Interventions sur "procréation"

Nos sous-amendements identiques tendent à supprimer la première phase du deuxième alinéa, car elle introduit une logique qui fait perdre à la PMA son but thérapeutique. Depuis la loi de bioéthique de 1994, on parle de procréation médicalement assistée. Dès lors que l'on parle de projet parental et que l'on supprime cette référence au but thérapeutique, on sort de la procréation médicalement assistée et on entre dans un nouveau paradigme. Il faut alors le dire clairement.

... hommes transgenres, qui ont changé d'état civil pour avoir une identité de genre qui leur corresponde mais sont aptes à la gestation. Il y a quelques années encore, on imposait aux hommes transgenres de se faire stériliser pour obtenir leur identité masculine. Fort heureusement, cette règle archaïque a disparu et nous devons poursuivre cette avancée en leur ouvrant l'accès à l'aide médicale à la procréation.

L'amendement n° 1034 modifie les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation. Le recours à l'AMP procède avant tout d'un projet parental et de l'échange de volontés, et les critères médicaux ne peuvent à eux seuls déterminer son emploi. L'AMP doit être ouverte aux couples hétérosexuels et homosexuels, ainsi qu'aux femmes non mariées, dans le respect du principe d'égalité. Aucune différence de traitement ne doit exister au regard du statut matrimonial, de l'orientation sex...

L'amendement n° 749 entend revenir sur la décision prise par le Sénat de réintroduire le critère d'infertilité comme condition d'accès à la PMA et donc de refuser la prise en charge par l'assurance maladie des demandes de PMA qui ne seraient pas fondées sur un critère médical. Les sénateurs ont ainsi institué une rupture d'égalité entre les femmes et les hommes qui désirent mener à bien une procréation médicalement assistée. Nous déplorons cette nouvelle écriture, contraire à l'égalité des droits et nous pensons injuste de créer deux catégories de bénéficiaires, a fortiori lorsque l'une des catégories se trouve exclue de toute prise en charge par la sécurité sociale. C'est non seulement contraire à la philosophie qui anime la rédaction de ce projet de loi mais cela risque, en outre, de f...

Je voulais défendre le sous-amendement n° 1575 à l'amendement du rapporteur. Il propose d'ouvrir l'accès à la procréation médicalement assistée aux hommes transgenres. En effet, depuis 2016, le changement de genre à l'état civil n'est plus subordonné à la stérilisation, ce qui fait qu'il existe des hommes transgenres portant un enfant sans avoir eu recours à la PMA. La PMA avec don de gamètes est déjà pratiquée par des couples hétérosexuels comprenant un homme trans, comme pour n'importe quel autre couple hétérosex...

...aujourd'hui de votre part. Cette mission d'information se veut assez vaste, c'est l'adaptation de la politique familiale aux grands défis du vingt-et-unième siècle. On y aborde des questions démographiques, des questions sociales, des questions sociétales, des questions juridiques aussi. Je pense notamment à la loi bioéthique, qui a été votée au Parlement en septembre, et donc à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, avec des conséquences sur la filiation, même si cela n'était pas l'objet du texte. Néanmoins, nous avons inscrit dans le titre VII du code civil un certain nombre de conséquences et de modifications. Nous sommes évidemment intéressés de vous entendre sur cette question en particulier, puis sur la famille et la politique familiale plus généralement.

...ussi la question plus spécifique de la filiation. Monsieur Deschamps, vous êtes l'auteur d'une thèse sur la notion de filiation, notion complexe qui comporte de multiples facettes juridiques, psychologiques, biologiques et sociologiques. Vous vous êtes particulièrement intéressé à la cohérence de ce concept et à ses fondements face au développement de techniques comme l'assistance médicale à la procréation (AMP). Nous sommes donc au cœur de nos préoccupations et nous sommes très intéressés aujourd'hui par votre analyse pour mieux cerner ce qui actuellement fait famille et quels sont les impacts des évolutions récentes sur notre politique familiale.

...ens le plus large, pour voir comment elle s'adapte afin de répondre aux grands défis de notre époque et comment l'on fait famille aujourd'hui. Votre intervention ce jour est particulièrement opportune. En effet, nous allons incessamment sous peu aborder l'article 4 de la loi de bioéthique qui traite spécifiquement de la filiation. Nous sommes donc très heureux de vous entendre dans ce cadre. La procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes est actée à ce stade. Il s'agit à présent de s'interroger avec vous sur les conséquences sociétales et juridiques de cette évolution en matière de filiation dans le titre VII du Livre premier du Code civil. Une rédaction est proposée aujourd'hui, la question est de savoir si elle est suffisante en l'état ou si elle doit évoluer et s'il faut continuer à y tr...

Il vise à conditionner l'extension de la procréation médicalement assistée – PMA – aux couples, homosexuels ou hétérosexuels, mariés, pacsés ou prouvant une vie commune d'au moins deux ans. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi, le mot « couple » est imprécis et peut renvoyer à de nombreuses situations, comme nous avons pu le voir en commission. À travers cet amendement, la situation matrimoniale, mariage ou pacte civil de solidarit...

L'alinéa 3 de l'article 1er dispose : « Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation ». Je propose de remplacer les mots « ont accès à l'assistance médicale à la procréation » par les mots « peuvent accéder à l'assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ». En effet, l'accès à l'AMP n'est pas un droit opposable, mais une possibilité offerte à certaines conditions.

