Interventions sur "procréation"

Je voudrais m'extraire un instant des aspects strictement juridiques de la filiation pour revenir au fait que nous sortons d'une période où tout était assimilé à la procréation charnelle. On faisait « comme si », on parlait de vraisemblance biologique, c'était « ni vu, ni connu » pour tout ce qui était hors du cas traditionnel. L'adoption a été calquée sur ce schéma avec, initialement, beaucoup de secrets. Cela a évolué et, avec l'AMP, nous devons évoluer davantage et aller vers une transparence, une vérité qui inclut les parents, l'enfant, et le donneur. C'est l'object...

... loi qui pourraient susciter des conflits accrus de filiation. Techniquement – c'est un sujet de bioéthique qui nous est posé –, le bébé à trois ADN est possible. Un tel bébé est né en Grèce le 9 avril dernier. Dans quelle mesure le projet de loi pourrait-il amener à une triple, voire une quadruple filiation et dans quelle mesure pourrait-il conduire demain ou après-demain à la légalisation de la procréation médicalement assistée au bénéfice d'un couple d'hommes ou d'un homme non marié si la volonté devient le fondement de la filiation ?

Quand je vous entends, je sens un consensus autour de l'extension du titre VII à tous les modes de procréation. Cela me parle, mais j'aimerais bien que vous fassiez votre autocritique ou que s'expriment ceux qui ne partagent pas cet avis. Vous avez évoqué un problème en cas de séparation du couple vivant en concubinage et j'aimerais savoir s'il y a d'autres limites, d'autres points de vigilance.

.... C'est cette défaillance ou cette absence qui entraîne la mise en œuvre du titre VIII. Sans parler de « droit commun », qui est effectivement une expression courante, nous pouvons dire que la filiation principale est plutôt celle du titre VII, qui a longtemps été charnelle, comme le disait le doyen Carbonnier, tout simplement parce qu'avant le XXe siècle, nous avions peu de méthodes d'aide à la procréation. La science a bousculé le droit et les débats de 1973 et 1994 sont très intéressants à ce titre. Pour autant, il est possible de considérer que le titre VII est fondé sur une vérité biologique et j'entends que vous n'êtes pas d'accord avec cela. Il me semble que la vérité biologique du titre VII est essentiellement une vérité contentieuse. C'est le fait qu'il y ait des contestations de paternité ...

...oment où nous étendons à toutes les femmes et aux femmes seules le droit d'accès à la PMA, à quel endroit du code civil plaçons-nous les nouveaux liens de filiation qui en découleront ? Les plaçons-nous à part du titre VII qui est le titre principiel, même si un titre VIII subsidiaire produit les mêmes effets de droit ? Rattachons-nous cette bilinéarité maternelle à la place déjà aménagée pour la procréation médicalement assistée des familles hétéroparentales dans le titre VII, en levant éventuellement le secret ? Ce terme de « secret » est marqué dans le marbre et pose question. Je vous entendais parler du respect de la vie privée et familiale. Peut-être est-ce un vocable plus adapté à notre XXIe siècle – je vous soumets cette idée. Quelle est la place pertinente de la filiation nouvelle ? Créons-no...

...r ailleurs, je vous rejoins quand vous dites qu'on ne peut pas non plus entériner le fait de ne pas lever l'interdiction de la PMA post mortem. On ne peut pas interdire à une femme qui a perdu son mari alors qu'elle avait un projet parental avec lui et que des embryons sont congelés, de poursuivre ce projet, sachant qu'elle aurait le droit, en tant que femme seule, veuve, de recourir à une procréation avec des spermatozoïdes venant d'ailleurs. De plus, les embryons qui sont dans le congélateur pourront être implantés dans l'utérus d'une femme d'un autre couple, et à 18 ans, l'enfant pourra venir voir la première femme en lui disant : « si je suis né, c'est grâce aux embryons que tu avais faits avec ton défunt mari ; tu n'avais pas le droit de le mettre dans ton ventre, mais j'avais le droit de...

...uestion de l'origine. Or, justement, le mécanisme de la déclaration anticipée de volonté pose la question des origines, car avec la mention de la DAV à l'état civil, les enfants seront amenés à découvrir leur mode de conception. De plus, cela crée un fort risque de stigmatisation sociale et cela nécessite de créer un titre nouveau dans le code civil : dans le droit de la filiation, on aurait deux procréations distinctes, l'une dite naturelle – même si l'on sait bien que souvent elle ne l'est pas, mais elle y est au moins assimilée – et l'autre qui serait strictement volontaire. Quelles perspectives à 20 ou 50 ans cela ouvre-t-il au regard de l'évolution des mœurs, de la société et des techniques ? Quel type de relations cela peut-il créer entre ces enfants et ces familles ? Effectivement, cela interr...

