Interventions sur "procuration"

Je maintiens qu'au-delà des intentions, il y a quand même régulièrement sur le terrain des circonstances qui font que l'officier de police judiciaire n'a pas pu passer pour établir la procuration parce qu'il n'en a pas eu le temps ou avait autre chose à faire. La réalité, c'est qu'on ne peut pas demander à quelqu'un d'autre qu'un officier de police judiciaire d'établir les procurations. C'est un état de fait : lui seul peut attester du contrôle d'identité, de la sincérité de l'établissement du mandat, etc. Ainsi, en période électorale, cela doit être une priorité. Nous avons tous connai...

De quels cas parlons-nous ? Monsieur le rapporteur, vous avez souligné que ces amendements proposaient de généraliser la faculté « discrétionnaire » de faire venir chez soi un OPJ pour signer une procuration alors que des dispositions permettent déjà aux personnes malades – et donc aux malades du covid-19 – d'établir une procuration. Je suis d'accord avec vous. Peut-être dans ce cas faudrait-il préciser ces amendements, pour qu'ils répondent à l'objection de Mme la ministre déléguée, qui soutient que les OP vont crouler sous les demandes, alors qu'on a constaté qu'aux municipales de juin dernier, ce...

...acer. Or, en période de crise sanitaire, il est prévisible qu'il y aura plus de demandes de déplacement qu'en période ordinaire. De quels moyens allez-vous donc doter les OPJ pour leur permettre d'effectuer cette mission obligatoire ? Par ailleurs, de quels moyens aller vous doter ces OPJ pour se protéger, lorsqu'ils auront l'obligation de se déplacer pour permettre aux cas contact d'établir une procuration ? La procuration, ce n'est pas simplement une possibilité, c'est aussi un droit quand on est dans l'incapacité de voter. C'est même un droit constitutionnel qui, s'il n'est pas respecté, peut altérer la sincérité d'un vote. Je ne suis pas favorable à ce qu'on inscrive ce dispositif dans le marbre de la loi. En revanche, j'aimerais que le ministre de l'intérieur nous dise quels sont les moyens hu...

...ment après l'adoption de notre texte, les dates du scrutin, le corps électoral comme les candidats devant être éclairés au plus vite. En revanche, la solution sénatoriale visant à fixer à mars 2028, et non décembre 2027, le terme du mandat des prochains conseillers régionaux et départementaux me semble tout à fait opportune. Le Sénat a ajouté un article 1er bis visant à faciliter le recours aux procurations. Si le maintien de la possibilité d'une double procuration me paraît pertinent, sa déterritorialisation – même circonscrite au cadre familial strict – n'est absolument pas souhaitable à ce jour, compte tenu des obstacles techniques et informatiques auxquels les services de l'État sont encore confrontés et qu'ils essaient de lever pour 2022. Le Sénat a également introduit deux articles relatifs...

...itions de campagne totalement normales. Le texte permet d'ailleurs d'innover en la matière afin par exemple de compenser la probable impossibilité de tenir des réunions publiques. Nous devons également faciliter l'exercice du vote en élargissant ses modalités. C'est dans cet objectif que nous suivrons les sénateurs et que nous adopterons la possibilité pour chaque électeur d'être porteur de deux procurations lors de ces élections. Cela doit notamment permettre à davantage de personnes vulnérables ou âgées ne souhaitant pas se déplacer lors des scrutins de voter normalement. Néanmoins, le bon déroulement du scrutin et l'élargissement des modalités de vote ne peuvent être effectifs qu'à condition de pouvoir garantir une absence de fraude et une organisation simple du vote : nous devons nous attacher ...

...faciliter l'accessibilité aux opérations électorales des 2,5 millions de personnes illettrées que compte notre pays ; nous proposions également une expérimentation du vote à distance, par correspondance ou par voie électronique : notre amendement a été déclaré irrecevable car créant une charge publique supplémentaire mais nous en présenterons un autre en séance publique ; nous souhaitions que les procurations soient possibles dans le cadre départemental et pas seulement dans le cadre municipal ; nous souhaitions expérimenter la comptabilisation des votes blancs ainsi qu'un allongement de la durée de la campagne officielle pour les élections régionales ; enfin, soyons à l'heure du numérique, des réseaux sociaux et des applications électroniques en modernisant les modalités des campagnes électorales et...

