Interventions sur "procureur"

Madame Malbec, votre parcours est avant tout celui d'une magistrate du parquet et il vous a amené aux fonctions prestigieuses de procureure générale près la cour d'appel de Rennes puis de Versailles. Votre connaissance du fonctionnement de l'administration ne peut pas être mise en doute, puisque vous avez été inspectrice des services judiciaires, directrice de ceux-ci, directrice de la formation à l'École nationale de la magistrature (ENM) et secrétaire générale du ministère de la Justice. Depuis juillet 2020, vos fonctions sont de...

...Bazy-Malaurie, le parcours de Mme Véronique Malbec est exceptionnel. Éminente magistrate, elle commence sa carrière dans différents tribunaux d'instance et cours d'appel, avant d'être nommée inspectrice des services judiciaires puis directrice de ceux-ci au début des années 2010. Après plusieurs années à Paris et un passage à la direction de l'ENM, elle retrouve les régions françaises en devenant procureure générale près les cours d'appel de Rennes puis de Versailles. Elle retourne en 2018 au ministère de la Justice, afin d'y occuper le poste de secrétaire générale – elle est la première femme à l'occuper, fait trop rare et qui mérite d'être salué. Actuellement directrice de cabinet du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, sa double expérience de rédactrice de projets de loi et de magistrate de l'...

... judiciaire, dont j'étais le rapporteur et Ugo Bernalicis le président, a largement démontré, après de longs et sérieux travaux, que, si ce jeu a eu cours par le passé, tel n'est absolument plus le cas. Au demeurant, aucun ministre de la Justice n'oserait, ni de près ni de loin, prendre un tel risque, tout à fait disproportionné par rapport à la réalité de ses fonctions. De même, les liens entre procureur général et procureur de la République sont des liens particuliers, forcément plus resserrés que ceux qu'ils ont avec le ministre. Ils n'en sont pas moins parfaitement encadrés. Le procureur général ne peut en aucune façon donner des directives de classement sans suite à un procureur de la République. Jamais rien de tel n'a été évoqué, suscité ou suggéré, ni n'a eu lieu en aucune façon. Les seules...

...u judiciaire des territoires, au même titre que les services publics, contribue à sauvegarder la cohésion sociale, notamment en période de troubles. À cet égard, rappelons que nous avons récemment adopté des textes contribuant au développement des audiences dans les lieux d'accès au droit, avec un maillage plus fin des territoires, et à l'élargissement du périmètre d'intervention des délégués du procureur de la République. Face aux conséquences sociales et sociétales de la réponse tardive, voire de l'absence de réponse pénale aux actes de délinquance du quotidien, à savoir la dégradation de la crédibilité, voire de la légitimité de notre institution judiciaire, nous avons établi un diagnostic qui constitue la raison d'être de cette proposition de loi. Vous me répondrez que ce diagnostic était con...

...nt un suivi renforcé qui peut représenter une charge de travail supplémentaire pour tous les magistrats et les auxiliaires de justice. Dans cette optique, nous réitérons notre appréhension devant la lenteur du recrutement des 1 100 emplois promis, la création des nouvelles unités médico-judiciaires, la mise en place des audiences foraines ou encore les nouvelles modalités d'action des délégués du procureur. D'autres questions restent en suspens. La nouvelle contribution citoyenne doit-elle être interprétée comme une amende déguisée ? Comment peut-on s'assurer de la pertinence de ce dispositif ? Quelles sont les garanties d'effectivité pour les nouvelles mesures proposées et quel sera le suivi de l'exécution de ces obligations ? Il paraît difficile pour les magistrats du parquet, déjà débordés, d'e...

...ons des questions qui seront sans doute plus précises. En préambule, je souhaite rappeler les questionnements qui sont les nôtres. La justice de proximité ne saurait être considérée uniquement dans sa dimension pénale, puisqu'elle est pour l'essentiel une justice civile. Mais c'est sur la dimension pénale que je me concentre aujourd'hui. Tout d'abord, qu'en est-il de la formation des délégués du procureur, qui ont été pensés comme la cheville ouvrière de la proposition de loi ? On en a recruté davantage, mais on sait que le vivier n'est pas très vaste. Y a-t-il eu une modification substantielle de cette formation, notamment à l'intention des délégués du procureur qui ne sont ni d'anciens magistrats ni des professionnels issus de la filière judiciaire ? Le manque de magistrats, notamment au parquet...

