Interventions sur "procréation"

Il ne nous paraît pas non plus nécessaire d'ajouter une évaluation psychologique obligatoire, qui serait source de délais, d'inquiétude et d'éventuelles discriminations susceptibles de porter atteinte à la liberté de procréation.

La rapporteure a qualifié de science-fiction l'une des hypothèses développées par notre collègue Thibault Bazin. Pourtant, il arrive que des femmes avortent après PMA en cas d'erreur d'éprouvettes – lorsque la femme a été inséminée par un autre embryon que celui conçu avec son conjoint. Comme l'explique le professeur Dominique Royère, responsable procréation à l'Agence de la biomédecine dans une interview en 2014, en sept ans, la France a recensé une quinzaine d'erreurs pour environ cent mille gestes. Certes, c'est marginal, mais ce n'est pas de la science-fiction. Il s'agit d'inséminations, de fécondations in vitro ou d'implantations d'embryons. Les couples ont pu être informés assez tôt par l'équipe médicale pour que leur soit proposée une i...

...établissement de la filiation paternelle. En effet, la filiation adoptive simple ne remplace pas la filiation d'origine ; elle s'y ajoute. Cela permettrait de conserver notre droit de la filiation, tout en élargissant l'AMP aux couples de femmes. La proposition du Sénat, très aboutie, mériterait le débat. Le sous-amendement n° 1742 propose une évaluation des conséquences pour les enfants nés par procréation médicalement assistée, à partir de l'expérience des pays où la procédure est légalisée.

L'amendement n° 108 vise à préciser que l'évaluation médicale effectuée dans le cadre de l'aide médicale à la procréation ne peut conduire à débouter un couple de femmes ou une femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. Il s'agit de permettre à toutes les personnes en capacité de porter un enfant d'accéder à une aide médicale à la procréation.

Non, l'article 311-20 prévoit : « Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. » Nous remplaçons uniquement « déclarée » par « établie » ; nous n'avons pas touché à l'homme dans ce texte.

Le projet de loi prévoit que les couples et les femmes seules souhaitant bénéficier d'une assistance médicale à la procréation doivent passer une évaluation médicale et psychologique. La suppression de la condition d'infertilité, donc la nécessité de démontrer la mise en place d'un projet parental, explique ce renforcement des pouvoirs des équipes médicales. Toutefois, il conduit à donner une place importante à la subjectivité du médecin et donc à sa capacité de juger arbitrairement des couples ou des femmes seules. Ain...

...ue l'information appropriée n'est pas donnée par les équipes clinicobiologiques, alors que c'est leur devoir. C'est d'ailleurs le devoir des soignants envers toute femme enceinte, et pas seulement dans le cas d'une AMP, car toute grossesse présente un risque. Cela intervient parfois même avant la grossesse, puisque la contraception peut être prescrite pour raison médicale. Tout ce qui touche à la procréation doit naturellement être et est effectivement l'objet de précisions sur les méthodes alternatives existantes, sur les modalités de suivi, sur les moyens de prévenir les risques inhérents à cet acte. Par ailleurs, il ne revient pas aux équipes médicales de vanter la valeur des conseillers conjugaux que vous mentionnez dans votre exposé sommaire. Chacun, selon ses convictions ou ses souhaits, peut ...

Les risques d'insuccès ne sont pas les seuls à devoir faire l'objet d'une information. Il y a aussi des risques médicaux pour les enfants, qui sont souvent négligés. Il pourrait donc être pertinent de préciser que les techniques naturelles de procréation peuvent aussi constituer une alternative à l'AMP.

Je salue l'inventivité de vos propositions, mais je ne suis pas sûr qu'elles répondent toujours à la demande des femmes seules ou des couples de femmes qui désirent une AMP. Ce sont des pistes intéressantes, qui témoignent de la variété de ce qui est actuellement produit autour de la procréation. Pour autant elles n'ont pas leur place dans cette loi. Avis défavorable.

Madame Ménard, il n'y a pas deux poids et deux mesures, mais comprenez qu'il est plus raisonnable que les risques associés à la procréation médicalement assistée figurent dans les guides de bonnes pratiques plutôt que dans la loi, qui ne peut tous les recenser. Cet amendement, quant à lui, anticipe sur le droit pour l'enfant d'accéder à ses origines, que nous allons voter – nous y sommes quasiment contraints par les règles européennes qui mentionnent le droit de l'enfant à connaître ses origines. Pour cela, il est préférable qu'en a...