...n ont décidé de même le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 mai 2013, la CEDH dans son arrêt du 15 mars 2012 et le Conseil d'État dans son arrêt du 28 septembre 2018 – cette juridiction a bien une position constante. Ces juridictions ont rappelé que la discrimination suppose de traiter différemment des situations identiques. Or les couples de sexe différent ne sont pas au regard de la procréation dans la même situation que les couples de même sexe. D'un point de vue non pas moral, mais strictement juridique, pouvez-vous m'éclairer sur l'égalité dont vous avez parlé ?

...us parlions de droit, c'était des effets de droit et non pas de l'établissement du droit. En matière de filiation, les effets de droit peuvent être identiques alors que les façons dont ils s'établissent peuvent être différentes. Le fait que la filiation du titre VII soit fondée sur la vraisemblance biologique est très discuté en doctrine. En effet, depuis 1994, la section du titre VII dédiée à la procréation médicalement assistée prévoit que la filiation est établie par consentement au don chez le notaire puis par reconnaissance. La filiation paternelle ne peut pas être contestée une fois qu'elle est établie, sauf à prouver que l'enfant n'est pas issu de la PMA. C'est la seule filiation irréfragable du code civil ; elle est volontaire et elle est assimilée à la procréation charnelle hétérosexuelle dé...

Nous achevons cette première journée, en entendant un ensemble d'associations dont le positionnement vis-à-vis de l'extension du champ de l'assistance médicale à la procréation est différent de celui des associations entendues ce matin. Je souhaite la bienvenue à Mme Pascale Morinière, présidente, et M. Bertrand Lionel-Marie, secrétaire général de la Confédération nationale des Associations familiales catholiques, M. Tugdual Derville, délégué général d'Alliance Vita, Mme Caroline Roux, déléguée générale adjointe et coordinatrice des services d'écoute, Mme Blanche Streb...

...la question de l'autoconservation des gamètes. Comme en attestent les rapports, il y a un lien indéniable entre l'âge et la fertilité. Madame Morinière, vous représentez une association familiale importante. Selon vous, en quoi l'amélioration de la politique familiale de notre pays, en particulier avec une meilleure conciliation avec la vie professionnelle pour les femmes, pourrait encourager une procréation charnelle aux périodes les plus propices en matière de fertilité et éviter ainsi pour les femmes le recours à la technique, qui est d'une part coûteuse, mais qui est surtout loin d'être anodine, y compris pour la santé de ces femmes ? Par ailleurs, auriez-vous des préconisations en matière d'éducation, afin de sensibiliser sur la fertilité ?

...et que le projet de loi n'ouvre pas l'accès à la GPA. Ma question est simple. Malgré tout ce que nous venons de vous expliquer, avec les garde-fous techniques, éthiques et constitutionnels, je cherche les arguments fondés sur un plan éthique et non sur un plan idéologique, afin de comprendre comment vous pouvez affirmer qu'un couple de femmes ou une femme seule ne pourraient pas bénéficier d'une procréation par PMA.

...lté dans la rue de « sale pédale » et agressé au début du mois. C'est Julia, une femme transgenre, agressée à Paris en raison de son identité de genre. Ce sont les femmes elles-mêmes, en couple lesbien ou célibataire, à qui l'on explique, en partie au travers de vos organisations, qu'elles ne pourraient pas conduire un projet parental légitimement. Ce sont les enfants nés d'une aide médicale à la procréation et qui existent en nombre aujourd'hui dans notre pays. Ce sont les femmes qui sont contraintes, pour répondre à un désir légitime de maternité, de se rendre à l'étranger, en se mettant dans un triple risque, pour recourir à une aide médicale à la procréation. C'est un risque juridique au vu des capacités ou des incapacités de filiation, un risque financier, car cela a bien évidemment un coût, et ...

...de la formation et de la recherche. Nous vous remercions d'avoir accepté d'intervenir devant nous. L'association Alliance Vita, fondée fin 1993, au moment des premières lois de bioéthique, agit notamment en faveur de la sensibilisation du public et des décideurs à la protection de la vie humaine et s'intéresse aux débats actuels de bioéthique. Les questions relatives à l'assistance médicale à la procréation (AMP), à la gestation pour autrui (GPA), à la recherche sur l'embryon, aux tests génétiques ou encore à l'évolution de la médecine génomique, entre autres, sont étudiées dans le cadre de notre mission d'information. Nous souhaiterions bénéficier de vos contributions sur ces sujets.

