Interventions sur "procuration"

Il vise à créer une mesure d'exception répondant à une crise exceptionnelle. De nombreuses personnes seront victimes du covid-19 et ne pourront pas se déplacer. Dans l'intérêt de nos concitoyens, afin d'éviter d'étendre la maladie, la meilleure solution c'est de permettre aux officiers de se rendre au domicile de la personne pour recueillir la procuration sans forcément qu'elle fournisse certificat médical. Il s'agit de permettre à tous les Français qui pourraient être victimes du covid-19 de voter.

...'état d'urgence n'avait été que très peu été utilisé lors du second tour des élections municipales, le 28 juin, et que, puisqu'il ne servait à rien, il pouvait être supprimé. Il faut bien mesurer que, si l'on impose à nos concitoyens, qui sont testés positifs à la maladie ou qui sont cas contact, de s'isoler et de prendre des précautions, sans pour autant leur offrir la possibilité d'établir une procuration, nous leur envoyons des messages contradictoires. La proposition du Sénat nous paraît donc de bon sens.

...roit existant. L'idée cependant qu'un OPJ puisse se déplacer au domicile sur simple demande et sans justification particulière, outre qu'elle ne nous paraît pas forcément indispensable, implique que l'OPJ soit lui-même testé pour être sûr de ne pas être porteur du covid-19 et de ne pas le transmettre au mandant. Cela complique quelque peu l'organisation. L'idée est plutôt d'avoir recours à « Ma procuration », le nouvel outil mis en place par le ministère de l'intérieur dans la perspective des prochaines élections, qui permet d'envoyer tous les éléments administratifs très en amont, de telle sorte que l'OPJ pourra les enregistrer tranquillement dans sa base de données pour établir la procuration et qu'il n'aura plus ensuite à se déplacer au domicile du mandant que pour s'assurer de son consentement ...

Je maintiens qu'au-delà des intentions, il y a quand même régulièrement sur le terrain des circonstances qui font que l'officier de police judiciaire n'a pas pu passer pour établir la procuration parce qu'il n'en a pas eu le temps ou avait autre chose à faire. La réalité, c'est qu'on ne peut pas demander à quelqu'un d'autre qu'un officier de police judiciaire d'établir les procurations. C'est un état de fait : lui seul peut attester du contrôle d'identité, de la sincérité de l'établissement du mandat, etc. Ainsi, en période électorale, cela doit être une priorité. Nous avons tous connai...

De quels cas parlons-nous ? Monsieur le rapporteur, vous avez souligné que ces amendements proposaient de généraliser la faculté « discrétionnaire » de faire venir chez soi un OPJ pour signer une procuration alors que des dispositions permettent déjà aux personnes malades – et donc aux malades du covid-19 – d'établir une procuration. Je suis d'accord avec vous. Peut-être dans ce cas faudrait-il préciser ces amendements, pour qu'ils répondent à l'objection de Mme la ministre déléguée, qui soutient que les OP vont crouler sous les demandes, alors qu'on a constaté qu'aux municipales de juin dernier, ce...

...acer. Or, en période de crise sanitaire, il est prévisible qu'il y aura plus de demandes de déplacement qu'en période ordinaire. De quels moyens allez-vous donc doter les OPJ pour leur permettre d'effectuer cette mission obligatoire ? Par ailleurs, de quels moyens aller vous doter ces OPJ pour se protéger, lorsqu'ils auront l'obligation de se déplacer pour permettre aux cas contact d'établir une procuration ? La procuration, ce n'est pas simplement une possibilité, c'est aussi un droit quand on est dans l'incapacité de voter. C'est même un droit constitutionnel qui, s'il n'est pas respecté, peut altérer la sincérité d'un vote. Je ne suis pas favorable à ce qu'on inscrive ce dispositif dans le marbre de la loi. En revanche, j'aimerais que le ministre de l'intérieur nous dise quels sont les moyens hu...