Interventions sur "procréation"

...confortantes en ce qui concerne les enfants : il n'y a pas de difficultés recensées. La femme choisira, madame Ménard, son conjoint ne décidera pas à sa place : vous avez mal compris ce dont il est question. Le conjoint se contentera de dire en amont, lorsqu'il est encore vivant, s'il refuse ou non. S'il a refusé, rien ne se fera. Sinon, la femme sera totalement libre de prolonger le parcours de procréation. Elle seule décidera. Il serait en effet intéressant, madame Dubost, de préciser encore davantage les conditions d'expression du consentement au moment du don des spermatozoïdes ou de la production des embryons. Je vous suggère, si la commission vote pour le progrès qui lui est proposé, de déposer un amendement à ce sujet en séance publique.

La première phrase de l'alinéa 12 prévoit que « L'accès à l'assistance médicale à la procréation est possible selon des conditions d'âge encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre […] ». L'amendement n° 285 tend à inscrire dans la loi un verrou en matière d'âge de la procréation en rédigeant ainsi ce même alinéa : « L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humain...

L'amendement n° 286 tend à rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 12 : « L'âge limite de la femme pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Si l'on s'inscrit dans la vraisemblance de la filiation, celle des âges doit être prise en compte, si l'on ne veut pas en arriver aux inepties des pays voisins. Comme vous considérez les couples de femmes ou les femmes seules, donc loin de toute vraisemblance, votre avis sera sans doute défavorable. Effectivement, cet âge limite ne concerne que la femme, dans la...

Monsieur le rapporteur, dans le texte adopté par le Sénat, la première phrase de l'alinéa 12 est ainsi rédigée : « L'accès à l'assistance médicale à la procréation est possible selon des conditions d'âge encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre en charge de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine […]. » Au prétexte que vous ne voulez pas fixer un âge dans la loi, vous proposez d'en revenir au texte adopté par l'Assemblée. Mais quelle est donc votre motivation profonde dans la mesure où précisément le Sénat ...

L'alinéa 12 prévoit que « L'accès à l'assistance médicale à la procréation est possible selon des conditions d'âge encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre en charge de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l'âge ainsi que l'intérêt de l'enfant à naître. » Or rien n'est précis et on ne sait notamment pas ce que recouvre l'intérêt de l'enfant. Notr...

L'amendement vise, dans la même lignée, à compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « L'âge limite de la femme pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » En effet, à partir de 38 ans, les taux de grossesse en AMP chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis à 9 % à 40 ans et à 5 % à 42 ans. C'est pourquoi la Sécurité sociale a fixé comme limite d'âge à la prise en charge d'une FIV à 43 ans : il convient donc d'inscrire clairement cette limite d'âge dans la loi. Tel est le sens de cet...

...e de transfert évoluent. Il vise à ce que le rapport annuel de l'Agence de la biomédecine comprenne une description de l'état de ces techniques, précisant notamment « […] si, au regard du développement de la technique de conservation des ovocytes et du transfert unique d'embryon, la conservation des embryons humains conserve une suffisante justification dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. » Grâce à l'évolution des techniques, peut-être pourra-t-on éviter la congélation en grand nombre d'embryons surnuméraires et donc certaines questions éthiques.

...-ci est un moyen d'éviter qu'elles ne se développent. Cette mesure, dites-vous, ne serait pas conforme à l'esprit du projet de loi. Au contraire ! Par principe, j'y insiste, la fécondation in vitro doit être réalisée en priorité à partir des ressources du couple, et ce pour une raison évidente : il s'agit d'éviter d'appauvrir les banques de dons. La ROPA est donc conforme à l'esprit de la procréation médicalement assistée et doit donc être encouragée. M. Hetzel demande instamment de connaître l'avis du Gouvernement, peut-être parce qu'il estime que le législateur que nous sommes n'est pas apte à décider par lui-même. Je lui propose donc de lui communiquer cet avis, qu'il ne manquera pas de suivre systématiquement et, ainsi, de voter chacun des articles du projet de loi.

L'amendement n° 1374 est de cohérence. Il s'agit en effet de rétablir la rédaction de l'article 1er telle qu'issue de son adoption par l'Assemblée nationale en première lecture. Les modifications apportées par le Sénat visent en effet à distinguer dans la loi selon que l'assistance médicale à la procréation est employée par un couple hétérosexuel ou par un couple formé de deux femmes ou par une femme non mariée. Le recours à la PMA étant universel, il convient de supprimer les alinéas 13 et 14.

J'ai entendu les arguments d'Aurore Bergé ; je retire donc l'amendement n° 1374. Je l'avais déposé dans un souci de cohérence car, dès lors que la technique de la procréation médicalement assistée est universelle, il n'y a pas lieu de mentionner la distinction qui figure aux alinéas 13 et 14.

Je m'étonne d'une telle improvisation. L'alinéa 14 est tout de même important, puisqu'il précise que « tout couple formé de deux femmes ou toute femme non mariée […] a accès à l'assistance médicale à la procréation ». Certains d'entre nous veulent le supprimer, de même que le rapporteur ; la porte-parole du groupe majoritaire est, quant à elle, d'un avis contraire. Il s'agit de la mesure la plus médiatique du texte et nous sommes en pleine improvisation. Je ne peux donc que déplorer à nouveau l'absence du Gouvernement, qui pourrait nous éclairer et redonner un peu de cohérence à nos débats.

