Interventions sur "procureur"

La communication ne concernera que les pièces figurant dans le dossier. Des actes d'enquête qui seraient en cours de réalisation et qui n'auraient pas regagné le dossier du procureur ne pourront pas être communiqués. De même, si une commission rogatoire est en cours, il faut attendre son issue pour que les pièces regagnent le dossier du juge d'instruction. L'amendement est satisfait. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

..., alors que le dossier n'avait pas de fondement, des ouvertures d'enquête sur un dossier réel, qui méritait d'être poursuivi, notamment. Une personne qui a une importance certaine pourra organiser de vraies fausses fuites sur son cas par un organe de presse. Elle montrera alors qu'elle a été mise en cause et pourra avoir accès au dossier, quand toutes les autres personnes se trouveront face à un procureur qui aura seulement la possibilité de donner accès au dossier, conformément aux alinéas précédents de l'article 2. Cela introduit une inégalité entre les justiciables, en fonction d'éléments externes sur lesquels le justiciable pourrait avoir la main. Introduire du contradictoire, donner accès au dossier, faire en sorte que le procureur communique, pour établir une partie de la vérité quand des m...

...dans le sens de notre collègue Untermaier, en cohérence avec ce que je disais sur la garde à vue et le fait que l'avocat n'avait pas besoin d'avoir accès au dossier. Chacun son rôle, chacun sa mission, dans le respect du secret de l'enquête, qui doit être absolu. Mais à partir du moment où l'une des parties à la procédure décide de faire fuiter ou de communiquer des éléments du dossier, comme les procureurs de la République ont la possibilité de le faire, il convient de respecter le principe de l'égalité des armes : tout le monde doit disposer des mêmes informations pour pouvoir s'expliquer. C'est pourquoi la condition que la personne ait été publiquement présentée dans les médias comme coupable ne suffit pas, car les médias ont généralement la prudence de désigner les gens comme des « présumés cou...

L'article 2, en son alinéa 15, modifie l'article 77- 2 du code de procédure pénale et l'obligation faite au procureur de la République, lorsque l'enquête lui paraît terminée, d'aviser le suspect ou son avocat qui ont demandé l'accès au dossier un an après la garde à vue ou l'audition libre de la mise à disposition d'une copie de la procédure. Toutefois, la nouvelle rédaction de l'article supprime la possibilité de formuler des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d'un mois, pourt...

...téger les consultations ou les mails échangés entre un avocat et un client. L'amendement rappelle qu'on ne peut porter atteinte au secret professionnel que dans la mesure où il existe des raisons plausibles de soupçonner l'avocat d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure. Enfin, des garanties procédurales sont apportées avec une autorisation préalable du procureur et la possibilité pour le bâtonnier d'en contester la validité devant le juge des libertés et de la détention.

... l'avocat. Notre amendement met en place une procédure permettant d'assurer l'effectivité de la garantie lorsque les services d'enquête tombent sur une correspondance entre l'avocat et son client, sur le modèle de ce qui existe lors d'une perquisition dans un cabinet d'avocats ou lors de la mise sur écoute d'avocats. Nous confions nos libertés aux services d'enquête, aux juges d'instruction, aux procureurs et cela mérite un encadrement. Contrairement à ce qu'indique le rapporteur, cela n'alourdit pas le dispositif puisque le principe est déjà prévu. Quand il y a trente à soixante perquisitions par an dans des cabinets d'avocats, les perquisitions chez les particuliers sont plus nombreuses, quotidiennes, et peuvent porter atteinte de manière effective au secret professionnel.

Je ne ferai pas l'offense au ministre de l'accuser de défiance envers les procureurs et les juges d'instruction car je suis favorable à cet amendement. C'est une bonne chose que le juge des libertés et de la détention contrôle ce type de perquisition. Je le dis car cela nous évitera, dans le futur, de nous jeter à la figure des arguments réversibles.

L'introduction d'un recours du procureur, de l'avocat ou du bâtonnier contre la décision du juge des libertés et de la détention, statuant sur la validité de la saisie d'un document dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, est une garantie supplémentaire renforçant les droits de la défense. Mais ce recours n'a nul besoin d'être suspensif. Lorsque le juge des libertés et de la détention a statué, validant la saisie, le document en...

Le premier article est central dans l'examen du projet de loi, pour deux raisons. Tout d'abord, pour ce qu'il dit : au travers d'une cinquantaine d'articles insérés dans le code de procédure pénale français, il définit les attributions et les compétences des procureurs européens délégués et précise les conditions de saisine du parquet européen, ainsi que l'articulation des compétences entre les différentes autorités. Le Gouvernement a d'ailleurs ajouté, durant l'examen du texte en commission, la possibilité pour le procureur européen délégué de constituer une équipe commune d'enquête avec le consentement du ou des autres États membres concernés, après en avoir...

L'article 1er est également central pour ce qu'il ne dit pas encore. Le nouvel article 696-108 du code de procédure pénale précise le champ de compétence des procureurs européens délégués, à savoir rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. J'entends et je comprends les aspirations d'élargissement des compétences aux questions terroristes. Les récentes attaques qui ont frappé les pays européens ont démontré que nous devions mener une lutte commune. Néanmoi...

