Interventions sur "procureur"

J'aimerais convaincre le rapporteur et le garde des sceaux d'une évidence qui s'inscrit dans la logique de ce qu'ils ont présenté. Le présent amendement propose qu'au moment de la clôture de l'enquête ou de sa prise de décision, le procureur de la République informe les personnes entendues en qualité de suspect de la suite donnée à l'enquête. Il en existe deux catégories : les témoins assistés d'une part et les personnes mises en cause, soupçonnées d'un délit, d'autre part. Ces dernières sont informées, lors de leur convocation, du délit dont on les soupçonne. En effet, lorsqu'un suspect susceptible d'être poursuivi est renvoyé, il l...

Je comprends votre amendement, monsieur Lagarde, et la logique qui le sous-tend. Comme vous l'avez dit, la situation des personnes qui font l'objet de poursuites ne soulève pas de difficulté ; elles connaissent le sort que le procureur entend leur réserver, qu'il s'agisse d'une présentation devant un juge d'instruction, d'une citation devant un tribunal correctionnel ou d'une alternative aux poursuites classiques. En revanche, les personnes qui ne font pas l'objet de poursuites ne savent pas toujours qu'elles sont mises hors de cause, ce qui peut en effet soulever une difficulté. Je laisserai le garde des sceaux se prononcer su...

Notre groupe soutiendra l'amendement présenté par M. Lagarde car il répond à une exigence forte dans nos territoires et s'inscrit pleinement dans la logique de ce texte. Je comprends les arguments concernant la charge de travail qu'impliquerait pour le procureur le fait d'informer les personnes suspectes d'un classement sans suite mais notre culture numérique devrait faciliter les choses. Si l'on veut rétablir la confiance dans l'institution judiciaire, il me paraît compliqué de s'interdire de notifier la décision prise par le procureur aux personnes mises en cause.

...urir à l'aide juridictionnelle. Ils auraient d'ailleurs du mal à l'obtenir, compte tenu des délais qui leur sont impartis pour l'audition libre. Ceux-là n'auront donc pas d'avocat et personne ne viendra demander pour eux quelles sont les suites de l'enquête préliminaire. Et s'ils ont un avocat commis d'office, il y a peu de chances que celui-ci, au prix où il est payé, prenne la peine d'écrire au procureur pour savoir ce qu'il advient de son client. Seuls les gens puissants et les gens riches pourront donc accéder à cette information. Monsieur le rapporteur, certes, il y a des avancées intéressantes. À partir du moment où une personne aura été entendue dans le cadre d'une audition libre ou d'une garde à vue, aura fait l'objet d'une perquisition, elle aura accès à la procédure au bout d'un an. Vous...

Avis défavorable. Prévoir que la nullité s'appliquerait à certains actes d'enquête et pas à d'autres pose un problème constitutionnel. S'agissant des actes de terrorisme, l'enquête préliminaire peut durer jusqu'à cinq ans – trois ans plus deux ans. Par ailleurs, et cela s'appliquera à bon nombre de situations, rien n'empêchera le procureur de la République de saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information. Si des investigations plus poussées sont nécessaires, elles pourront être conduites dans le bureau de ce magistrat, dans le cadre du contradictoire attaché à l'instruction judiciaire. Enfin, j'ajoute un élément important qui semble vous avoir échappé : si un acte intervient après l'expiration du délai fixé de tr...

Je reprends simplement votre texte : « Avant l'expiration du délai […], le procureur de la République soit met en mouvement l'action publique […], soit met en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit classe sans suite la procédure. » Les trois possibilités existent donc bien.

...és respectivement à trois ans et à deux ans » par la mention « le délai raisonnable est appliqué ». Les articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale traitent de crimes tels que le meurtre commis en bande organisée, les tortures et les actes de barbarie commis en bande organisée, ou encore la traite des êtres humains. Étant donné la gravité de ces crimes, il est préférable de laisser au procureur la responsabilité d'apprécier la pertinence de la longueur de l'enquête préliminaire, afin de donner toutes ses chances à la justice d'arrêter les auteurs de ces crimes atroces.

Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise d'une part à ce qu'une information judiciaire soit systématiquement ouverte lorsque le procureur ne prend pas de décision de nature à poursuivre ou à arrêter l'enquête, et, d'autre part, à sanctionner de nullité les actes de procédure qui seraient accomplis au-delà du délai d'enquête préliminaire.

L'enquête préliminaire doit être limitée à la durée d'un an, prolongée des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant auront exercé des recours contre un refus de demande d'acte ou le suspect une demande de nullité d'un acte. À l'issue de ce délai, faute pour le procureur de classer sans suite, de prendre une décision de renvoi devant une juridiction de jugement ou une mesure alternative aux poursuites, une information judiciaire doit être ouverte. L'automaticité de cette ouverture est en effet préférable à un contrôle de la durée par un juge du siège, illusoire faute de moyens.