...cièrement plus précaires : plus de quatre familles monoparentales sur dix vivent sous le seuil de pauvreté et plus de 2,8 millions d'enfants sont en situation de pauvreté. De fait, ces familles vivent avec un seul revenu. Alors que le Gouvernement travaille à l'élaboration de mesures destinées à venir en aide à ces familles, il paraît contradictoire de prévoir, dans ce projet de loi, d'étendre la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et de créer ainsi des situations de vulnérabilité. Enfin, ne risque-t-on pas d'introduire une inégalité majeure entre les enfants, certains ayant ab initio un seul parent ? J'ajoute que l'absence de père et la carence d'image paternelle sont des questions que les experts psychiatres et psychologues évoquent avec les équipes éducatives des coll...

Nous proposons de réserver l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme, en cas d'infertilité, dans un but thérapeutique. Vous n'envisagez que l'égalité entre les individus adultes, vous plaçant toujours du côté de leur bon vouloir et de leur toute-puissance. Nous nous plaçons du côté des enfants. Or, le texte créera une inégalité entre ceux qui auront la chance d'avoir un père et ceux qui n'auront pas cette chance. Certe...

À la différence d'une partie de la majorité, nous considérons que le projet d'ouvrir l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules crée une situation inédite puisque, dans le premier cas, la vraisemblance biologique disparaît et, dans le second, l'enfant se trouve privé ab initio de l'un des deux parents. Il ne s'agit pas de contester la capacité de ces parents de donner de l'amour à des enfants, mais on voit bien que, ce qui domine, c'est le désir des adultes, au détriment d...

...ncièrement plus précaires. Actuellement, plus de 40 % d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté et plus de 2,8 millions d'enfants sont en situation de pauvreté. De fait, ces familles ne vivent qu'avec un seul revenu. Alors que le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour venir en aide aux familles monoparentales, il paraît contradictoire de prévoir, par ce projet de loi, d'élargir la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et de créer ainsi des situations de vulnérabilité. On m'opposera qu'au début de la procédure d'AMP, la situation financière est parfaite, mais rien ne dure en ce bas monde. S'agissant de l'accès des femmes seules à l'assistance médicale à la procréation, il importe de considérer la situation de grande précarité dans laquelle elles peuvent se trouver,...

Nous reprenons, pour une deuxième lecture, ce texte de progrès, que beaucoup d'entre nous sont fiers de porter. Entre autres avancées importantes, il ouvre l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) à des couples de femmes et à des femmes seules, sans retirer aucun droit à personne. Je me réjouis de constater que nous partageons avec le Sénat certains points de convergence qui étaient encore inimaginables il y a peu. Le texte issu du Sénat conserve en effet l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, ce qui témoigne d'un certain degré de consensus social sur ce suj...

...e. J'espère que le Sénat fera de même. Ce projet de loi est attendu par un grand nombre d'enfants et d'adultes, qui combattent pour la reconnaissance et l'accès à leur histoire, à leurs origines. Il est aussi attendu par un grand nombre de femmes qui luttent, parfois depuis des années, pour leurs projets parentaux. Nous leur devons une réponse, de manière claire et urgente. Nous devons ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, établir le socle juridique de leur filiation avec leur enfant et garantir aux personnes nées par don un accès à leurs origines personnelles, pour leur dignité. S'agissant des articles 3 et 4, ainsi que, désormais, des articles 1er A et 4 bis, dont je suis rapporteure, le Sénat a apporté des modifications substantielles. Je proposerai évidemment la...

...oserai une rédaction de compromis, afin de dépasser les querelles sémantiques stériles. Le titre IV comprend les articles 14 à 18, qui ont pour objet la réorganisation, la clarification et l'amélioration de l'encadrement législatif de différents types de recherches, notamment celles sur les gamètes ou les embryons, qu'elles soient conduites dans le cadre d'un processus d'assistance médicale à la procréation ou, hors AMP, sur des embryons n'ayant pas vocation à être implantés. À ce sujet, je rappelle que toute création d'embryon à des fins de recherche est strictement interdite. Il s'agit d'un principe fondamental, inscrit dans la convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine, que le projet de loi tend à clarifier et à solidifier. Les recherches sont donc conduites sur des embryons...

... pas un droit effectif. Nous devons rétablir la prise en charge de la PMA par l'assurance maladie. Quant à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, elle doit se faire sans aucune distinction, ni d'orientation sexuelle, ni de statut matrimonial. Le critère d'infertilité pathologique, introduit au Sénat, recrée une injustice dans un droit nouveau, d'autant que les protocoles d'aide médicale à la procréation n'ont jamais guéri l'infertilité. Avec ce texte, nous posons aussi des limites. Nous disons avec fermeté ce que nous ne souhaitons pas ouvrir. Nous l'avons d'ailleurs clairement redit, s'agissant de la gestation pour le compte d'autrui (GPA). En ce qui concerne la PMA post mortem et le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A), nous avons fait le choix, après des débats nourri...

...ispositions de ce projet de loi relativiseront-elles la notion de consentement libre et éclairé ? Enfin, cette réflexion sur le monde d'après nous appelle à nous interroger sur notre rapport à la nature humaine, au temps et au travail. À l'heure où l'écologie devient une préoccupation pour un nombre croissant de Français, ne devrions-nous pas mieux respecter la nature humaine, en privilégiant la procréation naturelle, plutôt qu'artificielle, dans nos politiques publiques, en particulier la politique familiale ? Nous avions évoqué ces enjeux il y a neuf mois. Depuis octobre, quelles mesures ont été prises pour préserver la fertilité, améliorer la politique familiale, sanctionner le tourisme procréatif ou transplantatoire ? Rien ou presque. En bioéthique, c'est pourtant l'effectivité des principes qu...