Interventions sur "procureur"

Vous le connaissez déjà : il est défavorable. Pourquoi ? Dans la plupart des cas, les mesures alternatives concernent des primodélinquants, mais, au cours des auditions, un procureur nous a expliqué qu'elles pouvaient parfois être utiles pour des récidivistes. Il arrive qu'une mesure alternative, prononcée à un moment donné, permette à une personne, déjà condamnée plusieurs fois, de ne pas revenir devant la justice, nous a-t-il dit. Pour ma part, je fais totalement confiance aux magistrats du parquet pour juger de l'opportunité de poursuivre.

Je vous remercie de cette précision, monsieur le ministre ! Pour éviter tout procès d'intention, je précise que j'ai une confiance totale dans les procureurs, celui de Béziers en premier lieu, qui fait effectivement très bien son travail.

… et n'étant pas, du moins je l'espère, appelée à le devenir, mais le fait de passer devant un juge en robe et devant un tribunal, je le crois pour en avoir discuté avec des magistrats du siège et du parquet, a une vertu et une solennité, qui sont malheureusement parfois absentes du rendez-vous devant le seul procureur.

...aire l'objet de plusieurs dizaines de rappels à la loi avant d'être véritablement inquiétés. Quand ils le sont, c'est en raison d'une véritable escalade dans la gravité des actes commis. Je reconnais que le rappel à la loi peut être efficace et indiqué dans un certain nombre de cas, dont la primo-délinquance – ceux que vous avez pris en exemple – , et je fais évidemment tout autant confiance aux procureurs que vous, monsieur le ministre. Mais le fait qu'il soit placé au tout début favorise le sentiment d'impunité des délinquants et le sentiment d'injustice que nos concitoyens peuvent ressentir.

Je voudrais d'abord vous saluer pour le travail que vous avez fourni en commission, madame la députée, notamment en proposant un amendement visant à améliorer la coordination entre le maire et le procureur. Concernant cet amendement, en revanche, la commission a émis un avis défavorable. Le rappel à la loi peut suffire, comme ma collègue Ménard l'a expliqué, à éviter que certains jeunes, qui ont commis une erreur, ne se retrouvent devant la justice. Cette proposition de loi vise précisément à étendre la capacité de sanction du procureur, pour qu'il puisse recourir à autre chose qu'au rappel à la ...

L'utilisation du rappel à la loi peut être l'occasion d'une autre sorte de dérive, lorsqu'il sert à sanctionner des infractions insuffisamment caractérisées. Il arrive parfois que le procureur, plutôt qu'un classement sans suite, préfère prononcer un rappel à la loi pour ne pas faire baisser le taux de réponses pénales. Cela arrive très fréquemment à la suite des manifestations revendicatives : …

Il vise à donner la possibilité au procureur ou à son représentant d'imposer à l'auteur de l'infraction un stage de sensibilisation à la protection de l'environnement. Ce sujet a été abordé la semaine dernière au sein de la commission de développement durable dans le cadre de l'examen pour avis du projet de loi relatif à la création d'un parquet européen. Je salue à ce propos l'engagement de notre collègue Souad Zitouni sur cette question. ...

Sur le principe, je suis favorable à ce qu'on puisse imposer des stages de sensibilisation à la protection de l'environnement, quand l'infraction a entraîné la dégradation de celui-ci. Toutefois, la liste des stages prévus par le code de procédure pénale ouvre déjà de larges possibilités, d'autant qu'elle n'est pas exhaustive : le procureur peut de sa propre initiative proposer autre chose. On en revient à la question fondamentale en matière d'alternatives aux poursuites ou à l'incarcération : celle des moyens. Dans bien des cas, il n'y a pas dans le secteur d'associations au sein desquelles effectuer ces stages, sinon dans des délais problématiques. Si, s'agissant des mineurs, les alternatives aux poursuites ou à l'incarcération p...

Je vous remercie, monsieur le procureur.

...tégration du Parquet européen dans notre droit interne, au travers de la transposition du règlement européen du 12 octobre 2017, fait l'objet des trois premiers articles. Ils procèdent à l'insertion, dans le code de procédure pénale, dans le code de l'organisation judiciaire et dans le code des douanes, de plusieurs dispositions permettant de prendre en compte le statut et le rôle particulier des procureurs européens et de leurs délégués. L'architecture proposée est cohérente, pragmatique et équilibrée. D'abord, le futur Parquet européen nous permettra de mieux lutter contre une délinquance financière que nous savons astucieuse, qui s'est largement internationalisée – d'où l'intérêt d'une compétence européenne – et qui représente, selon les évaluations, pas moins de 50 milliards d'euros. C'est un v...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 1er. Notre opposition à la création d'un Parquet européen n'est pas récente : M. Jean-Luc Mélenchon y était déjà opposé lorsqu'il était député européen. Je vois mal en quoi la création d'un Parquet européen offre une plus-value. Les enquêtes seront menées par des procureurs européens délégués dans le cadre national, avec des moyens nationaux, et porteront sur des sujets entrant dans le champ de compétence des juridictions existantes. En somme, le processus généralisé de spécialisation des juridictions se poursuit alors même que nous n'avons pas toujours les moyens correspondants, d'une part, et, d'autre part, que des difficultés peuvent en résulter, notamment des c...

... de loi en décline les incidences en droit français. L'architecture du Parquet européen est le résultat de compromis entre la Commission et les États membres, comme sa base juridique en témoigne : il s'agit d'une coopération renforcée qui a pu voir le jour grâce à une volonté forte du couple franco-allemand. De prime abord, elle peut sembler complexe, avec un organe collégial formé de vingt-deux procureurs européens, et décentralisé, puisque les procureurs européens délégués conduiront dans chaque État les enquêtes et les poursuites. Le Parquet européen devra coopérer étroitement avec les autres organes que sont Europol, l'Office européen de lutte anti‑fraude (OLAF) et, surtout, Eurojust. La compétence du Parquet européen porte sur les fraudes aux intérêts financiers de l'Union européenne, défini...

