Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Réunion du jeudi 16 décembre 2021 à 10h30

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

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  • substitute du procureur
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La réunion

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Commission d'enquête Chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Jeudi 16 décembre 2021

La séance est ouverte à onze heures cinq

(Présidence de M. Meyer Habib, président)

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Nous poursuivons nos auditions avec un policier du centre d'information et de commandement (CIC) de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) qui était en fonction le 4 avril 2017. Il nous a rejoint par visio-conférence.

L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(M.N. prête serment.)

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Avez-vous écouté l'intervention précédente de votre collègue ?

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N., policier du centre d'information et de commandement de la DSPAP, en fonction le 4 avril 2017

Oui, j'ai pu écouter une partie de l'intervention de mon collègue. Il s'agissait de mon chef de groupe et de mon chef de salle au moment des faits qui intéressent votre commission d'enquête.

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Il me semble que l'essentiel a été dit. Toutefois, je souhaite vous écouter pour savoir comment vous êtes intervenu. Quand êtes-vous intervenu ? Quel souvenir précis en gardez-vous ? Il me semble que vous êtes désormais à la retraite.

Effectivement, je suis commandant de police retraité depuis un an.

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Je me permettrai de vous appeler mon commandant par respect pour votre fonction. Pouvez-vous nous relater le souvenir que vous conservez de cette triste et terrible affaire ?

Lors de la nuit des faits, j'exerçais les fonctions d'adjoint au chef de la salle d'information et de commandement de la DSPAP de la préfecture de police. Son indicatif est TNZ 750. Celle-ci est différente de la salle d'information 17 police secours de la plateforme des appels d'urgence (PFAU), qui reçoit les appels des particuliers. Cette nuit-là, mon chef était le commandent de police que votre commission a auditionné précédemment. Je suis au regret de devoir admettre que je ne garde que peu de souvenirs de l'intervention. Cependant, j'essaierai d'apporter des réponses à toutes les questions que votre commission me posera.

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Dès le lendemain matin ou lorsque cette affaire a été médiatisée, vos souvenirs concernant la mort d'une femme française ont pu être mobilisés au regard de vos fonctions le soir de ce meurtre.

J'ai visionné les auditions des policiers qui sont intervenus sur les lieux. À titre personnel, j'éprouve des difficultés à me remémorer cette nuit.

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Avec qui êtes-vous intervenu ? Avant cette audition, avez-vous discuté avec des membres de votre hiérarchie ?

Lorsque j'ai reçu votre convocation, j'ai pris contact avec mon collègue chef de groupe que vous avez auditionné. J'ai eu un entretien avec mon commissaire d'état-major, qui demeure en fonction.

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Quel en a été le contenu ? Avez-vous essayé de vous remémorer les faits ?

Oui, effectivement, j'ai pris contact avec mon chef de groupe en ce sens. Il s'agissait de me remémorer les faits, de faire appel à l'émergence de souvenirs. Il en fut de même avec mon commissaire d'état-major, à qui j'ai confié n'avoir aucun souvenir du déroulement de cette intervention. Je ne conserve aucun souvenir de la chronologie ou de mesures que j'aurais prises.

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Comment peut-on essayer de récupérer les documents administratifs ayant trait à cette terrible affaire ? Au regard de votre absence de souvenir, je ne peux aller plus avant dans mes questions. Les questions générales de fonctionnement ont d'ores et déjà été posées à votre supérieur hiérarchique. Je m'interroge sur l'intérêt de votre audition.

Concernant la chronologie, je pense que, dans les premiers mois, voire les premières années, les bandes radios et téléphoniques, éventuellement des écrits au fil de l'eau sont conservés. Je ne suis pas en mesure de vous dire sous quelle forme ces éléments sont désormais archivés.

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Nous avons besoin, pour la parfaite transparence et exactitude de nos travaux, de disposer de ces éléments. Nous savons que six policiers sont arrivés avant que le moindre coup ne soit porté à Mme Sarah Halimi. Or il demeure une opacité terrifiante d'une vingtaine de minutes concernant le déroulement des événements. Nous savons que la police est au courant puisque la procureure requiert l'intervention de la BRI. Saviez-vous que la BRI avait été réquisitionnée par l'intermédiaire de la procureure ?

