Interventions sur "procès"

...ne pèsent finalement pas lourd sur son bilan et que tout est rentré « dans les clous ». C'est peut-être même une incitation au délit de fonctionner comme cela. Cela revient à dire : « Écoutez, vous pouvez être des délinquants financiers, mais si vous vous faites prendre... Il y a toutes les fois où vous n'avez pas été pris. Ça pourra entrer dans vos bilans. » A la différence de la CJIP, dans un procès qui reconnaît votre culpabilité, certaines sanctions peuvent être prononcées qui sont beaucoup plus intéressantes que la simple amende. Il pourrait par exemple être intéressant de voir un délinquant financier effectuer quelques travaux d'intérêt général. Ça lui ferait les pieds, comme on dit, plutôt que de lui imposer seulement de payer une amende et de le laisser continuer tranquillement ses aff...

...tendu. La CJIP d'HSBC ne visait pas la fraude fiscale, mais le blanchiment de fraude. La fraude, quant à elle, a été sanctionnée au niveau de chaque client fraudeur, et la plupart des dossiers ont donné lieu à une action pénale. HSBC, ça n'a donc pas été seulement un chèque et rien d'autre, pas du tout ! De nombreuses procédures sont en cours qui ne sont pas terminées – vous savez comme moi qu'un procès pénal est très long.

.. qui, en fonction des éléments du dossier, vont apprécier s'ils permettent un procès devant le tribunal correctionnel, une CRPC, ou la conclusion d'une convention comme la CJIP.

...s l'article 9, l'article 9 bis et l'article 13 relatif au verrou de Bercy, nous visons à redonner au parquet la plénitude de ses pouvoirs d'opportunité de poursuite en matière de fraude fiscale. C'est le coeur, la pierre angulaire de notre démarche, et c'est par cohérence avec cet objectif que nous offrons au parquet la possibilité d'utiliser tous les instruments procéduraux à sa disposition : le procès ordinaire, la CRPC ou la CJIP. Notre démarche a donc du sens. Elle ne vise pas à faciliter le traitement des affaires en catimini puisqu'il y a – cela a été rappelé – une audience publique, donc une publicité. C'est le Sénat qui a introduit ce dispositif par amendement, mais ayant considéré, en commission des finances et en commission des lois, qu'il était intéressant, nous l'avons repris. Comme ...

Mais si la CRPC et la CJIP sont si merveilleuses que vous le dites, ne gardons donc que cela. Supprimons les procès normaux : ils font perdre du temps, c'est une mauvaise justice, ce n'est pas moderne... Je reprends vos arguments à l'envers. Présentée ainsi, l'idée semble étrange, et pour cause : elle l'est. Vous êtes en train de mettre en place un outil qui permet certes de faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État, mais moins que ce qu'on aurait pu et dû, ce qu'on devrait y faire entrer. En réalité...

C'est vrai que vous êtes complètement cohérents : avant, il y avait le verrou de Bercy, donc ni procès ni condamnations. Aujourd'hui, on va lever légèrement ce verrou, mais vous allez donner à la justice des outils permettant aux fraudeurs de ne pas être condamnés et de ne pas avoir de procès public. Vous êtes champions du monde ! Vous revenez complètement à l'arrière, voilà où le bât blesse. Vous ne pouvez pas, madame la rapporteure, m'accuser de tous les maux et prétendre qu'avec notre propositi...