...ibre de la situation entre les sortants et leurs concurrents, la crise sanitaire ne permettant pas le déroulement d'une campagne normale et sereine. L'article 2 prévoit que les conditions de sécurité sanitaires feront l'objet d'un rapport public mais rien n'indique que l'appréciation des risques par la population sera la même. Le texte prévoit des dispositions permettant de faciliter le vote par procuration, ce dont nous nous félicitons, mais la question de l'augmentation de la participation des citoyens aux élections à travers d'autres modalités se posera un jour ou l'autre. Ni le vote par correspondance – qui a existé – ni le vote en distanciel, qui suppose de nouvelles garanties de sécurité, ne sont en l'état évoqués, or, il y a fort à parier que, demain, il conviendra d'envisager leur développem...

...t lors du deuxième tour des élections municipales. Notre groupe est favorable à l'ouverture d'une réflexion autour des modes de vote alternatifs mais nous nous interrogeons sur la possibilité de l'engager dès cette année. De plus, le vote à l'urne garde notre préférence : chacun doit sans doute se souvenir du caractère solennel de son premier passage dans l'isoloir ! La possibilité d'une double procuration nous semble bienvenue mais je ne suis pas certain qu'elle soit très facile à organiser et j'ignore ce qu'il en a été effectivement lors du deuxième tour des élections municipales. En revanche, nous ne sommes pas favorables à la déterritorialisation des procurations, quasiment impossible à organiser pour les mairies et les gendarmeries. Nous sommes favorables à l'allongement de deux à trois semai...

...r entendu le rapporteur tant il a déconsidéré certaines propositions du Sénat alors que quelques-unes d'entre elles sont frappées au coin du bon sens. Je ne suis pas d'accord avec lui sur son interprétation de l'introduction de la borne du 20 juin 2021 dès lors que les dates du premier et du second tour ne sont pas fixées. Je ne suis pas d'accord non plus s'agissant de la territorialisation des procurations. Deux procurations par personne, c'est le bon sens. Nous avons les moyens de nous organiser en ce sens mais à condition de dématérialiser la totalité de la procédure, comme le groupe UDI et Indépendants le propose depuis longtemps, et de faire donc fi de la territorialisation tout en ne limitant pas les procurations aux seuls ascendants ou descendants. Je ne le suis pas non plus s'agissant de l...

...e imputés à ce compte. Les comptes de l'élection régionale seront-ils rouverts ? Quelles règles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fixera-t-elle ? Tout cela doit être clair et connu des candidats. Je pose cette question depuis le mois de décembre et j'attends toujours une réponse précise ! Nous sommes défavorables à l'augmentation du nombre de procurations qui, comme souvent, est un pansement sur une jambe de bois. Si les électeurs ne se rendent pas aux urnes, ce n'est pas parce qu'ils ne le peuvent pas matériellement mais parce qu'ils ne souhaitent pas voter. Une telle augmentation n'aurait qu'un effet marginal sur la participation. Si l'on veut que les électeurs se rendent aux urnes, peut-être faudrait-il qu'ils aient des raisons de penser que l...

...ns ont su prendre soin de leur population, y compris lorsque l'État a fait défaut. Les enjeux régionaux en matière d'industrie, d'aménagement du territoire, de service public, de mobilité, sont également considérables. Le groupe GDR est clair : Debré, tout Debré, rien que Debré. Nous savons combien les velléités d'amendement pourraient mettre en péril les fragiles équilibres de son rapport. Les procurations familiales, ce n'est pas mon truc : le vote excède la famille, en particulier lorsque le territoire concerné excède celui de la commune. Nous serons très vigilants quant à la clause de revoyure envisagée suite à l'analyse du Comité de scientifiques. Les présidents de région sortants disposent de la force de frappe de leur collectivité en termes de communication, de moyens, de valorisation de l...

...s l'avis du rapporteur sur l'article 6. Les clips de campagne existent pour les candidats à l'élection présidentielle, et même pour les syndicats lors des campagnes prud'homales. Rien ne justifie qu'ils n'existent pas pour les têtes de liste des élections régionales. Dans le monde actuel, le petit écran est dans chaque famille. Cela me paraît être une mesure de bon sens, comme le sont les doubles procurations. Enfin, le texte comporte certaines dispositions techniques, qui ne font pas difficulté. Nous souhaitons donc nous éloigner le moins possible de ce qui a été voté par le Sénat. Nous avons toutefois déposé quelques amendements sur la déterritorialisation, dont le dispositif semble trop large. Ils tomberont probablement, si l'amendement de suppression est adopté.

