Interventions sur "procuration"

...ets qui font consensus parmi nous. La question du mode provisoire de gestion des EPCI en cas d'annulation du premier tour soulève celle de leur statut : sont-ils des collectivités territoriales, des syndicats ? Les élections intermédiaires que vous proposez ajoutent à la confusion. Malgré tout ce flou, nous discernons un élément positif, introduit par la commission des lois : l'élargissement des procurations. In fine, c'est tout ce qui survivra de ce texte lors de la tenue des élections municipales. Le groupe Les Républicains votera donc en sa faveur.

... permet-il son annulation si le comité de scientifiques émettait de sérieuses réserves. Bien sûr, la campagne électorale ne ressemblera pas à celles que nous avons connues avant. Il n'y aura pas de réunions publiques et nous devrons trouver de nouveaux moyens de nous adresser à la population. Notre groupe n'a pas d'objection majeure à formuler mais nous regrettons simplement que la procédure des procurations n'ait pas été davantage simplifiée car les électeurs qui ne peuvent prendre part directement au scrutin rencontrent encore de trop nombreuses difficultés pour donner procuration. Nous pensons tout particulièrement aux personnes âgées qui sont fragiles et qui hésiteront peut-être à se déplacer. Les dysfonctionnements, dans ce domaine, sont encore trop fréquents : refus d'enregistrer la requête du...

Il s'agit d'inscrire dans la loi le fait que l'urgence sanitaire est, en soi, un motif permettant le vote par procuration. Comme vous le savez, pour voter par procuration, il faut justifier d'un motif valable, qu'il soit médical, professionnel ou d'une autre nature. L'objectif que nous poursuivons ici, comme dans d'autres amendements, est de faciliter vraiment le vote par procuration dans les circonstances actuelles.

Je veux bien, madame la présidente, même si son objet est un peu différent : il s'agit de permettre à un membre de la famille d'un électeur établissant procuration de voter pour ce dernier même si le mandataire n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune du mandant.

...ans les deux cas, je ferai référence à des dispositions de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi engagement et proximité. L'amendement no 3 sera bientôt satisfait par un décret prévu par cette loi, qui sera publié prochainement – M. le ministre nous donnera sans doute des précisions. Quant à l'amendement no 2, qui vise à permettre des procurations au profit de personnes non inscrites sur la liste électorale d'une commune, tout le monde a convenu qu'il présentait une difficulté technique. Ce n'est d'ailleurs pas par hasard que la loi engagement et proximité a prévu que cela ne serait possible qu'à partir de 2022 : en commission, M. le ministre a précisé que l'INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – n'était p...

Je retirerai l'amendement no 3 compte tenu de l'engagement que vous venez de prendre, monsieur le ministre. S'agissant de l'amendement no 2, vous mettez en avant l'impossibilité technique de mettre en oeuvre le dispositif, mais pour établir une procuration, il me semble possible de fournir un certificat d'inscription sur les listes électorales de sa commune. C'est en tout cas que nous faisons pour déposer notre candidature aux élections municipales : il s'agit d'un acte très simple et très rapide à établir pour toutes les communes de France.

Il s'agit d'étendre les possibilités de recours aux procurations pour les élections consulaires à venir, comme il est prévu en métropole pour les élections municipales. Il est important de faire le parallèle, à chaque fois qu'on le peut, entre les mesures prises pour la métropole et celles prises pour les Français de l'étranger. Aux difficultés inhérentes à l'éparpillement géographique des Français de l'étranger vont s'ajouter celles liées au fait que les rép...

Avis défavorable ou demande de retrait. Vous souhaitez que les Français résidant à l'étranger puissent bénéficier de la possibilité d'établir quatre procurations au lieu de trois, dont une établie en France. Or il me semble difficile de rapprocher, en la matière, les élections municipales des élections consulaires puisque, pour ces dernières, il est possible de voter en se déplaçant dans les bureaux de vote, par procuration et par internet. Cette dernière solution me semble de nature à permettre la participation au scrutin d'un grand nombre de nos concit...

...démie s'estompe et disparaît progressivement. La vie reprend ses droits, la vie démocratique également. J'espère que les conditions seront réunies pour que le second tour des élections municipales puisse avoir lieu le 28 juin prochain. Certaines dispositions du projet de loi trouveront tout de même à s'appliquer. C'est le cas de celles relatives aux élections consulaires et, surtout, à la double procuration. La possibilité de bénéficier d'une double procuration dans le cadre de la crise sanitaire conduira le groupe Les Républicains à voter en faveur du projet de loi.

...gles relatives à la campagne afin de préserver la sincérité du scrutin. Le ministre de l'intérieur s'est engagé à expliciter tout cela dans une circulaire. Au-delà de ce texte, que nous espérons tous ne pas voir s'appliquer, il serait intéressant de réfléchir à des modalités de vote sécurisées et fiables pour les périodes de crise sanitaire. Cette réflexion pourrait en particulier porter sur les procurations et sur les modalités de campagne. Nous ne sommes malheureusement pas à l'abri de voir ce type d'événements sanitaires se reproduire, et il serait bon que notre droit comporte des dispositifs qui nous permettent de nous adapter et de mieux anticiper plutôt que d'avoir à réagir dans l'urgence et de devoir annuler certains scrutins au dernier moment, comme cela a pu être le cas pour le second tour ...

... tous, ici, souhaitons ne pas voir s'appliquer, puisque ses dispositions concernent le cas où les conditions sanitaires ne permettraient pas l'organisation du deuxième tour le 28 juin. L'épisode de la covid-19 a bousculé notre vie économique, sociale, mais également démocratique et il y a des enseignements à en tirer. Ainsi, et c'est une bonne chose, nous avons élargi la possibilité de voter par procuration. Ce qui se passe aujourd'hui, monsieur le ministre, montre que le Gouvernement veille scrupuleusement au respect des prérogatives des exécutifs des collectivités d'outre-mer, même si cela nous conduit, et c'est dommage, à reporter le vote à lundi.

