Interventions sur "procureur"

C'est un amendement d'appel. Jusqu'à présent, les CJIP ne s'adressent qu'aux personnes morales, c'est-à-dire aux entreprises. Mon amendement vise à préciser que dans la perspective d'une convention passée avec une personne morale, le procureur de la République peut également engager une composition pénale avec les personnes physiques concernées par l'affaire. Il me semble important de gagner en cohérence en la matière, pour ne pas créer de différence de traitement entre les personnes morales et les personnes physiques : on comprendrait difficilement qu'une même procédure se termine par une transaction pour les unes, et par un procès p...

...onaux, qui s'avèrent pleinement satisfaisants. Le problème n'est pas là. Notre droit comporte des principes – qui nous ont d'ailleurs été rabâchés dans l'hémicycle, les gardes des sceaux successifs y étant très attachés – selon lesquels la politique pénale doit être conduite par le garde des sceaux, et assumée en tant que telle. Elle doit ensuite se décliner auprès des parquets généraux puis des procureurs de la République, selon une organisation hiérarchique assumée. Le corollaire de cela, c'est la défense par les ministres successifs des remontées d'informations, en accord logique avec cette responsabilité politique du garde des sceaux, qui conduit la politique pénale. Qui va conduire la politique pénale du parquet européen ? C'est la seule question de souveraineté qui vaille.

La politique pénale sera définie par le bureau central des vingt-deux procureurs européens, qui détermineront eux-mêmes leur propre politique pénale. Or d'où ces vingt-deux procureurs européens tirent-ils leur légitimité, si ce n'est des États respectifs qui les ont désignés ? Au fond, ils décideront, dans leur coin, de la politique pénale, s'il convient de poursuivre telle infraction à la réglementation de l'Union européenne plutôt que telle autre. Finalement, il n'y a aucu...

Certains ont dit que le parquet européen serait en fait un objet juridique non identifié, parce qu'on vient créer un chapitre particulier dans notre droit, parce que notre construction judiciaire actuelle ne correspond pas aux attendus de ce futur parquet européen. On va donner spécifiquement au procureur délégué à la fois les pouvoirs de procureur de la République et de juge d'instruction, et il pourra passer d'un cadre d'enquête à l'autre lorsqu'il le décidera, au vu de l'analyse qu'il fait du dossier. On nous dit que c'est un modèle d'indépendance. Je retiens tout de même que, cette fois, vous ne trouvez pas étrange qu'on supprime les remontées d'informations et le fait qu'il n'y ait pas de so...

Nous ne sommes pas en mesure de poursuivre Airbus avec nos propres moyens d'enquête ; nous sommes obligatoirement dépendants de la diplomatie à l'égard, en la circonstance, des États-Unis et du Royaume-Uni. Je rappelle qu'à la fin, le jugement est rendu au nom du peuple français quoi qu'il advienne – même pour les délégués du procureur européen, puisque c'est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent. Vous le voyez, on a bien là un objet juridique non identifié, parce qu'on a à la fois de la souveraineté et de la légitimité européennes et de la souveraineté et de la légitimité nationales. L'articulation entre ces différents éléments est un peu étrange. Par ailleurs, la convention judiciaire d'intérêt public est un élém...

...onformité ! Rien dans le code n'indique que c'est cantonné à la convention judiciaire d'intérêt public. Le magistrat peut prononcer une obligation de mise en conformité, contrôlée par l'AFA en matière fiscale et demain par l'Office français de la biodiversité ou tout ce que vous voulez. Cessez de nous dire qu'il n'y a point de salut au-delà de la CJIP. C'est juste un des outils qui est offert au procureur, un outil que je souhaite supprimer. Ne dévaluez pas le procès pénal classique, traditionnel, qui a ses vertus.

... l'époque. L'étendre au volet environnemental est absolument déterminant pour poursuivre notre objectif de limiter les pollutions sous toutes leurs formes et de faire en sorte que les dirigeants qui s'y prêteraient, par inadvertance dirai-je pour être poli, voient enfin leur comportement limité drastiquement. Comme l'a dit Mme la rapporteure, la CJIP est un élément parmi d'autres dans la main du procureur de la République, qui suppose l'accord des deux parties. Dans certaines hypothèses, je conçois fort bien que le procureur préfère engager des poursuites de fond contre un délinquant. Je le répète, la CJIP est une réponse pénale différenciée qui nous paraît très précieuse.

tel qu'il est rédigé, l'article 8 prévoit que, dans le cadre d'une CJIP, le procureur peut prononcer une ou plusieurs des mesures prévues, mais pas forcément la totalité. Cela revient à permettre à une entreprise de se dédouaner de sa responsabilité en payant, certes, mais sans nécessairement réparer le dommage écologique causé. Or, toute la philosophie de ce droit spécial de l'environnement, à laquelle souscrivent, je le pense, tous ceux qui siègent sur les bancs de cette assembl...

