Interventions sur "procuration"

...ui montrent que 57 % à 72 % des électeurs approuvent son rétablissement, étant entendu que rien ne les obligerait à y recourir. Le vote par correspondance suscite néanmoins trois types de critiques légitimes. Premièrement, il est rejeté au nom des principes – le recours à l'urne et à l'isoloir – qui permettent de soustraire l'acte de vote aux influences dont il peut être l'objet. Or le vote par procuration compromet bien davantage le caractère personnel et secret du vote puisque l'électeur qui établit une procuration est obligé de divulguer son choix à une personne tierce sans être certain que celle-ci respectera son vote. Pourtant, les assouplissements progressifs du vote par procuration, que nous saluons, n'ont soulevé aucune objection majeure, contrairement aux critiques habituellement adressées...

... garantit le consentement de l'électeur au vote et permet de s'assurer qu'il a fait un choix libre et éclairé, à l'abri de toute influence. C'est là l'enjeu fondamental du vote par correspondance : tant que le vote sous influence – familiale, clientéliste, voire communautaire – ne pourra pas être évité, il ne sera pas sécurisé. Au demeurant, des aménagements existent, qu'il s'agisse du vote par procuration ou du vote par correspondance, qui est déjà autorisé pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger et, depuis l'an dernier – c'était un engagement du Président de la République –, pour le vote des détenus. Ces dispositifs ont évidemment pour but d'améliorer la participation aux élections, et notre groupe souhaite faciliter le plus possible la démarche des électeurs. Du reste...

...t de leur entourage, de cercles de pensée, de cercles communautaires ou religieux. Le danger, dans ce cas, c'est que le vote ne soit plus l'expression d'un choix individuel. Il faut encore évoquer le risque de fraude, qui est inévitable, et les difficultés de mise en œuvre matérielle d'un tel système. D'une manière générale, même si la crise que nous avons connue a favorisé la multiplication des procurations, je crois qu'il faut éviter au maximum les médiations, afin de préserver la solennité du moment et l'importance de l'acte en lui-même. Et il faut nous mobiliser pour trouver d'autres solutions. Il existe d'autres moyens de lutter contre l'abstention que ce faux ami qu'est le vote par correspondance – et, à terme, le vote électronique : l'inscription automatique sur les listes électorales ; l'am...

...el suscite peut-être la confiance, mais de moins en moins de personnes y participent. Il semble donc utile d'imaginer une alternative, qui ne remette pas en question le cérémonial auquel nous sommes tous attachés. J'ai le sentiment qu'on a envie d'emmerder les Français, pour reprendre une expression désormais célèbre. Nous avons, avec le vote par correspondance, une alternative intéressante à la procuration, qui pourrait simplifier la vie des personnes qui ont des difficultés à se rendre dans un bureau de vote. Je ne comprends pas que l'on repousse ce dispositif simple, sur lequel la Commission supérieure du numérique et des postes s'est prononcée favorablement. Sur la question éthique, on peut faire un parallèle avec le paiement de l'impôt, qui est aussi un moment important. Désormais, il est prél...

Je vous remercie pour la qualité de vos interventions. Cette question du vote par correspondance suscite des adhésions et des oppositions et il me semble qu'une expérimentation à petite échelle permettrait précisément de trancher ce débat, en s'appuyant sur des faits. J'aimerais revenir sur le vote par procuration. À l'élection présidentielle, 3 millions de personnes ont voté par procuration. Chacun de nous pense sans doute, en son for intérieur, qu'il est préférable de voter à l'urne que par procuration, mais on tolère tout de même les votes par procuration. Et pourquoi le fait-on ? Pourquoi les Français ont-ils confiance dans les résultats de l'élection présidentielle, alors que 3 millions de bulletins o...

