Interventions sur "procureur"

Mon avis sera défavorable. La composition pénale peut être utile dans certains cas très précis. En outre, elle est particulièrement encadrée : elle n'est ouverte qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans, si elle est adaptée à la personnalité de l'intéressé ; avant toute proposition du procureur de la République, la protection judiciaire de la jeunesse doit être saisie en vue d'établir un recueil de renseignements socio-éducatifs ; la proposition du procureur doit également être transmise aux représentants légaux du mineur, qui doivent donner leur accord ; la composition pénale proposée à un mineur doit être validée par le juge des enfants ou, pour les contraventions des quatre premières...

...a fameuse PIM, qu'il était difficile d'appliquer pour plusieurs raisons. Cette nouvelle procédure est strictement encadrée, notamment par des dispositions liées au quantum de la peine. Elle a également reçu l'aval du Conseil constitutionnel dans une décision du 3 mars 2017 relative à la présentation immédiate du mineur. Rappelons enfin qu'elle est entourée de toutes les garanties nécessaires. Le procureur de la République, si toutes les conditions sont réunies, pourra ainsi, à titre exceptionnel, poursuivre le mineur devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique qui permettra à la juridiction saisie de statuer sur la culpabilité et la sanction. Il faut dire que le mineur, parfois multirécidiviste, peut être bien connu du juge des enfants. Par ailleurs, si la juridiction c...

Mais cette motivation existe dans d'autres procédures ordonnées par le parquet. Il serait tout de même bon d'inscrire dans le code de justice pénale des mineurs, à des fins de clarté, qu'il faut une décision motivée du procureur, puisque nous ne sommes pas tous des juristes éclairés.

Le procureur peut requérir, à l'occasion du défèrement, le rapport concernant le jeune qui a déjà fait l'objet d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté ou, le cas échant, d'une déclaration de culpabilité. Cette possibilité me paraît assez désinvolte eu égard au travail réalisé par le ministère public et à l'utilité du dossier. C'est pourquoi nous proposons de substituer « est ...

Votre amendement est satisfait, dans la mesure où le procureur ne peut recourir à l'audience unique que s'il dispose d'éléments permettant d'avoir une connaissance suffisante de la personnalité du mineur, de sa situation sociale et familiale. Demande de retrait.

Avis défavorable. Il convient de s'en tenir à la rédaction de l'article L. 521-23 disposant que le juge se prononce dans un délai de cinq jours sur la demande de remise en liberté : « Faute par le juge des enfants d'avoir statué dans le délai fixé par le premier alinéa, le mineur peut saisir la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les cinq jours de sa saisine faute de quoi le mineur est mis d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. » Il ne me paraît pas opportun d'aller au-delà en prévoyant une automaticité.

Ici encore, la précision ne semble pas utile. La disposition est satisfaite par l'article L. 633-3, qui n'exige pas que l'effacement fasse l'objet d'une demande au procureur dès lors que les conditions qu'il fixe sont remplies.

...osition de loi est le fruit d'un travail avec les acteurs judiciaires et pénitentiaires, d'abord dans ma circonscription bien sûr, mais bien au-delà, à travers toutes les auditions que nous menées. Je tiens à cet égard à remercier l'ensemble des acteurs auditionnés pour la richesse de nos échanges, et plus particulièrement le SPIP – service pénitentiaire d'insertion et de probation – de Douai, le procureur de la République de Douai et les avocats du barreau de Douai pour leur contribution. Le rapport sur le travail d'intérêt général, le TIG, de mon collègue Didier Paris a également été une source d'inspiration. Plusieurs de ses recommandations ont d'ailleurs trouvé une concrétisation dans la réforme de 2019. Cette proposition de loi s'inscrit en quelque sorte dans sa continuité. Elle est importan...