...eulement 1 % des condamnations pénales et 0,5 % des actions civiles, des chiffres dérisoires au regard de la protection de l'environnement, qui constitue à juste titre une préoccupation première des citoyens. S'il y a trop peu de constatations et de contentieux, c'est qu'il y a trop peu d'inspecteurs de l'environnement en capacité de dresser un constat et trop peu de poursuites ordonnées par les procureurs : pour poursuivre, il faut une enquête et un dossier. C'est la loi de l'impuissance et donc de l'impunité. En matière fiscale, la convention judiciaire d'intérêt public a démontré son efficacité. L'étendre au domaine environnemental, comme ce texte le prévoit, pourquoi pas, à condition de considérer que l'écologie n'est pas la fiscalité et que l'atteinte aux biens n'est pas l'atteinte, souvent ...

...iminalité financière. La Commission européenne pointe régulièrement les chiffres de la criminalité financière, que ce soit ceux de la fraude transnationale, qui fait perdre 50 milliards d'euros de recettes de TVA aux États membres, ou ceux des détournements de fonds européens, estimés à 700 millions d'euros. Conscient que la concrétisation d'un tel projet, au regard des compétences accordées aux procureurs européens délégués, peut susciter certaines crispations, le groupe Agir ensemble estime qu'il est nécessaire de donner à cette instance les moyens de ses ambitions. Le cadre procédural est novateur, permettant une plus grande efficacité quant à la répression d'une délinquance astucieuse qui est largement internationale et dont les profits se chiffrent en millions d'euros. Par ailleurs, le group...

... et la police et avant la justice demain. Nous regrettons – mais la France n'y est pour rien – que seuls vingt-deux États de l'Union européenne aient souhaité adhérer à ce dispositif, et nous formons le voeu que son efficacité convaincra demain d'autres pays d'y adhérer, d'autant – et c'était un élément de la négociation au niveau européen – que les parquetiers délégués placés sous l'autorité du procureur européen seront nationaux et non européens. Si nous nous félicitons, donc, de cette mise en oeuvre, nous avons quelques réserves quant aux prérogatives dont disposeront le procureur européen et les procureurs délégués. La culture judiciaire française est fondée, nous le savons, sur une séparation stricte entre le ministère public, représentant les intérêts de l'État et de la société, qui n'a pas...

...s y sommes opposés pour deux raisons. Tout d'abord, nous déplorons que la création du parquet européen consacre la perte de souveraineté de la France en matière de répression des infractions financières, puisque le parquet national financier et les juridictions spécialisées seront dessaisis à son profit. En outre, cette création se fait à moyens constants ou réduits, car seulement cinq postes de procureurs européens délégués sont créés pour la France, contre onze en Allemagne ou vingt en Italie. Elle porte également atteinte aux garanties d'un procès équitable et aux droits de la défense, du fait de l'attribution au procureur européen délégué de pouvoirs relevant en principe du ou de la juge d'instruction. L'analyse du statut de ces procureurs montre en outre que celui-ci n'offre pas toutes les g...

...e se répare pas, ou très mal. Cela étant dit, nous pourrions, pour ce qui concerne la CJIP, avancer de manière consensuelle et constructive en encadrant ce dispositif au regard du domaine environnemental traité. C'est pourquoi l'amendement propose, monsieur le ministre – et cela nous paraît fondamental – que les associations de protection de l'environnement agréées puissent être entendues par le procureur avant que celui-ci ne détermine le montant de la réparation. Comme on vient de le dire, la question environnementale est complexe : quel procureur peut-il se passer de l'avis d'associations de protection de l'environnement, qui ont évidemment vocation à l'éclairer en la matière ? Il nous paraît donc tout à fait important, au contraire de ce qui a pu être dit à propos de la fraude fiscale, que le...

