Interventions sur "procureur"

...page de circonstance – , que voudriez-vous ? Que le parquet européen ne puisse pas évoquer de dossier relevant du champ de ses compétences ? Mais à quoi le projet de loi servirait-il alors ? Et que ferions-nous ici ce soir ? Je le redis, le projet de loi prévoit, de manière logique, l'articulation des compétences concurrentes. En cas de désaccord, le dernier mot reviendra, selon les cas, soit au procureur général, soit à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Je vais vous dire quelle sera la plus-value des procureurs européens délégués : ils connaîtront de contentieux pénaux spécifiques. Il en existe déjà un certain nombre, depuis 1986 au moins, en matière terroriste. C'est précisément l'exigence de spécialisation qui a amené l'Europe à réfléchir à un dispositif permettant de mieux lutte...

Ou bien formulez un rappel au règlement pour fait personnel, mais faites en sorte de parler dans le micro. Assumez ! L'amendement no 113 propose que le futur procureur européen délégué ne puisse passer à sa guise du cadre de l'enquête préliminaire à celui de l'instruction, ce qui serait une nouvelle bizarrerie dans notre droit. En effet, alors que le parquet se voit déjà attribuer un nombre croissant de prérogatives appartenant au juge d'instruction, nous nous demandons ce qui restera à ce dernier. Certes, le Conseil constitutionnel avait censuré quelques mesur...

Je le disais lors de la discussion générale, si nous soutenons la création d'un parquet européen composé de procureurs délégués, nous formulons une précaution quant au cumul des fonctions de procureur et de juge d'instruction s'agissant de certains actes de procédure. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 34 et donc à ne pas permettre qu'un procureur délégué puisse prendre seul des décisions en matière de mise en examen et de mandat de recherche ou d'amener. Ces actes nous...

Il est vrai, monsieur Brindeau, qu'une même autorité ne devrait pas concentrer tous les pouvoirs et toutes les compétences. Cela pourrait être jugé excessif et attentatoire aux libertés individuelles. C'est d'ailleurs pour cette raison que le procureur européen délégué dispose des compétences du parquet français, mais pas exactement des mêmes prérogatives que le juge d'instruction. En cherchant à supprimer la possibilité, pour le procureur européen, de délivrer des mandats de recherche ou d'amener, vous souhaitez le priver de la possibilité de conduire des enquêtes. Or, comme vous le savez, le règlement européen lui impose d'exercer l'action p...

... semi-ordre de juridiction ? Comment le chef de l'État pourrait-il être le garant de l'autorité judiciaire de fonctionnaires qui ne relèvent plus du tout de sa compétence ? Quant à la mise en examen – je reviens ici à l'objet de l'amendement que nous examinons – , imaginons qu'une personnalité politique de premier plan apparaisse un jour dans un dossier européen : sommes-nous bien d'accord qu'un procureur, par exemple néerlandais, pourrait mettre en accusation, en application de son droit national, un ancien Président de la République ou un ancien Premier ministre, avec mandat d'amener ? Dans cette configuration, il suffirait que son nom apparaisse dans un dossier et que le procureur estime que l'entendre est important pour son enquête. Ou bien existe-t-il une procédure qui permettrait à une autor...

Le groupe UDI et indépendants nourrit une véritable interrogation s'agissant de cette articulation. Nous connaissons le contenu de l'accord européen, mais les systèmes judiciaires des États membres sont tous différents, et notre spécificité est d'avoir établi une claire différence entre le procureur de la République, dont le cordon ombilical qui le lie à la chancellerie n'est pas tout à fait coupé – même si nous pourrions en débattre – , et le juge d'instruction. Cela étant, pour dire les choses franchement, je n'ai, à titre personnel, aucune confiance dans les enquêtes préliminaires.