...voqué à la gendarmerie, de s'y faire tirer les oreilles et de recevoir un rappel à la loi parce qu'on sait bien que brûler une poubelle n'entraînera pas six mois de prison. » Nous avons fini par en conclure que ce qui avait été cassé ou endommagé ne serait plus réparé ou remplacé avec l'argent du contribuable, sauf si l'auteur de l'acte se dénonçait et s'engageait à participer aux réparations. Le procureur de la République, à qui j'en avais parlé à l'époque, m'avait répondu qu'il ne disposait pas vraiment d'outils juridiques pour ce faire, mais que, de toute façon, il ne prenait aucun risque, observant : « Si vous pensez que les gamins qui ont commis des dégradations vont venir se dénoncer, monsieur le maire, vous êtes un doux rêveur. » Un peu de temps a passé, c'est vrai, jusqu'à ce que ces adole...

L'Assemblée est donc saisie, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble, d'une proposition de loi qui a pour objectif de faciliter le recours aux mesures alternatives aux poursuites, au moment même où les tribunaux sont surchargés. Le groupe Libertés et territoires soutient l'initiative visant à donner la possibilité au procureur de la République de demander à une personne condamnée de procéder au versement d'une « contribution citoyenne » auprès d'une association agréée d'aide aux victimes. En effet, en plus de leur conférer une plus grande lisibilité, cela permettra aussi de renforcer le rôle central de ces associations dans la lutte contre ce qu'elles dénoncent. La mise en valeur de ces structures spécialisées aura un ...

La protection des victimes constitue ainsi une priorité pour le groupe Libertés et territoires. En conséquence, l'introduction, à l'article 41-1 du code de procédure pénale, de la possibilité pour le procureur de la République de « demander à l'auteur des faits, de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction », va dans le bon sens. L'extension du délai à six mois devrait cependant être discutée car le potentiel de violence ne s'efface parfois pas, malheureusement, en six mois. En ce qui concerne la simplification des règles relative...

...viens donc au volet pénal. Nous sommes défavorables à vos propositions, monsieur le rapporteur. Certes, dans le détail, prévoir, quand quelqu'un a cassé quelque chose, une mesure de réparation plutôt qu'une amende ou une peine de prison, me paraît intelligent : c'est d'ailleurs ce que pratique la justice pénale des mineurs et cela fonctionne plutôt bien. Seulement, vous élargissez les pouvoirs du procureur de la République au détriment, de facto, du magistrat du siège, au détriment du juge. C'est un mouvement déjà bien entamé puisque, ce qui n'était pas le cas auparavant, l'essentiel des procédures sont faites d'alternatives aux poursuites.

...mme de nombreux autres collègues – ce que je sais pour avoir présidé une commission d'enquête sur le sujet – , que nous lancions cette réforme visant à rendre le parquet indépendant. On doit, en outre, conserver une certaine noblesse à la procédure, au procès pénal en tant que tel. L'excessive durée du procès pénal ne peut pas être le seul et unique argument pour donner davantage de pouvoirs aux procureurs. D'ailleurs, je ne suis pas sûr que ces derniers soient si demandeurs que cela de responsabilités nouvelles, d'autant qu'ils ne sont toujours pas suffisamment nombreux. Et même si le budget de la justice augmente de plus de 8 % – l'essentiel de cette hausse profitant tout de même à l'administration pénitentiaire – , on ne comptera que cinquante postes supplémentaires de magistrats en 2021. C'est...

...es affaires apparaissent beaucoup trop longs, ce n'est pas en ayant recours massivement aux alternatives aux poursuites que nous augmenterons la qualité de la réponse pénale rendue. La personne qui commet une infraction a besoin d'une réponse à la hauteur de l'acte commis pour qu'elle comprenne son geste et pour l'empêcher de récidiver. Ces réponses demandent une réflexion sereine de la part des procureurs et le temps requis pour examiner correctement les dossiers. Or les procureurs et les substituts sont trop peu nombreux et nous craignons que le nombre de postes qu'il est prévu de créer ne soit pas suffisant pour répondre à cet élargissement de leurs prérogatives. Nous ne devons pas non plus minorer la place de la victime, qui a, elle aussi, besoin d'une vraie réponse pénale et d'une réparation...