...isons suivantes. D'abord, si le vote par correspondance, qui était auparavant possible en France, a été supprimé en 1975, c'est à cause du nombre élevé de fraudes qu'il permettait. C'est aussi, comme le rappelait en 2020 Christophe Castaner, alors ministre de l'Intérieur, parce qu'il prêtait à manipulation : c'est au nom de la sécurité et de la sincérité du scrutin que l'on a recouru au vote par procuration plutôt qu'au vote par correspondance. Monsieur le rapporteur, vous ne voyez pas pourquoi les Français n'auraient pas la même confiance dans le vote par correspondance que dans le vote par procuration, mais vous oubliez une différence majeure : la validité de la procuration est vérifiée par un officier de police judiciaire qui peut venir au domicile des personnes. Des recherches très sérieuses o...

Avant la pandémie, je ne m'étais jamais vraiment posé la question du vote par correspondance. De ce fait, me sont d'abord venus à l'esprit tous les arguments que vous avez développés. Toutefois, le vote par procuration expose à un plus grand risque de vote sous influence que le vote par correspondance, car il repose sur un intermédiaire qui ne va pas transporter le bulletin. Quant aux risques de fraude, si vous n'êtes pas convaincue, ce que l'on peut comprendre, par l'exemple américain – où la participation a tout de même fortement augmenté –, tournez-vous vers l'Allemagne et les autres pays européens qui, fort...

Je partage l'avis du président sur l'intérêt d'une remise rapide de ce rapport. Je relève avec satisfaction que le ministère de l'Intérieur travaille à l'amélioration des modalités de vote, notamment en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification des procédures de procuration. Plusieurs chantiers juridiques s'ouvrent pour le ministère de l'Intérieur, avec un temps limité pour les mener à bien d'ici à l'élection présidentielle. Le répertoire électoral unique – qui pourrait peut-être permettre de voter dans n'importe quel bureau de vote – devrait cependant être effectif pour cette élection, laquelle aura lieu en période de vacances scolaires. Tenir les délais pour ce d...

...orme n'est désormais plus réalisable avant les prochaines élections législatives ? Quelles sont les remontées des élus locaux dont dispose le ministère de l'Intérieur s'agissant du bilan de l'interdiction du cumul d'un mandat de parlementaire avec un mandat exécutif local ? Cette mesure n'a pas eu l'effet escompté. Enfin une remarque : vous nous apprenez que vous souhaitez revenir sur la double procuration de vote. C'est selon moi une grave erreur, car elle avait favorisé la participation et avait été saluée unanimement.

...ière, vous nous avez fait part de vos réflexions sur le vote à distance, électronique et par correspondance. Plusieurs pays y recourent, même si le caractère solennel de l'élection s'estompe un peu. Ne pensez-vous pas que cela permettrait pourtant de faciliter le vote pour les citoyens qui ne sont pas dans leur commune le jour du scrutin ? De plus, je ne comprends pas vos réticences à propos des procurations : la double procuration ayant fait ses preuves, il serait même possible, soyons fous, d'en envisager une triple ! De la même manière, pourquoi ne pas prévoir un déroulement de scrutin sur plusieurs jours, comme le font certains de nos voisins, afin que chacun puisse s'adapter plus facilement ? Dans la seconde catégorie, il me paraît urgent de développer une véritable politique d'éducation à la ...

...la désignation des représentants au suffrage universel. Or nous constatons ce phénomène également dans le tissu associatif. À mon sens, il existe un savant dosage quant aux causes citoyennes sur lesquelles nous devons travailler. Nous devons fournir des réponses. Votre avis nous est précieux. Certaines modalités de vote permettraient de répondre à des attentes citoyennes. Vous parliez du vote par procuration puisque désormais il est relativement aisé d'effectuer une procuration. Nous pouvons encore améliorer le dispositif pour permettre à ces procurations d'être plus nombreuses. Ce processus nécessite-t-il des changements dans les jours de vote ? Une ouverture des bureaux de vote plus large ? Nous apprécierions quelques éléments de réponse supplémentaires de votre part autour de ces éléments.

. Vous avez balayé le champ global de ce que nous proposions dans notre questionnaire. Je voudrais revenir sur la procuration. Ne pensez-vous pas que l'on puisse d'ores et déjà légiférer, étudier comment nous pourrions faciliter la procédure de la mise en place des procurations ? Le fait de se trouver devant un officier de police judiciaire peut constituer parfois un frein, par manque de temps. Comment pouvons-nous faire pour qu'une personne, mobilisée pour raison professionnelle dans un endroit de France et ne pouvant...

