Interventions sur "procréation"

L'utilisation de l'expression « choix éclairé » est trompeuse, car cette notion peut être interprétée de différentes manières. Selon les opinions de chacun, le caractère éclairé d'un choix peut être différent. Il est dangereux d'imposer les choix proposés par ce texte en matière de procréation comme étant les choix indiscutablement éclairés à l'exclusion de tous les autres. Le rôle du législateur ne consiste pas à déterminer quels choix sont éclairés et lesquels ne le sont pas, mais bien de distinguer ce qui est permis de ce qui est interdit. Cette mention doit donc être supprimée. Je remercie M. le rapporteur Touraine pour ses explications, mais je précise que le dictionnaire Littré l...

Je parle simplement du quotidien, des familles monoparentales que je rencontre, des soixante-dix études scientifiques qui attestent que le seul écueil que peuvent rencontrer ces enfants est celui du regard que la société porte sur eux. Gardons raison et faisons confiance aux femmes. Surtout, ne confondons pas une femme seule qui pourrait recourir demain à l'aide médicale à la procréation avec une famille monoparentale. La monoparentalité est souvent subie : deux personnes portaient un projet parental, celui d'éduquer un enfant et de lui transmettre de l'amour, mais un drame survient, ou le parcours de chacun change, et l'on plonge dans l'inattendu et dans le désarroi. Par ailleurs, une femme seule qui recourt à la PMA n'est pas forcément isolée. Elle peut vivre dans un environne...

Ensuite, on fait ce que l'on veut de son corps. On peut vivre bien avec son corps ou vivre mal, mais il faut commencer par le recevoir. Vous, vous ne supportez pas que l'on doive recevoir quelque chose. L'amendement vise à revenir sur l'extension prévue par le texte de l'assistance médicale à la procréation aux femmes célibataires. Cette proposition nous place en effet une nouvelle fois dans la perspective d'un « projet parental ». Dans cette approche, être parent se bornerait à un projet : avoir un enfant. Eh bien non ! L'enfant ne se réduit pas à un projet. Ce qui n'est qu'un projet devient d'ailleurs un produit pour lequel toutes les configurations sont possibles : vous pouvez choisir ses caracté...

... manifestations populaires, a remis son projet à plus tard. En vertu du même effet domino, le projet de loi sur la PMA prépare un futur texte sur la GPA. La GPA adviendra parce que deux catégories de couples sont dans la même situation, confrontées à la même réalité. Premièrement, ils ne peuvent pas procréer naturellement. Deuxièmement, les techniques les autorisent aujourd'hui à envisager cette procréation. Dès lors que le couple lesbien et le couple d'hommes sont dans la même situation, nécessairement ils connaîtront la même évolution : aujourd'hui la PMA, demain la GPA. Ce qui retient encore quelques personnes à gauche, c'est l'association de la GPA à l'argent, …

... personne la puissance extrême d'imposer à une autre l'amputation de la moitié de son ascendance ». C'est le Conseil d'État qui le dit. C'est fort ! Je pense aussi à la vulnérabilité matérielle des familles monoparentales. Certains demandent que l'on ne confonde pas les familles monoparentales, dont on connaît les difficultés, et les femmes qui auront un enfant grâce à l'assistance médicale à la procréation. Pourtant, de fait, ces dernières constitueront des familles monoparentales. On ne peut donc pas éviter de s'interroger sur cette situation potentielle. Vous me direz que tout cela a été réfléchi et que les conditions de vie matérielles de la mère seront vérifiées. Certes, mais quelle garantie existe-t-il qu'elle ne sera pas touchée par un accident de la vie ? Les femmes seules ne bénéficient p...

Je le répète, ses réserves sont légitimes. Mais j'aurais aimé que l'Académie nationale de médecine nous parle des femmes qui souffrent tellement de ne pas pouvoir recourir à la procréation médicalement assistée qu'elles se rendent en Espagne en prenant des risques pour leur santé et pour celle de leurs futurs enfants.