...ère de résoudre le paradoxe que vous avez soulevé puisque ce texte ne s'appliquera peut-être pas. Le report des élections consulaires devra, quant à lui, être conservé car nous ne pouvons anticiper ce que sera la situation sanitaire mondiale comme nous l'avons fait au plan national. Je souhaiterais, à présent, vous poser deux questions. La première concerne la possibilité d'utiliser une double procuration pour le scrutin du 28 juin – il s'agirait, par exemple, pour un mandataire, de pouvoir voter pour ses deux parents âgés en leur évitant ainsi de se déplacer ou de prendre des risques. Je sais que notre assemblée n'est pas la seule à se préoccuper de cette situation. Je tiens à cet égard à saluer le travail des sénateurs, en particulier des présidents Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marsei...

...ient la proposition du rapporteur visant à « remettre le texte à l'endroit » en disposant d'emblée que l'élection doit avoir lieu normalement le 28 juin, sauf décision contraire du Gouvernement entraînant de facto l'application de ce projet. Au nom de notre groupe, je souhaite adresser trois messages au Gouvernement. Le premier est notre souhait de voir adopté un amendement sur la double procuration car le déplacement dans un bureau de vote peut présenter des risques pour certains publics, l'état d'urgence étant quant à lui prolongé jusqu'au 10 juillet. Le deuxième consiste à appeler le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour proroger les procurations établies au premier tour et assurer ainsi une plus grande facilité d'expression à travers des modalités relevant du pouvoi...

...ndement besoin pour relancer notre économie. Toutes les entreprises attendent que les élus s'installent et si les intercommunalités ne sont pas légitimées faute de disposer d'une seule instance politique claire au sein de leur organe délibérant ou de leur exécutif, la relance en pâtira. Enfin, nous regrettons que ce texte ne propose rien pour faciliter le vote. Nous avons certes un peu parlé des procurations mais, madame la présidente, l'amendement que nous avons déposé concernant la double procuration a été jugé irrecevable ! Notre amendement concernant le vote par correspondance a subi le même sort alors que vous venez de dire, monsieur le ministre, que ce texte était le bon vecteur législatif. La présidente de la commission des Lois peut-elle revoir sa position ? Sinon, est-ce vraiment le bon véh...

Ce n'est pas parce que nous sommes dans la salle de la commission des Finances que je me substitue à son président, qui a jugé vos amendements relatifs au vote par correspondance irrecevables au titre de l'article 40, car ils créent une charge. J'ai quant moi déclaré recevables ceux qui concernent la double procuration mais je crois que vous avez présenté un amendement abordant les deux sujets, y compris le vote par correspondance, raison pour laquelle il a été déclaré globalement irrecevable.

Le groupe Modem et apparentés estime souhaitable que l'élection ait lieu le 28 juin. Nous soutenons l'amendement CL24 et le sous‑amendement CL35 de nos collègues du groupe de La République en marche et présenterons un amendement relatif à la double procuration, afin de faciliter l'élection. Si elle ne devait pas avoir lieu le 28 juin, nous devrions réfléchir au vote par correspondance, qui existe depuis longtemps pour les Français de l'étranger et que j'encourage pour les élections nationales. Les élus locaux à l'étranger ont été exemplaires dans la gestion de la crise. Ne l'oublions pas, lorsque nous réviserons leur statut. Ils ont apporté une aide f...

...ossible, en maîtrisant au mieux la diffusion du virus. Le deuxième tour du scrutin municipal ne doit, bien évidemment, avoir lieu que si les conditions sanitaires sont réunies. Aussi ce texte conservatoire permet‑il son annulation si le comité scientifique émettait des réserves sérieuses. Le groupe socialiste n'a ainsi pas d'objection majeure à formuler. Il regrette néanmoins que la pratique des procurations ne soit pas facilitée.

...00 communes concernées par les dispositions du présent texte. Ce dernier pourrait également proposer des mesures utiles dès le 28 juin. C'est pourquoi notre groupe a déposé un amendement, afin que le remboursement forfaitaire de la part de l'État des dépenses électorales engagées pour le premier tour du 15 mars 2020 intervienne au plus tard un mois après la validation des comptes. Concernant les procurations, nous estimons que l'état d'urgence sanitaire doit constituer en soi un motif pour y recourir. Nous avons également déposé un amendement visant à faire bénéficier un mandataire de deux procurations, de sorte à soutenir la participation. Les élus locaux ont en effet un rôle déterminant à jouer dans le déconfinement et le processus de reprise économique et il convient que cette élection se déroule...

...ur les conséquences d'une multiplication des contacts sociaux, notamment à l'occasion de la campagne. Est‑il dès lors responsable d'acter le second tour aussi rapidement ? Ne valait‑il pas mieux attendre septembre ? Difficile d'avoir des certitudes. Nous regrettons que le vote électronique et le vote par correspondance ne soient pas envisagés. Par ailleurs, quel assouplissement du dispositif des procurations pourrait être mis en place ? Enfin, comment entendez‑vous favoriser le respect des règles sanitaires pendant la campagne ? Nous sommes conscients de la nécessité d'anticiper le report des élections, si le second tour ne pouvait se tenir le 28 juin. L'esprit de responsabilité qui nous anime doit être guidé par la volonté de redonner confiance à nos concitoyens dans notre démocratie. Les Français...

C'est le fameux amendement qui vise à ce que le fait même d'être en état d'urgence suffise à faire valoir le vote par procuration.