Avez-vous des pistes pour améliorer la diffusion des différents documents électoraux ? Que pensez-vous de l'ouverture du vote par anticipation dans des territoires qui sont vastes mais comptent peu d'électeurs ? Comment simplifier le vote par procuration des Français de l'étranger ?

Sans doute pourrait-on s'interroger sur le nombre de procurations possibles en France. Je me suis fait, à deux reprises, le plaisir de voter quatre fois à l'élection à laquelle j'étais candidat mais, au-delà, tout ce qui peut simplifier l'accès aux bureaux physiques – ouvertures anticipées, procurations simplifiées et plus nombreuses – doit être étudié.

Comme nous le disions ce matin lors de l'audition du co-président du Conseil national du numérique, nous devons simplifier l'accès aux procurations et multiplier ces dernières tout en garantissant absolument la sincérité et l'infaillibilité des votes. Nombre d'électeurs reculent, en effet, dès lors qu'il faut se rendre dans un consulat, un commissariat ou un tribunal d'instance.

Je rappelle que les modalités de vote par procuration ont récemment évolué puisqu'il est désormais possible d'avoir deux procurations, peut-être bientôt trois, mais gardons tout de même à l'esprit qu' in fine, seule la personne qui en dispose sait ce qu'elle fait : tout système a ses limites ! Néanmoins, lorsque la confiance règne – ce que suppose tout scrutin – cette possibilité est très utile.

Lors des élections régionales, je devais voter pour ma fille mais sa procuration n'est pas arrivée à temps J'ajoute que ce dispositif est très complexe, même pour l'ingénieure que je suis ! L'écriture en « français facile à lire et à comprendre » ne pourrait-t-elle être utilisée en l'occurrence ?

...éjouis, madame la ministre déléguée, que vous nous ayez annoncé il y a quelques minutes que les dates des 13 et 20 juin prochains avaient été retenues. Il était nécessaire, pour nous mais surtout pour ceux qui ont la charge d'organiser ces élections et, bien sûr, pour les candidats, de connaître ces dates le plus tôt possible. Prévue par l'article 1er bis, l'autorisation de recourir à une double procuration, à l'image de ce qui a été pratiqué avec succès lors du second tour des élections municipales de juin 2020, est également bienvenue. Je précise néanmoins qu'il ne s'agit que d'une dérogation justifiée par la crise sanitaire et valable pour les seules élections régionales et départementales des 13 et 20 juin 2021, et qu'elle n'a pas vocation, à ce stade, à se pérenniser hors pandémie. En revanche...

… qui, en commission, ont souligné que l'ouverture de cette faculté n'était pas nécessairement opportune. En effet, si la déterritorialisation des procurations pourra être instaurée au 1er janvier 2022, grâce à l'adaptation du répertoire électoral unique, les conditions de sécurité informatique requises par cette évolution ne sont pas encore réunies à ce jour. L'article 2 du projet de loi prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation sanitaire au plus tard le 1er avril 2021. Je sais que l'objet de ce rapport a suscité –...

... nos concitoyens envers nos institutions s'en trouverait accrue. Aux États-Unis, au Portugal, l'élection présidentielle a pu avoir lieu ; la Roumanie a organisé des législatives en décembre dernier ; les élections au parlement de Catalogne ont lieu dimanche : la France ne peut faire figure d'exception parmi les démocraties. Par ailleurs, nous accueillons favorablement la possibilité d'une double procuration, mesure de bon sens dans un contexte sanitaire qui empêche nombre de personnes de se déplacer, même si elle ne suffira sans doute pas pour remédier à la faible participation anticipée. Après discussion, nous avons écarté l'idée que les procurations fassent l'objet d'une déterritorialisation – je profite de l'occasion pour placer ce mot que nous nous sommes tant amusés à prononcer.