Interventions sur "procréation"

Pas du tout ! Si l'égalité est l'un des principes qui doit présider à l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes, la question se pose pour les couples d'hommes. Vous ne pouvez pas échapper à ce débat. Du reste, les arguments vous manquent.

...rnières. Sans porter le moindre jugement de valeur, j'appelle votre attention sur les questions qui se poseront et les demandes sociales qui pourront conduire cette assemblée ou une autre à poser la question de la légalisation de la GPA ou d'autres techniques du même ordre. Je ne dis pas autre chose. Cette ouverture n'est pas sans conséquence pour les autres couples et pour le droit actuel de la procréation – nous en revenons là au débat relatif à la filiation, que je réserve pour l'article 4. Il n'y a pas d'autre solution que celle, retenue par le Gouvernement, d'une construction juridique théorique, qui trouve ses limites dès que l'on est confronté à certaines situations. Vous êtes ainsi contraint de nier la maternité de la mère qui a donné naissance pour obtenir un semblant d'égalité entre les de...

L'assistance médicale à la procréation est, à l'heure actuelle, uniquement accessible à des couples composés d'un homme et d'une femme, en fonction d'un critère pathologique. Son but est uniquement thérapeutique, pour des couples hétérosexuels connaissant des problèmes d'infertilité. Ni l'homosexualité ni le célibat ne représentent des critères d'infertilité, et encore moins une pathologie. Élargir l'accès à l'assistance médicale à la...

Le sujet de la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes doit être abordé dans toute sa complexité et nous devons dépasser les points de vue idéologiques : c'est du devenir des enfants à naître qu'il est ici question, et l'intérêt supérieur des enfants doit toujours être préservé. Aussi apporterai-je brièvement dans le débat plusieurs éléments de réflexion, émanant de personnalités très diverses. La philoso...

Mesdames les ministres, j'aimerais, en propos liminaire, vous assurer du soutien du groupe Socialistes et apparentés à ce texte, qui vise à donner un accès à l'assistance à la procréation à tout couple formé d'une homme et d'une femme, de deux femmes, ou de toute femme non mariée, et qui permet d'ouvrir et de conforter des droits nouveaux. Comme vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, ce projet de loi s'appuie sur la vérité des faits. Ce sont effectivement de nouveaux droits, sécurisés et accessibles, qui sont aujourd'hui offerts au plus grand nombre de familles. Nous propo...

...é ou d'égalitarisme ? L'égalité ne signifie pas que l'on traite tout le monde de la même manière – ce qui peut, au contraire, se révéler très injuste – , mais seulement que l'on traite pareillement ceux qui sont dans la même situation ou dans des situations équivalentes. Or une femme seule, un couple de femmes, un couple âgé ou une femme dont le mari est décédé ne connaissent pas, au regard de la procréation, une situation équivalente à celle d'un couple homme-femme vivant et en âge de procréer. À nouveau, le rapport du Conseil d'État, ainsi que la jurisprudence tant du Conseil d'État que du Conseil constitutionnel, soulignent cette absence d'atteinte au principe d'égalité. Le Conseil d'État comme le Conseil constitutionnel, et même la Cour européenne des droits de l'homme, considèrent que la différ...

...s avez dit hier ici même que les députés seraient « la conscience qui doit délimiter, ordonner et définir les nouveaux progrès sans rien céder sur les grands principes ». Pourtant, nous sommes un certain nombre à ne pas être rassurés, même quand vous dites qu'il n'y a pas et qu'il n'y aura jamais de droit à l'enfant. L'accès des couples de femmes et des femmes seules à l'assistance médicale à la procréation interroge, nous interroge, à cause de l'aspect juridique de la filiation, mais aussi de cette suppression hautement symbolique, et qui n'en est pas moins réelle car elle touche à la réalité biologique : celle du père. Les familles monoparentales existent déjà, et il serait bien évidemment faux de considérer que les enfants qui y grandissent ne se construisent pas et ne reçoivent pas d'amour. L'a...

...rents. Rien n'est prévu non plus pour endiguer le manque criant de gamètes et donc pour encourager les dons, alors que l'ouverture de la PMA à toutes les femmes va inévitablement en augmenter la demande et que la levée de l'anonymat des donneurs va freiner les dons. La pénurie à venir fera perdurer les déplacements à l'étranger, risqués et coûteux, des couples et des femmes seules concernés. La procréation médicalement assistée demeurera donc réservée aux ménages les plus aisés. De plus, la pénurie risque de créer une hiérarchie dans le traitement des demandes entre les couples d'une part, et les femmes seules de l'autre, et par conséquent une inégalité supplémentaire. En outre, la promesse égalitaire d'une lutte contre les discriminations et les stigmatisations est dévoyée dans l'établissement de...

...estions que vous soulevez s'agissant des familles homoparentales sont exactement les mêmes que celles qui se posent pour les familles hétérosexuelles. Simplement, nous n'avons pas le choix. Des enfants sont élevés dans des familles détestables, par des parents véritablement criminels. Pour autant, il ne viendrait à l'esprit de personne d'exiger un certificat avant la conception, pour autoriser la procréation – parce que nous considérons que c'est là un élément naturel. Or rien n'est naturel. Ensuite, quel est l'intérêt de l'enfant ? Il réside, fondamentalement, dans le projet parental, l'amour qui entoure la naissance, la façon dont l'enfant sera accueilli dans un foyer. C'est la raison pour laquelle, bien que n'étant pas toujours en accord avec ce Gouvernement – chacun l'aura compris – , je soutien...