C'est une demande de retrait, madame Untermaier, ou un avis défavorable de précaution. Je l'ai dit en commission des lois, je n'imagine vraiment pas un procureur conduire une enquête ou un juge instruire sans jamais entendre les victimes du fait dommageable. Votre amendement pose donc en pratique la seule obligation d'entendre les associations de protection de l'environnement agréées. Cela soulève deux questions. D'abord, quel type d'association ? Comme vous ne le précisez pas, ce seraient toutes les associations agréées de protection de l'environnement....

...n européenne et les États membres. Cela permettra, dans le cadre européen, de renforcer et d'homogénéiser de manière plus efficace la réponse pénale apportée aux délits financiers affectant les intérêts de l'Union européenne. Ce nouveau dispositif qui doit, certes, être évalué dans le temps et donner des preuves de son efficacité pratique, apparaît à première vue relativement équilibré, entre le procureur européen à Luxembourg et ses délégués dans chacun des vingt-deux États. Les prérogatives prévues pour le parquet sont étendues et permettront de mener à bien les enquêtes et les poursuites nécessaires. Si le procureur européen délégué pourra placer la personne mise en cause sous contrôle judiciaire, il ne pourra prendre seul des mesures attentatoires aux libertés, comme l'assignation à résidence...

...oriste aux crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation. Ces chefs d'accusation, en effet, regroupent des actes qui ne relèvent pas uniquement du terrorisme. Le risque de dérive dans le recours à une réponse pénale d'exception était trop grand. Par ailleurs, nous réitérons notre demande : il faut maintenir l'obligation, pour les officiers de police judiciaires, de se référer au procureur de la République dans leur mission de collecte et de traitement des empreintes génétiques ou digitales, ainsi que pour l'accès aux différents systèmes de vidéoprotection. Peut-être ne s'agit-il que d'une simple formalité pour les auteurs du texte, mais pour nous, sa suppression serait une nouvelle entorse aux libertés individuelles. Malgré ces réserves non négligeables, et au vu, notamment, de l...

Le parquet européen, inscrit dans le traité de Rome, aura mis dix ans à voir le jour en Europe, et treize ans chez nous. On peut le comprendre. Il pose le principe de la totale indépendance des procureurs, qui n'acceptent aucune instruction extérieure au parquet européen lui-même, ce que confirme la loi française que nous nous apprêtons à voter. Il engage les pays membres dans un nouvel ordre juridique de coopération renforcée –

...on insuffisante des libertés individuelles. La vérité, comme l'indique Mireille Delmas-Marty, que personne ne soupçonnera de faiblesse en matière de protection des libertés, est que loin de menacer la souveraineté des États membres, le nouveau parquet européen contribue à une harmonisation de leurs justices respectives. Le système repose sur un office central, où siège Frédéric Baab en tant que procureur représentant la France et qui est dirigé par la procureure générale roumaine Laura Codruta Kövesi, dont nous connaissons les qualités. Il se compose d'une chambre permanente et de procureurs européens délégués. À ce stade, le parquet européen ne protège que les intérêts budgétaires de l'Europe, les fraudes aux fonds structurels – nous savons parfaitement qu'elles existent – et à la TVA transfron...

...nous devons être bien attentifs à ce fait inédit : nous parlons avec le parquet européen de la première instance européenne disposant de compétences judiciaires propres en matière pénale, avec la possibilité, si ce parquet décide d'exercer sa compétence, de voir écartées les autorités nationales, qui s'abstiendront de rechercher les mêmes délits. De la même façon, le ministre de la justice ou le procureur général ne pourront pas adresser d'instructions générales en matière de conduite pénale sur ce sujet au procureur délégué. Le Gouvernement ne disposera donc plus tout à fait de l'administration au sens de l'article 20 de la Constitution, puisqu'une partie de notre politique pénale ne sera plus décidée à Paris.

...orcée, à l'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Celui-ci doit avoir pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, au titre de la directive 20171371 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des infractions qui leur sont indissociablement liées. Les vingt-deux procureurs européens, dont le magistrat Frédéric Baab pour la France, ont été nommés le 22 juillet 2020. Les conditions d'emploi des procureurs européens délégués ont été fixées le 29 septembre dernier. Le Gouvernement a d'ailleurs déposé un amendement en commission des lois pour tenir compte de ces conditions. De manière générale, ce projet de loi entend adapter la législation française – code de procédu...