Madame la ministre, votre texte ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. À mes yeux, il ne va pas assez loin. Aussi mon amendement vise-t-il à préciser que les personnes transgenres ne seront pas exclues de cette ouverture de l'AMP. L'accès à celle-ci doit concerner tous les projets parentaux. Une telle mesure est d'autant plus justifiée que la stérilisation n'est plus exigée, depuis 2016, pour le changement de sexe à ...

Il est identique aux précédents et, comme eux, transpartisan. Je compléterai les propos de mes collègues sur un point. Dans ce débat, nous nous concentrons sur le sujet des hommes transgenres en capacité de porter un enfant, ce qui est une très bonne chose. J'aimerais toutefois appeler l'attention sur toutes les autres situations. Certaines surviennent dans le cadre de procréations naturelles, par exemple dans le cas des couples de femmes composés d'une femme cisgenre et d'une femme transgenre, qui peuvent d'ores et déjà procréer. Il existe des précédents, qui posent des problèmes aux juges, lorsqu'il s'agit de procéder à l'inscription des enfants à l'état civil. Nous savons – l'expérience le prouve – qu'il existe des programmes d'accompagnement à la PMA destinés aux coup...

Dans ce débat sur l'éthique, c'est le principe d'égalité qui doit guider nos réflexions. L'article 1er du projet de loi permet d'ouvrir à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent l'accès aux techniques de procréation médicalement assistée. Il serait paradoxal, dès lors, que l'identité d'une personne à l'état civil en vienne à créer une discrimination : ce serait une rupture d'égalité avec de nombreux cas déjà existants. Ainsi, aujourd'hui, la PMA est pratiquée pour des couples hétérosexuels comprenant un homme transgenre, avec un don de gamète, comme pour n'importe quel couple hétérosexuel ; de même, un homm...

...estion éthique : c'est déjà possible, la question a d'ores et déjà été tranchée en 2016. Ils seront d'aussi bons parents que n'importe qui d'autre. On n'arrête pas de nous dire qu'il faut des études, des études, des études. Mais il en existe une : l'étude Myosotis, menée par David Cohen et Agnès Condat, et consacrée au développement psycho-affectif des enfants conçus par assistance médicale à la procréation dont le père est transgenre. Elle montre que l'identité de genre des parents n'a aucun impact sur l'épanouissement des enfants.

...ce et de tout semblant de lien avec la biologie. C'est d'ailleurs là, je crois, la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements : des problèmes liés à la filiation se posent déjà aujourd'hui dans le cas de parents transgenres. J'ai déjà cité hier un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, qui a fait droit à la demande d'un homme devenu femme et qui, ayant participé à la procréation d'un enfant né avant le changement d'état civil, revendique le statut de deuxième mère de l'enfant. Que la jurisprudence traite de problèmes aussi particuliers et difficiles en matière de filiation me semble évident. En revanche, inscrire dans la loi de telles possibilités en adoptant ces amendements, ce serait, de facto, fabriquer des situations où l'état civil et la filiation seront contestable...

Cet amendement vise à introduire une clause de conscience pour les médecins. Pourquoi ? Nous le voyons bien, l'extension de l'assistance médicale à la procréation ne s'effectue plus sur la base de raisons d'ordre médical, qui consisteraient à traiter une pathologie. Il s'agira désormais de répondre à une demande sociétale. Dont acte. Or la déontologie qui s'applique aux médecins est d'ordre médical et non sociétal. Cette clause de conscience, qui a été abordée lors de l'audition du conseil de l'ordre des médecins, est donc importante, d'autant plus que no...

Au-delà des arguments qui viennent d'être donnés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d'État, il y a, dans cette série d'amendements, une logique qui m'échappe. Les assistances médicales à la procréation sont réalisées dans des centres, qui se situent le plus souvent dans des établissements hospitaliers ou dans des cliniques, et par des équipes spécialisées qui se sont portées volontaires pour les effectuer. Je ne vois donc pas comment un médecin, une infirmière ou tout autre personnel médical exerçant dans un centre de ce type pourrait se trouver confronté à un cas de conscience, alors que, en r...

À aucun moment, nous n'avons parlé du statut ou de l'orientation des demandeurs ; nous parlons de conception de la médecine. Vous voulez supprimer le critère d'infertilité qui conditionne aujourd'hui l'accès à l'assistance médicale à la procréation. Il se peut, dès lors, que certains médecins refusent de la pratiquer, aussi bien pour des couples homme-femme que pour des couples de femmes. Vous employez tout de suite les grands mots : discrimination, discrimination ! Ce sont là vos seuls arguments.

Selon moi, l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire doit se prononcer sur le projet parental ; elle doit déterminer, après enquête, si la démarche doit aboutir ou non. Son avis doit être non pas consultatif, mais décisionnaire : il doit pouvoir mettre fin à une démarche d'assistance médicale à la procréation. Il convient d'instituer un processus qui se rapproche de celui de l'adoption. Rappelons qu'un enfant ne peut être enfermé dans un projet, fût-il parental. Il n'est ni un objet ni une idée. Un enfant a un « avant » et un « après », qui dépasse ses parents, et que l'on ne peut enfermer exclusivement dans un désir ou un projet.

En le défendant, je souhaite vous poser deux questions, madame la garde des sceaux. La commission spéciale a ajouté au texte initial le présent alinéa 4, qui dispose : « Cet accès [à l'assistance médicale à la procréation] ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des personnes ». Or le code pénal réprime déjà, dans la mesure où elle constitue une discrimination, « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur appare...