...révèlent nécessaires. Une question est susceptible de se poser pour les procédures qui en regroupent plusieurs : quelle date faudra-t-il prendre en compte ? L'enquête, constituée de plusieurs enquêtes, constitue-t-elle un ensemble ? Ou faut-il la découper, prendre en compte la date de l'acte initial de chaque enquête ? Ou celle de la plus ancienne ? L'autorisation de prolongation d'un an par le procureur de la République est soumise à un formalisme particulier alors que certains actes procéduraux ne nécessitent qu'une simple mention au dossier par les enquêteurs. Cette obligation illustre une particulière défiance envers ces derniers et les parquetiers. Cet amendement propose de rallonger les délais de l'enquête préliminaire.

La prolongation sur autorisation écrite du procureur doit être motivée. Cocher une croix sur le formulaire type de la prolongation des gardes à vue pour les besoins de l'enquête n'est ni efficace ni pédagogique. Si l'on veut prévoir la sanction de la nullité des actes accomplis au-delà du délai d'enquête préliminaire, comme en disposera l'amendement CL557 du rapporteur, encore faut-il que le procureur ait expliqué les motifs d'une prolongation.

Cet amendement apporte la pédagogie qui vous est chère. Si le procureur de la République explique que l'enquête n'est pas terminée parce que le parquet n'a pas eu le temps de traiter le dossier et qu'elle n'est suivie d'aucun acte, sa procédure sera susceptible d'être sanctionnée selon la disposition prévue par l'amendement CL557. Si on ne demande pas au procureur de motiver la prolongation de l'enquête préliminaire, son avis n'a aucun intérêt. Quand bien même il lui...

Les deux et trois ans constituent la date limite de clôture de l'enquête. La possibilité pour le procureur de la République de classer sans suite, de poursuivre ou de solliciter une information judiciaire demeure, bien entendu, mais tous les actes d'enquête doivent être terminés à ces dates, à peine de nullité. Si une personne ne faisant pas jusqu'alors l'objet de l'enquête venait à être mise en cause, le délai expiré ne lui serait pas opposable et l'enquête pourrait se poursuivre.

Je souscris à cette rédaction, mon amendement CL211 étant moins précis. Au-delà de deux ans, si le procureur n'apporte aucun nouvel élément, l'enquête s'arrête.

Je suis favorable à une telle réécriture. Mais que se passe-t-il si le procureur de la République ne classe pas l'enquête ni n'ouvre d'information judiciaire ?

Il y a une chose que je ne comprends pas. Depuis plusieurs années, on renforce les pouvoirs du procureur de la République, ses moyens, ses techniques spéciales d'enquête. C'était encore le cas dans la loi de programmation 2018-2022. En mettant en place le parquet national financier, on cherchait à réaliser 100 % de l'enquête en enquête préliminaire, avec une citation directe devant le tribunal à la fin, pour gagner du temps, même si les nullités soulevées à l'audience ralentissent l'affaire. La doct...

Il vise à introduire à l'alinéa 9 la possibilité pour le procureur de la République de communiquer des pièces du dossier, non seulement, sous l'angle négatif, s'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations, mais aussi selon les charges accumulées ou le critère intrusif de l'enquête préliminaire, par exemple, si des perquisitions ont eu lieu. À ce moment, le procureur peut décider de donner accès à tout ou, le pl...

Aujourd'hui, le procureur peut ouvrir au contradictoire. Or il le fait très peu. Je ne suis pas certain qu'il y soit davantage enclin avec votre précision. Vous proposez un dispositif complexe : à son initiative, le procureur ouvre au contradictoire et augmente le niveau d'exigence du contradictoire qui s'impose à lui et qu'il offre, en fonction d'un niveau de charges élevé et du caractère intrusif des investigations qu'...

Certes, l'amendement est d'inspiration syndicale, mais ce ne sont pas les dispositions exactes que le syndicat proposait. Par ailleurs, je ne crée pas un dispositif de toutes pièces. Je me suis contenté de modifier votre alinéa 9, qui introduit une possibilité pour le procureur, non une obligation. L'amendement souligne que le procureur doit non seulement se demander si la communication du dossier nuira à l'efficacité des investigations mais aussi si des « charges » ou « raisons plausibles », si vous voulez – nous pourrons modifier le terme d'ici à la séance –, ou un caractère intrusif des investigations le justifient. Pour le reste, votre projet de loi est respecté. ...

Aujourd'hui, un avocat peut solliciter un acte du procureur, dans le cadre d'une enquête préliminaire, pour le compte d'un client. Naturellement, l'exercice est limité puisque l'avocat n'a pas accès à l'enquête préliminaire. En cas de refus, vous offrez la possibilité de faire appel devant la chambre de l'instruction. Je crains que cela ne crée une embolie de la chambre. Il faudra gérer des demandes d'actes fantaisistes, formulées dans une volonté d'obstr...