Interventions sur "procédure pénale"

... auxquelles elle a subi des violences particulières. Un calendrier caché lui permettrait de consigner les jours où elle a été victime d'un coup, d'une insulte, les jours où ses enfants ont eux-mêmes été la cible de violences. Aussi macabre qu'il puisse paraître, cet outil est très précieux dans la perspective de la constitution d'une procédure civile – pour une ordonnance de protection – ou d'une procédure pénale. Nous souhaitons que cet outil soit destiné aux victimes, et non aux mineurs qui ne peuvent pas forcément transcrire ces éléments ni avoir accès à des informations relatives à la procédure. Nous voulons enfin que cette application soit développée par l'État afin que l'existence d'un outil certifié soit communiquée au grand public comme c'est le cas pour le numéro d'appel et d'écoute.

Je vous propose de clarifier les dispositions de l'article 15-3 du code de procédure pénale, relatif à la réception des plaintes par les services ou les unités de police judiciaire. Il s'agit de préciser que les plaintes peuvent être reçues non seulement par des officiers mais aussi par des agents de police judiciaire, et que, lorsqu'elles sont déposées auprès d'un service qui n'est pas territorialement compétent, elles doivent être transmises à celui qui l'est.

Je vais abonder dans le même sens : il faut enfoncer le clou en ce qui concerne l'article 15-3 du code de procédure pénale. Trop souvent, et tous les avocats pratiquant le droit de la famille le savent, nos concitoyens s'entendent dire par les services qu'ils ont saisis que ces derniers ne sont pas compétents en ce qui concerne les affaires entre parties et les affaires familiales. Il serait bon de réfléchir aux moyens permettant de s'assurer de la bonne application de cette disposition, que le groupe Les Républicain...

Mon amendement vise à assurer, dans une logique de numérisation de la procédure pénale, la création automatique d'un dossier numérique pour le suivi des dépôts de plainte. En effet, beaucoup de plaignants n'ont pas de retour à l'heure actuelle : ils ne savent pas où en est leur plainte ni, en particulier, si les auteurs des infractions, des délits ou des crimes commis ont été arrêtés ou poursuivis. L'idée est d'avoir un système sécurisé d'accès en ligne qui permettra à chaque plai...

Il serait difficile d'être opposé à l'idée sous-tendue par votre amendement, d'une part parce qu'aucun d'entre nous ne peut être insensible à la situation des victimes au moment où elles déposent plainte et, d'autre part, parce que ce texte comporte de nombreuses dispositions visant à améliorer leur parcours dans le cadre de la procédure pénale, car leur situation est toujours douloureuse. J'ai néanmoins deux objections qui m'amènent à vous demander de retirer cet amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable. Tout d'abord, il semblerait que les dispositions que vous proposez soient nettement plus de niveau réglementaire que législatif. Ensuite, ce qui est peut-être plus important encore – et la ministre s'exprimera sans ...

L'amendement vise à insérer, au 1° de l'article 10-2 du code de procédure pénale, après le mot : « restaurative ; », les mots : « l'obligation d'information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant impliqué légalement dans la procédure ». Il est important d'élargir l'obligation d'information à un plus grand cercle de professionnels, afin de mieux la faire circuler et de favoriser...

J'ai le sentiment que votre amendement est d'ores et déjà satisfait, puisqu'il existe, dans l'article 10-2 du code de procédure pénale, une obligation d'information sur la justice restaurative à la charge des OPJ au moment du dépôt de la plainte. Par ailleurs, l'article 10-1 prévoit également plusieurs obligations générales qui vont dans le même sens. L'ensemble des professionnels de la chaîne pénale sont d'ores et déjà impliqués dans cette démarche. Avis défavorable.

...s proposons des expérimentations pour contourner l'article 40 de la Constitution. L'expérimentation autour de la justice restaurative a été intéressante, et elle commence à se développer et à se déployer au sein du ministère de la Justice. Mais elle pourrait également être mise en oeuvre à toute étape de la procédure, y compris dans les commissariats. C'est pour cela qu'une disposition du code de procédure pénale fait obligation d'informer le plaignant de son existence, sauf qu'en réalité cela se résume à cocher une case pour confirmer que vous avez bien pris connaissance de l'article 10-2, sans plus de détails. Nous pensons, pour notre part, qu'il faut investir cette mesure de justice restaurative. Un autre débat se pose également : le développement de la justice restaurative s'étant fait à moyens consta...

Nous avons affaire, une fois de plus, à une disposition satisfaite par la législation existante, en l'occurrence l'article D. 1-7 du code de procédure pénale – dont, il est vrai, les dispositions ne sont sans doute pas toujours mises en oeuvre comme il le faudrait. La question que vous soulevez dépend de l'attitude des services de police et de gendarmerie, et de la façon dont les mentalités et les pratiques évoluent. De multiples dispositifs d'accueil spécifique des victimes, au sein des commissariats et des gendarmeries, mais aussi en dehors, notamm...

Le présent amendement a vocation à étendre l'enregistrement audiovisuel de l'audition au cours d'une enquête à toutes les victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale – notamment les victimes de viol ou d'actes de torture –, quel que soit leur âge, alors qu'une telle disposition n'est actuellement prévue que pour les victimes mineures. L'enregistrement audiovisuel de l'audition permet d'éviter aux victimes de devoir répéter leur témoignage – ce qu'à défaut, elles peuvent être amenées à faire sept ou huit fois au cours de la procédure criminelle. Aujourd'hui, ...

Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre fin à la prise systématique d'empreintes génétiques dans le cadre de la procédure pénale, en limitant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) aux seuls auteurs et autrices de crimes. Le fichier actuel, qui comporte les empreintes génétiques de plus de deux millions de personnes, doit être réservé aux seuls auteurs de crimes, et ne pas devenir un outil de fichage généralisé de l'intime biologique, notamment des empreintes génétiques.

...ns d'emprisonnement dans le texte issu du Sénat, et d'une peine de trois ans d'emprisonnement dans le texte du Gouvernement qu'un prochain amendement vise à rétablir. Je rejoins ce qu'Ugo Bernalicis a dit sur l'enquête préliminaire et sur les garanties insuffisantes apportées par la saisine du JLD. Je rappelle que les référents du chantier de justice sur l'amélioration et la simplification de la procédure pénale, MM. Jacques Beaume et Franck Natali, avaient émis sur le sujet un avis très défavorable. Celui-ci n'a pas été suivi, et c'est bien regrettable.

...magistrat concerné. Le Sénat a certes amendé cet article sur quelques points, mais il a confirmé l'extension et la banalisation de ces mesures dérogatoires. C'est, pour nous, inacceptable. Les forces de police et de gendarmerie républicaines, dans le cadre de la répression des infractions pénales, n'ont pas à avancer masquées, sauf exceptions dûment justifiées et limitées. De plus, alors que la procédure pénale est censée garantir les droits et libertés des personnes soumises à celle-ci, cet élargissement considérable ouvre la voie à de nombreux abus. Il s'agit d'une nouvelle entaille dans la logique née de la Révolution française, qui a consacré les droits fondamentaux des administrés. Encore une fois, il s'agit de l'extension de techniques spéciales d'enquête. Mais je ne saurais mieux dire les choses...

Cet amendement s'inscrit dans la logique que poursuit le Gouvernement avec ces articles de simplification de la procédure pénale, qui vont dans le bon sens et que je soutiens. Il concerne les perquisitions de nuit autorisées par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dans un cadre précis, entre vingt-et-une heures et six heures du matin. Cette procédure ne permet pas de se saisir de faits ou d'objets autres que ceux qui sont l'objet de la procédure ou qui relèvent de la délinquance et de ...

...nne pour effectuer une perquisition pendant la nuit – ce qui est dérogatoire au droit commun – doivent le faire exclusivement dans l'objectif prescrit. S'il serait en effet très gênant de ne pas pouvoir ouvrir des procédures dites incidentes dans l'hypothèse où d'autres infractions seraient découvertes, rien n'interdit ces « incidentes ». Je vous rappelle le libellé de l'article 706-93 du code de procédure pénale : « le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ». La situation que vous craignez n'existe donc pas : les services de police ne sont pas tenus d'attendre le matin en posant des scellés s'ils constatent une infraction sup...

...chniques d'enquête réservées aujourd'hui à la lutte contre la criminalité organisée. Ces mesures sont attentatoires aux libertés fondamentales. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de préciser que l'autorisation d'utiliser ces techniques doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction, dans les conditions prévues par l'article 186 du code de procédure pénale.

Je vais défendre conjointement les amendements CL747 et CL743 à venir. Les articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale permettent d'habiliter certains fonctionnaires des catégories A et B à effectuer des enquêtes judiciaires. Ces habilitations permettent au procureur de co-saisir, sur des dossiers complexes, des experts qui sont des agents de la fonction publique aguerris, ayant de la maîtrise et de l'expérience. Ce recours aux habilitations concourt à l'efficacité, à la rigueur de l'enquête et la bonne diligence...

En définitive, il s'agit de faire coller le droit aux faits. Je tiens cependant à souligner qu'aucune disposition de l'article 63-1 du code de procédure pénale n'est modifiée ou amoindrie. La personne peut, en particulier, présenter des observations et demander à s'exprimer devant le procureur de la République sur les conditions de la prolongation de sa garde à vue.

Ce n'est pas parce que l'on interdirait des propos dans un véhicule que la loi devrait être bavarde... (Sourires.) Le code de procédure pénale interdit les auditions hors du cadre procédural. Un déplacement dans un véhicule, ce n'est pas une audition, ce n'est pas un cadre procédural. On n'empêchera jamais des discussions de bon aloi entre les uns et les autres, mais il ne peut pas en être tenu compte. Si tel devait être le cas, cela devrait être inscrit dans la procédure. Je vous propose de retirer votre amendement.

Notre amendement CL764 vise à rendre plus effectif les droits de la défense pour les majeurs protégés. En septembre dernier, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraire à la Constitution l'article 706-113 du code de procédure pénale : celui-ci ne prévoyait pas l'information du curateur ou du tuteur du placement en garde à vue d'un majeur protégé. Cet amendement prévoit que, lorsque des informations recueillies pendant la garde à vue laissent penser que le gardé à vue est un majeur protégé, c'est-à-dire soumis à une mesure de protection judiciaire, il faut informer la personne en charge de la mesure. Cette dernière pourra, l...