Interventions sur "procureur"
628 interventions trouvées.
Ugo Bernalicis :Je me pose une question pratique, qui d'ailleurs se pose à l'échelon de nos parquets et de nos services d'enquête. En cas de conflit de priorisation des dossiers, qui tranchera ? Comment saura-t-on si on donne la priorité à l'enquête demandée par le procureur européen délégué plutôt qu'à nos affaires nationales ? À l'heure actuelle, ces questions sont tranchées, bon an mal an, au sein de nos juridictions. Qu'en sera-t-il demain ? Doit-on s'attendre à une prédominance des services du procureur européen délégué ?
Naïma Moutchou, rapporteure :L'étude d'impact prévoit entre soixante et cent dossiers, confiés à cinq procureurs européens délégués. Si ce volume devait augmenter significativement, les moyens devront suivre.
Ugo Bernalicis :...'Union européenne où les quatre libertés fondatrices priment le reste. Qui plus est, ce règlement marque une incursion du droit européen dans le système juridique français. Il vient préfigurer de manière inquiétante la conception d'un parquet sans juge d'instruction et au détriment des parties civiles. Je n'ai pas été le seul à m'inquiéter de la disparition du juge d'instruction, dont le « super-procureur » récupère les deux compétences – il peut même prononcer un contrôle judiciaire, la contestation étant laissée aux parties pour faire intervenir un magistrat du siège. Heureusement, le juge des libertés et de la détention doit intervenir pour toutes les autres mesures attentatoires aux libertés, le risque d'inconstitutionnalité ayant sans doute permis de résister à la tentation de l'écarter. Reno...
Marietta Karamanli :Nous ne partageons pas totalement cette analyse puisque nous sommes favorables au Parquet européen pour lequel, depuis longtemps, des ministres et des parlementaires militent. On voit que c'est plutôt le modèle allemand qui prédomine, avec un juge de l'enquête incarné par le juge des libertés et de la détention, qui devra être omniprésent aux côtés des procureurs européens délégués. On peut imaginer que la phase d'enquête sera plus courte et celle du jugement plus longue, à l'inverse de ce qui se passe en France. Quels pourront être les effets sur la procédure pénale ? Peut‑on espérer une coordination des politiques pénales incluant Eurojust, Europol et le Centre européen de lutte contre le terrorisme ? Enfin, alors que les procureurs européens délégués ...
Naïma Moutchou, rapporteure :Il faut certes articuler les compétences des procureurs européens délégués avec celles des autres juridictions. Les dispositions du règlement européen en la matière sont tout à fait raisonnables. Si vous et nous n'avons pas la même vision politique de la façon dont il faut organiser l'espace judiciaire européen, monsieur Bernalicis, l'articulation des compétences respectives des juridictions n'a jamais soulevé aucune difficulté. Lors des auditions, n...
Ugo Bernalicis :En effet, madame la rapporteure, nous ne partageons pas exactement la même conception de l'espace judiciaire européen ! Je ne comprends pas pourquoi un dossier suivi par le PNF, compte tenu des moyens dont celui-ci dispose et de son architecture générale, sera mieux traité par un procureur européen délégué décidant de s'en charger. Surtout, le procureur européen délégué s'inscrit dans un cadre procédural particulier qui lui permet de disposer des moyens du parquet et des moyens de l'instruction, ce qui soulève des problèmes. L'automaticité du dessaisissement a le mérite d'être claire, et sans doute de nombreux procureurs aimeraient-ils que notre droit national le soit tout autant e...
Ugo Bernalicis :Cet amendement porte sur les cadres procéduraux, dont j'estime qu'ils s'enchevêtrent sous la responsabilité du procureur européen, qui pourra passer à sa guise du cadre de l'enquête préliminaire à celui de l'instruction. Cela soulève plusieurs problèmes, s'agissant notamment de l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de placement sous contrôle judiciaire. Nous en débattrons en détail le moment venu. Pour l'heure, notons que ce mode de fonctionnement, une fois inscrit dans la loi et appl...
Naïma Moutchou, rapporteure :Monsieur Bernalicis, j'émets un avis défavorable à votre amendement pour deux raisons. D'abord, vous affirmez que les procureurs européens délégués pourront mener des enquêtes préliminaires et des instructions selon leur bon vouloir. C'est faux. Le règlement européen le précise noir sur blanc. En outre, le Sénat a précisé la définition du moment où le procureur délégué « changera de casquette ». L'alinéa 21 est désormais ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu'il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de la...
Ugo Bernalicis :Ce qui me pose problème, c'est le choix du cadre procédural laissé au bon vouloir du procureur européen délégué. Tant qu'il s'inscrit dans le cadre de l'enquête préliminaire, ses moyens d'enquête sont limités et il ne peut pas procéder à des mises en examen. Il décidera donc de basculer d'un cadre procédural à l'autre dès qu'il sera bloqué et qu'il souhaitera ordonner des mesures coercitives. Le passage d'un cadre à un autre est moins organisé et moins cadré qu'il ne l'est dans notre droit...
