Interventions sur "procédure pénale"

Même avis que précédemment. La mesure que vous proposez représenterait un bouleversement du code de procédure pénale. La procédure pénale repose sur un équilibre subtil : on ne peut pas le bouleverser ainsi, une nuit, au travers d'amendements. Une fois encore, avis défavorable, mais nous aurons ce débat. Le Gouvernement l'a annoncé : au début de l'année prochaine, une grande réforme de la procédure pénale aura lieu, qui portera notamment sur l'oralité de la procédure, et peut-être les contrôles d'identité et le...

Parce que cela bouleverserait l'équilibre du code de procédure pénale.

... écouter, on aurait presque l'impression que les domiciles à perquisitionner, les personnes à assigner à résidence et les véhicules à fouiller sont tirés au sort, de sorte que les libertés individuelles des citoyens lambda seraient menacées. Mais vous savez bien que ces procédures sont beaucoup plus précises que cela. Vous répétez en outre que cet amendement bouleverserait l'équilibre du code de procédure pénale et menacerait les libertés individuelles. Mais la liberté a-t-elle un sens quand il n'y a pas de sécurité ? Voilà la question que je vous pose ce soir ! Les personnes exceptionnellement dangereuses méritent des mesures exceptionnelles. Où est la liberté quand des personnes sont assassinées dans ou devant des lieux de culte ? Où est la liberté quand des camions fous fauchent des innocents ? Où es...

... de fouille, qui est aujourd'hui totalement inadapté à la réalité et qu'il faudra aussi revisiter. Comme l'a dit notre collègue Di Filippo, il y a urgence. Nous avons la possibilité de changer concrètement, techniquement la vie de ceux qui procèdent à ces contrôles. Nous pouvons le faire aujourd'hui, avec une application immédiate. Vous vous y refusez, au motif que cela bouleverserait le code de procédure pénale. Mais c'est notre société qui est bouleversée matin, midi et soir par le terrorisme ! Quand comprendrez-vous les enjeux de la lutte contre le terrorisme ? Nous n'avons pas de temps à perdre ! Donnons la capacité à ceux qui assurent notre sécurité d'être plus efficaces, dès aujourd'hui. Pourquoi attendre ? Notre société est bouleversée, et si nous bouleversons le code de procédure pénale, tant mie...

Je vais vous décevoir, je n'ai ni anecdote ni lecture dont vous faire part ; nous allons être obligés de revenir à l'article 78-2-2 du code de procédure pénale !

Je déplore l'immobilisme et le conservatisme du Gouvernement et de la majorité. Selon vous, tout est parfait et il ne faut rien changer. À quoi sert ce texte si ce n'est justifier la sortie de l'état d'urgence ? M. le rapporteur nous a expliqué à l'instant qu'une réforme de la procédure pénale exigeait une réflexion plus approfondie. Mme la ministre, à sa suite, a dit qu'il devrait en aller de même pour toute réforme de l'organisation de la justice. Nous avons déploré, au cours de la discussion générale, l'absence de programmation budgétaire. Vous repoussez à présent cet amendement, qui permettrait pourtant de nous doter d'un outil de protection et d'enquête extrêmement pertinent et q...

Nous proposons un certain nombre de modifications du code pénal ou du code de procédure pénale. Il faut en débattre de manière sereine. Deux remarques. La première est que vous employez souvent un argument, qui est un pseudo-argument d'autorité, en vous référant aux auditions. Ces auditions étaient intéressantes et pertinentes. Elles ont néanmoins une limite : il s'agissait de personnalités institutionnelles, qui sont souvent très impliquées dans la gestion actuelle de ces questions. Ces ...

Cet amendement vise à exclure du bénéfice du dispositif de libération sous contrainte, prévu par l'article 720 du code de procédure pénale, les terroristes condamnés. Lorsqu'une personne détenue n'a pas pu ou voulu solliciter un aménagement de sa peine et qu'elle a exécuté les deux tiers de sa peine d'emprisonnement, elle peut bénéficier de ce dispositif de libération sous contrainte. Il s'agit d'une mesure qui permet à une personne détenue de purger le temps de peine qu'il lui reste en dehors du centre de détention, sous forme d'u...

...ns. Un amendement de Guillaume Larrivé permettait à la Cour d'assises de décider, lorsqu'elle prononce la peine, que celle-ci sera incompressible, sans aménagement. Or, l'amendement de Mme Boyer vise le cas dans lequel la cour d'assises ne s'est pas prononcée ab initio, lors du premier jugement. Dans ce cas, le terroriste continue de profiter des dispositions prévues par l'article 720 du code de procédure pénale. Il faut prévoir un verrou supplémentaire en excluant les terroristes du bénéfice de ces dispositions.

...e doit pas être assimilée à une condamnation ordinaire. Les Français ne comprendraient pas que des islamistes, condamnés pour terrorisme, puissent bénéficier en prison de réductions de peines sous prétexte d'un comportement de bonne tenue. Un terroriste est un terroriste. Il doit donc effectuer toute sa peine, rien que sa peine. C'est pourquoi je vous demande d'abroger l'article 730-3 du code de procédure pénale et d'insérer à l'article 721 du même code la disposition suivante : « Lorsque la personne a été condamnée pour une infraction prévue à l'article 421-1 du code pénal, elle ne peut bénéficier de crédits de réduction de peine. »

...sme islamiste doivent être placés dans des cellules individuelles. Ils ne doivent pas pouvoir exercer leurs activités de culte ni celles proposées par l'établissement pénitentiaire avec les autres détenus. En l'état du droit positif, un détenu radicalisé qui fait sournoisement du prosélytisme sans porter atteinte au bon ordre ne peut être placé en cellule individuelle. L'article 726-2 du code de procédure pénale ne permet pas de lutter contre le prosélytisme islamiste. Or, la lutte contre ce fléau réclame aussi un volet pénitentiaire. Ce projet de loi ne peut pas être pertinent s'il ne prévoit pas une batterie de mesures ciblées contre l'activité des islamistes dans nos prisons. La place des détenus radicalisés est en isolement, et non ailleurs. Enfin, nous vous demandons de modifier l'article 57 de la...