...ue seuls 3 % de cette augmentation sont consacrés au reste de l'institution judiciaire, ce qui est bien trop peu pour combler les carences existantes et assurer l'effectivité des nouvelles réformes. Nous demeurons au dernier rang pour de nombreux indicateurs. Avec 10,9 juges pour 100 000 habitants, notre pays est loin de la moyenne européenne. Le constat est encore plus flagrant pour le nombre de procureurs : 12,13 pour 100 000 habitants sur le continent européen, contre seulement 3 en France. Dans ces conditions, comment faire le bilan de la loi dite justice de proximité, lorsque tous les acteurs de la communauté judiciaire – je dis bien tous – affirment que rien n'a changé, voire que tout s'est aggravé ? Comment évaluer les textes adoptés alors que les moyens d'en assurer l'effectivité font crue...

...itri Houbron, de l'avoir défendue, les parlementaires de l'avoir adoptée, et le ministre de la justice de l'avoir soutenue. Le choix a tout d'abord été d'élargir les mesures alternatives aux poursuites, parce que c'est un moyen d'améliorer la réponse pénale et de mieux collaborer avec les partenaires locaux de la justice de proximité, qui font un travail remarquable sur le terrain. Désormais, le procureur de la République peut demander à l'auteur de l'infraction de verser une contribution citoyenne plafonnée à 3 000 euros, dont le montant est fixé par lui en fonction de la gravité des faits et des ressources et charges de l'auteur de l'infraction. Le procureur peut aussi demander au délinquant de conclure une transaction avec le maire de sa commune pour réparer son préjudice, d'effectuer trente he...

...es incivilités que j'évoquais plus tôt. Nous avons également constaté, monsieur le garde des sceaux, que le Gouvernement n'avait pas tardé à appliquer le texte adopté par le Parlement. Vous avez engagé une campagne massive de recrutement qui permet de renforcer sur le terrain les effectifs judiciaires chargés du traitement de la justice de proximité. Au niveau national, près de 1 000 délégués du procureur supplémentaires – soit un doublement des effectifs – permettront de mettre rapidement en application les mesures que nous avons adoptées. Avec l'augmentation massive du budget de la justice votée par la majorité, c'est l'application de ce texte, d'une importance considérable pour nos concitoyens, pour la justice et pour la République, que nous défendons. Chers collègues, la justice exige de nous...

Je tiens tout d'abord à remercier M. le garde des sceaux pour les éléments qu'il a fournis, qui témoignent d'une vraie volonté de décliner concrètement l'ambition de cette proposition de loi. Comme toute loi, celle-ci n'aura d'effectivité que si les acteurs de terrain concernés s'en emparent pleinement. Je félicite donc le ministère d'encourager les procureurs et les autres instances judiciaires à le faire. Ma première question concerne le décret d'application du 22 décembre dernier, qui précise les conditions de mise en application des travaux d'intérêt général et des travaux non rémunérés (TNR). S'il est trop tôt pour en contrôler et en évaluer l'efficacité, je tiens à souligner qu'une inquiétude revient dans mes échanges avec les personnels : elle...

L'idée qui a présidé à cette loi – permettre une réponse rapide, grâce à la proximité géographique, avec une justice rendue au plus près de la commission des infractions dans les territoires, et à la proximité temporelle, avec une justice rapide dans le prononcé de la sanction – va donc dans le bon sens. Le 15 décembre 2020, vous avez adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité. Vous y dressiez une liste de 350 infractions de moyenne intensité…

... ». Le rapport parlementaire précité faisait état, à propos du rapport entre le siège et le parquet, de cinquante-trois magistrats du parquet au tribunal de Bobigny en 2016. En janvier 2022, combien sont-ils ? Cinquante-trois. Entre 2016 et 2022, la population a augmenté, les problèmes se sont aggravés, le tribunal est confronté à des difficultés considérables – mais nous avons le même nombre de procureurs ! Autant vous dire que nous ne nous satisferons jamais de discours : nous voulons des actes !

