Interventions sur "procureur"

...eux, mais ils sont néanmoins en vigueur et disposent que le Président de la République est le garant de l'autorité judiciaire et que le garde des sceaux, ministre de la justice, conduit la politique pénale. Celui-ci se trouve à la tête de la hiérarchie du parquet et peut rédiger des circulaires de politique pénale. Or, dans ce texte, finalement, on s'en fiche, puisqu'on donne des pouvoirs à un « procureur » qui n'est ni procureur ni juge d'instruction, mais les deux à la fois. Je suis content d'avoir entendu notre collègue Lagarde parler de machin ou de bizarrerie juridique tout à l'heure, car c'est le cas : nous sommes en train de créer une chimère pour entrer dans les clous de la coopération européenne renforcée en matière de justice mais, en fin de compte, ce changement irriguera nécessairement...

Monsieur Bernalicis, ce que vous dites est faux : le procureur européen délégué n'est pas en même temps procureur et juge d'instruction ; il est d'abord procureur, comme lors d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, et, quand des actes d'investigation poussés ou quand la complexité de l'affaire le nécessitent, il peut exercer les prérogatives de juge d'instruction. Ce n'est pas la même chose. Je ne vois pas, madame Lorho, en quoi le procure...

..., il ne s'agit pas seulement de créer un service, il faut aussi lui donner une orientation. Imaginez-vous un service fiscal européen qui n'aurait aucune orientation de politique fiscale ? Je ne peux pas y croire. Enfin, pouvez-vous me confirmer que n'importe quel ressortissant français, y compris un responsable ou ancien responsable politique, pourrait être mis en examen par un parquet ou par un procureur européen délégué d'un pays étranger, ou une disposition dans le texte permet-elle d'y mettre des barrières ? Il est déjà arrivé des affaires judiciaires touchant à la politique, et il vaut mieux comprendre ce que nous votons avant, plutôt qu'après. Je pose donc ces questions très précises pour comprendre et cerner le système.

Il est dans le même ordre d'idées. J'aimerais revenir sur la réponse de Mme la rapporteure à notre collègue Bernalicis, selon laquelle on ne peut pas dire qu'il y a confusion entre le rôle de procureur de la République et celui de juge d'instruction, dans la mesure où le procureur est chargé de l'enquête préliminaire et que le juge d'instruction prend le relais ensuite. Or, dans le cas présent, c'est bien la même personne qui décidera d'actes de procédure en matière d'instruction, sur la base de la procédure qu'elle aura elle-même engagée lors de l'enquête préliminaire. C'est un fait et, sans c...

Il est vrai que le procureur européen délégué nous met face à notre singularité pénale, monsieur Brindeau. Mais, avec les quelques ajustements prévus – car c'est une vérité qu'il y a quelques ajustements – , je constate qu'il s'intègre convenablement au droit interne, sur le plan de l'enquête préliminaire ou de l'enquête de flagrance comme sur le plan de l'instruction.

Je suis sensible à l'inquiétude exprimée dans l'amendement no 57 et il est vrai que le sujet est important. Le procureur européen délégué peut-il décider seul d'un placement sous contrôle judiciaire ? Je crois que oui. D'abord, parce qu'il a un statut d'indépendance renforcée – ce n'est pas le procureur français tel que nous le connaissons. Ensuite, parce qu'il est entouré de garde-fous : le juge des libertés et de la détention peut être saisi immédiatement et doit rendre sa décision dans les soixante-douze heures....

Ce que notre collègue Aubert essaye de comprendre, nous avec lui, et les Français avec nous, c'est l'articulation entre les prérogatives du parquet européen et la justice française. Or la réponse que vous venez de nous faire n'éclaircit pas la question posée. Vous nous dites que le procureur européen délégué « peut » rendre des comptes devant le Parlement français, et Mme la rapporteure nous a dit qu'il « peut » saisir le juge des libertés et de la détention, mais nous voulons connaître les conditions dans lesquelles le procureur européen délégué saisit ou non le juge des libertés et de la détention et rend ou non des comptes au Parlement européen.

...d'autant que cela finit par leur demander des connaissances fines pour entrer dans le détail de dossiers complexes et évaluer la proportionnalité des mesures. Or la réalité, c'est qu'ils n'ont aujourd'hui pas le temps de le faire. La garantie que vous proposez n'est donc ni suffisante ni satisfaisante. C'est bien pour cette raison que, dans notre droit interne, il existe une distinction entre le procureur de la République et le juge d'instruction, entre un magistrat du parquet et un magistrat du siège. Ainsi, par exemple, il n'existe pour le procureur européen délégué aucune garantie d'inamovibilité et le magistrat qui sera nommé à cette fonction n'apportera pas toutes les garanties offertes par un juge d'instruction. Ne me faites pas annoncer des mesures que le texte que vous proposez ne prévoit ...

Ils suivent la même logique que l'amendement précédent. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre explication s'agissant de la possibilité, pour la personne mise en cause dans le cadre d'un contrôle judiciaire, de faire ensuite appel au juge des libertés et de la détention. Mais c'est une possibilité offerte a posteriori. Vous dites que le procureur européen délégué, en tant que juge d'instruction et parce qu'il est rattaché au procureur européen, est totalement indépendant, son rôle se rapprochant donc de celui du juge d'instruction. Cette confusion des genres pourrait le conduire, dans son rôle de juge d'instruction, à ne pas instruire à la fois à charge et à décharge, comme le veut l'essence de son rôle dans le système judiciaire français...