Je ne peux pas affirmer avoir un tel souvenir.

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Nous savons que la substitute du procureur réquisitionne la BRI. Elle sait qu'une femme subit alors une violente agression. Des témoins appellent les services de secours. De quel événement vous souvenez-vous ?

Très honnêtement, j'ai peu de souvenirs. Je n'ai quasiment aucun souvenir. Je peux vous répondre à titre général concernant le fonctionnement de l'intervention.

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Nous connaissons le déroulement général de l'intervention. Nous avons conscience du fonctionnement ou devrais-je dire du dysfonctionnement de cette intervention. Un centre d'appels doit centraliser et optimiser les informations. La substitute du procureur sait qu'une femme se fait massacrer. À l'inverse, au centre d'information et de commandement, on n'est pas au courant, sauf d'une tentative de séquestration qui, en réalité, n'en est pas une. En effet, l'assassin va chez la famille Diarra pour se rendre chez Mme Sarah Halimi qu'il sait être de confession juive. Nous avons appris hier, par une policière, que Mme Sarah Halimi avait confié deux jours auparavant qu'elle avait peur de l'assassin. Les témoins nous indiquent qu'elle en était effectivement effrayée depuis des années. L'assassin avait préparé son meurtre, il s'était changé, avait effectué des ablutions et récité des sourates du Coran, ce qui est courant dans les attentats islamistes. Il n'a pas séquestré la famille Diarra qui s'est réfugiée dans une pièce de leur appartement, probablement en raison de l'agitation toute particulière dont faisait preuve Kobili Traoré. Ils ne seront pas agressés par ce dernier, ce qui prouve accessoirement qu'il disposait d'un semblant de discernement pour reconnaître ses amis, originaires du même village d'Afrique, et une femme juive qu'il massacrera quelques minutes plus tard. Six policiers sont présents. Vous êtes au centre d'intervention et vous ne saurez jamais qu'une femme sera massacrée pendant vingt minutes. C'est du moins ce que je crois comprendre, car votre prédécesseur et supérieur hiérarchique a été plus précis que vous. Ainsi, il nous a dit : « Jamais je n'ai su qu'une femme se faisait massacrer. » Pourtant, la substitute du procureur nous a indiqué être au courant et avoir décidé de se rendre rapidement sur place.

J'ai très peu de souvenirs. Ce soir-là, à l'heure des faits, je ne sais pas qu'une femme est massacrée pendant douze minutes.

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Avez-vous été mis au courant qu'une femme subissait des coups ?

Malheureusement, et j'en suis désolé, je ne garde aucun souvenir précis de cette affaire. L'organisation était telle que le chef de salle disposait d'un certain nombre d'informations. En tant qu'adjoint, je gérais toutes sortes d'affaires différentes simultanément. Le chef de salle pouvait davantage se concentrer sur une intervention précise alors que son adjoint s'occupait de diverses affaires en même temps. Cette organisation dilue le souvenir que je pourrais en conserver.

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Je comprends. Vous êtes sous serment. Je vous demande quels sont vos souvenirs. Quelle a été votre action ? Vous dites ne conserver aucun souvenir. Vous souvenez-vous de la séquestration ? Je préfère formuler ainsi : « la soi-disant séquestration ».

M. le président, je suis sous serment. Je ne peux pas dire que j'ai souvenir de cette séquestration la nuit du 3 au 4 avril 2017.