... et face à l'augmentation constante du nombre de familles monoparentales, le Gouvernement a réfléchi à de nouveaux dispositifs, tels que le plan de lutte contre la pauvreté, prévoyant une hausse de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, dont je me suis félicitée, ou la prime d'activité. Il apparaît dès lors pour le moins contradictoire de prévoir, avec ce projet de loi, d'élargir la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires, alors que le Gouvernement prend des dispositions pour venir en aide aux familles monoparentales et réduire leurs fragilités. Le Comité consultatif national d'éthique admet qu'il existe peu d'études sur le développement et l'épanouissement des enfants de mères célibataires par choix nés par AMP. Il s'agit d'études qualitatives anglaises, portant sur ...

...lui donner son nom. C'est l'équilibre de ces trois piliers que nous devons préserver. Il y a bien sûr des situations où cela ne se passe pas ainsi, soit que l'enfant ne soit pas aimé, et c'est alors l'État qui se substitue à la famille, par mesure de précaution, mais c'est exceptionnel. Il y a les cas d'infertilité d'un homme ou d'une femme, et dans ce cas le recours à l'assistance médicale à la procréation est justifié tant que la vraisemblance biologique – et non la vérité biologique – est maintenue.

...ervenir pour vous répondre et vous annoncer une excellente nouvelle : entre la biologie, à notre droite, et la sociologie, à notre gauche, nous vous proposons une solution de rassemblement qui n'oppose pas l'une à l'autre mais accueille l'une et l'autre. Nous pensons sous l'angle de la responsabilité, mon collègue vient de le dire. Qu'est-ce qui a causé la venue au monde d'un enfant ? Est-ce une procréation charnelle ou est-ce un fait sociologique, une décision, un acte de volonté manifeste ? Que ce soit l'un ou l'autre ou que les deux coïncident – car on peut aussi procréer charnellement et avoir un acte de volonté dans la responsabilité de la venue au monde de cet enfant – nous aurons donc trois options : …

… la procréation charnelle, l'acte de la volonté et la procréation charnelle assortie d'un acte de volonté. Cela nous permettrait d'englober tous les enfants, quelle que soit la première cause, dans une même situation. Je pense que c'est le travail de notre assemblée d'arriver à une solution juste et qui permette, non pas d'opposer des réalités, biologiques ou sociologiques, mais de les rassembler et de les mettr...

... la biologie à ceux de la sociologie, ou les modernes aux anciens, pour prétendre les rassembler in fine, c'est vraiment réducteur ! Nous sommes tous ici conscients que, dans une société moderne comme la nôtre, la filiation a et doit avoir des formes diverses. Nous sommes tous conscients que ce sujet est une conséquence de la décision que vous souhaitez faire approuver par le Parlement quant à la procréation. En conséquence, gloser longuement sur les questions de filiation, c'est indispensable, mais ce n'est pas le coeur du débat. À mes yeux, en effet, le coeur du débat est double. Voulons-nous, oui ou non, que la science permette à l'homme et à la femme de faire des choses que la nature ne leur permet pas et de le généraliser, mais – c'est la seconde question – de ne le généraliser que partiellemen...

L'ouverture de l'aide médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires constitue une avancée sociétale majeure, qui permettra à la France de rejoindre les pays européens l'ayant précédée sur ce chemin. À la suite des Pays-Bas, de la Finlande, du Danemark, de la Suède, de la Belgique, de l'Espagne, de la Croatie, du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Portugal, notre pays répondra ainsi à la demande légitime de toutes les ...

...ours à la PMA à l'étranger dans des conditions médicales qui sont loin d'être optimales. Malheureusement, vous instaurez ce droit dans un texte de bioéthique dont les contours juridiques sont flous et incertains. Les questions liées à la filiation et à la gratuité des gamètes, par exemple, restent entières. Comment être certain qu'une pénurie de gamètes ne donnera pas naissance à un marché de la procréation ? Comment être assuré que ce qui est autorisé pour un couple de femmes ne pourra pas l'être, demain, pour un couple d'hommes, au nom de l'égalité ? Comment éviter, demain, la GPA et la marchandisation du corps ? Pour conclure, j'insisterai sur un point : ne jouez pas aux apprentis sorciers avec le diagnostic préimplantatoire, dont le renforcement comporte le risque d'une dérive eugénique. N'oubl...