...nstaure un nouveau système que nous devons le fondre dans l'ensemble préexistant. Il convient de réfléchir à son articulation. C'est tout l'objet de l'amendement de Pascal Brindeau, qui ne vise pas seulement à supprimer des dispositions, mais aussi à réfléchir à certaines des spécificités françaises, en conférant certains pouvoirs au juge d'instruction réputé indépendant, en en accordant moins au procureur, ou encore en exerçant un contrôle. Je suis désolé de le répéter, mais j'ai davantage confiance en certains systèmes judiciaires européens qu'en le système judiciaire français : le procureur peut également excéder ses pouvoirs, notamment dans le cadre de cet objet juridiquement bizarre…

L'amendement no 103 vise à supprimer l'ensemble des dispositifs qui permettront au procureur européen, qui ne sera pas soumis à la Constitution française, d'appliquer des mesures privatives de libertés. Comme cela a été dit lors de l'examen des amendements de suppression de cet article, la justice est une fonction régalienne et souveraine, ce qui apparaît de manière particulièrement concrète lorsqu'elle prive des hommes de liberté. Aux termes de l'article 66 de la Constitution, « l'auto...

...eux, mais ils sont néanmoins en vigueur et disposent que le Président de la République est le garant de l'autorité judiciaire et que le garde des sceaux, ministre de la justice, conduit la politique pénale. Celui-ci se trouve à la tête de la hiérarchie du parquet et peut rédiger des circulaires de politique pénale. Or, dans ce texte, finalement, on s'en fiche, puisqu'on donne des pouvoirs à un « procureur » qui n'est ni procureur ni juge d'instruction, mais les deux à la fois. Je suis content d'avoir entendu notre collègue Lagarde parler de machin ou de bizarrerie juridique tout à l'heure, car c'est le cas : nous sommes en train de créer une chimère pour entrer dans les clous de la coopération européenne renforcée en matière de justice mais, en fin de compte, ce changement irriguera nécessairement...

Monsieur Bernalicis, ce que vous dites est faux : le procureur européen délégué n'est pas en même temps procureur et juge d'instruction ; il est d'abord procureur, comme lors d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, et, quand des actes d'investigation poussés ou quand la complexité de l'affaire le nécessitent, il peut exercer les prérogatives de juge d'instruction. Ce n'est pas la même chose. Je ne vois pas, madame Lorho, en quoi le procure...

..., il ne s'agit pas seulement de créer un service, il faut aussi lui donner une orientation. Imaginez-vous un service fiscal européen qui n'aurait aucune orientation de politique fiscale ? Je ne peux pas y croire. Enfin, pouvez-vous me confirmer que n'importe quel ressortissant français, y compris un responsable ou ancien responsable politique, pourrait être mis en examen par un parquet ou par un procureur européen délégué d'un pays étranger, ou une disposition dans le texte permet-elle d'y mettre des barrières ? Il est déjà arrivé des affaires judiciaires touchant à la politique, et il vaut mieux comprendre ce que nous votons avant, plutôt qu'après. Je pose donc ces questions très précises pour comprendre et cerner le système.

Il est dans le même ordre d'idées. J'aimerais revenir sur la réponse de Mme la rapporteure à notre collègue Bernalicis, selon laquelle on ne peut pas dire qu'il y a confusion entre le rôle de procureur de la République et celui de juge d'instruction, dans la mesure où le procureur est chargé de l'enquête préliminaire et que le juge d'instruction prend le relais ensuite. Or, dans le cas présent, c'est bien la même personne qui décidera d'actes de procédure en matière d'instruction, sur la base de la procédure qu'elle aura elle-même engagée lors de l'enquête préliminaire. C'est un fait et, sans c...

Il est vrai que le procureur européen délégué nous met face à notre singularité pénale, monsieur Brindeau. Mais, avec les quelques ajustements prévus – car c'est une vérité qu'il y a quelques ajustements – , je constate qu'il s'intègre convenablement au droit interne, sur le plan de l'enquête préliminaire ou de l'enquête de flagrance comme sur le plan de l'instruction.

