Interventions sur "procureur"

Je souhaitais réagir sur la question – épineuse, il est vrai – des modalités d'intervention d'un procureur européen devant un Parlement national. Il faut garder à l'esprit plusieurs éléments. Tout d'abord, sauf erreur, cette disposition figure déjà en toutes lettres dans le règlement européen de 2017, qui définit le rôle du procureur européen. Ainsi, et pour répondre à une question soulevée tout à l'heure, il n'existe pas de loi de transposition puisque le règlement est d'application directe. En out...

...mais d'adapter le fonctionnement du parquet européen. Nous aurions pu, comme le soulevait M. Julien Aubert, créer un troisième ordre de magistrats, mais cela aurait été très éloigné de notre culture pénale et judiciaire, engendrant une sorte d'usine à gaz. Nous avons donc évidemment écarté cette option. Nous aurions pu maintenir le dispositif existant, comme l'a fait la Belgique, et conserver un procureur et un juge d'instruction français. Cette option est très périlleuse, et la Belgique va au-devant de nombreux contentieux en matière de compétences. En tout état de cause, elle était impossible à instaurer en France : comme nous l'avons dit, le procureur européen délégué exerce l'action publique jusqu'à ce que l'affaire soit définitivement jugée. Ainsi, il enquête, poursuit et met l'affaire en éta...

Par ailleurs, selon vous, Mme Taubira a prévu que le ministre de la justice soit responsable devant le Parlement. C'est constitutionnel : je suis tout à fait d'accord avec vous. Mais en l'occurrence, il ne s'agit pas d'un ministre ; votre raisonnement pèche par là. Ce procureur européen aurait en réalité rang de ministre, puisqu'il serait responsable devant le Parlement.

...ion administrative, mais bien de l'émergence d'un pouvoir politique européen, responsable devant des instances relevant soit de l'exécutif, soit du législatif européen, soit du judiciaire, et responsable également sur le plan national. En cela, votre approche est fédérale. Lorsque je demandais qui déterminerait la politique pénale, M. le ministre n'a jamais répondu. Dans les faits, c'est bien ce procureur européen qui, sans être un personnage politique, la définira pour des centaines de millions d'Européens.

... b que nous créons ce soir un pouvoir judiciaire supranational ayant autorité sur le territoire français. Enfin, même si le contrôle de constitutionnalité est plutôt le fait du Conseil constitutionnel, j'ai lu l'avis du Conseil d'État. Celui-ci relève qu'à partir du moment où nous retranchons de la Constitution tout ce qui rend des dispositions européennes inconstitutionnelles, l'existence de ce procureur sera, en effet, conforme à la Constitution.

.... Pour cela, nous avons besoin d'une institution forte, qui puisse travailler d'une manière correcte ; ne serait-ce qu'en raison des fraudes transfrontalières, cela réclame que les États membres qui le souhaitent agissent de concert. Quant à la question linguistique, à un moment donné, il faut également la considérer du point de vue de l'efficacité : nous avons besoin de l'expertise juridique des procureurs délégués, qui ne peuvent apprendre vingt-deux langues, d'où la nécessité d'en choisir une seule.

Ce procureur ayant également les pouvoirs du juge d'instruction lorsqu'il lui en prend envie, nous proposons par cet amendement de modifier les règles de la constitution de partie civile, afin que celles qui sont actuellement en vigueur dans notre droit national ne varient pas demain, notamment pour les associations. Cet amendement nous a d'ailleurs été suggéré par plusieurs de ces dernières, Sherpa entre aut...

Monsieur Bernalicis, vous déformez à la fois le texte et la réalité. Le procureur européen n'est pas juge d'instruction quand il le veut, mais dans le cadre prévu par le texte, c'est-à-dire lorsque l'affaire est complexe, lorsque des actes d'investigation sont nécessaires. C'est exactement ce qui se passe en droit interne, mais vous ne considérez pas, je suppose, que le procureur français peut ouvrir une information judiciaire à sa discrétion ? C'est exactement la même chose. ...

