Interventions sur "procureur"

...santes, notamment l'amélioration du traitement des contentieux environnementaux. L'adaptation du droit interne à la création du parquet européen appelle peu de commentaires sur le fond. Elle est bienvenue pour lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne. Nous défendrons toutefois un amendement important visant à solidifier les pouvoirs de direction et de sanction des procureurs européens sur les policiers et les gendarmes enquêtant sous leur direction.

Concernant les dispositions relatives à la justice pénale spécialisée, il nous semble important – ce sera le sens d'un amendement déposé par notre collègue Matthieu Orphelin – de permettre au juge d'instruction de prendre des mesures urgentes sans l'avis du procureur de la République en cas de risque imminent d'atteinte à l'environnement.

...futur ordre juridique mondial ». Si une telle perspective est encore lointaine, vous avez, monsieur le commissaire, maintenu l'objectif de créer le Parquet européen en 2020 et nous savons à quel point c'est important pour vous. La commission des Lois a d'ores et déjà approuvé cette évolution, mais j'aimerais vous interroger sur deux points. Où en sont les discussions concernant la nomination des procureurs européens délégués (PED) qui seront désignés par chaque État membre ? Par ailleurs, le Conseil de l'Union européenne a nommé au mois de juillet dernier les vingt-deux procureurs européens qui formeront le collège du Parquet européen : pouvez-vous préciser son rôle ainsi que son articulation avec les PED ?

...futur ordre juridique mondial ». Si une telle perspective est encore lointaine, vous avez, Monsieur le commissaire, maintenu l'objectif de créer le Parquet européen en 2020 et nous savons à quel point c'est important pour vous. La commission des Lois a d'ores et déjà approuvé cette évolution, mais j'aimerais vous interroger sur deux points. Où en sont les discussions concernant la nomination des procureurs européens délégués (PED) qui seront désignés par chaque État membre ? Par ailleurs, le Conseil de l'Union européenne a nommé au mois de juillet dernier les vingt-deux procureurs européens qui formeront le collège du Parquet européen : pouvez-vous préciser son rôle ainsi que son articulation avec les PED ?

...dre de l'examen du projet de loi qui nous est soumis, je voudrais vous interroger sur deux aspects. Ma première question porte sur la constitution d'équipes communes d'enquête, avec le consentement du ou des autres États membres concernés, que nous souhaitons inscrire dans le projet de loi. L'Union européenne entend-elle encourager la constitution de ces équipes ? En second lieu, la création du procureur européen délégué nécessite une adaptation du droit pénal français, qui prévoit traditionnellement une séparation entre procureur et juge d'instruction. Le procureur européen délégué pourra, en effet, conduire des investigations en se plaçant soit dans le cadre procédural de l'enquête préliminaire ou de l'enquête de flagrance, soit dans celui des dispositions applicables à l'instruction, soit dans...

...dre de l'examen du projet de loi qui nous est soumis, je voudrais vous interroger sur deux aspects. Ma première question porte sur la constitution d'équipes communes d'enquête, avec le consentement du ou des autres États membres concernés, que nous souhaitons inscrire dans le projet de loi. L'Union européenne entend-elle encourager la constitution de ces équipes ? En second lieu, la création du procureur européen délégué nécessite une adaptation du droit pénal français, qui prévoit traditionnellement une séparation entre procureur et juge d'instruction. Le procureur européen délégué pourra, en effet, conduire des investigations en se plaçant soit dans le cadre procédural de l'enquête préliminaire ou de l'enquête de flagrance, soit dans celui des dispositions applicables à l'instruction, soit dans...

...raitement des situations de tension ? Certaines manifestations, notamment celle du 1er décembre 2018, ont donné lieu à près d'un millier de gardes à vue. Vous n'étiez alors pas garde des Sceaux, mais pensez-vous que le dispositif des parquets est adapté ? Dans ce cas de figure, même s'ils ne procèdent pas aux gardes à vue, combien de parquetiers sont présents pour les contrôler ? M. Rémy Heitz, procureur de la République de Paris, nous a confirmé qu'une note, dont la paternité de la rédaction reste à déterminer, avait été rédigée, incitant les magistrats du parquet à prolonger les gardes à vue des manifestants interpellés. Pour quelles raisons ? On peut se dire qu'en les maintenant au chaud, cela en fait un peu moins dans la rue qu'en les libérant au bout de quatre heures… Peut-être est-ce l'obje...

Nous l'avons fait. Je souhaitais juste savoir si vous approuviez cette pratique, mais vous pouvez vous dégager de toute responsabilité en indiquant que c'est celle du procureur…

Certaines associations ont effectivement évoqué une proximité de nature à nuire à la qualité des réponses immédiates apportées aux violences policières, notamment sur le plan judiciaire. Elles demandent donc une distanciation, tout en souhaitant aussi, bien évidemment, que les procureurs dirigent les enquêtes, ce qui me semble assez antinomique.

