-il des procès filmés par des équipes de télévision et qui n'auront pas été diffusés dans des émissions ? Le ministre ayant confirmé que la Chancellerie n'installerait pas de caméras, ces images seront-elles accessibles sur le site du ministère de la justice ?

...tout de même symbolique puisqu'il inaugure un texte, portait sur l'enregistrement des audiences. Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de nous avoir précisé que le coût n'en incomberait pas à l'institution judiciaire, mais deux questions restent en suspens. Premièrement, l'enregistrement ne risque-t-il pas de nous faire assister à de la politique spectacle, à une forme de téléréalité du procès ?

Cette question se pose d'autant plus que comme l'enregistrement ne sera pas pris en charge par l'institution judiciaire, il y a un risque de verser dans le sensationnalisme selon la manière dont les images seront montées. Ce côté téléréalité ne serait pas utile pour une meilleure confiance dans l'institution judiciaire. Seconde question : qu'en sera-t-il de la sincérité du procès pénal ? Les avocats, les magistrats, les victimes et les accusés auront-ils la possibilité de s'exprimer de manière naturelle, conformément à ce qu'on est en droit d'attendre d'un tel procès ? En l'absence de réponse à ces deux questions, j'ai déposé cet amendement de suppression.

Il ne s'agit pas tant pour nous d'un refus de la communication, d'un refus de la pédagogie – plusieurs grands procès ont à cet égard dérogé au droit en vigueur et à juste titre, pour l'histoire avec un grand H –, mais le quotidien des prétoires peut ne pas intéresser…

…et, au-delà des montages et des utilisations des enregistrements pouvant aboutir à des manipulations, sans faire aucun procès d'intention, des doutes et de vraies interrogations persistent. Voilà qui pousse un certain nombre de mes collègues, dont Emmanuel Maquet, à demander la suppression de cet article, dans l'attente d'éclaircissements et de développements supplémentaires.