...és sur les conceptions de chacun. L'article 1er étend l'accès de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Il répond ainsi aux avancées de la science et aux évolutions de la société. Bien loin d'un modèle unique, il existe aujourd'hui plusieurs façons de devenir parents. Il faut l'accepter. En cela, je soutiens de toutes mes forces l'ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, y compris aux femmes seules. Cette ouverture doit intervenir de façon encadrée, pour éviter toute dérive, répondre aux craintes exprimées par les personnes qui refusent cette extension, et sécuriser les familles. Ni l'orientation sexuelle ni le statut matrimonial ne déterminent l'amour et les valeurs que l'on transmet à son enfant. Seuls comptent le projet parental et l'impl...

Il tend en effet à supprimer l'article 1er. On l'a vu, deux conceptions de la procréation s'opposent. La première repose sur différents piliers, le corporel, l'affectif, l'éducatif et le social ; la seconde, qui est la vôtre, repose tout entière sur la notion de projet, de volonté. Elle traduit, en somme, une vision contractuelle de la filiation, une vision selon laquelle l'enfant est l'objet, le produit d'un contrat, en vertu d'un droit qui emporte avec lui des conséquences majeures....

...'un individualisme exacerbé qui ne tente rien moins que de lever l'interdit de la réification du corps humain. Le désir d'enfant chez les personnes homosexuelles, pour éminemment légitime qu'il soit, ne peut se réduire à la question de l'égalité, à l'accès à des droits et à la lutte contre les discriminations. Une telle vision, simpliste, sous-entend qu'il existe une inégalité dans l'accès à la procréation pour les homosexuels, et que cette inégalité serait le fruit d'une discrimination à laquelle l'État devrait remédier en ouvrant la PMA aux couples de femmes. Cet argument est fallacieux. En effet, deux hommes ou deux femmes ensemble ne peuvent intrinsèquement concevoir un enfant, et cette impossibilité de procréer est une donnée objective : elle n'est nullement le fruit d'une action discriminante...

...femmes. Nous devons faire preuve de respect pour la démarche raisonnable, adulte et responsable de l'ensemble de ces familles. Enfin, je ne vois rien dans ce projet de loi qui puisse en quoi que ce soit s'assimiler à une revendication de droit à l'enfant. Celui-ci n'existe pas pour les couples qui procréent naturellement, et il n'existe pas plus pour ceux qui utilisent l'assistance médicale à la procréation. Il y a un désir d'enfant et une demande d'aide, mais dans aucun cas il n'y a de certitude. Vous verrez d'ailleurs que certaines demandes de PMA seront récusées par les professionnels. En définitive, le droit à l'enfant ne sera jamais attribué. Ce qui existe, ce sont les droits de l'enfant : le droit à s'épanouir, à bénéficier de notre bienveillance et de règles opportunes assurant son bon dévelo...

Je reviendrai sur plusieurs arguments souvent avancés, tant en commission que dans la discussion générale, depuis le début de l'examen du texte, en particulier sur l'avis du Conseil d'État, souvent cité, selon lequel, en matière de procréation, les couples de femmes ne sont pas dans la même situation que les couples hétérosexuels – c'est un fait incontestable et qui n'implique pas les mêmes dispositions d'établissement de la filiation. C'est bien sur ce point que porte l'avis du Conseil d'État, et non sur l'accès à la PMA. Le Conseil ne s'est pas prononcé, il me semble, contre l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes mais sur le fait...

Cet amendement vise à maintenir l'article L. 2141-2 du code de la santé publique dans sa version actuelle. L'assistance médicale à la procréation réunit un ensemble de techniques médicales mises à disposition des couples souffrant d'une pathologie médicale, de stérilité ou présentant le risque de transmettre une maladie d'une particulière gravité. Or, comme on le dit depuis le début de nos débats, l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules change radicalement la nature de l'accès à ces techniques. Faut-il rappeler que...

Le constat de l'infertilité est indispensable à l'assistance médicale à la procréation : il justifie l'intervention médicale. En le supprimant, le projet de loi provoque des conséquences non maîtrisées sur l'équilibre général de l'AMP et sur l'ensemble du droit de la filiation. Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d'encadrer les techniques pour éviter les dérives graves. Le but thérapeutique est la limite nécessaire – car à la fois fiable, objective et légitime ...

.. ne convainc pas. En revanche, cet argument peut blesser certaines des personnes concernées. Il y a un mélange des genres et une confusion entre les différentes modalités de procréation. En résumé, ce sera malheureusement un avis défavorable – sauf si vous avez la bonne idée de retirer vos amendements.

...urs, à des principes, et il est normal de pouvoir mettre en avant des propositions et des valeurs politiques dans cette enceinte. D'ailleurs, je ne crois pas qu'en 1994, les débats sur les premières lois de bioéthique aient été exempts de tout conflit. C'est avec ces lois, qui ont encadré la PMA avec tiers donneur, que nous sommes, d'une certaine manière, sortis d'une conception biologique de la procréation et de la famille. Je pense que cela a été éminemment conflictuel. Il me semble que les amendements que vous proposez, et dont nous venons de discuter, reviennent sur les décisions prises en 1994. Ils montrent d'ailleurs que vous n'êtes pas seulement opposée à la PMA pour les couples de femmes – même si cela rejoint d'autres principes – , mais que vous êtes également opposée à la PMA avec tiers d...

En effet, l'infertilité est le constat qu'au bout de douze, vingt-quatre ou trente-six mois, il n'y a que des échecs de procréation. Parfois, vous le savez, ce n'est pas un diagnostic d'infertilité qui est posé, mais un simple constat, celui d'un couple qui, au bout d'un certain temps, n'arrive pas à avoir d'enfant. Il y a donc passage par la PMA, sans pour autant toujours connaître les raisons de cette infertilité.

Le concept d'infertilité diagnostiquée met ainsi en danger les réponses qui peuvent aujourd'hui être apportées à tout couple se lançant dans un parcours de procréation.