Interventions sur "procréation"

...la bonne tenue de nos échanges, il serait bon de ne pas employer des expressions qui renvoient aux heures les plus sombres de notre histoire. La deuxième lecture que nous entamons doit nous permettre de débattre de sujets non consensuels qui sont au cœur de l'humanité. Je pense à la nécessité d'offrir un mode d'établissement de la filiation digne pour chaque enfant, indépendamment de son mode de procréation – charnelle, médicalement assistée ou en gestation pour autrui. Il sera également nécessaire d'assurer la plus forte probabilité de succès aux techniques médicales de procréation en autorisant le DPI-A et la réception des ovocytes de la partenaire (ROPA). L'humain devra être placé au centre de notre réflexion, et nous devrons nous en remettre à son jugement éclairé et indépendant pour maîtriser ...

...s familles et donc au sujet complexe de la filiation. Pour moderniser notre politique familiale, nous devons impérativement tenir compte des évolutions de notre société, au premier rang desquelles les profondes transformations des modèles familiaux depuis un siècle, afin que toutes les familles, sans exception, soient reconnues et soutenues. J'estime que l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou aux femmes seules est un progrès. Cependant, j'appelle à prêter une attention particulière à ces dernières, compte tenu de la difficulté sociale dans laquelle se trouvent de nombreuses familles monoparentales dans notre pays.

...ant du Gouvernement à la tribune ce soir, mais nous n'avons pas obtenu de réponse. L'amendement n° 860 a pour objet de supprimer l'intitulé du titre Ier. Voilà bien de la littérature ! Quand on précise « sans s'affranchir de nos principes éthiques », c'est précisément qu'il y a transgression. Le premier principe remis en cause est celui de la gratuité : l'extension de l'assistance médicale à la procréation entraînera un business de la PMA – de nombreuses sociétés capitalistes sont déjà à l'affût. Le deuxième concerne l'anonymat du don de gamètes, qui sera levé, contredisant ainsi l'un de nos principes éthiques fondamentaux. Le troisième principe à pâtir sera la liberté du consentement. L'autoconservation des ovocytes se fera parfois sous la pression des entreprises, qui ont intérêt à ce que les fem...

...pos laissent penser que la France aurait des principes éthiques à géométrie variable. Je n'ai pas l'impression que ce soit cela, la bioéthique à la française. Nous sommes un pays uni, qui peut se rassembler autour de principes éthiques communs, même si nous pouvons avoir des valeurs différentes. Ce sont les médecins qui auront à se prononcer sur l'accès d'une personne à l'assistance médicale à la procréation, selon sa situation. Si celle-ci est très âgée ou si le médecin peut déterminer, en fonction des éléments en sa possession, que l'AMP n'a aucune chance d'aboutir, il doit avoir la possibilité de dire non. Nous devons réfléchir à sa place et définir le cadre adéquat.

Y a-t-il des gens qui ne font pas un choix éclairé en matière de procréation ? Surtout, qu'est-ce qu'un choix éclairé ? S'il y a un choix, c'est qu'il y a un projet qui repose sur une idée, avec un début et une fin. Or, pour moi, un enfant, ce n'est pas une idée ; il ne nous appartient pas ; il a un début et une fin qui nous dépassent complètement. Ce terme me pose donc un problème éthique.

Je vous propose l'intitulé suivant : « Élargir l'accès à la procréation médicalement assistée ». Cela correspond à la réalité de votre projet, que l'on peut respecter même si nous le combattons.

Cette proposition de rédaction concerne le chapitre qui porte bien sur l'assistance médicale à la procréation. Elle ne concerne pas l'ensemble du titre, qui traite effectivement d'autres sujets, comme l'autoconservation des ovocytes. Nous pouvons donc tous nous ranger derrière sa proposition.