Le projet de loi met également fin à l'anonymat des donneurs de gamètes, ce qui entraînera une raréfaction des dons pour tous les couples ou pour les femmes célibataires. Actuellement, les couples souffrant d'infertilité doivent attendre plus de deux mois pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, dans des conditions souvent douloureuses d'incertitude et de tracasseries administratives. L'ouverture de l'accès aux gamètes n'améliorera pas la situation de ces couples infertiles, bien au contraire. Se faisant plus rares, les gamètes deviendront vite des produits marchands, qui se vendent ou s'achètent au gré des demandes sociétales et médicales, avec des dérives possibles : les riches pourro...

Avec cet article 1er, vous vous apprêtez à autoriser l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cette proposition inquiète un certain nombre de Françaises et de Français, dont nous devons aussi faire entendre leurs voix au sein de l'hémicycle. Certes, madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez affirmé dans votre intervention préalable qu'il n'y avait pas « d'un côté des tenants de l'ordre moral, partisans rétrogrades d'une s...

Le nombre d'amendements déposés sur cet article 1er nous confirme la place centrale de la question de la procréation dans les débats de bioéthique. L'ouverture de la PMA à toute personne capable de porter un enfant – j'emploie cette expression à dessein – est un enjeu de société. Son amplitude dira en effet quelle société nous construisons pour l'avenir – exempte de toutes discriminations et respectueuse de tous les projets parentaux, ou ligotée par des archaïsmes et prisonnière d'une vision d'un autre temps ? ...

Cet article 1er, qui permet enfin à toutes les femmes l'accès à la procréation médicalement assistée, est l'un des éléments clés du projet de loi relatif à la bioéthique. La PMA pour toutes est une avancée sociétale majeure, à l'instar du PACS – pacte civil de solidarité – , voté en 1999, ou du mariage pour tous, adopté en 2013. L'accueil réservé par les Français à ces évolutions du droit qui bousculaient la représentation du couple et de la famille, a contrasté dans les de...

C'est avec gravité, avec la conscience de nos responsabilités et avec une émotion certaine que nous abordons l'examen de cet article, comprenant l'une des dispositions majeures du projet de loi relatif à la bioéthique : l'élargissement de l'accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées, pris en charge par l'assurance maladie. Le critère médical d'infertilité, qui conditionne aujourd'hui cet accès, est également supprimé. Ce texte entend ainsi consacrer l'absence de hiérarchie entre les couples et, surtout, affirmer que les enfants, pour s'épanouir, ont essentiellement besoin d'amour et d'un projet parental. I...

Je voudrais dire combien je comprends et partage le désir d'enfant, y compris lorsqu'on est seul. J'ai milité – et milite toujours – pour la procréation médicalement assistée, dans le cadre de ce mandat et des précédents, et aussi comme professionnelle avant de devenir députée. Je sais que vous êtes très attentifs à ce que vous appelez les inégalités de destin, puisqu'une mission sur cette question vient même d'être créée sous l'égide de Boris Cyrulnik. Aussi je m'interroge, non pas à propos des familles monoparentales, dont on a évoqué les diffi...

...romesse présidentielle. Dont acte. Essayons malgré tout de passer ce texte au crible éthique – celui du doute, cher au rapporteur Jean-Louis Touraine – , en distinguant les bienfaits nouveaux et les risques ou les aspects négatifs de l'ouverture qu'il prévoit. L'ouverture de la PMA à toutes les femmes n'est pas une mesure d'égalité, car même les couples hétérosexuels ne sont pas égaux devant la procréation et doivent parfois recourir à des techniques médicales d'assistance. Évidemment, l'orientation sexuelle, qui est un choix, …