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Je le comprends et ne doute pas de votre sincérité. Je pense que certains policiers n'ont pas dit toute la vérité pour préserver l'institution policière. Ils nous ont indiqué ne pas avoir entendu Mme Sarah Halimi crier pendant quinze à vingt minutes. Les habitants des trois immeubles autour regardent par leur fenêtre, plusieurs d'entre eux appellent au secours et constatent que les policiers n'interviennent pas. Les membres des forces de l'ordre sont de plus en plus nombreux sur les lieux. C'est pour cette raison que je souhaiterais disposer de la chronologie précise. Au-delà des six premiers intervenants, il y aura jusqu'à vingt policiers sur place. Pourtant, personne n'entendra cette femme hurler. Nous savons qu'elle arrivera à se sauver des mains de son assaillant avant qu'il ne la rattrape. Beaucoup de sang coule. Les témoins que nous avons auditionnés nous ont raconté une histoire terrifiante, incroyable, inimaginable en France, quatre-vingts ans après la Shoah. L'assassin savait parfaitement qu'elle était juive et c'est pour cette raison qu'il l'a tuée. Elle avait peur de lui. Une voisine de Mme Sarah Halimi, officier de police, avait également peur de cet homme. Cette policière a témoigné hier avec beaucoup d'humanité et de sincérité. Elle nous a exprimé la frayeur qu'elle avait de l'assassin, ses relents antisémites et le sentiment de peur qu'il suscitait dans le quartier. Je rappelle donc que, pendant vingt minutes, a minima six policiers de deux brigades anti-criminalité (BAC) se trouvent sur place et n'interviennent pas, car aucun d'entre eux n'aurait entendu Mme Sarah Halimi. Je ne peux pas le croire, d'autant plus que la substitute du procureur s'est rendue sur les lieux parce qu'une femme était massacrée. Il suffisait d'un appel radio pour transmettre cette information. Il fallait attendre les casques, les gilets pare-balles et les door-raiders. Or ces derniers n'étaient pas utiles puisque l'accès à l'appartement était aisé. Cette femme aurait pu être ma mère, ma sœur, la vôtre. Une Française est massacrée alors que la police se trouve sur place et n'intervient pas. C'est une triste réalité.

De manière générale, quel est votre sentiment par rapport aux faits que je vous décris ? Deux unités de la BAC sont sur les lieux du drame, une partie d'entre elles dans la cour. Plusieurs appels sont passés au 17. Je souhaiterais avoir votre avis sur l'absence d'intervention de la police.

M. le président, s'agissant de mes souvenirs, en qualité d'adjoint, j'étais en retrait par rapport aux événements.

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Je comprends que vous n'ayez pas de souvenir précis. Toutefois, sachant la présence de six policiers sur place, y compris dans la cour, et que la substitute du procureur a connaissance de l'agression de Mme Halimi, que pensez-vous de l'absence d'intervention de la police ? Vous êtes malgré tout commandant de police. Je ne fais pas référence à vos souvenirs. Je parle de façon générale.

De manière générale, chaque intervention, de surcroît lors de séquestrations ou de violences à domicile, est différente. Les policiers qui sont intervenus agissaient en fonction des éléments en leur possession. S'ils pensaient devoir intervenir immédiatement et être en mesure de le faire, ils l'auraient fait sans demander l'avis de leur hiérarchie. À l'inverse, s'ils avaient un doute, ils ont demandé qu'une autorité se rende sur place. Dans un premier temps, il peut s'agir d'un commandant de terrain et éventuellement d'un commissaire, le chef de service de nuit de l'agglomération qui se rend sur les lieux. Dans cette attente, les policiers figent la situation et en rendent compte.

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Je ne comprends pas pourquoi des matériels lourds sont demandés. Nous savons que la personne n'est pas armée. Il existe une liaison permanente avec les personnes soi-disant séquestrées, qui échangent avec les forces de police, depuis leur fenêtre. Savez-vous que les clefs avaient été lancées par la famille Diarra aux policiers ?

Ainsi que je vous l'ai dit, afin de me remémorer ces événements j'ai visionné les dernières auditions de votre commission d'enquête. Par conséquent, j'ai pris connaissance que les policiers disposaient de ce trousseau de clés et du badge d'entrée.