Le Sénat a effectivement souhaité inscrire dans le code civil un article affirmant : « Nul n'a de droit à l'enfant. » Cela nous semble superfétatoire, d'autant que, comme vient de le dire Guillaume Chiche, les couples ou les femmes seules qui s'engagent dans un parcours d'assistance médicale à la procréation savent à quel point le chemin est difficile, et que le succès n'est pas garanti. Il n'est nullement question de droit à l'enfant dans le projet de loi, et cette notion n'a pas lieu d'être. Qui plus est, ajouter un tel article, au détour d'une révision des lois de bioéthique, nous semble jeter le doute sur la sincérité des couples ou des femmes seules qui s'engagent dans un tel parcours.

Je le dis clairement d'emblée, nous sommes tous d'accord pour considérer que l'enfant n'est pas un objet. Il est un sujet de droit, pas un objet de droit. Dès lors, l'inscrire dans la loi n'a pas de sens sur le plan juridique. L'aide médicale à la procréation est un parcours du combattant et les couples ne sont pas certains que leur démarche aboutisse. Les techniques de PMA sont longues, difficiles, parfois même douloureuses ; je le sais pour l'avoir expérimenté. Elles débouchent souvent sur des naissances prématurées et connaissent de nombreux échecs. Cela vaut pour les couples hétérosexuels, cela vaudra aussi pour les couples de femmes ou pour les f...

Même si nous nous intéressons ici à la conception et à la venue au monde d'enfants conçus par la mise en œuvre de techniques médicales, la procréation – surtout lorsqu'elle implique seulement un couple qui, par le processus naturel, décide d'avoir un enfant – est avant tout une affaire privée, relevant du droit à fonder une famille. Par ailleurs, en droit français, le droit à l'enfant n'existe pas. En introduisant cet article, les sénateurs ont essayé de donner corps à ce qu'ils présentent fallacieusement comme étant la volonté de la majorité e...

La sémantique a son importance. L'expression « assistance médicale à la procréation » traduit bien le fait que des médecins interviennent dans le processus de procréation ; ce n'est pas seulement une assistance technique. Les sénateurs, au-delà des autres dispositions, qu'ils ont maintenues pour partie, ont senti le besoin de réaffirmer, avant toute chose, le principe essentiel de la non-reconnaissance d'un droit à l'enfant, quand bien même il faudrait peut-être, sur le plan jur...

... avec tous les litiges que cela pourrait entraîner. J'aurais aimé connaître l'avis des ministres sur ce point ; ce sera pour la semaine prochaine. Il faut mesurer soigneusement les conséquences du projet de loi. Or, de fait, la question se pose : les médecins pourront-ils dire non ? Peu importe, à cet égard, la situation personnelle des demandeurs, l'intervention des médecins dans le processus de procréation concerne aussi bien les personnes hétérosexuelles que les personnes homosexuelles. Vous avez dit, avec raison, que le processus d'AMP est long et difficile, qu'il y a beaucoup d'échecs. Un médecin pourra-t-il refuser une AMP, notamment s'il estime que, compte tenu des éléments portés à sa connaissance, elle ne pourra pas aboutir ? En définitive, ce n'est pas tant le droit absolu à l'enfant qui e...

...ller dans le sens de M. Lachaud. Vous nous avez incités collectivement, cher monsieur Hetzel, à assumer nos idées ; je vous invite à faire de même. À vous entendre, ce n'est pas « nul n'a de droit à l'enfant » que vous voulez inscrire, c'est « nul n'a de droit au projet parental ». Vous niez, en creux, et j'ai d'ailleurs trouvé cela très surprenant, l'idée d'un projet parental, y compris dans la procréation charnelle. Or, bien sûr, il y a un projet avant la conception ; c'est même pour cela qu'il y a conception, que celle-ci se passe sous la couette ou par AMP. Je ne pense pas que vous ayez envie d'inscrire dans le texte le refus du projet parental, mais c'est bien ce que vous pensez. Je réitère mon avis favorable aux amendements de suppression, qui conduisent à réaffirmer qu'il s'agit ici non pas ...

