Interventions sur "procréation"

...ssant le champ des bénéficiaires du don de gamètes, la pénurie s'aggravera-t-elle. Et face à cette pénurie des dons, l'extension de l'AMP nous expose, comme le souligne le comité consultatif national d'éthique, à une marchandisation croissante. Notre collègue Hetzel a insisté tout à l'heure sur ce point : la marchandisation croissante des gamètes humains débouchera sur un véritable business de la procréation. Qu'on le veuille ou non, il y aura donc forcément des conflits d'accès à la ressource, avec, d'un côté, la nécessité de rejeter certains projets parentaux et, de l'autre, celle de gérer une file d'attente. Aussi, monsieur le ministre, comment envisagez-vous ces arbitrages à venir ?

Nous sommes au coeur d'un sujet important qui touche à la fois à la société et au droit. Votre projet nous conduit vers un avenir très incertain que ne souhaitent pas les députés siégeant sur un certain nombre de bancs. L'article 1er modifie en effet en profondeur l'assistance médicale à la procréation par la suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l'intervention médicale. On sait combien de couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant attendent toujours avec impatience le jour d'accueillir la vie. On sait combien cette assistance médicale à la procréation est un temps important pour chacun. En ouvrant l'AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, l'article 1er est associ...

L'article 1er élargit l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires et oriente, de ce fait, l'objet de l'AMP vers un droit à l'enfant. En supprimant les conditions actuelles d'accès à l'AMP, qui visent des couples composés d'un homme et d'une femme vivants, confrontés à une infertilité médicalement constatée, ou au risque de transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, ...

Pour autant, les hommes peuvent élever des enfants et ils peuvent avoir recours à la GPA à l'étranger. Il n'y a pas impossibilité pour deux hommes d'élever des enfants, mais, en France, il y a impossibilité pour deux hommes de solliciter une procréation.

... de la filiation qui n'a qu'un seul objectif : établir un lien juridique entre des parents, quels qu'ils soient, qu'il s'agisse d'un père et d'une mère, d'une femme célibataire ou de deux femmes au sein d'un couple lesbien avec un enfant auquel ils veulent transmettre une éducation, des valeurs et surtout un amour. Vous le savez pertinemment, chers collègues, la technique de l'aide médicale à la procréation ne vient pas corriger une pathologie, en l'occurrence une infertilité.

Toutes les personnes qui recourent à la PMA en raison d'une infertilité n'en sont pas moins infertiles après le parcours d'aide médicale à la procréation. En ce sens, toutes les femmes doivent pouvoir accéder à cette pratique médicale dans les mêmes conditions. Mes chers collègues, je vous incite très vivement à veiller aux propos que vous employez, notamment notre collègue Breton qui qualifie des projets parentaux de délires ou de fantasmes. Vos propos, mon cher collègue, sont particulièrement blessants pour les dizaines de milliers de Française...

Si je ne suis pas un expert en biologie, il me semble que, jusqu'à preuve du contraire, pour que la procréation humaine soit possible, il faut un homme et une femme, chacun apportant des gamètes différents. Cette altérité sexuelle est une réalité biologique incontestable pour la conception d'un nouvel être humain. Je crois qu'il faut la respecter, car c'est là la nature humaine.

Il vise à revenir à la rédaction de l'article 1er adoptée par le Sénat. Cette rédaction permettait de maintenir, à titre de principe, le droit de l'assistance médicale à la procréation dans le cadre conceptuel essentiel de la filiation crédible, tout en ouvrant, à titre dérogatoire, cette assistance aux couples de femmes et aux femmes seules. Il s'agit donc d'un amendement de repli visant à distinguer l'AMP pour les couples hétérosexuels et l'AMP pour les couples de femmes et les femmes seules.

Leur objectif est globalement d'interdire l'assistance médicale à la procréation pour deux personnes du même sexe. En ce sens, ils sont contraires à l'esprit même du projet de loi. Nous ne pouvons donc qu'y être défavorables. Nous avons adopté le mariage homosexuel il y a déjà plusieurs années et accordé aux couples de femmes l'autorisation d'adopter un enfant. Dans la pratique, ces couples de femmes sont malheureusement victimes de discrimination et ont souvent du mal à fai...

Monsieur le rapporteur, vous dites que jamais le droit ne permettra l'union de trois ou quatre personnes. Ce faisant, vous vous contredisez, puisque vous dites par ailleurs que tout – l'éthique, le droit – est évolutif et relatif. En 1998, Mme Elisabeth Guigou, alors garde des sceaux, déclarait : « Un enfant a droit à un père et une mère. [La PMA] n'[a] pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant. »

Il vise à résoudre le problème sémantique auquel nous sommes confrontés. L'expression « assistance médicale à la procréation » est employée pour des situations correspondant à des réalités qui sont bien différentes. Nos amis britanniques et canadiens – ou plutôt québécois – parlent, eux, de « procréation assistée » lorsqu'il n'est plus question de médecine.