...e constate à longueur de journée, à saper la confiance dans nos forces de sécurité tout autant que dans notre justice. Lutter contre cet état de fait demande une volonté politique accompagnée de moyens. Je ne reviens pas sur les moyens : M. le ministre a largement évoqué l'augmentation sans précédent du budget du ministère. Il est important que ce texte vise tout particulièrement les délégués du procureur, les médiateurs, des auxiliaires de justice qui jouent un rôle absolument fondamental et offrent, à l'auteur des, faits un chemin pour s'amender, ainsi qu'une réparation rapide à la victime. La volonté politique est là, nous n'en doutons absolument pas. Elle a été exprimée à plusieurs reprises par le Président de la République, et le Premier ministre, ici même, l'a confirmée dans son discours de...

... nous souscrivons, qu'il s'agisse de son contenu, avec quelques réserves, ou de son esprit. Oui au principe de la tolérance zéro, c'est-à-dire à une réponse systématique à toutes les infractions et même à toutes les incivilités. Oui à un renforcement de la responsabilité individuelle des auteurs lorsqu'ils commettent des troubles à l'ordre public. Oui à une réponse agile et rapide du parquet, du procureur de la République, aux actes de délinquance. Nous souscrivons, monsieur le rapporteur, à l'objectif de cette proposition de loi, qui est d'apporter une réponse pénale acceptable tout autant par l'auteur, que par la victime et par l'opinion publique. Une réponse judiciaire dans la chaîne pénale plus claire, plus directe et plus ferme face à des actes répréhensibles, fussent-t-ils considérés comme a...

...le » que nous chérissons tant. Par cette proposition de loi, nous cherchons, non seulement, à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale, mais surtout à permettre de nouvelles alternatives aux poursuites. Aux actes commis il faut apporter une réponse plus rapide, plus systématique, plus efficace, plus pragmatique. Le premier chapitre renforce les possibilités pour le procureur d'apporter une réponse agile et directe aux actes de délinquance, avant d'envisager des mesures plus lourdes, comme la composition pénale ou la reprise des poursuites. Nous devons veiller à ce que ces mesures soient à la fois faciles à mettre en oeuvre, rapidement suivies d'effet et restent proportionnées. Il s'agit de mesures transactionnelles, c'est-à-dire conditionnées à leur acceptation par l...

...t déjà mis en lumière le danger de l'absence de poursuites. Il disait : « Qu'on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu'elle vient de l'impunité des crimes, et non pas de la modération des peines. » Le rappel à la loi ne doit pas être détourné en devenant une échappatoire, comme c'est trop souvent le cas. Il est certes important en toutes circonstances – nous veillerons à ce que le procureur puisse toujours le proposer – , mais il ne doit pas être privilégié par rapport aux autres dispositions prévues. Pour terminer avec le premier chapitre de la proposition de loi, je remercie la commission d'avoir adopté ma proposition visant à donner une place aux maires dans les mesures déjà prévues. Dans les petites communes, c'est lui qui est le réceptacle des doléances et qui s'en prend plein...

...ent des poursuites sont d'ailleurs perçues comme autant d'absences de sanction par les délinquants chroniques, ceux-là mêmes qui, selon la proposition de loi, « empoisonnent la vie de nos concitoyens ». Or, vous le savez, l'absence ressentie comme telle de sanction encourage la récidive. Le point commun de toutes ces procédures est que l'on n'y voit jamais intervenir un juge. Quant au délégué du procureur, il est souvent moins impressionnant qu'un juge en robe et en audience. Son intervention a, en outre, un effet pervers : à son contact, le prévenu, quand il est de bonne foi, ne comprend pas vraiment qu'il a commis une infraction pénale. Le texte propose toujours plus de solutions alternatives aux poursuites. Le procureur pourra dorénavant choisir, sans contradicteur, dans quel cas il faut indem...

...appelant que la proposition de loi propose d'étendre les mesures alternatives aux poursuites pour les petites infractions seulement et non pour les infractions qui justifient l'emprisonnement. J'ajoute que les mesures proposées représentent 50 % de la réponse pénale actuelle et sont utilisées depuis maintenant plus de vingt ans. Elles constituent un premier palier de sanctions et un outil pour le procureur afin d'éviter une audience et une procédure longue. Ces mesures répondent donc à la nécessité d'une réponse efficace et rapide. Je remercie les différents orateurs qui se sont exprimés d'avoir chacun défendu sa vision de la justice. Je respecte les différentes conceptions, parmi lesquelles celles du parti communiste et de La France insoumise. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faudrait tr...