...e la manifestation. Certains participants ont voulu se mettre en mouvement, car c'est pour cela qu'ils étaient venus. En définitive, je me suis retrouvé entouré de gaz lacrymogène. Heureusement, j'avais sur moi du sérum physiologique – j'en prends toujours, car le gaz lacrymogène, ce n'est pas très agréable. Au regard du nouveau schéma national du maintien de l'ordre, prévoyez-vous d'envoyer aux procureurs une circulaire de politique pénale précisant la manière dont vous concevez le rôle de l'autorité judiciaire – en l'occurrence, plus précisément, celui du ministère public ? J'ai bien compris que vous ne pouviez pas donner d'ordre à Rémy Heitz, même s'il est placé sous votre autorité hiérarchique… Quoi qu'il en soit, va-t-on dire aux procureurs d'aller, non pas seulement dans les salles de comman...

...l'Homme. En effet, le texte ne prévoit aucune garantie de nature à éviter qu'un même juge des enfants statue sur une mesure de placement en détention provisoire, puis sur la culpabilité, voire sur le prononcé de la peine. Plusieurs professionnels et auteurs ont appelé notre attention sur ce point, parmi lesquels Haritini Matsopoulou, professeur en droit et en sciences criminelles, et Rémi Heitz, procureur de la République de Paris. Un juge qui a statué sur la détention provisoire s'est déjà fait une idée du dossier ; il aura nécessairement des préjugés lorsqu'il devra se prononcer par la suite sur la culpabilité ou la sanction. Voilà pourquoi il faut des garde-fous. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme conclut à une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la convention ...

...qu'ils ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Cette mesure doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés à l'article 62-2 du code de procédure pénale – « permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne » ; « garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête », notamment. Il faut également l'accord préalable et le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction. La durée que le magistrat détermine ne peut en outre pas excéder douze heures. Enfin, la retenue est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation de...

Il s'agit de renforcer les droits des mineurs de 16 à 18 ans placés en garde à vue. Nous proposons d'interdire l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, c'est-à-dire de la visioconférence, pour la présentation du mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent en vue d'une prolongation de la garde à vue. Je signale au passage que, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance a prévu – sans que cela n'émeuve grand monde – qu'il n'était plus obligatoire de présenter au procureur de la République les demandes de prolongation de garde à vue des mineurs de 16 à 18 ans. L'attention s'est foc...

L'amendement CL264 vise à ce que le régime de la garde à vue s'applique de manière identique à tous les mineurs, y compris ceux âgés de 16 à 18 ans, et que l'on ne puisse donc pas avoir recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la présentation d'un mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction.

...es régimes différents de prolongation de garde à vue entre les mineurs de moins de 16 ans et ceux de plus de 16 ans. Dans le cadre du CJPM, nous ne sommes ni moins ni mieux-disants, en matière de visioconférence, par rapport aux dispositions de l'ordonnance de 1945. La visioconférence ne sera utilisée que dans l'intérêt du mineur, pour éviter par exemple d'attendre plusieurs heures l'arrivée d'un procureur. J'émets donc un avis défavorable.

...stice des mineurs. Cet enregistrement nous semble en effet fondamental et incontournable pour préserver les droits des enfants. Or, trop souvent, des motifs d'impossibilités techniques sont opposés, sans qu'aucun contrôle puisse être exercé. Nous proposons de renforcer les garanties en prévoyant que la mention de l'impossibilité technique soit obligatoire sous peine de nullité de la procédure, le procureur de la République ou le juge d'instruction devant en être obligatoirement informés. Je tiens à préciser que les moyens de télécommunication audiovisuelle ne sont pas la même chose que les moyens de captation et d'enregistrement audiovisuels ; je ne parlerai même pas de la diffusion, qui raviverait des sujets problématiques pour la majorité. Nous sommes attachés à cette captation, pour peu qu'elle...

...s. Mais, cher collègue Balanant, cela n'empêche pas des répétitions. Dans la procédure, on ne revisionne pas les vidéos, ou seulement dans des situations particulières. Qui plus est, le ministre l'a rappelé, l'avocat est présent tout au long de la procédure : c'est une sécurité pour les droits de la défense. Si l'avocat estime qu'ils ne sont pas garantis, il peut faire des observations, saisir le procureur et réagir. J'ai assisté à beaucoup d'auditions de mineurs qui étaient filmées et je peux vous dire que, dans la pratique, les policiers se démènent pour que ça fonctionne.

Je ne suis pas favorable à ces amendements qui visent à ce que les représentants légaux puissent motiver leur absence lorsqu'ils ne se présentent pas à la convocation du procureur, notamment lorsque ce dernier prononce des mesures alternatives aux poursuites. L'implication des parents du mineur est nécessaire, voire essentielle quand il s'agit d'appliquer de telles mesures. Il est donc impératif qu'ils soient présents.

L'article 41-1 du code de procédure pénale prévoit les mesures alternatives aux poursuites et le procureur de la République peut faire procéder à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. Lorsque la mission de médiation implique des mineurs, l'amendement propose que le médiateur soit une personne reconnue dans le domaine de la médiation pour mineurs et que les conditions requises pour mettre en place une médiation pénale pour mineur soient définies par la loi.

Cet amendement vise à interdire le recours à la composition pénale pour les mineurs. Cette dernière, qui permet au procureur de proposer une sanction afin d'éviter le procès lorsque l'accusé reconnaît sa culpabilité, demande une forme de maturité et n'est donc pas adaptée aux mineurs.