Il est défavorable. L'AMP, par opposition aux procréations artisanales, est bien médicalement assistée. Il s'agit toujours d'actes médicaux, pratiqués par des professionnels médicaux dans les meilleures conditions sanitaires possibles et dans des établissements de santé. Il serait très regrettable de supprimer ces garanties, associées à la prise en charge médicale ; cela apparenterait ces procréations à ce que l'on appelle les « procréations artisanales...

...uart de la population pauvre. Face à l'augmentation constante du nombre de familles monoparentales, le Gouvernement a réfléchi à de nouvelles mesures en plus des dispositifs existants, figurant notamment dans le plan pauvreté : augmentation de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, octroi d'une prime d'activité plus élevée, etc. Il apparaît contradictoire de prévoir de développer la procréation aux femmes célibataires, alors que le Gouvernement prend des dispositions pour venir en aide aux familles monoparentales afin de réduire leur fragilité. Il s'avère indispensable et obligatoire de procéder à une enquête préliminaire par les services de l'aide sociale à l'enfance, comme c'est le cas pour une adoption, afin de s'assurer que la femme seule pourra prendre en charge l'enfant dans les m...

Ce désir est plus que respectable, il recouvre une réalisation de soi, un devenir. Mais la réalisation de nos désirs ne doit-elle pas avoir des limites ? Nombre de députés évoquent, à propos de l'article 1er, l'ouverture de nouveaux droits pour les femmes. Mais de quels droits s'agit-il ? Droit à la procréation ou droit à l'enfant ? Où est la différence ? J'entends parler du droit des femmes, et cela ne me met pas à l'aise. La possibilité physiologique de porter un enfant donne-t-elle à un sexe plus de droits qu'à l'autre ? Nombreux sont, parmi nous, ceux qui ont la réponse ; pour ma part, je doute. D'ailleurs, quels droits accorde-t-on à l'enfant à naître ? C'est l'objet de cet amendement, qui veut as...

Il est issu des échanges de vues et d'un travail en commun transpartisan des membres du groupe d'études discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde. L'article 1er ouvre à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité de recourir aux techniques de procréation médicalement assistée ; c'est une question d'égalité. Toutefois, il ne faut pas s'arrêter en chemin : il convient de permettre également l'accès aux techniques de PMA à toutes les personnes capables de procréer, inscrites ou non comme femmes à l'état civil. La Commission nationale consultative des droits de l'homme va d'ailleurs dans ce sens : il ne serait pas opportun d'empêcher ou de complexifi...

Je voterai en faveur des amendements identiques et contre celui de notre collègue Ménard. Il est important de permettre à toutes les personnes en mesure de porter un enfant d'accéder à la technique médicale d'aide à la procréation. Dans le projet de loi, il est question de supprimer toutes les discriminations : celles liées au statut matrimonial, s'agissant des femmes célibataires ; celles liées à l'orientation sexuelle, s'agissant des couples lesbiens ; enfin, je le pense, celles liées à l'identité de genre, s'agissant des hommes transgenres. Monsieur Breton, après un peu plus de 200 heures de débats en commission et en ...

Demander à un homme transgenre, qui veut pleinement vivre l'identité qu'il ressent, de faire le choix cornélien entre, d'une part, fonder une famille, transmettre son amour, enfanter, conformément à ce que lui permet son corps en recourant à l'assistance médicale à la procréation, et, d'autre part, vivre pleinement son identité de genre, ce n'est pas acceptable. Le cumul des deux me semble pleinement compatible. Il faut s'en remettre à la gouverne des projets parentaux et au désir des personnes capables de fonder une famille en portant un enfant. C'est la raison pour laquelle je crois que les hommes transgenres doivent pouvoir accéder pleinement à l'aide médicale à la pro...

...s hommes ; et, comme le dit très bien M. Chiche, ces personnes, qui ont les organes génitaux pour enfanter, peuvent avoir l'envie de le faire. Oui, ce sont des hommes sur le papier, mais leur corps est féminin et permet d'enfanter. Cela vous paraît peut-être bizarre et les transgenres ne représentent que 1 % de la population, mais ces personnes ont le droit à la maternité, à la paternité et à la procréation, puisque leur corps le leur permet. Enfin, puisque nous examinons un texte relatif à la bioéthique, nous pourrions nous interroger sur le sexe neutre à la naissance : n'est-ce pas une solution ?

...nctions, ce qui n'est pas le cas, malheureusement, de ses collègues du Gouvernement. Nous avons posé des questions essentielles, sur les premiers articles, sans savoir quelle était la position du Gouvernement. Par ailleurs, je regrette les conditions dans lesquelles nous allons débattre. L'article 4, relatif à la filiation, constitue le socle juridique de l'extension de l'assistance médicale à la procréation (AMP). En première lecture, un amendement du Gouvernement nous avait été soumis à la dernière minute, sans que l'on connaisse l'avis du Conseil d'État, alors que, sur des questions telles que la filiation, il faut agir avec prudence. La filiation est le fondement de notre société ; la famille en est la cellule de base. Nous sommes à nouveau confrontés à l'improvisation. La majorité est tiraillée ...

Cet amendement vise à supprimer l'article L. 2141-7 du code de la santé publique relatif aux conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP). Le fondement médical conditionnant l'accès au processus doit être abandonné afin de laisser place au désir de réaliser un projet parental.