Il y a des affaires que je ne suis pas content de voir classées sans suite par le procureur ; heureusement qu'il y a des procédures pour demander la désignation d'un juge d'instruction et nous constituer partie civile. Excusez-moi, mais je ne déforme pas le texte : c'est celui-ci qui déforme le droit existant. N'inversez pas les choses, c'est vous qui créez ce machin, entraînant des bizarreries juridiques qui font que l'on ne sait même plus comment une association, dans le cadre de la ...

Voilà tout. Vous me dites que je déforme je ne sais trop quoi, mais c'est vous qui déformez la procédure judiciaire existante en créant une chimère, en mêlant les prérogatives du parquet et celles du juge d'instruction. Qui décide de recourir à des moyens d'instruction ? Qui décide que l'affaire est complexe, que le procureur délégué européen aura besoin de mesures d'investigation complémentaires ? Ce même procureur ! Au moins, en droit interne, deux personnes distinctes interviennent. Il peut y avoir un minimum de débat, certes entre deux magistrats et au sein de l'institution judiciaire, si bien qu'ils sont en général du même avis ; reste que l'un est du siège, l'autre du parquet. Le fonctionnement de notre système ...

Cet amendement porte sur un point extrêmement important en matière de lutte contre le terrorisme, celui de la transmission des renseignements. Actuellement, les procureurs de la République ont la possibilité de participer aux groupes d'évaluation départementaux aux côtés du préfet. Il est important qu'ils le fassent dans de bonnes conditions en matière de terrorisme, ce qui n'est pas prévu en l'état actuel du texte. À l'instar des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – MICAS – et des visites domiciliaires, cet amendement vise à permet...

...e manque de compétences spécialisées pour mener des investigations complètes. Cela m'amène à m'interroger sur la capacité de la police et de la gendarmerie nationales à trouver en leur sein ou à faire venir les éléments susceptibles de permettre aux magistrats de mener leurs enquêtes en allant au fond des choses – je rappelle en effet que l'enquête est conduite par le magistrat, qu'il s'agisse du procureur au stade préliminaire ou du juge d'instruction dans le cadre de l'information judiciaire. Peut-être la création des assistants spécialisés préfigure-t-elle l'organisation de demain, où des effectifs de police judiciaire pourraient être directement détachés auprès du magistrat, afin que celui-ci ait soit entouré de services d'enquête ayant vocation à conduire son enquête. Je tenais à faire part ...

...raud, aujourd'hui député européen élu sur la liste RN, qui avait lancé dès novembre 2015 l'idée d'un parquet national antiterroriste. Si cette idée a été reprise l'année dernière par le Président de la République, il lui manque en sa constitution actuelle un élément important, à savoir le maillage territorial. Afin d'y remédier, cet amendement propose d'installer au sein des JIRS des délégués du procureur de la République antiterroriste. L'imbrication de la grande délinquance et du terrorisme est une réalité. En outre, le lien hiérarchique entre ces magistrats et le procureur de la République antiterroriste donne à ce dernier un ancrage territorial ; un simple lien d'information serait susceptible de diminuer l'efficacité de ces antennes décentralisées.

Cet amendement propose qu'entrent dans le champ des techniques spécialisées d'enquête, que le juge d'instruction peut autoriser sans l'avis du procureur de la République, non seulement les biens et les personnes, mais également les atteintes graves et imminentes à l'environnement. Il est issu d'une proposition de l'association France Nature Environnement – FNE – et a été retravaillé à la suite de son examen en commission des lois afin de remplacer le mot « choses » par le mot « biens ».

Ces amendements, que j'ai examinés de près, sont intéressants. Cependant, il me semble qu'ils n'entrent pas dans le cadre des techniques spéciales d'enquête auxquelles, conformément à ce que prévoit la loi de programmation 2018-2022, le juge d'instruction peut ordonner de recourir sans avis préalable du procureur de la République lorsqu'il s'agit d'un cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens. J'ai demandé qu'une telle mesure soit expertisée au regard du droit de l'environnement et il en ressort qu'il n'existe pas de cas d'urgence tel qu'il nécessiterait de passer outre l'accord qui doit être demandé par le juge d'instruction ...