Je suis sensible à l'inquiétude exprimée dans l'amendement no 57 et il est vrai que le sujet est important. Le procureur européen délégué peut-il décider seul d'un placement sous contrôle judiciaire ? Je crois que oui. D'abord, parce qu'il a un statut d'indépendance renforcée – ce n'est pas le procureur français tel que nous le connaissons. Ensuite, parce qu'il est entouré de garde-fous : le juge des libertés et de la détention peut être saisi immédiatement et doit rendre sa décision dans les soixante-douze heures....

Ce que notre collègue Aubert essaye de comprendre, nous avec lui, et les Français avec nous, c'est l'articulation entre les prérogatives du parquet européen et la justice française. Or la réponse que vous venez de nous faire n'éclaircit pas la question posée. Vous nous dites que le procureur européen délégué « peut » rendre des comptes devant le Parlement français, et Mme la rapporteure nous a dit qu'il « peut » saisir le juge des libertés et de la détention, mais nous voulons connaître les conditions dans lesquelles le procureur européen délégué saisit ou non le juge des libertés et de la détention et rend ou non des comptes au Parlement européen.

...d'autant que cela finit par leur demander des connaissances fines pour entrer dans le détail de dossiers complexes et évaluer la proportionnalité des mesures. Or la réalité, c'est qu'ils n'ont aujourd'hui pas le temps de le faire. La garantie que vous proposez n'est donc ni suffisante ni satisfaisante. C'est bien pour cette raison que, dans notre droit interne, il existe une distinction entre le procureur de la République et le juge d'instruction, entre un magistrat du parquet et un magistrat du siège. Ainsi, par exemple, il n'existe pour le procureur européen délégué aucune garantie d'inamovibilité et le magistrat qui sera nommé à cette fonction n'apportera pas toutes les garanties offertes par un juge d'instruction. Ne me faites pas annoncer des mesures que le texte que vous proposez ne prévoit ...

Ils suivent la même logique que l'amendement précédent. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre explication s'agissant de la possibilité, pour la personne mise en cause dans le cadre d'un contrôle judiciaire, de faire ensuite appel au juge des libertés et de la détention. Mais c'est une possibilité offerte a posteriori. Vous dites que le procureur européen délégué, en tant que juge d'instruction et parce qu'il est rattaché au procureur européen, est totalement indépendant, son rôle se rapprochant donc de celui du juge d'instruction. Cette confusion des genres pourrait le conduire, dans son rôle de juge d'instruction, à ne pas instruire à la fois à charge et à décharge, comme le veut l'essence de son rôle dans le système judiciaire français...

Votre question est tout à fait légitime, et nous aurions en effet pu retenir l'option que vous présentez, où le contrôle judiciaire serait ordonné par le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur français. Mais cette option a été écartée au profit d'une solution plus souple, plus efficace et en même temps sécurisée, puisqu'elle fait intervenir immédiatement le juge des libertés et de la détention, selon les voies de recours classiques. S'agissant plus précisément de l'amendement concernant les horaires, je vous indique que nous retrouvons un procureur européen avec la casquette du procur...

Grâce aux réponses de M. le ministre, nous avançons – lentement, mais sûrement. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le procureur européen délégué rendrait des comptes sur ses orientations générales devant le Parlement européen, mais également la Commission européenne et le Conseil européen, et qu'il pourrait être révoqué par la Cour de justice de l'Union européenne – CJUE. Dont acte. Vous avez également indiqué que le procureur délégué rendrait compte de son action devant le Parlement français. Mais, monsieur le ministre,...

Nous créons donc un procureur sui generis, au statut particulier. Deuxièmement, ce procureur travaillera en anglais – oui, c'est ce qui a été décidé. Mais pouvez-vous me citer l'exemple d'une seule administration française, responsable devant le Parlement, qui ne travaille pas en français ? Moi, je n'en connais pas. Vous dites que tout cela est constitutionnel. Comme c'est indépendant du pouvoir politique français, je vous ...