En première lecture, j'avais posé des questions concernant les externalités négatives des changements proposés – souvent, dans les débats, on n'évoque que les externalités positives. Je me permets de vous les poser de nouveau, car je n'ai pas été rassuré s'agissant des risques éthiques. Premièrement, avant d'envisager une extension de l'assistance médicale à la procréation, ne devrions-nous pas attendre des études sérieuses en la matière ? Je ne suis pas le seul à poser la question ; même le Conseil d'État et le CCNE l'ont fait. Deuxièmement, qu'en est-il de la médecine ? On a bien vu, avec la crise sanitaire, que les moyens humains et financiers dont elle dispose ne sont pas extensibles et qu'elle a déjà du mal à faire face aux défis auxquels elle est confrontée....

L'article 1er modifie en profondeur l'assistance médicale à la procréation, puisqu'il supprime le but thérapeutique sur lequel est fondée l'intervention médicale. Cet article, qui ouvre l'AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, est à mettre en relation avec l'article 4, qui opère une réforme profonde du droit de la filiation, dont la portée – nous l'avons dit en première lecture – n'est absolument pas maîtrisée. L'article 1er rompt avec le droit jusqu'alo...

L'article 1er élargit l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Associé à l'article 4, qui procède à une réforme du droit de la filiation dont la portée n'est pas maîtrisée, il rompt en profondeur avec le droit jusqu'alors applicable à la procréation médicalement assistée. Depuis l'adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d'équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préservation des valeurs humaines et sociales fondamentales ; cet article s'en éloigne. Cette recherche d'équilibre repose sur l'idée que tout ce qui est techniquement possible ...

...ment les médecins vont-ils pouvoir gérer ces demandes ? Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d'encadrer les techniques médicales pour éviter les dérives et permettre au médecin d'assurer sa mission. Le but thérapeutique, inscrit dans le code de la santé publique, constitue une limite nécessaire, à la fois fiable, objective et légitime, pour permettre l'assistance médicale à la procréation. Le rapporteur parle souvent de l'AMP, sans distinction. Du point de vue sémantique, il importe de distinguer l'AMP sans tiers donneur, qui fonctionne plutôt bien, de celle qui se pratique avec tiers donneur. C'est cette dernière qui est susceptible de provoquer des tensions ; elle soulève des questions beaucoup plus complexes, en matière notamment de gamètes et d'anonymat, qui nécessitent une r...

Nous avons déjà débattu de ces questions il y a près d'un an, et nous les avons résolues. Vous avez le droit de ne pas vouloir évoluer à leur propos, mais vos amis Républicains du Sénat l'ont fait : tous ont accepté que la procréation médicalement assistée devait être étendue aux couples de femmes et aux femmes seules. Vous voulez revenir en arrière, et pas seulement d'un an, mais jusqu'au moment où l'AMP avec tiers donneur a été établie. Je sais bien qu'il existe encore des courants de pensée qui refusent l'utilisation d'un tiers donneur, mais ils sont extrêmement marginaux ; ils représentent un conservatisme que je respecte...

... Soigner, c'est certes prévenir, diagnostiquer et traiter, mais c'est aussi considérer les personnes dans leur entièreté physique, psychique, morale, culturelle et sociale. La souffrance ressentie du fait d'une infécondité ou consécutive à des orientations personnelles – qui ne sont pas choisies – doit être également reconnue et prise en compte. C'est pourquoi nous devons disposer d'une aide à la procréation médicalement assistée pour toutes les personnes en capacité de porter un enfant, avec une prise en charge par la sécurité sociale.

L'amendement n° 486 vise à revenir au texte du projet de loi initial, qui prévoit d'ouvrir l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, sans distinction au regard de l'orientation sexuelle ou du statut matrimonial des demandeurs. Distinguer deux régimes, l'un pour les couples hétérosexuels, l'autre pour les couples de femmes et les femmes non mariées, pourrait avoir pour conséquence de rendre ce droit non effectif par une priorité induite en faveur des couples hétérosexuels. De mêm...