Interventions sur "procréation"

Avec l'alinéa 43, on passe d'un système de soins remboursés par la sécurité sociale pour cause d'infertilité à une technique à la demande, financée à 100 %. Avec ce texte ouvrant la procréation médicale assistée à tous les couples de femmes et aux femmes non mariées et prévoyant, dans l'alinéa 43, le remboursement à 100 % pour tous, nous ne sommes plus, de mon point de vue, dans l'objet de la sécurité sociale, à savoir couvrir les pertes de revenus occasionnées par le chômage, la maladie ou encore les accidents de travail. C'est pourquoi, par mon amendement n° 2002, je vous propose de ...

Nous avons déjà discuté de cette question et nous sommes convenus qu'elle serait abordée à l'article 14, relatif à la recherche sur l'embryon. Il s'agit d'un problème important contre lequel nous devons nous prémunir. En l'état, l'utilisation des cellules IPS pour la procréation relève de la recherche, non d'une application pratique pour l'espèce humaine.

...Les juges ont choisi de prendre en compte ce cas de figure si spécifique et ont autorisé cette dame à exporter les gamètes de son mari à l'étranger pour pouvoir recourir à une insémination post mortem. Même si je comprends la douleur d'une telle situation, on voit là que la loi peut être détournée. Il conviendrait donc d'écrire noir sur blanc qu'un gamète ne peut être utilisé dans le cadre d'une procréation médicalement assistée que lorsque le donneur est en vie au moment de l'insémination – c'est l'objet de l'amendement n° 1671 – et qu'il n'est pas possible d'exporter les gamètes d'un défunt pour procéder à l'étranger à une insémination post mortem.

...qu'aucune étude scientifique sérieuse n'ait mis en évidence un risque accru de maladies qui y soient liées, certaines compagnies d'assurance insèrent systématiquement dans leur contrat, notamment leur contrat d'assurance emprunteur pour un achat immobilier, une exclusion de garantie dans la prise en charge de l'incapacité temporaire ou permanente de travail frappant les affections liées à « toute procréation médicalement assistée, grossesse pathologique, ou précieuse », dès lors qu'une femme déclare y avoir recouru par le passé, même dix ans plus tôt, ou déclare y avoir recours. L'amendement n° 604 tend à interdire, dans les contrats d'assurance, toute clause excluant du champ de la garantie les affections résultant d'une procréation médicalement assistée, d'une grossesse pathologique d'une femme no...

J'ai sous les yeux un contrat d'assurance indiquant clairement qu'acceptées aux conditions normales du contrat, les garanties ITT, IPT, IPP sont exclues pour certaines affections – qui sont citées – et pour les suites et conséquences de toute procréation médicalement assistée, grossesse pathologique ou précieuse. Venant du secteur bancaire, je peux vous dire que c'est la réalité. Il s'agit donc d'interdire aux établissements d'assurance d'appliquer une telle clause à des personnes ayant bénéficié de ce type d'intervention. Cela emporte, en effet, des conséquences importantes sur les crédits, les emprunts immobiliers, sans qu'aucune raison scien...

Cet amendement a-t-il une portée ? En d'autres termes, les conséquences dommageables d'une procréation médicalement assistée ne sont-elles pas déjà couvertes à 100 % dans le cadre de l'AMP ? Si tel est le cas, cette exclusion n'a aucune portée. Comment la sécurité sociale prend-elle donc en charge les affections résultant d'une PMA ?

...nt confus dès lors que trois années sont agrégées pour aboutir à un nombre de 2 000 à 3 000 cas par an. En réalité, il serait largement inférieur à 1 000, ce qui relativise le nombre de personnes concernées par cette loi. Cet amendement propose de soumettre au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état du nombre de femmes françaises qui ont recouru à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger pendant la décennie 2009-2019 et du coût total que ces recours auraient occasionné pour le budget de l'assurance maladie s'ils avaient eu lieu en France et s'ils avaient été totalement pris en charge. Imposer au Gouvernement de déterminer avec précision le nombre d'enfants nés d'une PMA réalisée à l'étranger, en moyenne annuelle, et le coût qui résulterait de l'ouverture de la PMA a...

...es qui ont été à l'étranger. Or ce ne sera probablement pas le cas puisque certaines sont dissuadées de s'y rendre pour des raisons de coûts ou d'éloignement. L'indication ne serait donc pas précise pour l'avenir. Nous disposons de quelques données que nous avons obtenues en comparant ce que nous avons pu évaluer, en France : le nombre des examens effectués dans les centres d'AMP en vue de cette procréation médicalement assistée, le nombre des naissances puisque ces enfants sont suivis en France. Nous avons aussi des chiffres déclarés par la Belgique ou l'Espagne, pour ne citer que ces deux pays, qui ont enregistré le nombre de femmes françaises qui ont recouru à leurs centres. Je n'ai pas ces chiffres sous les yeux ; du reste, ils ne sont pas précis à l'unité près. Je ne dirais pas, en revanche, q...

Non, bien des Françaises ne procéderont pas à la vitrification de leurs ovocytes ni des Français à la congélation de leurs spermatozoïdes ! En revanche, la situation antérieure n'était pas satisfaisante, notamment en ce qui concerne les ovocytes. L'horloge biologique des femmes est impitoyable et les âges de procréation ont changé. La période entre laquelle nombre de femmes modernes imaginent un projet familial et la fin de la possibilité de fécondation est donc assez courte. Si, à cette période, plus encore que pour des raisons professionnelles, la vie de couple n'est pas stabilisée et que ces femmes souhaitent attendre, il est parfaitement légitime qu'elles disposent de quelques années pour leur permettre de r...