...du Québec, ancien membre du Conseil de l'ordre, le professeur André Lucas, professeur émérite de droit privé à l'université de Nantes, et M. Geoffroy de Vries, avocat, secrétaire général de l'Institut Famille et République. Nous vous remercions, mesdames, messieurs, d'avoir accepté d'intervenir dans le cadre de notre mission d'information. Les débats sur l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes engendrent de nombreuses réflexions sur les potentielles modifications de l'actuel droit de la filiation. Dans son étude publiée en juillet dernier sur la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d'État a décrit quatre options à l'établissement du lien de filiation des enfants nés par AMP dans l'hypothèse de son ouverture aux couples de femmes. Il a estimé que l'a...

...et il restera du travail pour les générations futures. Il n'empêche qu'il serait intéressant de marquer que nous sommes conscients du fait que le don de gamètes, le lien génétique n'a d'aucune façon la priorité : ce qui importe, c'est l'engagement fort envers l'enfant. Il nous faut respecter également le fait – à vous de le confirmer – que l'enfant ne doit en rien être stigmatisé par son mode de procréation. Ce n'est pas lui qui l'a choisi. Déjà, il n'a pas choisi de naître. Il arrive que des enfants disent à leurs parents qu'ils n'ont rien demandé, que ce sont eux qui les ont fait naître. Que répondons-nous à nos adolescents lorsqu'ils nous le reprochent ? En général, nous passons à la question suivante. Il ne conviendrait pas qu'ils nous demandent au surplus pourquoi on les a fait naître par un ti...

Nous débutons notre séquence d'auditions par une table ronde sur le thème de la préservation de la fertilité et l'autoconservation des ovocytes. Aè cette fin, nous avons le plaisir d'accueillir : Mme Larissa Meyer, présidente du Réseau Fertilité France ; Mme Virginie Rio, cofondatrice du collectif BAMP, association de patients de l'assistante médicale à la procréation (AMP) et de personnes infertiles ; Mme Caroline Delavoux, responsable de l'antenne du collectif BAMP Nantes-Angers ; et le docteur Joeïlle Belaisch Allart, membre du bureau du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, professeur associé du Collège de médecine des hôpitaux de Paris, responsable du pôle femme-enfant du Centre hospitalier des Quatre Villes aè Saint-Cloud. Mesdame...

...on d'ovocytes, quelles sont vos préconisations ? À 20 ou 25 ans, on ne sait pas si on sera fertile ou infertile cinq ou dix ans plus tard. Qui peut le faire ? Quand ? Pour quoi faire ? Donner pour soi est une chose, donner pour les autres représente une autre problématique au regard de la filiation. Quid des ovocytes surnuméraires ? Quid des ovocytes prélevés quand on a soi-même passé l'âge de la procréation ? Quid des ovocytes subsistant après le décès de la donneuse ?

... travaux en vous priant de nous excuser pour notre retard dû aux nombreuses questions qui ont été posées lors de la précédente audition. Nous achevons les auditions de ce jour en accueillant Mme le professeur Florence Brugnon, présidente de la Fédération des Biologistes des laboratoires d'étude de la fécondation et de la conservation de l'oeuf (BLEFCO), chef du service « Assistance médicale à la procréation » et du centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) au centre hospitalier universitaire (CHU) Estaing de Clermont-Ferrand, et Mme le professeur Rachel Lévy, vice-présidente de la Fédération des BLEFCO, chef du service « Biologie de la reproduction » et du CECOS de l'hôpital Tenon. Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, notre mission d'information est régulièr...

...et l'enfant (CEJESCO). Madame, nous vous remercions d'avoir accepté d'intervenir devant nous aujourd'hui. Parmi vos nombreux travaux, vous avez notamment dirigé, entre 2015 et 2017, une recherche sur le droit à l'enfant et à la filiation en France et dans le monde. Un ouvrage est paru à cette occasion, qui étudie ce que le développement de la gestation pour autrui et de l'assistance médicale à la procréation implique sous l'angle du droit à l'enfant et à la filiation. Les sujets de l'assistance médicale à procréation, de la gestation pour autrui et de la filiation sont régulièrement soulevés au cours de nos auditions, aussi nous souhaiterions connaître votre approche de ce sujet.