L'objectif de cet amendement est d'encourager la pluridisciplinarité et surtout la collégialité de l'avis. La formulation actuelle du projet de loi laisse à penser qu'un médecin seul, certes après concertation, va pouvoir décider de la possibilité pour des couples de recourir ou non à l'aide médicale à la procréation. Cela revient à conférer un très grand pouvoir à une seule personne, avec très peu de garanties, pour décider de l'avenir d'une famille. Nous proposons donc que la décision soit prise collégialement par l'ensemble des membres du centre.

L'amendement n° 827 vise à rétablir l'article 1er bis, en ajoutant que le rapport devra préciser les raisons supposées des échecs de l'assistance médicale à la procréation et les dispositions qui pourraient être prises pour les éviter. Il s'agit surtout d'un amendement d'appel, destiné à contourner l'application de la règle de l'entonnoir et à appeler l'attention du Gouvernement sur le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, qui éviterait de nombreux échecs de l'assistance médicale à la procréation passant par la fécondation in vitro. La science perme...

L'amendement n° 1016 vise à rétablir l'article 1er bis dans sa version initiale, et donc à demander un rapport au Gouvernement sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation. Il est essentiel pour le Parlement d'être éclairé non seulement sur leur structuration, mais aussi sur les taux de réussite. Il faut être en mesure d'évaluer si l'accès aux techniques d'AMP se fait de façon égale ou si certains territoires sont structurellement défavorisés par des taux de réussite moindres, et savoir s'il est envisageable de faire évoluer la structuration de ces centres. Il conv...

L'amendement n° 1183 vise lui aussi à demander au Gouvernement un rapport sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, sur leurs taux de réussite respectifs et sur l'opportunité d'une évolution structurelle.

...s, la diminution est encore plus marquée à partir de 38 ans et, à partir de 44 ans, presque aucune FIV avec ovocytes propres n'aboutit à une naissance. Il est important de donner ces informations pour que les femmes ayant recours aux fécondations in vitro aient bien conscience des risques encourus, mais aussi pour éviter les déceptions. Elles doivent savoir qu'il ne s'agit pas d'un mode de procréation miracle.

Le sous-amendement n° 1618 vise à étendre les activités de don et d'autoconservation de gamètes à l'ensemble des centres d'AMP qui pratiquent d'ores et déjà les activités de conservation de gamètes dans le cadre de l'aide médicale à la procréation intraconjugale. Cette extension est souhaitable, et même indispensable. Toute restriction du nombre de centres autorisés à pratiquer l'autoconservation de gamètes risque d'allonger significativement les délais de prise en charge. Rappelons que l'ensemble des centres d'AMP, qu'ils soient publics ou privés, à but lucratif ou non, sont soumis aux mêmes exigences, et que celles-ci sont très strictes....

Je vais présenter une série d'amendements qui ont trait à la procréation médicalement assistée (PMA) de volonté survivante, question sur laquelle nous étions très partagés en première lecture et qu'il nous faut à présent trancher. Considérons le cas d'une femme qui développe avec son conjoint un projet parental. Les conditions naturelles de procréation n'étant pas remplies, ils décident de congeler les spermatozoïdes du mari ou du compagnon, ou de développer des embry...

Maintenir l'interdit de la PMA de volonté survivante aux couples engagés dans une AMP alors que nous venons d'ouvrir la possibilité aux femmes non mariées d'accéder à ces techniques de procréation est proprement contradictoire et injuste. Au décès de son partenaire s'ajouterait, pour la femme veuve, la douleur de devoir donner à une autre femme ses propres embryons ou de les voir détruire, quand bien même elle désirerait poursuivre ce projet parental. Le texte, en l'état, ne prend pas en considération la volonté des membres du couple, ni ne tient compte de la longueur et de la complexité d...

La procréation post mortem a deux inconvénients majeurs. D'une part, elle conduit à établir la filiation plusieurs mois ou plusieurs années après le décès. D'autre part, le deuil devient, de fait, impossible. Au même titre qu'une femme recherchant une procréation naturelle, une femme qui avait manifesté, avant le décès de son conjoint, le souhait de recourir à l'AMP devrait avoir le droit de vivre son de...

La question de la procréation post mortem recouvre deux aspects différents, qui ne doivent pas être confondus : l'insémination et le transfert d'embryons. M. Bazin a tort de dire que le débat n'a jamais été rouvert. Bien que notre droit positif ait toujours été intransigeant en la matière – le code de la santé publique interdit la PMA post mortem –, plusieurs instances se sont prononcées entre 1994 et 2004 – le...