Ugo Bernalicis :L'amendement offre l'occasion d'approfondir la différence entre enquête préliminaire et instruction. Le procureur délégué européen pourra prononcer des mesures privatives ou restrictives de liberté. Pourtant, l'article 66 de la Constitution dispose que l'autorité judiciaire, en France, est gardienne de la liberté individuelle. Cette confusion est regrettable. Surtout, si l'on se penche sur le détail du texte, le procureur européen délégué peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire, ce qui constitue ...
Naïma Moutchou, rapporteure :Avis défavorable. L'intervention du JLD laisse toute sa place au contrôle des mesures privatives de liberté. Des voies de recours sont prévues ; elles garantissent le respect des droits et des libertés de chacun. Certes, le procureur délégué peut prononcer des mesures de contrôle judiciaire mais l'intervention d'un JLD dans un délai de 72 heures est garantie.
Naïma Moutchou, rapporteure :...ivile, vous proposez de revoir les règles régissant les débats devant le tribunal correctionnel. Son adoption aurait donc pour conséquence de réduire les droits des parties civiles. Par ailleurs, les articles 87 et 89 du code de procédure pénale permettent aux parties civiles de se constituer à tout moment au cours de l'instruction. Leurs dispositions s'appliqueront aux procédures engagées par le procureur européen délégué. La partie civile disposera donc de l'intégralité des droits prévus à l'article 89-1 du même code.
Ugo Bernalicis :... de M. le ministre, qui est méprisant, et je m'en tiendrai à celui de Mme la rapporteure, qui joue le jeu du débat, elle, ce dont je la remercie. Il s'agit d'un problème de cadre procédural. Si nous proposons de revoir les règles régissant les débats devant le tribunal correctionnel, c'est parce qu'il existe un problème d'articulation entre les juridictions pour se constituer partie civile. Si le procureur européen délégué ne s'inscrit pas dans le cadre de l'instruction au motif qu'il n'en voit pas la nécessité, il ne sera pas possible de se constituer partie civile. Tel est le problème de fond. Si nous prévoyons deux cadres procéduraux sans que l'on puisse s'y retrouver convenablement, certaines associations ne pourront plus se constituer partie civile, du moins pas dans les mêmes conditions qu'au...
Didier Paris :...enées au profit de l'Union européenne sont fréquemment transfrontalières dès lors que les faits sont susceptibles de se produire dans un pays donné et dans un pays limitrophe. L'amendement permet la poursuite de l'enquête dans ce second pays sans porter préjudice aux droits acquis dans le premier. Par exemple, si des autorisations d'actes privatifs de liberté doivent être obtenues en Belgique, le procureur européen délégué français doit obtenir au préalable l'autorisation du juge français.
Naïma Moutchou, rapporteure :Je remercie M. le ministre de s'être saisi rapidement de cette question, soulevée dans le cadre des auditions. À défaut, nous nous serions trouvés dans une situation de blocage dans le recrutement des futurs procureurs européens délégué. Avis favorable.
Didier Paris :Cet amendement de cohérence vise à éviter toute contestation, devant le juge répressif, de la transmission de renseignements particuliers par le procureur de la République antiterroriste.
Naïma Moutchou, rapporteure :Les CJIP ne s'adressent aujourd'hui qu'aux personnes morales. Aussi mon amendement vise-t-il à préciser que, dans la perspective d'une convention passée avec une personne morale, le procureur de la République engage également, avec les personnes physiques concernées par l'affaire, une composition pénale – il s'agit d'une procédure alternative aux poursuites qui se rapproche de la CJIP. Il me semble important de gagner en cohérence sur ce point et de ne pas créer d'inégalité de traitement entre les personnes morales et physiques. On peut difficilement comprendre qu'une même procédure s...
Ugo Bernalicis :La tentation pourrait être grande de continuer le mouvement engagé en étendant la CJIP aux personnes physiques. Dans cette optique, la composition pénale apparaît à peu près cohérente, tant dans la temporalité que dans les moyens mis en œuvre et dans la liberté laissée au procureur de gérer lui-même la procédure. Il me paraît extravagant de prévoir que le procureur propose une composition pénale : à partir du moment où il propose une CJIP à une entreprise, il est en fait contraint d'engager une démarche de composition pénale avec les personnes physiques. Cela pose un problème : autant nous pouvons entendre qu'une entreprise n'est qu'une personne morale et qu'elle continuera...
Cécile Untermaier :Il s'agit d'un amendement de repli. En l'état actuel, la victime d'un préjudice écologique ne peut ni provoquer la CJIP, ni s'opposer à sa proposition. Elle ne participe pas non plus à la négociation de son contenu. Elle ne peut que transmettre au procureur de la République tout élément permettant d'établir la réalité et l'étendue de son préjudice. Nous avons imaginé préciser que, à leur demande, le procureur de la République entend les victimes du préjudice écologique subi et les associations de protection de l'environnement agréées avant la conclusion de la convention judiciaire d'intérêt public.
Naïma Moutchou, rapporteure :...e justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an. Il est certain que l'identification du dommage et la détermination du préjudice ne peuvent s'effectuer sans des expertises et des auditions des personnes concernées. Je n'imagine pas que le procureur de la République puisse procéder autrement.