Votre question est tout à fait légitime, et nous aurions en effet pu retenir l'option que vous présentez, où le contrôle judiciaire serait ordonné par le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur français. Mais cette option a été écartée au profit d'une solution plus souple, plus efficace et en même temps sécurisée, puisqu'elle fait intervenir immédiatement le juge des libertés et de la détention, selon les voies de recours classiques. S'agissant plus précisément de l'amendement concernant les horaires, je vous indique que nous retrouvons un procureur européen avec la casquette du procur...

Grâce aux réponses de M. le ministre, nous avançons – lentement, mais sûrement. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le procureur européen délégué rendrait des comptes sur ses orientations générales devant le Parlement européen, mais également la Commission européenne et le Conseil européen, et qu'il pourrait être révoqué par la Cour de justice de l'Union européenne – CJUE. Dont acte. Vous avez également indiqué que le procureur délégué rendrait compte de son action devant le Parlement français. Mais, monsieur le ministre,...

Nous créons donc un procureur sui generis, au statut particulier. Deuxièmement, ce procureur travaillera en anglais – oui, c'est ce qui a été décidé. Mais pouvez-vous me citer l'exemple d'une seule administration française, responsable devant le Parlement, qui ne travaille pas en français ? Moi, je n'en connais pas. Vous dites que tout cela est constitutionnel. Comme c'est indépendant du pouvoir politique français, je vous ...

Je souhaitais réagir sur la question – épineuse, il est vrai – des modalités d'intervention d'un procureur européen devant un Parlement national. Il faut garder à l'esprit plusieurs éléments. Tout d'abord, sauf erreur, cette disposition figure déjà en toutes lettres dans le règlement européen de 2017, qui définit le rôle du procureur européen. Ainsi, et pour répondre à une question soulevée tout à l'heure, il n'existe pas de loi de transposition puisque le règlement est d'application directe. En out...

...mais d'adapter le fonctionnement du parquet européen. Nous aurions pu, comme le soulevait M. Julien Aubert, créer un troisième ordre de magistrats, mais cela aurait été très éloigné de notre culture pénale et judiciaire, engendrant une sorte d'usine à gaz. Nous avons donc évidemment écarté cette option. Nous aurions pu maintenir le dispositif existant, comme l'a fait la Belgique, et conserver un procureur et un juge d'instruction français. Cette option est très périlleuse, et la Belgique va au-devant de nombreux contentieux en matière de compétences. En tout état de cause, elle était impossible à instaurer en France : comme nous l'avons dit, le procureur européen délégué exerce l'action publique jusqu'à ce que l'affaire soit définitivement jugée. Ainsi, il enquête, poursuit et met l'affaire en éta...

Par ailleurs, selon vous, Mme Taubira a prévu que le ministre de la justice soit responsable devant le Parlement. C'est constitutionnel : je suis tout à fait d'accord avec vous. Mais en l'occurrence, il ne s'agit pas d'un ministre ; votre raisonnement pèche par là. Ce procureur européen aurait en réalité rang de ministre, puisqu'il serait responsable devant le Parlement.

...ion administrative, mais bien de l'émergence d'un pouvoir politique européen, responsable devant des instances relevant soit de l'exécutif, soit du législatif européen, soit du judiciaire, et responsable également sur le plan national. En cela, votre approche est fédérale. Lorsque je demandais qui déterminerait la politique pénale, M. le ministre n'a jamais répondu. Dans les faits, c'est bien ce procureur européen qui, sans être un personnage politique, la définira pour des centaines de millions d'Européens.

... b que nous créons ce soir un pouvoir judiciaire supranational ayant autorité sur le territoire français. Enfin, même si le contrôle de constitutionnalité est plutôt le fait du Conseil constitutionnel, j'ai lu l'avis du Conseil d'État. Celui-ci relève qu'à partir du moment où nous retranchons de la Constitution tout ce qui rend des dispositions européennes inconstitutionnelles, l'existence de ce procureur sera, en effet, conforme à la Constitution.

.... Pour cela, nous avons besoin d'une institution forte, qui puisse travailler d'une manière correcte ; ne serait-ce qu'en raison des fraudes transfrontalières, cela réclame que les États membres qui le souhaitent agissent de concert. Quant à la question linguistique, à un moment donné, il faut également la considérer du point de vue de l'efficacité : nous avons besoin de l'expertise juridique des procureurs délégués, qui ne peuvent apprendre vingt-deux langues, d'où la nécessité d'en choisir une seule.

Ce procureur ayant également les pouvoirs du juge d'instruction lorsqu'il lui en prend envie, nous proposons par cet amendement de modifier les règles de la constitution de partie civile, afin que celles qui sont actuellement en vigueur dans notre droit national ne varient pas demain, notamment pour les associations. Cet amendement nous a d'ailleurs été suggéré par plusieurs de ces dernières, Sherpa entre aut...

Monsieur Bernalicis, vous déformez à la fois le texte et la réalité. Le procureur européen n'est pas juge d'instruction quand il le veut, mais dans le cadre prévu par le texte, c'est-à-dire lorsque l'affaire est complexe, lorsque des actes d'investigation sont nécessaires. C'est exactement ce qui se passe en droit interne, mais vous ne considérez pas, je suppose, que le procureur français peut ouvrir une information judiciaire à sa discrétion ? C'est exactement la même chose. ...