...sûr lutter contre la fraude, Marine Le Pen l'évoque régulièrement. Pour ce faire, les parquets nationaux sont tout à fait compétents, à condition que nous leur donnions les moyens et l'impulsion politique. Le cas échéant, la coopération entre parquets nationaux peut être tout à fait performante pour les cas de fraude affectant plusieurs États. Sur le fond, je m'étonne de la création de postes de procureurs européens, qui auront plus de pouvoirs que les procureurs français. En outre, il est fort à craindre que pour justifier leur existence, ces nouveaux procureurs aient tendance à s'approprier abusivement des affaires, ce qui entraînera indéniablement des conflits de compétences, qui deviendront des nids à contentieux. Enfin, on ne connaît que trop bien la politique de pas à pas de l'Union europée...

Il vise à supprimer l'article 1er qui crée le parquet européen. Allons jusqu'au bout de la logique de la souveraineté et de l'organisation du futur parquet européen : le bureau central – j'en ai parlé tout à l'heure – comptera vingt-deux procureurs du parquet européen, désignés par chaque État membre ; la politique pénale sera définie par le collège. La chambre permanente est un autre organe, qui conduira la politique pénale concernant les affaires individuelles en tant que telles ; de façon hiérarchique, elle aura le pouvoir de retirer un dossier à un procureur européen délégué au profit d'un autre. À qui cette chambre rendra-t-elle des c...

Vous êtes hostiles, l'un à gauche de l'hémicycle et l'autre à sa droite, à la création du parquet européen. C'est votre droit, mais l'argument tiré de l'abandon de la souveraineté nationale ne tient pas. Nous sommes très loin de la première mouture du règlement européen : à l'origine, le problème se posait, puisque l'on avait imaginé un procureur unique qui détenait tous les pouvoirs au détriment des États membres. Mais le texte a été revu par le Conseil européen, et prévoit désormais un mécanisme en deux temps : un niveau central, le parquet européen, et un niveau décentralisé, avec des procureurs européens délégués qui s'intègrent à notre appareil judiciaire national. Ce sont le code pénal et le code de procédure pénale qui s'appliquent...

Il vise à solidifier les pouvoirs de direction des enquêtes judiciaires dont sont investis par le présent texte les procureurs européens délégués, afin de leur donner des prérogatives réelles, comme le règlement le prévoit. Nous proposons qu'ils aient bien les prérogatives effectives de retrait temporaire ou définitif de leur habilitation pour les officiers de police judiciaire – OPJ – chargés des investigations policières. L'amendement aligne ces prérogatives sur celles des procureurs nationaux, qui devraient disposer ...

Le procureur délégué européen exerce son autorité sur la police judiciaire, puisqu'il est chargé de rechercher les auteurs d'infraction ; conformément au droit national, il peut déjà saisir la chambre de l'instruction ou le président de celle-ci en cas de manquement professionnel de l'OPJ. Il ne me semble donc pas approprié de modifier, comme vous le proposez, l'article 16-1 du code de procédure pénale. Le p...

Cet amendement montre bien que nous sommes dans un régime un peu étrange : on plaque une dimension européenne sur un droit national qui n'est pas prévu pour cela… On donne des pouvoirs de l'instruction au procureur européen, ce qui amène logiquement à s'interroger sur le statut de la police judiciaire. Nous avons bien compris qu'il n'y aura pas d'effectifs nouveaux : les policiers qui enquêteront seront ceux qui luttent déjà contre la délinquance économique et financière. Le gain de moyens escompté est une illusion : ce seront les mêmes services, pour les mêmes enquêtes, sauf que le parquet se sera dessais...

Le groupe UDI et indépendants a ce soir un fil rouge, vous l'avez compris : cet amendement vous propose d'étendre sans plus attendre les prérogatives des procureurs européens délégués aux « infractions terroristes ou relevant de la criminalité organisée affectant plusieurs États membres ». Il s'appuie sur l'article 86 du TFUE, qui prévoit déjà de telles coopérations renforcées.

...otamment le terrorisme. Dès lors, comment ferez-vous respecter le principe de subsidiarité ? Comment lutterez-vous contre ce que j'appellerais « l'extension du domaine de la lutte », proposée notamment par nos amis centristes ? Troisièmement, il y avait d'autres solutions que la création d'un parquet européen. En droit international existe déjà l'actio popularis, qui permet à un État de se faire procureur, au nom de tous les États, pour des crimes tels que l'esclavage ou la traite des êtres humains. Pourquoi ne s'est-on pas inspiré de ce mécanisme ? On aurait pu permettre à tout procureur de devenir procureur de l'Europe pour tel crime ou tel délit, au nom de l'ensemble des États européens, dans leur intérêt général.

… seront confiés demain aux procureurs européens délégués, qui s'appuieront sur les mêmes services d'enquête, sans pour autant disposer de l'expérience du PNF, ni de l'expertise qu'il a développée, notamment grâce à ses assistants de justice. En fin de compte, je m'interroge sur la plus-value de ces procureurs. En réalité, la seule piste intéressante serait de développer les groupes d'enquête composés d'enquêteurs de différents pays...

Il relève du même esprit que le précédent. Le système prévu par les alinéas 16 et 17 risque de réduire considérablement les pouvoirs des procureurs de la République, en empiétant sur leurs prérogatives. C'est pourquoi il serait plus pertinent de supprimer ces alinéas.