En 2011, une autre majorité a supprimé ce critère sans que cela ait d'inconvénient. Cette condition de procréation antérieure visait alors principalement à éviter des transmissions de maladies ; nous disposons aujourd'hui d'autres critères pour cela. La raison invoquée par plusieurs d'entre vous me paraît étrange : c'est une fois qu'un homme a procréé que, d'un seul coup, il devient plus apte à comprendre la nature de son geste. Pour ma part, le lendemain de la naissance de mon premier enfant, je ne me suis ...

Il s'agit de préciser que les gamètes sont automatiquement détruits en cas de décès du donneur afin d'exclure la possibilité d'une procréation post mortem. Il conviendra de continuer d'appliquer les règles en vigueur de la destruction des gamètes et des embryons dont le donneur serait décédé.

...able mais aussi un peu humiliant pour certaines d'entre elles. Mon avis est donc plutôt défavorable, même si je reconnais que le message doit être transmis. Au demeurant, il me semble que, pour être efficace en la matière, il faut intervenir beaucoup plus tôt, auprès des adolescents, filles et garçons, voire lorsqu'ils sont plus jeunes, afin de leur expliquer ce qu'est l'horloge biologique de la procréation chez les humains.

Je rejoins M. Dharréville : nous devons éviter que ne se crée, dans notre pays, un marché de la procréation. Les pressions sont terribles : on sent bien que des intérêts économiques et financiers sont très présents. Il nous faut donc absolument lutter contre une telle évolution ; c'est notre responsabilité. Et si un seul pays doit refuser le marché de la procréation, c'est la France ! Nous n'avons pas de leçons à recevoir des Anglo-saxons en la matière ; nous devons combattre leur conception utilitaris...

Le système qui est mis en place va entraîner une pénurie de gamètes, notamment des ovocytes, du fait de l'ouverture aux femmes seules de l'assistance médicale à la procréation. Il est nécessaire d'objectiver cette pénurie. De plus, la procréation va devenir un marché, notamment suite à la décision de la majorité de l'ouvrir aux établissements privés à but lucratif. Il me semble donc nécessaire que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour dresser l'état du don de gamètes en France si, par malheur, ce projet de loi venait à être adopté. Tel est l'objet de l...

Il pourrait en aller différemment s'il s'agissait de points très techniques ; mais sur des amendements de suppression, les argumentations peuvent être très différentes, à plus forte raison sur un sujet aussi important que l'extension de l'assistance médicale à procréation. Je crois que sans avoir constaté d'obstruction, vous avez pris le parti de limiter les débats dès le départ pour éviter tout risque à cet égard. N'oubliez pas la réserve émise par le Conseil constitutionnel : le recours à un seul orateur par groupe doit être exceptionnel et ne peut intervenir qu'en cas d'obstruction des débats. Or vous ne pouvez faire état de quelque obstruction que ce soit : c...

L'article 1er ne se contente pas d'élargir l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) ; il en modifie bel et bien en profondeur la nature. Les médecins ne seront plus là pour soigner une infertilité médicale constatée, mais pour répondre à une demande sociétale. Il n'y a donc plus de réalité objective : le critère médical, qui constitue aujourd'hui un rempart à l'utilisation de techniques posant des questions éthiques majeures, disparaît purement et simplement. C'est la port...

Mon amendement n° 190 est également un amendement de suppression de l'article 1er. Si l'on regarde cet article intitulé « Élargissement de l'accès à l'assistance médicale à la procréation », on s'aperçoit de deux choses : d'une part, le critère médical d'infertilité, qui conditionne aujourd'hui l'accès, est supprimé ; d'autre part, il contribue à modifier les règles de prise en charge par l'assurance maladie, dans la mesure où on élargit l'AMP à un nouveau public pour lequel cette question de l'infertilité ne se pose justement pas, ou si ce n'est dans la mesure où est elle est lié...

Mon amendement n° 540 a le même objet. L'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes entraîne notre droit sur la voie de l'éviction du réel et de la biologie. Depuis le droit romain, en effet, hors hypothèse d'adoption, la mère est celle qui accouche : mater semper certa est. Ce texte méconnaît le droit de l'enfant à jouir d'une filiation vraisemblable et le prive définitivement de père. Cette modification, qui n'est imposée par aucune discrimination qu'il s...

Aujourd'hui, l'AMP s'adresse à des personnes biologiquement infertiles, ou dont l'infertilité est inexpliquée. Mais, avec ce projet de loi, on va l'ouvrir aux personnes qui ne souffrent pas d'infertilité et dont la situation ne permet pas la procréation, dès lors qu'elles sont seules ou qu'elles vivent avec des personnes de même sexe. L'AMP va donc devenir un moyen technique de fabriquer un enfant pour tous, sans se préoccuper de l'enfant lui-même, au détriment de son droit de connaître ses origines. Par ailleurs, j'ai eu l'occasion de le dire hier soir, cette extension conduira inéluctablement, malgré vos dénégations, à la GPA et à la commerci...

Mon amendement de suppression n° 2062 permet de poser les enjeux et les termes de ce débat sur l'extension de la procréation médicalement assistée. Un certain nombre d'arguments ont déjà été développés. Je me contenterai d'insister sur deux d'entre eux. Premièrement, au nom d'une volonté, compréhensible, de répondre à une demande sociétale, au nom de la recherche d'une égalité qui n'en est pas une, les couples d'hommes ou les hommes seuls pourront demain prétendre pouvoir eux aussi fonder une famille et avoir des enfa...