Interventions sur "procuration"

Nous partageons la même analyse même si notre groupe n'a pas déposé d'amendement. La déterritorialisation et la gestion des procurations telles que prévues aux alinéas 4 et 5 ne nous conviennent pas. Nous soutiendrons donc la proposition de suppression.

J'émets également un avis défavorable sur l'amendement CL11 de M. Lachaud qui souhaite le retour à la procuration unique. Dans la situation de crise que nous vivons, nous vous proposons de maintenir la possibilité d'une double procuration, sur le modèle du deuxième tour des élections municipales. Monsieur Schellenberger, nous aurons à débattre de sa généralisation lorsque nous serons sortis de ce contexte. Je vous rejoins par contre sur la déterritorialisation, qui doit être plus large. Mais, techniquement,...

Le présent amendement vise à supprimer la faculté ouverte par les alinéas 6 et 7 : elle autorise les personnes qui, en raison de l'épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire à demander à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Bien sûr, cette faculté resterait ouverte aux personnes pouvant attester qu'elles sont empêchées physiquement de se déplacer au commissariat ou à à la gendarmerie – c'est déjà prévu par le code électoral. Le dispositif s'est avéré peu probant avant le deuxième tour des élections municipales. En outre, l'officier qui se déplace au sein d'un foyer devrait, dans le contexte sanitaire actuel, être...

...tions législatives intervenues depuis la dernière révision de la loi organique du 6 novembre 1962 et effectuer les coordinations nécessaires. Troisièmement, afin de faciliter les contrôles, la transmission par voie dématérialisée des comptes de campagne et des reçus-dons par les candidats à la Commission nationale des comptes de campagne est rendue obligatoire. Quatrièmement, enfin, le vote par procuration des personnes détenues, expérimenté dans le cadre des élections européennes de 2019 et qui devrait s'appliquer lors des élections régionales et départementales de 2021, est également rendu applicable à la prochaine élection présidentielle. L'article 3 actualise le « compteur » de la loi organique du 6 novembre 1962 en prévoyant que les dispositions législatives ordinaires applicables à l'électio...

... d'une solution technique fiable, il est préférable de surseoir à cette faculté, même s'il convient que nous nous préoccupions du bon aboutissement de ce chantier démocratique. Nous y sommes parvenus pour ce qui concerne la dématérialisation des comptes de campagne ; c'est une bonne chose. De manière générale, je considère, à titre personnel, qu'il est nécessaire que nous facilitions le vote par procuration ou d'autres modalités de vote permettant aux Français, qui sont de bonne foi et de bonne volonté, d'exprimer leur choix démocratique quelles que soient les circonstances générales ou personnelles – mais nous y reviendrons dans le cours de la discussion. Autre avancée notable, nous n'avons pas oublié de prévoir dans la loi organique les dispositions concernant le vote des détenus, que nous avions...

...nt pour nos concitoyens, ainsi que sur les évolutions que nous pourrions envisager afin d'inciter les Français, toujours trop nombreux à s'abstenir, à faire entendre leur voix, quoi qu'elle exprime, lors des prochaines élections – autant de sujets chers au groupe MoDem et démocrates apparentés, qui propose plusieurs pistes pour faciliter le vote. Je me félicite donc de la déterritorialisation des procurations, qui permettra à chacun de trouver un concitoyen pour porter sa voix, où qu'il réside sur le territoire national. La participation de nos concitoyens aux élections est une composante essentielle de notre démocratie ; elle doit sous-tendre et guider ce texte. Le groupe MoDem et démocrates apparentés votera, bien évidemment, en faveur du projet de loi organique.

...ique, c'est un texte qui comporte un certain nombre d'apports substantiels, comme l'obligation de publier dix semaines au moins avant la date du premier tour de scrutin le décret de convocation des électeurs pour l'élection présidentielle, les dispositions relatives à l'édition électronique des reçus-dons, la dématérialisation du dépôt des comptes de campagne ou encore la déterritorialisation des procurations. Je précise que nous ne sommes pas opposés, au groupe Agir ensemble, à un débat sur la question des parrainages. Le respect de l'usage selon lequel on présente un tel texte un an au moins avant l'élection présidentielle est, en outre, à saluer. On regrettera cependant que l'entrée en vigueur du parrainage par voie électronique ait été reportée à 2027. J'abonderai dans le sens de Blandine Broc...