...il juridique n'était pas, loin s'en faut, facile à construire. Il fallait tout à la fois que le Parquet européen conserve la main sur les enquêtes et qu'il reste une instance européenne indépendante dans chaque État membre, tout en appliquant des droits nationaux qui ne sont pas tous identiques. Je ne reviens pas sur l'architecture, avec le collège et les chambres permanentes, composées de trois procureurs, ni sur la personnalité de Mme Laura Codruţa Kövesi, premier chef du Parquet européen, déjà bien connue des cercles spécialisés pour sa lutte contre la corruption en Roumanie. Le système fonctionnera grâce aux procureurs européens délégués, au nombre de cinq en France, de onze en Allemagne et de vingt en Italie. Peut-être pourrez-vous nous expliquer ces chiffres, monsieur le ministre ? Quoi qu'i...

...émises par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aboutissant à des mises en examen est comprise entre 35 % et 45 %, ce qui est bien trop peu. Il est nécessaire d'agir à l'échelon européen dans le cadre d'une coopération renforcée. Deuxièmement, nous ne créons aucune magistrature européenne, ce qui devrait vous rassurer. L'échelon décentralisé, chargé des enquêtes, est franco-français. Les procureurs européens délégués, choisis parmi les procureurs français, seront indépendants. Ils seront détachés auprès du Parquet européen, qui les rémunérera, et ne recevront aucune instruction du ministère de la justice ou du procureur général. Troisièmement, aucun régime européen de l'enquête ne s'imposera à nous. Les procureurs européens délégués appliqueront le code pénal et le code de procédure pénal...

...lles a été créé un Parquet européen dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée. Celui‑ci aura pour mission de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au titre de la directive 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des infractions qui leur sont indissociables. La nomination des vingt‑deux procureurs européens a eu lieu le 22 juillet 2020, avec notamment M. Frédéric Baab comme procureur européen français. Les conditions d'emploi des procureurs européens délégués ont été fixées le 29 septembre dernier – je crois d'ailleurs que le Gouvernement a déposé un amendement afin d'en tenir compte. Le projet de loi entend adapter la législation française – les codes de procédure pénale, de l'organisat...

...cinquante magistrats supplémentaires pour lesquels le projet de loi de finances pour 2021 ouvre des crédits, soit moitié moins que le précédent. Le nombre de magistrats supplémentaires est en recul d'une année sur l'autre ! En outre, ces postes supplémentaires devraient être attribués aux corps spécialisés dans les enquêtes, notamment aux assistants spécialisés. Quelle garantie avons-nous que les procureurs européens délégués disposeront d'autant d'assistants spécialisés que le PNF ? Quelle garantie avons-nous qu'on leur confiera autant d'affaires qu'au PNF, et qu'elles bénéficieront d'un suivi comparable à celui assuré par l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) et la brigade financière de la police judiciaire parisienne ? En réalité, les...

...de la répression contre une délinquance astucieuse, largement internationale, et la préservation de l'autonomie et de la souveraineté de notre ordre judiciaire, puisque les juges du tribunal judiciaire de Paris demeureront compétents pour juger ces infractions et, le cas échéant, condamner leurs auteurs aux peines prévues par le code pénal. On constate une évolution pragmatique des compétences du procureur européen délégué, qui reprendrait des compétences du procureur de la République et du juge d'instruction dans certains cas. Cette évolution est‑elle un premier pas vers une remise en cause progressive du statut du juge d'instruction à la française ? S'agissant de la lutte contre les atteintes à l'environnement, le projet de loi hisse notre organisation judiciaire à la hauteur de notre ambition p...

...ertés et territoires se réjouit-il qu'après de longues années de négociations soit enfin mis en œuvre le Parquet européen. C'est un grand texte. Cela permettra de définir un cadre européen efficace pour renforcer, mais aussi pour homogénéiser la réponse pénale apportée aux délits financiers affectant les intérêts de l'Union européenne. Il nous semble, en effet, que le dispositif proposé pour les procureurs européens délégués est relativement équilibré et qu'il leur permettra de disposer de prérogatives étendues relevant normalement du juge d'instruction, afin de mener à bien les enquêtes et les poursuites nécessaires. Ces prérogatives seront toutefois limitées et encadrées. Le procureur européen délégué ne pourra pas prendre seul des mesures attentatoires aux libertés, comme l'assignation à réside...

L'indépendance des procureurs européens délégués est l'une des conditions de la transposition du Parquet européen. Elle doit être assurée à tous les stades de l'enquête. Il est cohérent de les dispenser de l'autorisation du ministère de la justice pour constituer une équipe d'enquête commune avec d'autres États.

...t de police. Nous souhaitons que ces coopérations renforcées et ce Parquet européen voient leurs compétences étendues à la grande criminalité et au terrorisme, tant ce type de délinquance et d'atteinte à la sûreté de nos États dépasse largement les frontières nationales, voire s'en sert pour prospérer. La transcription dans notre droit de la directive heurte nos traditions judiciaires puisque le procureur européen délégué sera totalement indépendant du procureur général et de la Chancellerie, et qu'il pourra être à la fois procureur et juge d'instruction pour un certain nombre d'actes liés à l'enquête. Nous pouvons le comprendre mais ce n'est pas si simple à intégrer, même pour les procureurs européens délégués. Quand et comment ces procureurs européens délégués seront‑ils choisis ? Comment leur t...