...mmes pas habitués en France. Évidemment, on pourrait prévoir ces élections en septembre 2022, et proroger les mandats actuels de dix-huit mois. N'y pensons pas. Nous avons un texte, qui a été bien travaillé par le Sénat, ainsi que le rapport Debré, qui donne la température et le décor. Il faut s'en tenir à cela. Bien sûr, des questions sur l'organisation de la campagne, la territorialisation des procurations, les comptes de campagne ou les montants ont été soulevées. Nous nous adapterons. Ne maintenons qu'un principe, celui de la démocratie et de l'organisation de ces élections.

Je vais défendre les amendements CL11 et CL12 en même temps. Il s'agit de revenir sur l'assouplissement des conditions du recours à la procuration. Si la double procuration pouvait s'entendre au moment des élections municipales du fait de la situation sanitaire, ce n'est plus le cas pour les élections régionales puisque nous les repoussons pour tenir le scrutin dans de bonnes conditions. L'amendement CL11 vise donc à supprimer la possibilité d'y recourir. Je l'ai déjà dit, le vote est personnel et ce n'est pas l'augmentation du nombre de pr...

Effectivement, sur ce dernier point, je suis d'accord et mon amendement CL40 est identique. Si la mise en place de la déterritorialisation des procurations prévue par la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 sera effective le 1er janvier 2022, son introduction anticipée pour les prochaines élections départementales et régionales de juin 2021 se heurte à une difficulté d'ordre technique et opérationnelle liée à l'adaptation numérique du registre national d'inscription sur les listes...

Le rapporteur a parfaitement développé certains arguments, notamment les difficultés opérationnelles que ces alinéas, ajoutés au Sénat, pourraient poser. J'ajouterai qu'il me semble étrange que seuls des membres de la famille puissent porter une procuration déterritorialisée. Certes, on ne peut nier que certains citoyens votent en famille, mais c'est une certaine vision du vote ! D'autres ne le font pas en famille et ont l'habitude de donner procuration à un ami ou à une personne politiquement proche, plutôt qu'à un frère, une sœur, des parents ou des enfants. Cette disposition crée une forme d'iniquité entre citoyens. C'est pourquoi le groupe La Ré...

Je partage votre analyse sur le lien de parenté, d'autant que ce n'est, en l'état actuel du droit, pas demandé pour établir les procurations. Notre proposition nous semblait plus pertinente, l'amendement CL18 visant à ouvrir le portage de procurations aux citoyens d'un même département, et non plus seulement aux citoyens d'une même commune. On pourrait d'ailleurs envisager le même dispositif au niveau régional pour les élections régionales. S'agissant de la dématérialisation, objet de l'amendement CL19, les explications du rapporte...

L'amendement CL34 vise à limiter la possibilité d'autoriser l'électeur à disposer d'une procuration dans une autre commune pour voter au nom d'un membre de sa famille, uniquement si ce dernier est inscrit dans une commune du même ressort électoral.

Si la rédaction du Sénat est inadaptée et malheureuse, supprimer la notion de déterritorialisation me semble aussi trop restrictif. Vous pouvez déjà disposer d'une procuration pour quelqu'un qui habite à l'étranger ; la notion de territorialité est donc toute relative… En outre, nous savons procéder à l'authentification d'une identité par voie dématérialisée. Nous pouvons donc techniquement aller au bout du processus de dématérialisation des procurations. Nous ferons des propositions en ce sens pour la séance publique car limiter les procurations à la commune est trop...

...e, par correspondance, par le vote anticipé, etc. À chaque fois, la conclusion est la même : il faut être très prudent. La République s'est construite avec les isoloirs ; chez Les Républicains, nous leur resterons attachés. Certes, d'autres pays votent autrement mais, en France, nous avons acquis notre souveraineté politique grâce aux isoloirs. Cela n'empêche pas les adaptations, comme la double procuration, éprouvée grâce aux dernières élections municipales et qui permet à chacun – notamment ceux qui sont empêchés de se déplacer – de s'exprimer dans un vote libre et individuel. Il faut maintenir ce système de double procuration réintroduit par le Sénat pour les prochaines élections locales. Comment le Sénat a-t-il procédé pour la déterritorialisation ? Il l'a pensée comme un outil nécessaire pour ...