Le groupe UDI et indépendants a peu de remarques à formuler sur ce projet de loi essentiellement technique qui aura évidemment son soutien. Comme d'autres avant moi, je me réjouis de la déterritorialisation des procurations, que nous proposions régulièrement – nous sommes même favorables à la possibilité pour chaque mandataire de détenir deux procurations –, et je regrette le report à 2027 au plus tard de la dématérialisation des parrainages faute d'avoir pu assurer la numérisation sécurisée des identités des parrains. Sur ce dernier point, nous espérons que ce qui n'a pu être fait au cours des cinq dernières année...

... Le texte qui nous est soumis est, à nos yeux, technique. Concernant la transmission dématérialisée des comptes de campagne, je rappelle simplement le problème de sécurisation qui s'est posé pour les Français de l'étranger et a obligé à réorganiser certaines élections. Le groupe Libertés et territoires est, lui aussi, favorable à ce que, même hors pandémie, chaque mandataire puisse recevoir deux procurations et regrette, comme d'autres, le report de la transmission dématérialisée des parrainages. Toutefois, selon nous, c'est l'élection au suffrage universel du Président de la République et notre organisation institutionnelle qui posent problème : l'élection présidentielle est l'alpha et l'oméga de notre vie démocratique, l'échéance attendue qui relègue les autres élections à un rang inférieur. Cett...

...e uniquement technique, car il n'est pas de sujet moins technique que l'élection du Président de la République. Plusieurs des réglages à y apporter seront, je l'espère, consensuels. Je défendrai ainsi en séance un amendement tendant à modifier son titre pour mentionner l'élection « du Président ou de la Présidente » de la République et un autre tendant à permettre à un mandataire de détenir deux procurations, comme cela avait été prévu dans les lois d'urgence sanitaire, afin, notamment, de faciliter le vote des personnes vulnérables. D'autres, visant à renforcer l'élection présidentielle, auraient pu être discutés si le Gouvernement l'avait souhaité, mais ont été considérés comme des cavaliers. À cet égard, je ne mets pas du tout en cause notre présidente : je crois à un choix gouvernemental, car l...

...mprend qu'il puisse y avoir une différence entre les deux. J'y suis très attentif. N'oublions pas la façon dont, il y a vingt ou trente ans, les élections ont été annulées dans une dizaine de municipalités de la région parisienne – je ne dirai pas quel était le parti concerné, chacun se reconnaîtra. Une chose est certaine, si le vote par correspondance ou si des modifications touchant le vote par procuration aggravent le risque de doutes quant à la sincérité du scrutin, ils ne sont pas opportuns. Cet enjeu est prioritaire : rien n'est plus important que la sincérité, car c'est elle que les Français attendent d'abord et surtout.

L'amendement CL12 fait suite à celui que je vous avais présenté en tant que rapporteure sur le projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections partielles. Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à autoriser les électeurs à disposer non plus d'une, mais de deux procurations à l'occasion de l'élection présidentielle. Nous avions également adopté un tel dispositif pour les élections municipales de juin 2020 et vous l'avez approuvé pour les élections législatives et municipales partielles reportées au plus tard à juin 2021 en cas d'urgence sanitaire. Il s'agit de favoriser l'accès au suffrage de l'ensemble de la population française – et plus particulièrement de nos ...

De mon côté, je vous rassure, je maintiendrai mon amendement. La loi du 22 juin 2020 a instauré, à titre temporaire, la possibilité pour un même mandataire de disposer de deux procurations pour le second tour des élections municipales. Cet amendement, proche de celui du groupe LaREM, vise à reconduire ce dispositif pour le scrutin présidentiel afin de faciliter l'accès au vote des personnes vulnérables, car nous ne savons pas où nous en serons de la crise sanitaire, ou s'il y aura moins de « mal-inscrits », c'est-à-dire de personnes inscrites dans une commune différente de leur li...

...ette proposition élargit les possibilités de fraude, qu'on le veuille ou non. Le scrutin doit être le plus simple possible : plus il est compliqué et plus il est redoutable. Cela a été abondamment démontré pour le scrutin par correspondance. Il serait utile de constituer une mission afin de recueillir des observations et de savoir combien de personnes ont bénéficié de cette possibilité de double procuration. Dans son analyse de l'étude d'impact, le Conseil d'État ne s'y est pas attardé et nous ne disposons d'aucun retour d'expérience : permet-elle de faire diminuer l'abstention ? Nous n'en savons rien. Or il serait très dangereux d'instiller le moindre doute sur le résultat du vote au moment où nous souhaitons la réconciliation des Français. Il nous faudrait également réfléchir aux conséquences et ...

