Interventions sur "procès"

Eh oui, parce que je pense qu'il y a des avantages au procès tel qu'il est aujourd'hui. Bien sûr, que les mesures alternatives aux poursuites se développent aujourd'hui : dans ce pays, on ne fait plus que de la gestion de flux, loin des procédures !

Monsieur Bernalicis, le droit pénal ne se résume pas au procès. Vous ne pouvez pas tout attendre de celui-ci, comme vous ne pouvez pas tout attendre de la prison, vous le savez bien. Un procès pour atteinte environnementale peut être très long. C'est une matière complexe, technique, dont nous n'appréhendons pas encore toute l'ampleur dans la sphère judiciaire. Un procès est susceptible d'avoir une durée telle que les dommages causés à l'environnement seraie...

Cet amendement, qui repose sur la même logique, réaffirme notre opposition à la CJIP y compris en matière fiscale. Je ne sais ce qu'est un bon accord par rapport à un mauvais procès.

Je ne sais pas ce qu'est un mauvais procès.

C'est un procès où on a un mauvais avocat. Un bon procès, c'est un procès où on a un bon juge !

...qui ferait mieux son boulot que les magistrats du siège ? Je sais que telles ne sont pas vos intentions et que ce n'est pas ainsi que je dois l'entendre. N'empêche pas que c'est comme cela que l'on pourrait traduire vos positions. Que nous avez-vous seriné au sujet du code de justice pénale des mineurs ? Faites confiance aux juges ! Eh bien allez-y, faites-leur confiance, ayez confiance dans le procès, dans le délibéré et dans l'impartialité. Vous verrez que cela peut bien se passer.

Le mauvais procès est un procès qui va durer longtemps et qui comporte des risques inconnus. Mieux vaut accepter une décision avec un accord que l'on connaît qu'un long procès dont ignore l'issue. Je ne sais pas si vous avez déjà eu affaire à la justice. Si vous voyiez ce que c'est, vous comprendriez.

...us faites allusion. Je sais que pour votre part, en tant qu'avocat, vous avez défendu des personnes face à nous. J'ignore si c'est une situation de conflit d'intérêts, toujours est-il que, pour sûr, vous avez de l'expérience en la matière. D'ailleurs, je crois que l'un de vos collègues vous a reproché d'avoir oublié de défendre l'un de vos clients lors de l'audience. C'est peut-être ça un mauvais procès finalement : c'est quand on n'a pas forcément le bon conseil.

Vous ne feriez pas un mauvais procès, là ?

Si le procès est mauvais parce que les parties sont mal organisées et ne savent pas comment être défendues correctement, que voulez-vous que je vous dise ? Madame la rapporteure pour avis, je sais parfaitement que la logique du CJIP est transactionnelle : c'est un accord que l'on peut refuser. Mais en disant cela, vous vous placez du point de vue de l'entreprise qui est en fraude. Ce n'est pas cette perspect...

Permettez-moi de m'immiscer sur la pointe des pieds dans ce débat entre M. Bernalicis, le ministre et la rapporteur sur la CJIP. Je ne partage pas toute l'analyse qu'en fait notre collègue mais comme lui, j'estime qu'il faut faire preuve de prudence à l'égard de cette alternative au procès qui est clairement d'inspiration anglo-saxonne. Ce n'est pas quelque chose qui relève de la culture judiciaire française.

...rocureur de la République peut également engager une composition pénale avec les personnes physiques concernées par l'affaire. Il me semble important de gagner en cohérence en la matière, pour ne pas créer de différence de traitement entre les personnes morales et les personnes physiques : on comprendrait difficilement qu'une même procédure se termine par une transaction pour les unes, et par un procès pour les autres. Par souci de cohérence, je propose donc de préciser que le procureur de la République peut lier le sort des entreprises et des personnes physiques ; par conséquent, je propose d'adapter à la marge la procédure de la composition pénale.

...aire les frais d'un mauvais buzz. Néanmoins, nous étions convenus qu'il n'en allait pas de même pour les personnes physiques : cela poserait des problèmes de responsabilité individuelle et de reconnaissance de culpabilité. Mes collègues et moi avions bien dit qu'après avoir vanté la CJIP pour les personnes morales, vous la proposeriez pour les personnes physiques ! On nous a accusés de faire des procès d'intention : « Jamais de la vie, ce sera toujours différent ! Il y aura toujours d'un côté la CJIP pour les personnes morales, et d'un autre côté des poursuites pour les personnes physiques ! » Et voilà pourtant que vous nous proposez une composition pénale – aménagée, de surcroît – pour les personnes physiques, sans obligation de reconnaître les faits.