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Exactement. Nous ne le savions pas. Le dossier comprend des dizaines de milliers de pages. La famille Diarra nous en a informé : elle a fourni un trousseau de clés et un vigik. Or, dans le dossier, il n'est question que du vigik. Cela nous porte à croire que les rapports de police ont été floutés afin de cacher une partie de la réalité. Sur ce trousseau se trouvait la clé de l'appartement de la famille Diarra. Il n'y avait donc pas besoin d'un door-raider. La porte de Mme Sarah Halimi a été ouverte avec un door-rider alors qu'elle était barricadée. Tant qu'il n'est pas question de coups portés à Mme Halimi, je peux comprendre qu'on pensait à une séquestration sous contrôle, sans entrer. Dans ce cas, il n'est nul besoin de demander du matériel lourd, des renforts, des casques. Il n'est pas armé. Ce n'est plus le cas à partir du moment où Mme Halimi crie. Elle a été agressée pendant douze à vingt minutes. Ce laps de temps est particulièrement difficile à déterminer. C'est pour cette raison que nous souhaiterions disposer de la chronologie de l'intervention. Les policiers sont présents sur place pendant que Mme Halimi hurle. Pas un d'entre eux n'a entendu ce cri. Ce n'est pas possible.

Je prends toutes mes responsabilités lorsque je dis que les policiers, qui nous ont indiqué ne pas avoir entendu de femme hurler, mentent sous serment. J'ai bien compris que ce soir-là vous étiez au centre d'intervention qui centralise les évènements de la nuit dans l'agglomération parisienne, sans vous attacher particulièrement à cette affaire. Mais, néanmoins, je vous demande votre avis. Peut-être un policier me dira-t-il qu'il est incroyable que six policiers sur place n'aient pas entendu une femme hurler pendant vingt minutes. Aurais-je cette réponse ? C'est la question que je vous pose.

Avec la meilleure volonté, il m'est difficile de répondre à la place des policiers qui sont intervenus. Je suppose qu'ils ont déclaré ne pas l'avoir entendue.

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Plus précisément, un policier nous a dit : « Mes collègues vous diront qu'ils ont entendu des cris d'homme. En fait, il s'agissait des cris de femme et d'homme. » Une autre policière dira : « J'ai entendu un homme hurler, mais pas de femme. » Or, tous les témoins indiquent avoir entendu une femme hurler. Imaginez une femme qui est tuée à poings nus pendant douze minutes. Pensez-vous qu'elle crie ?

Je pense que la victime crie.

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Je vous remercie. Tous les témoins nous affirment qu'elle hurle. Très tôt, la BAC se sépare en deux groupes, quelques membres demeurent en bas de l'immeuble. Ils disent entendre des bruits de meubles. S'ils évoquaient les cris de femme, ils pourraient être accusés de non-assistance à personne en danger. Par conséquent, ces policiers affirment ne pas avoir entendu de hurlements de femme. Or cela est impossible. Ils ont entendu ces cris et ne le disent pas. C'est pourquoi je dis qu'ils mentent sous serment. Cela s'appelle de la non-assistance à personne en danger. Vous ne pouvez pas le dire, mais peut-être le penser. C'est la vérité. Il s'agit de ma conviction.

Les gens nous regardent. Il existe des centaines d'heures d'auditions. Toutes sont enregistrées. Je m'exprime avec la passion qui m'anime face à ce drame. Il importe de connaître la vérité. Une femme a hurlé pendant douze à vingt minutes. Six policiers étaient sur place. Tous les témoins ont entendu cette femme hurler, sauf les policiers. Ce n'est pas possible ! Cependant, ce n'est pas à une commission d'enquête parlementaire de l'établir, mais à une cour d'assises de la République. Or il n'y a pas eu de procès. Chacun avait sans doute intérêt à ce qu'il n'y ait pas de procès. Il n'a pas eu lieu à cause de différents dysfonctionnements. Le rôle de la juge dans cette affaire est majeur, nous en sommes convaincus mes collègues et moi-même. Vous êtes commandant de police à la retraite, comprenez que les citoyens que nous sommes, avant d'être députés, soient horrifiés de savoir que six policiers étaient présents avant que Mme Sarah Halimi ne prenne un coup. Son agression a duré entre douze et vingt minutes, quatorze à mon sens, sans que les forces de police interviennent.

Souhaitez-vous me dire quelque chose ?

Effectivement, il s'agit d'un drame terrible. La victime a hurlé pendant douze à vingt minutes. Je ne peux pas expliquer les actions des policiers sur place, car je ne me trouvais pas avec eux.

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Vous avez mentionné à plusieurs reprises ne pas vous souvenir de cette intervention. Je n'ai pas de question complémentaire à ce stade.