La loi du 8 avril 2021 a complété les pouvoirs du procureur de la République. Désormais, il peut demander à l'auteur d'une infraction de s'acquitter d'une contribution citoyenne d'un montant maximal de 3 000 euros auprès des associations d'aide aux victimes, ce montant étant fixé par le procureur en fonction de la gravité des infractions et de la situation de l'auteur des faits. Grâce à un système de conventions, le procureur de la République permet aux a...

Nous avons besoin, pour la parfaite transparence et exactitude de nos travaux, de disposer de ces éléments. Nous savons que six policiers sont arrivés avant que le moindre coup ne soit porté à Mme Sarah Halimi. Or il demeure une opacité terrifiante d'une vingtaine de minutes concernant le déroulement des événements. Nous savons que la police est au courant puisque la procureure requiert l'intervention de la BRI. Saviez-vous que la BRI avait été réquisitionnée par l'intermédiaire de la procureure ?

Nous savons que la substitute du procureur réquisitionne la BRI. Elle sait qu'une femme subit alors une violente agression. Des témoins appellent les services de secours. De quel événement vous souvenez-vous ?

Nous connaissons le déroulement général de l'intervention. Nous avons conscience du fonctionnement ou devrais-je dire du dysfonctionnement de cette intervention. Un centre d'appels doit centraliser et optimiser les informations. La substitute du procureur sait qu'une femme se fait massacrer. À l'inverse, au centre d'information et de commandement, on n'est pas au courant, sauf d'une tentative de séquestration qui, en réalité, n'en est pas une. En effet, l'assassin va chez la famille Diarra pour se rendre chez Mme Sarah Halimi qu'il sait être de confession juive. Nous avons appris hier, par une policière, que Mme Sarah Halimi avait confié deux jour...

...a frayeur qu'elle avait de l'assassin, ses relents antisémites et le sentiment de peur qu'il suscitait dans le quartier. Je rappelle donc que, pendant vingt minutes, a minima six policiers de deux brigades anti-criminalité (BAC) se trouvent sur place et n'interviennent pas, car aucun d'entre eux n'aurait entendu Mme Sarah Halimi. Je ne peux pas le croire, d'autant plus que la substitute du procureur s'est rendue sur les lieux parce qu'une femme était massacrée. Il suffisait d'un appel radio pour transmettre cette information. Il fallait attendre les casques, les gilets pare-balles et les door-raiders. Or ces derniers n'étaient pas utiles puisque l'accès à l'appartement était aisé. Cette femme aurait pu être ma mère, ma sœur, la vôtre. Une Française est massacrée alors que la police se...

Je comprends que vous n'ayez pas de souvenir précis. Toutefois, sachant la présence de six policiers sur place, y compris dans la cour, et que la substitute du procureur a connaissance de l'agression de Mme Halimi, que pensez-vous de l'absence d'intervention de la police ? Vous êtes malgré tout commandant de police. Je ne fais pas référence à vos souvenirs. Je parle de façon générale.

Pouvez-vous nous confirmer qu'un appel concernant l'agression très violente d'une femme aurait dû vous remonter ? Il semblerait qu'un policier ayant reçu l'appel a considéré que la situation était d'une telle gravité qu'il a prévenu le procureur de permanence. La substitute a décidé sans délai de se rendre sur place. Compte tenu des procédures en œuvre à l'époque, pouvons-nous considérer qu'un appel de cette importance aurait dû vous remonter ?

...t du consistoire de Paris, les statuts ne vous permettant pas de cumuler ces deux fonctions à ce jour. Vous êtes un témoin et un acteur indispensable dans nos travaux. Le meurtre de Mme Halimi a été un traumatisme terrible pour les Français dans leur ensemble, mais en particulier pour la communauté juive de France. Très vite, vous avez été informé de ce meurtre et vous vous êtes entretenu avec le procureur, le préfet et les ministres. Vous avez été rapidement reçu, avec le directeur général du conseil représentatif des institutions juives de France (Crif), le Grand rabbin de France et le président du fonds social juif unifié (FSJU), par le procureur que nous auditionnerons après vous. À la suite de ce rendez-vous, vous avez déclaré dans un communiqué : «  rien ne permet de retenir le caractère a...