Je ne comprends pas le raisonnement du rapporteur. Il estime qu'on augmente le risque de fraude en permettant aux mandataires d'avoir deux procurations. Mais cela revient à considérer que le principe même de la procuration est « fraudogène ». Il faudrait alors refuser toute possibilité de procuration. Ces dernières sont établies dans des conditions de sécurité maximales, au tribunal ou au commissariat de police. On peut donc vérifier l'identité et les conditions de détention d'une première et d'une seconde procuration. Quant à l'absence de don...

...our une participation plus importante aux élections. Nous avons ouvert cette possibilité pour les dernières élections municipales, car il fallait le faire dans le contexte de crise sanitaire. Faut-il le pérenniser ? Je ne le pense pas. Je vous encourage à lire la plupart des statuts associatifs, ainsi que ceux des partis politiques. Ils prennent toujours la précaution de n'autoriser qu'une seule procuration par personne. Bien sûr, il ne faut pas diaboliser la procuration, mais elle peut aboutir à certains abus. Notre groupe politique est davantage favorable à une véritable réflexion sur les modalités d'un vote par correspondance moderne. Nombre de partis politiques ont ainsi mis en place des systèmes parfaitement sécurisés ; je ne vois pas pourquoi l'État n'y arriverait pas, d'autant que notre pays ...

Je connais le rapporteur depuis longtemps. On peut reconnaître sa volonté d'être circonstancié et de prendre en considération tous les éléments. À la suite de l'expérience des élections municipales, sait-on combien d'électeurs disposaient de doubles procurations ? A-t-on une idée des fraudes que cela a pu engendrer ? Les amendements de nos collègues visent à améliorer la participation aux prochaines élections. Certes, ce texte n'est pas forcément le bon véhicule, mais on ne peut conserver cette raquette pleine de trous, insatisfaisante. Nous devons également engager la réflexion sur le vote par correspondance, qui se développe dans de nombreux pays.

...iance vis-à-vis des citoyens. C'est simplement la traduction de l'idée, somme toute assez raisonnable, que la société politique demande à chaque Français de s'exprimer librement, individuellement, en faisant ce tout petit effort qui consiste à aller dans un bureau de vote choisir le chef de l'État une fois tous les cinq ans. En second lieu, nous avons déjà considérablement assoupli le régime des procurations au cours des dix dernières années. Dès 2008, nous avons élargi les motifs de procuration. En 2019, nous avons supprimé la nécessité d'attester sur l'honneur de l'impossibilité de se rendre dans son bureau de vote. Le présent projet de loi organique déterritorialise les procurations. Je partage l'avis du rapporteur : il ne faut pas aller au-delà. Au sein des deux partis politiques longtemps majo...

Je vous remercie pour la qualité de nos débats. Je ne partage pas l'analyse du rapporteur. J'entends que certains ont encore en mémoire les fraudes de leurs partis politiques respectifs, je leur apporte mon soutien dans cette épreuve... Si les doubles procurations avaient engendré des fraudes importantes au second tour des élections municipales, nous en aurions entendu parler. Certes, nous pouvons approfondir notre analyse mais dans l'attente, je maintiens mon amendement. Je rebondis sur les propos d'Erwan Balanant concernant la nécessité de trouver des moyens de revigorer notre démocratie, afin que les gens votent davantage. Je suis favorable au vote ob...

Nous sommes face à un texte très technique, traditionnel, qui propose de légers changements concernant la manière dont doit se dérouler l'élection présidentielle. L'importance de cette élection est d'ailleurs la raison de notre long débat de ce matin. C'est tout à fait légitime sur le fond. L'assouplissement récent du régime des procurations visait quant à lui à répondre à la crise sanitaire, afin que nos concitoyens qui ne pouvaient, ou ne souhaitaient, pas aller voter, puissent les faire établir plus facilement et être représentés. Il s'agissait donc d'une réponse conjoncturelle à la crise sanitaire. Or le présent projet de loi ne porte pas uniquement sur l'élection présidentielle de 2022. En outre, nous ne savons pas encore si n...