Je comprends et je partage l'objectif initial de l'amendement. Comme vous, madame la rapporteure, je trouve anormal qu'une personne morale puisse bénéficier d'une convention judiciaire – par conséquent, d'une négociation – alors qu'une personne physique emportée par une procédure générale n'a pas cette possibilité mais doit affronter une procédure contentieuse et un procès. Je ne partage pas l'avis de M. le garde des sceaux selon lequel le dispositif proposé par l'amendement n'aurait que des bénéfices en ce qu'il dispenserait d'une inscription au casier judiciaire et d'une reconnaissance de culpabilité, et imposerait une peine automatiquement inférieure à celle que prononcerait une juridiction pénale. Par ailleurs, l'amendement vise les représentants légaux, actue...

Lors d'une enquête et d'un procès en matière environnementale, quand on tire le fil, on découvre généralement bien plus que ce qu'on avait vu de prime abord. Et si l'on fait un accord tout de suite avec une CJIP, des choses peuvent rester cachées. Vous dites souvent « C'est notre majorité qui l'a fait ». Oui, cette majorité l'a fait : elle a fait le droit à l'erreur, la loi sur le secret des affaires, et aujourd'hui ceci. Avec c...

...blique qui clôturait les travaux de Planet A. Il évoquait les questions relatives à la biodiversité, au concept one health – une seule santé – qui habite aujourd'hui la pensée politique, à l'évaluation des préjudices alors que les dégâts systémiques sont peu évaluables, ici et ailleurs, aujourd'hui et demain. Il y a là une question de pédagogie et de fabrique du droit. Lorsque nous instruisons un procès, nous prenons certes du temps, mais nous racontons une histoire, celle de la déformation de la fabrique, des pratiques qui ont provoqué du mal et qui peuvent continuer à en provoquer. Il faut apprendre, réparer, prévenir, et la transaction ne permet pas tout cela : elle fait un calcul, elle évite la pédagogie, elle est loin de l'éthique que nous partageons ensemble. Il faut renoncer à cet article...

Il est identique, et dans la continuité de mes amendements précédents. Même si je suis opposé à la CJIP en matière fiscale, elle présente une cohérence interne que l'on ne retrouve pas en matière environnementale. Monsieur Paris, il est vrai que la CJIP permet d'infliger des amendes lourdes et oblige à des mises en conformité – mais le procès aussi permet d'infliger des amendes lourdes, comme l'a montré le cas d'UBS, et peut obliger à des mises en conformité ! Rien dans le code n'indique que c'est cantonné à la convention judiciaire d'intérêt public. Le magistrat peut prononcer une obligation de mise en conformité, contrôlée par l'AFA en matière fiscale et demain par l'Office français de la biodiversité ou tout ce que vous voulez. Ce...

Certes la CJIP fait l'objet d'une publicité, mais seulement à la fin, pas lors de la négociation. Dans le procès pénal en revanche, il y a publicité des débats, de l'audience. Actuellement, un ancien chef de l'État est en procès : les gens peuvent le voir, l'écouter, regarder comment la justice est rendue. Particulièrement en matière environnementale, où l'attente des Français est forte, il ne faut pas passer par le biais d'un truc transactionnel, mais bien agir à la vue de toutes et tous.

Je vous rassure : nous n'anéantissons pas les procès en matière environnementale. Avec les CJIP, nous ajoutons un outil supplémentaire dans le droit en matière d'environnement.

Je voudrais convaincre nos collègues socialistes, ceux qui ont eu l'audace de créer la CJIP, qui, à l'époque, ne faisait pas non plus l'unanimité. C'est un pas supplémentaire que de l'ouvrir aujourd'hui au droit de l'environnement. Cette procédure permet de contourner un aléa qui existe dans le procès, celui de la longueur de la procédure. Même en matière criminelle, l'issue d'un procès n'est jamais certaine. Le projet de loi propose de transposer la CJIP en matière environnementale, avec une politique de dissuasion, puisque l'amende pourra représenter 30 % du chiffre d'affaires. Je pense que Lafarge, que vous citiez tout à l'heure, y réfléchira à deux fois avant d'aller polluer à nouveau les...