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La parole est à Mme Constance Le Grip, vice-président, qui a été cosignataire de la proposition de résolution demandant la création de cette commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la police et la justice dans le meurtre de Sarah Halimi.

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Nous avons tous compris que vos souvenirs de cette horrible nuit sont très estompés. Cela s'entend aisément autant de temps après les faits. Cependant, je m'interroge quant à votre appréciation des modalités de transmission des informations, de connexion plus ou moins rapide entre les différents lieux. Le policier que nous avons entendu précédemment a essayé de dresser un tableau précis afin de nous éclairer sur les différents lieux, les appels reçus par police secours et par le CIC. Pouvez-vous nous apporter un avis détaillé concernant ce fonctionnement ? Il me semble quelque peu abscons, voire complexe, et de nature à engendrer des inerties dans la fluidité de circulation de l'information. Que pensez-vous des pistes d'amélioration actuellement envisagées ? Certaines seraient d'ailleurs d'ores et déjà en application dans l'agglomération parisienne.

Les appels urgents d'un particulier sont reçus sur la plateforme des appels urgents dont les locaux sont situés porte de Champerret. Lorsque j'étais en fonction, cette plateforme était le 17 police secours. Quand des particuliers alertent police secours, cette information est transmise au district. À l'époque, il existe trois districts parisiens, c'est-à-dire trois salles intermédiaires entre l'état-major et les effectifs sur le terrain. Après cet appel, le district commande immédiatement un véhicule pour se rendre sur les lieux. En parallèle, selon la gravité et la sensibilité des faits, le 17 police secours prévient l'état-major qu'une intervention a été déclenchée. L'information est transmise rapidement.

Depuis, une réforme est intervenue. Les trois districts sont désormais dans la salle d'état-major. Le 17 police secours transmet une information sur les ondes. Celle-ci est reprise par les opérateurs qui ont en charge un certain nombre d'arrondissements de Paris et qui se trouvent dans la salle où je travaillais.

À l'époque, une alerte telle que celle-ci, sur des faits très graves, était relayée rapidement.

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La tentative de séquestration a été transmise à votre centre de commandement immédiatement. C'est-à-dire que c'est la « première affaire » qui a motivé l'arrivée très rapide des forces de l'ordre rue de Vaucouleurs. Cependant, il n'y a pas eu transmission des seconds signalements effectués par des particuliers, à savoir les coups violents portés sur une femme. Nous avons lu dans certains procès-verbaux qu'un différend familial avait été enregistré et signalé. Les violences à l'encontre de Mme Sarah Halimi ont pu ne pas avoir été considérées comme suffisamment graves pour remonter jusqu'à vous.

Mes propos concernent la transmission des informations d'un point de vue général. J'aimerais pouvoir me souvenir de cet appel, malheureusement ce n'est pas le cas. Un appel concernant des violences conjugales, plus ou moins graves, d'après les premières informations des témoins, ne nous est pas forcément remonté. Chaque affaire est différente.

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Pouvez-vous nous confirmer qu'un appel concernant l'agression très violente d'une femme aurait dû vous remonter ? Il semblerait qu'un policier ayant reçu l'appel a considéré que la situation était d'une telle gravité qu'il a prévenu le procureur de permanence. La substitute a décidé sans délai de se rendre sur place. Compte tenu des procédures en œuvre à l'époque, pouvons-nous considérer qu'un appel de cette importance aurait dû vous remonter ?

Je pense que cela aurait dû être le cas au regard des violences telles qu'elles sont décrites, en parallèle de l'appel au district.

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Mon commandant, avez-vous d'autres remarques ? Vous en avez le droit, vous êtes un citoyen, policier à la retraite. Chaque intervention est différente d'une autre. Il n'en demeure pas moins que six policiers étaient sur place avant que Mme Halimi n'ait reçu le moindre coup et qu'ils ne sont pas intervenus.

Il aurait été préférable que je dispose de quelques souvenirs plus précis et avérés. Mais ce n'est pas le cas.

La réunion se termine à onze heures quarante-cinq. Membres présents ou excusés

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Présents. - M. Meyer Habib, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, Mme Florence Morlighem, M. François Pupponi

Excusé. - M. Aurélien Taché