...rgument selon lequel la CJIP est géniale parce qu'elle permet la mise en conformité. Le procès aussi, c'est génial ! Rien n'empêche d'ailleurs que le jugement prévoie une mise en conformité suivie par l'AFA ! Peut-être y a-t-il un manque de formation chez les magistrats, qui ne savent pas assez qu'ils peuvent avoir recours à de telles mesures à l'encontre des personnes morales. Peut-être que les procureurs, à qui l'on dit que la CJIP est un outil génial, pourraient eux aussi être mieux formés. Mais l'organisation judiciaire, les formations, les capacités des uns et des autres à mobiliser le code de procédure pénale et le code pénal sont de notre responsabilité, et surtout de celle du ministre de la justice ! Il ne vous aura pas échappé, madame la rapporteure, que pendant la discussion du projet d...

C'est cela qu'il faudrait que je comprenne : que les juges font mal leur travail, que les délibérés seraient mauvais, tout comme serait mauvaise l'organisation des débats, et qu'il serait préférable de donner des pouvoirs au procureur, qui ferait mieux son boulot que les magistrats du siège ? Je sais que telles ne sont pas vos intentions et que ce n'est pas ainsi que je dois l'entendre. N'empêche pas que c'est comme cela que l'on pourrait traduire vos positions. Que nous avez-vous seriné au sujet du code de justice pénale des mineurs ? Faites confiance aux juges ! Eh bien allez-y, faites-leur confiance, ayez confiance dans l...

J'entends vos arguments concernant l'alignement de la procédure d'enquête et de la procédure d'instruction, mais j'eus alors préféré qu'on alignât la en sens inverse. En droit anglo-saxon, un procureur ne propose pas un accord à un mis en cause si ce dernier ne reconnaît pas les faits. C'est le fondement même de l'accord. La CJIP procède d'un même esprit – c'est même ce qui rend possible la négociation d'une peine : de toute évidence, les faits doivent être reconnus. Si l'on permet aux mis en cause de ne pas reconnaître les faits et de bénéficier d'un accord possiblement plus favorable qu'une p...

...milliards d'euros – , il n'est pas satisfaisant de les traiter à l'échelon national, d'autant que les systèmes de poursuite et de répression varient d'un territoire à l'autre. Le choix a été fait d'inscrire le parquet européen dans une coopération renforcée, qui réunit à ce jour vingt-deux des vingt-sept États membres. Il siégera à Luxembourg, capitale judiciaire de l'Union, et aura à sa tête une procureure européenne, Mme Laura Kövesi, assistée de vingt-deux procureurs nationaux – un par État participant. À l'échelle nationale, des procureurs européens délégués – au moins deux par État – seront chargés du suivi des enquêtes et des poursuites ; pour ce qui concerne la France, ils seront au nombre de cinq, basés à Paris, tout près du parquet national financier. Les trois premiers articles du projet...

...péens sont moins bien poursuivis au niveau national – la fraude aux subventions, en particulier, fait l'objet d'un taux de signalement très faible, y compris en France. L'absence d'unanimité quant au projet de parquet européen n'a pas empêché vingt-deux États membres d'avancer ensemble dans le cadre d'une coopération renforcée. Le résultat est un organe collégial – avec son collège de vingt-deux procureurs européens – et décentralisé – puisque les procureurs européens délégués exerceront, dans chaque État membre, la conduite concrète des enquêtes et des poursuites. Pour cela, le parquet devra coopérer étroitement avec les autres organes de coopération judiciaire que sont Europol, l'OLAF et surtout Eurojust. Les membres du collège d'Eurojust, en particulier, seront des interlocuteurs privilégiés. L...